Veille juridique

Présentation de la Veille Juridique
Informations Juridiques
VEILLE JURIDIQUE
N°30 - Octobre 2005
Questions parlementaires
Législation
Rapports divers
Jurisprudence
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Questions Parlementaires
Dernier acompte dans le règlement des marchés
Le sénateur Seillier interroge le MINEFI sur les risques encourus lors du
paiement du dernier acompte : ce dernier ne doit pas être confondu avec le
solde. Pourtant, il semble qu’une pratique consiste à effectuer une retenue de
5% (n’étant pas une retenue de garantie) afin d’éviter la confusion entre solde
et dernier acompte. Or, le MINEFI rappelle qu’un marché ne peut être soldé
que par la présentation de pièces justificatives. De plus, le solde peut être nul
voire négatif. En outre, «le juge financier sanctionne par un débet le comptable
public qui paie la totalité des sommes résultant d’un marché public dans le
cadre d’un acompte ». Afin de clarifier la situation, une lettre circulaire du 16
juin 2005 précise «la nécessité de distinguer les deux phases que constituent
le dernier acompte et le solde ». Ainsi, la solution proposée est la certification
par l’ordonnateur lors du mandatement qu’il s’agit bien du dernier acompte, si
le montant total du marché est atteint.
Rép.Min.,JO Sénat 15 septembre 2005, n°16948, Bernard Seillier
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Législation
Marchés des entités adjudicatrices non soumises au Code
des marchés public
Vient d’être publié le décret relatif aux marchés passés par les entité
adjudicatrices mentionnées à l’article 4de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au Code des marchés publics. Ce texte énumère
notamment les cas pour lesquels l’entité adjudicatrice est libre de recourir à la
procédure négociée sans mise en concurrence préalable (marché infructueux,
marchés d’étude, de recherche, d’expérimentation, droits d’exclusivité,
urgence impérieuse...). Il précise la méthode de calcul de la valeur estimée
des marchés, fixe l’organisation de la publicité, la présentation des
candidatures, des offres, les conditions de l’attribution des marchés.
Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés
passés par les entité adjudicatrices mentionnées à l’article 4 de
l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005
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Rapports divers
Publication des nouveaux formulaires européens
Les nouveaux formulaires standards viennent d’être publiés au JOUE. Il s’agit
notamment des avis de pré-information, avis de marché, avis d’attribution de
marché, concession de travaux publics, avis de concours, résultats de
concours, etc. Rédigés en tenant compte des modifications apportées par les
directives 2004/18/CE et 2004/17/CE), ces documents peuvent être
téléchargés sur le site du SIMAP.
Consulter les formulaires
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Jurisprudence
Sanctions disciplinaires et droit des marchés publics
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État sanctionne par voie disciplinaire, un
fonctionnaire qui a communiqué à un candidat des éléments touchant au
secret industriel et commercial d’autres entreprises. En effet, celui-ci a
ébruité certains éléments sensibles du rapport d’analyse des offres. Quant
au juge pénal, il s’est exceptionnellement montré plus tolérant que les
instances disciplinaires..
Conseil d’État, 4 juillet 2005, n°269177, Yannick X
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