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DEFINITION
«La douleur est une expérience sensorielle et
émotionnelle désagréable, associée à des
lésions des tissus, présentes ou potentielles,ou
présentée en de tels termes. »
International Association for the Study of Pain
(IASP)
Dr L. BRUN/JANVIER 2007

Prise en charge de la Douleur
Aspects réglementaires
Cours IFSI BEZIERS
Dr Luc BRUN
Comité Douleur
Centre Hospitalier de BEZIERS
Janvier 2007

OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE DE LA
DOULEUR
Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses
propositions d'ordre social (JO du 5 février 1995),
modifiée par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996
Notion d'obligation vis à vis de la prise en charge de la
douleur.
art 31 et 32 : « les établissements de santé, publics ou
privés, et les établissements sociaux et médico-
sociaux, mettent en oeuvre les moyens propres à
prendre en charge la douleur des patients qu'ils
accueillent. Ces moyens sont définis par le projet
d'établissement. »
(voir art. L.710-3-1 - Code de la Santé Publique).

DEFINITION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA
DOULEUR
La LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des
malades et à la qualité du système de santé
«Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à
soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute
circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et
traitée […]» article L 1110-5 Code de Santé Publique.
Il résulte des dispositions de l’article L 1110-5 du CSP que
les soignants doivent s’efforcer de prévenir la douleur
notamment lors des soins douloureux (pansements,
biopsie, rééducation etc.).
Il est important que l’évaluation et les méthodes utilisées
apparaissent dans le dossier médical du patient.

Article L 1112-4 du code de la santé publique
«Les établissements de santé publics ou privés et
les établissements sociaux et médico-sociaux,
mettent en œuvre les moyens propres à prendre
en charge la douleur des personnes malades
qu’ils accueillent et à assurer les soins palliatifs
que leur état requiert, quelles que soient l’unité
ou la structure de soins dans laquelle ils sont
accueillis. »
Politique de la PEC de la douleur
dans les Etablissements de Santé