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DEFINITION
« La douleur est une expérience sensorielle et
émotionnelle
désagréable,
associée
à
des
lésions des tissus, présentes ou potentielles, ou
présentée en de tels termes. »
International Association for the Study of Pain
(IASP)
Dr L. BRUN/JANVIER 2007
Prise en charge de la Douleur
Aspects réglementaires
Cours IFSI BEZIERS
Dr Luc BRUN
Comité Douleur
Centre Hospitalier de BEZIERS
Janvier 2007
OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE DE LA
DOULEUR
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
propositions d'ordre social (JO du 5 février 1995),
modifiée par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996
Notion d'obligation vis à vis de la prise en charge de la
douleur.
art 31 et 32 : « les établissements de santé, publics ou
privés, et les établissements sociaux et médicosociaux, mettent en oeuvre les moyens propres à
prendre en charge la douleur des patients qu'ils
accueillent. Ces moyens sont définis par le projet
d'établissement. »
DEFINITION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA
DOULEUR
La LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à
soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute
circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et
traitée […] » article L 1110-5 Code de Santé Publique.
Il résulte des dispositions de l’article L 1110-5 du CSP que
les soignants doivent s’efforcer de prévenir la douleur
notamment lors des soins douloureux (pansements,
biopsie, rééducation etc.).
Il est important que l’évaluation et les méthodes utilisées
apparaissent dans le dossier médical du patient.
Politique de la PEC de la douleur
dans les Etablissements de Santé
Article L 1112-4 du code de la santé publique
« Les établissements de santé publics ou privés et
les établissements sociaux et médico-sociaux,
mettent en œuvre les moyens propres à prendre
en charge la douleur des personnes malades
qu’ils accueillent et à assurer les soins palliatifs
que leur état requiert, quelles que soient l’unité
ou la structure de soins dans laquelle ils sont
accueillis. »
Politique de la PEC de la douleur
dans les Etablissements de Santé
Circulaire DGS/DH n° 98/586 du 24 septembre 98
relative à la mise en oeuvre du plan d'action triennal de
lutte contre la douleur dans les établissements de santé
publics et privés.
Ce Plan d ’Action est structuré en 3 axes :
1.
le développement de la lutte contre la douleur
dans les établissements de santé et les réseaux de soins,
2.
la formation et l'information des professionnels de
santé,
3.
la prise en compte de la demande des patients.
4.
Information du public
Politique de la PEC de la douleur dans les
Etablissements de Santé
Circulaire DHOS/E2 n° 266 du 30 avril 2002, relative à la
mise en oeuvre du programme national de lutte contre
la douleur 2002-2005 dans les établissements de santé
:
•
Contrat d'engagement contre la douleur
•
Douleur provoquée par les soins et lachirurgie
•
Protocoles
•
Centre national de ressources de la douleur
•
Rôle du personnel infirmier est renforcé-IDE
ressource douleur
•
Structures de prise en charge de la douleur
chronique rebelle sont renforcées
Politique de la PEC de la douleur dans les
Etablissements de Santé
Plan de lutte contre la douleur 2006-2010 du
ministère de la Santé et des Solidarités
La prise en charge de la douleur de l’enfant, des
personnes âgées et des personnes handicapées
La prise en charge psychologique
- Formation initiale et continue des professionnels
de santé.
- Amélioration des traitements médicamenteux et
non médicamenteux
- Structuration de la filière de soins et
décloisonnement de la prise en charge.
- Coopération privilégiée inter-établissements et
les réseaux de soins.
Développer une culture douleur
dans un établissement :
• le rôle des Comités de Lutte
Contre la Douleur (CLUD)
• Au CH Béziers :
•le Comité Douleur.
Le code déontologie médicale et
la prise en charge de la douleur
• Décret n° 95-100 du 6 septembre 1995 introduisant dans le
code de déontologie médicale les articles 37 et 38 sur la prise en
charge de la douleur et l'accompagnement des mourants
En toutes circonstances, le médecin
doit s'efforcer de soulager les souffrances de son
• Article 37 «
malade, l'assister moralement et éviter toute
obstination déraisonnable dans les investigations ou la
thérapeutique. »
• L’article 38 complète l'article 37 et vise plus
particulièrement le soulagement des douleurs de la
personne en fin de vie puisqu'il impose au médecin le
devoir « d'accompagner le mourant jusqu'à ses
derniers moments » notamment par des « soins et
mesures appropriés » pour lui assurer une « qualité de
vie » « Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la
mort »
Décret relatif aux actes professionnels et à
l'exercice de la profession d'infirmiers (décret
29 juillet 2004 abrogeant le décret du 11 février 2002)
• tout infirmier (hospitalier et libéral) :
- Evalue la douleur dans le cadre de son rôle propre
(article 25) ;
- Est habilité à entreprendre et à adapter les traitements
antalgiques
selon des protocoles préétablis, écrits, datés et signés
par un médecin (article 8) ;
-
peut sur prescription médicale, injecter des
médicaments à des fins analgésiques dans des
cathéters périduraux et intra-thécaux ou placés à
proximité d'un tronc ou plexus nerveux (article 9).
• L’infirmier est habilité à prodiguer des soins en application
« d’un protocole écrit, daté et signé par un médecin »
(article 8 du décret).
Les protocoles de soins doivent répondre aux conditions
suivantes :
- Elaborés conjointement par les personnels médicaux et
infirmiers impliqués dans leur mise en œuvre ;
- Validés par l'ensemble de l'équipe médicale, par le
pharmacien et par le directeur du service des soins
infirmiers ;
- Datés et signés par le médecin responsable et le cadre
de santé du service ;
- Diffusés à l'ensemble du personnel médical et
paramédical du service, au directeur d'établissement, au
directeur du service de soins infirmiers et au pharmacien
hospitalier ;
- Remis au nouveau personnel dès son arrivée ;
- Accessibles en permanence dans le service :
• placés dans un classeur identifié ;
• affichés si l'organisation du service s'y prête ;
• évalués et, si nécessaire, réajustés, et dans ce
cas, re-datés et signés ;
- revus obligatoirement au moins une fois par an
- revalidés systématiquement à chaque
changement de l'un des signataires et diffusés
• Circulaire DGS/DH n° 95-22 du 6 mai 1995
relative aux droits des patients hospitalisés et
comportant une charte du patient hospitalisé
• La charte du patient hospitalisé comporte
chapitres. Il est notamment prévu à l'article 2
«
10
Au cours des traitements et des soins, la prise en
compte de la dimension douloureuse, physique et
psychologique des patients et le soulagement de la
souffrance doivent être une préoccupation
constante de tous les intervenants. »
• Elle s'inscrit dans une « conception humaniste de la
pratique médicale et de l'action hospitalière ».
Prise en charge de la douleur chronique
rebelle
Circulaire DGS/DH n° 94-3 du 7 janvier 1994
relative à l'organisation des soins et à la prise en charge
des douleurs chroniques
DEFINITION DES DOULEURS CHRONIQUES
Principes de leur prise en charge :
rôle du médecin traitant,
rôle des structures spécialisées dans l'évaluation
et le traitement de la douleur,
composition pluridisciplinaire et modes
d'organisation des équipes.
Prise en charge de la douleur chronique rebelle
Circulaire DGS/DH n° 98-47 du 4 février 1998 relative
à l'identification des structures de lutte contre la douleur
chronique rebelle
Cette circulaire décrit la procédure d'identification par
les agences régionales d'hospitalisation des structures
de lutte contre la douleur chronique rebelle dans les
établissements de santé. Consultations, unités et centres
pluridisciplinaires d'évaluation et de traitement de la
douleur chronique sont inscrites sur une liste régionale
en fonction de critères garantissant la qualité de la prise
en charge des malades.
Circulaire DHOS/SDO/SDO/05/101 du 22 février 2005
relative à l'organisation des soins en cancérologie
Soins de support
Equipe pluridisciplinaire
Programme du comité douleur 2006/2007
1.
I
EQUIPE DOULEUR
1.1.
Infirmiers relais douleur :
3 réunions organisées par an
DU Douleur X 2 /an :
Mise à jour des listes : 3 x par an : secrétariat du Comité Douleur
AS RELAIS DOULEUR : fiche de poste à rédiger
Médecins référents douleur :
Fiche de poste à rédiger
Rééducateur paramédical relais douleur :
1.3.1. Fiche de poste à rédiger
1.3.2. Liste à fournir par DDS
Infirmière ressource douleur institutionnelle :
0,5 ETP IDE
Participation au GTS infirmier de la SFETD
1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
II FORMATIONS






IFSI
DR BRUN/Dr BURONFOSSE/C.PARENTI/C.FERRE
INTERNES
DR BRUN/Dr BURONFOSSE/6 mois
SENSIBILISATION A LA DOULEUR : binômes : 2006/2007
CONGRES DOULEUR : Agora PROJET 2007
FORUM COMITE DOULEUR : annuel
DES EQUIPES DOULEUR :
 DU douleur : pour les IDE relais douleur : 2 par an
 1 congrès douleur/an/ pour IDE du Comité douleur
 3 médecins étudiant Capacité de la Douleur à Montpellier 1 ; 1
médecin étudiant DIU douleur chronique à Montpellier 1 Dr
CHEVER, EMSP.
III OUTILS D’AIDE A LA PRISE EN CHARGE DE LA DOULEUR :
 Protocoles et tryptique : actualisation
 Nouvelles procédures :
EMLA
Titration morphine IV
PCA Morphine
Morphine per os
 Site INTRANET : Dr GARRIC/A.CHAMBERT
 Bibliothèque douleur : A.CHAMBERT
Recommandation d’échelles d’évaluation pour les personnes non communica
1.1.1. en réanimation
:
Dr BRUN/Dr FAVIER
1.1.2. en pédiatrie :
Dr CALLAMAND
1.1.3. chez la personne âgée (ECPA ou Doloplus2)
Dr BURONFOSSE/Dr LASCOMBE/Dr GUICHENEZ/C.PARENTI
Dr LALU/Dr MILLOT/Dr BRUN/Dr RENY/J.DESPAUX
IV EVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES :
En collaboration avec la Direction Qualité (CAQGR)
 Evaluation du protocole soignant de prise en charge de la douleur.
 Identification d’un chemin clinique patient et prise en charge de la
douleur : douleur de fracture du col du fémur chez le sujet âgé : Depuis le
pré-hospitalier jusqu’au centre de rééducation fonctionnelle
Groupe de travail :
Dr CAMOUS/Dr MANGIN/Dr FORT/Dr BRUN/B. HUILLIER/Dr DELAHAYE/Dr
BE NMERZOUKA/F.STERN/F.RODRIGUEZ/C.FERRE/
V PROJET D’ETABLISSEMENT :
Inscription du programme douleur 2006/2007 dans le projet médical
Inscription du projet de l’UETD dans le projet médical 2006/2010
Inscription dans le projet de soins et le projet qualité.
2006/2010
VI TRAVAIL EN RESEAU
Réseau CLUD LR
Réseau inter CLUD biterrois
VII
UETD
Insertion dans le projet médical 2006-2010 de :
 L’Unité d’Evaluation et de traitement de la douleur
1
L’Equipe mobile douleur rebelle
Collaboration inter-hospitalière (Séte/Narbonne/Lamalou/Montpellier)
VIII DOULEUR PROVOQUEE :
Douleur en réanimation
EMLA et MEOPA
IX
BILAN ANNUEL DES CONSOMMATIONS D’ANTALGIQUES EN
COLLABORATION AVEC LA PHARMACIE
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