l`ordonnance 2003-850 quoi de nouveau pour les gcs

J-F. ROQUES
L’HGE LIBERALE EN SECTEUR PUBLIC:
MYTHE OU REALITE ?
• Actuellement, c’est une réalité.
• Les problèmes sont nombreux.
• Quoi de nouveau depuis septembre 2003.
L’ordonnance 2003-850 du CSP a amélioré les possibilités de
collaboration en modifiant les règles de fonctionnement des
groupements de coopération sanitaire.(GCS)
2èmes Assises de l’hépato-gastroentérologie - Samedi 16 Octobre 2004
LA REALITE ACTUELLE
• 3400 HGE dont 2000 libéraux. ( livre blanc de l’hépato gastroentérologie 2000)
• 64% des HGE libéraux ont une activité dans le secteur public.
– PH temps partiel: 1/5
– Vacataires: 4/5 ( en moyenne 1 à 2 vacation/semaine)
Cliniques ouvertes.
Groupements de coopération sanitaire.
163 regroupements impliquant 128 cliniques privées
8 exemples en région: Pays de Loire
2èmes Assises de l’hépato-gastroentérologie - Samedi 16 Octobre 2004
EXISTE-T-IL UN DESIR DE COOPERATION
ENTRE LES HGE LIBERAUX ET PUBLICS ?
ENQUETE CREGG/ANGH 2002
Interrogation des praticiens des deux secteurs sur leurs conditions d’exercice
- 250 réponses (195 libéraux, 54 publics)
- Les réponses proviennent en majorité de praticiens exerçant dans
des villes >200 000 habitants
« souhaitez-vous un rapprochement public privé ? »
Mais nombreuses interrogations:
- Le statut des praticiens
- Priorité dans l’activité
- L’anesthésie
- La continuité des soins, les urgences.
oui
P. Salarié
P. libéraux
68 %
55 %
QUAND LA COOPERATION EXISTE
COMMENT EST-ELLE VECUE PAR LES HGE
LIBERAUX
ENQUETE CREGG COMMISSION PRATIQUES PROFESSIONNELLES 2004
PAYS DELOIRE
-
7 Fusions d’établissements
1 coopération praticien libéral CHG.
80 % exercent sur un seul hôpital
100 % ont un contrat d’exercice
100 % de prise en charge du matériel par les établissements
0 % de prise en charge du secrétariat ( courrier et prise de rendez vous)
Redevance 30 % ( - 5 % parfois pour compensation frais de secrétariat)
Les HGE connaissent-ils les structures juridiques ?
Cliniques ouvertes: oui
GCS: rarement
LES OUTILS JURIDIQUES
-
L’activité en « clinique ouverte »
- CSP art 714-29 714-41
Permet à des patients hospitalisés dans le secteur public de faire appel aux
praticiens libéraux
Forme de coopération très contraignante:
- activité libérale limitée à un certain pourcentage de l’activité totale du service.
- pourcentage de redevance fixe à 30%
LES OUTILS JURIDIQUES: QUOI DE NOUVEAU ?
-
LES GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE
- Créés en 1996 ( ordonnance 96-346)
Outil de coopération par mise en commun:
- de moyens médico techniques
- et la création d’équipes communes
modifiés à plusieurs reprises jusqu’à l’ordonnance 2003-850
L’ORDONNANCE DOIT FACILITER LES
RAPPROCHEMENTS PUBLIC PRIVE
C’EST UN DESIR FORT DES POUVOIRS PUBLICS
LES GCS VERSION 96
C’est une structure juridique mal adaptée à l’exercice libéral de
l’endoscopie par les HGE libéraux
- Le GCS est une personnalité morale publique ( intérêt fiscal mais manque de
souplesse pour le recrutement de personnel )
- Le GCS n’est pas un établissement de santé ( problème des autorisations )
- Le GCS doit assurer des missions de service public.
- l’intégration de praticiens libéraux n’était pas possible sans passer par
l’intermédiaire d’un établissement.
- c’était surtout un outil destiné à cogérer des gros équipements ( scanner, IRM)
L’ORDONNANCE 2003-850
QUOI DE NOUVEAU POUR LES GCS
Article L 6133-1 objet du GCS
- Le GCS est destiné à faciliter, améliorer et développer l’activité de ses membres
- Qui sont les membres ?
- des établissements publics ou privés.
- Des professionnels médicaux ou non, salariés ou libéraux.
Les contraintes:
- pour les libéraux: respect des engagements de son contrat d’exercice avec la
clinique.
- pour les GCS: un des membre doit être au moins un établissement.
L’ORDONNANCE 2003-850
QUOI DE NOUVEAU POUR LES GCS
Article L 6133-1
- Le GCS est doté d’une personnalité morale
- le GCS poursuit un but non lucratif
- Le GCS n’est pas un établissement de santé pouvant se substituer à l’un ou à
tous ses membres.
Il peut, par contre effectuer des missions de santé et exploiter une autorisation
d’activité d’un des ses membres
L’ORDONNANCE 2003-850
QUOI DE NOUVEAU POUR LES GCS
Article L 6133-2
Activité et rémunération des membres du GCS
- Les professionnels des établissements membres du GCS peuvent prendre en
charge tout patient hospitalisé dans une structure membre du GCS.
-La rémunération du praticien est assurée par l’établissement dont relève le
malade. Charge à ce dernier de recouvrer les sommes auprès du patient ou de sa
caisse.
Le praticien libéral touchera directement ses honoraires de l’établissement public
ou privé
Pour le praticien salarié, c’est son établissement qui recevra ses honoraires !
L’ORDONNANCE 2003-850
QUOI DE NOUVEAU POUR LES GCS
Article L 1311 du CGCT
Conditions d’investissement immobilier des établissements publics
- Le GCS à la possibilité de contracter un bail emphytéotique pour un immeuble sur
le domaine public
Le preneur de bail doit avoir la personnalité morale publique !
CONCLUSION
L’ordonnance de septembre 2003 concernant les GCS a précisé certains
points et donné plus de souplesse pour la rémunération du praticien au
sein du GCS
- La création de ces GCS répondent surtout à des besoins de santé publique;
- Les ARH gardent toute latitude pour la création de telles structures.
- Ils seront, pour certains HGE un recours pour accéder à un plateau technique
2èmes Assises de l’hépato-gastroentérologie - Samedi 16 Octobre 2004
CONCLUSION 2
-Les décrets d’application sont en cours de publication !
- Nos syndicats restent réservés.