l`ordonnance 2003-850 quoi de nouveau pour les gcs

L’HGE LIBERALE EN SECTEUR PUBLIC:
MYTHE OU REALITE ?
• Actuellement, c’est une réalité.
•Les problèmes sont nombreux.
•Quoi de nouveau depuis septembre 2003.
L’ordonnance 2003-850 du CSP a amélioré les possibilités de
collaboration en modifiant les règles de fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire.(GCS)
2èmes Assises de l’hépato-gastroentérologie - Samedi 16 Octobre 2004
J-F. ROQUES

LA REALITE ACTUELLE
•3400 HGE dont 2000 libéraux. ( livre blanc de l’hépato gastroentérologie 2000)
•64% des HGE libéraux ont une activité dans le secteur public.
–PH temps partiel: 1/5
–Vacataires: 4/5 ( en moyenne 1 à 2 vacation/semaine)
Cliniques ouvertes.
Groupements de coopération sanitaire.
163 regroupements impliquant 128 cliniques privées
8 exemples en région: Pays de Loire
2èmes Assises de l’hépato-gastroentérologie - Samedi 16 Octobre 2004

ENQUETE CREGG/ANGH 2002
Interrogation des praticiens des deux secteurs sur leurs conditions d’exercice
EXISTE-T-IL UN DESIR DE COOPERATION
ENTRE LES HGE LIBERAUX ET PUBLICS ?
- 250 réponses (195 libéraux, 54 publics)
- Les réponses proviennent en majorité de praticiens exerçant dans
des villes >200 000 habitants
« souhaitez-vous un rapprochement public privé ? »
Mais nombreuses interrogations:
- Le statut des praticiens
-Priorité dans l’activité
-L’anesthésie
- La continuité des soins, les urgences.
P. Salarié P. libéraux
oui 68 % 55 %

ENQUETE CREGG COMMISSION PRATIQUES PROFESSIONNELLES 2004
PAYS DELOIRE
QUAND LA COOPERATION EXISTE
COMMENT EST-ELLE VECUE PAR LES HGE
LIBERAUX
-7 Fusions d’établissements
- 1 coopération praticien libéral CHG.
80 % exercent sur un seul hôpital
100 % ont un contrat d’exercice
100 % de prise en charge du matériel par les établissements
0 % de prise en charge du secrétariat ( courrier et prise de rendez vous)
Redevance 30 % ( - 5 % parfois pour compensation frais de secrétariat)
Les HGE connaissent-ils les structures juridiques ?
Cliniques ouvertes: oui GCS: rarement

LES OUTILS JURIDIQUES
-L’activité en « clinique ouverte »
- CSP art 714-29 714-41
Permet à des patients hospitalisés dans le secteur public de faire appel aux
praticiens libéraux
Forme de coopération très contraignante:
-activité libérale limitée à un certain pourcentage de l’activité totale du service.
- pourcentage de redevance fixe à 30%