Formation

DOSSIER MEDICAL et
PARAMEDICAL
ASPECTS DE LA LOI DU 04
MARS 2002
Pr Eric BACCINO
SERVICE DE MEDECINE LEGALE
CHU DE MONTPELLIER

Loi du 04.03.02

LOI DU 4-3-2 : RELATIVE AUX DROITS DES
MALADES ET A LA QUALITE DU SYTEME DE
SANTE
J.O du 05 /03 ; 40 Pages, Doubles Colonnes,
5 TITRES
–I/ SOLIDARITE ENVERS PERSONNES
HANDICAPEES ( anti Perruche)
–II/ DEMOCRATIE SANITAIRE
–III/ QUALITE DU SYSTEME DE SANTE
–IV/ REPARATION DES CONSEQUENCES DES
RISQUES SANITAIRES
–V/ ASSURANCE DE REPONSABILITE CIVILE
MEDICALE

LOI DU 4-3-2 : DECRETS D’APPLICATION
7 DECRETS
–4 le 29 /04 /2002 : dont celui « RELATIF A L’ACCES AUX
INFORMATIONS PERSONNELLES DETENUES PAR LES
PROFESSIONNELS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE »
–Et aussi relatifs à « COMMISSION NATIONALE DES
ACCIDENTS MEDICAUX »; « OFFICE NATIONAL
D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX » et
«INSTITUT DE PREVENTION ET D’EDUCATION POUR LA
SANTE »
–03/05/2002 : « COMMISSIONS REGIONALES DE
CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS
MEDICAUX, AFFECTIONS IATROGENES ET INFECTIONS
NOSOCOMIALES »
–17/12/2002 : « CRITERES DE QUALITE ET EVALUATION DES
RESEAUX DE SANTE »
–19/03/2003 : « OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION ,
COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS MEDICAUX,
LISTE NATIONALE DES EXPERTS, CRCI »

AUTRES TEXTES EN RAPPORT
UNE LOI ( 30/12/2002), « RESPONSABILITE
MEDICALE CIVILE »
UNE LETTRE DHOS ( 18/09/2002) « CONSEIL
REGIONAUX DE SANTE »
UNE CIRCULAIRE ( 08/10/2002) « CRCI »
ON A DEPASSE LE SIMPLE STADE
DES DIFFICULTES
D’APPLICATION ………..