Le diaporama présenté au cours de cette réunion peut

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Conseil Supérieur de l’Ordre
des Experts-Comptables
Commission de Droit comptable et Délégués
régionaux et Groupe Ad hoc IAS et PME
17 avril 2008
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Ordre du jour
 Collège et commissions du CNC
 Actualité des règles comptables françaises
2008
 Projet européen de simplification des
obligations comptables des PME
 Point sur l’exposé-sondage IFRS et PME
 Prochaines réunions
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Collège et Commissions du CNC
Présentation par Eric PREISS
Directeur général (CNC)
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Actualité des règles comptables
françaises en 2008
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Actualité des règles comptables françaises 2008
Avis n°2008-01: Actualisation du plan comptable
unique des organismes de sécurité sociale
(PCUOSS)
Adaptation du PCUOSS pour tenir compte de textes
d’ordre législatif ou réglementaires
Précisions sur le fait générateur de la comptabilisation
des produits d’impôts et taxes
Modèles de présentation des comptes combinés –
modèles à transposer dans les comptes individuels des
organismes rattachés
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Actualité des règles comptables françaises 2008
 Avis n°2008-02 : Identification,
évaluation du fonds agricole
comptabilisation
et
 Fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole qui peut être
créé par l’exploitant (défini par art. L. 311-1 du code rural)
 Ne fait pas l’objet d’une évaluation à l’origine (immobilisation générée en
interne)
 Évaluation uniquement lors d’une cession, un apport ou une
transmission
 inscription à l’actif de la différence entre la valorisation du fonds et les
différents éléments comptabilisés séparément au bilan.
 Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation
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Actualité des règles comptables françaises 2008
 Avis n°2008-03 : traitement comptable des opérations de fiducies
 Loi du 19 février 2007
 Fiducies de gestion et fiducies de sûreté




2 acteurs principaux: 1 constituant et 1 fiduciaire
Transfert de biens, droits et sûretés
Patrimoine d’affectation et comptabilité autonome
Bénéficiaire (ou constituant)
 Affectation des résultats de la fiducie
 Traitement comptable chez le constituant (bénéficiaire)
 « Droits représentatifs d’actifs nets remis en Fiducie » ou
« Obligations représentatives de passifs nets remis en Fiducie »
 Critères de contrôle à retenir pour l’évaluation des actifs transférés
 Résultat annuel de la fiducie réintégré à celui du bénéficiaire en contrepartie d’une
variation de l’actif financier
 Règlements modifiés (99-03, 99-02, 99-07, 2000-03, 2000-05, 2004-11) du
CRC adoptés le 3 avril 2008, en attente d’homologation
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Actualité des règles comptables françaises 2008
 Avis n°2008-04 : Sociétés de perception et de répartition
des droits (SPRD)
 Comptabilisation obligatoire des droits d’auteur en compte de tiers
 Comptabilisation en compte de résultat des seuls prélèvements
retenus pour financer les frais de fonctionnement
 Information en annexe détaillée relative à l’affectation des droits
 Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente
d’homologation
 Mise en application – exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2009
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Actualité des règles comptables françaises 2008
 Avis n°2008-05 : Frais d’acquisition de titres – secteur
bancaire
 Harmonisation des dispositions applicables au secteur bancaire
avec les dispositions du règlement CRC 99-03
 Modification des dispositions relatives à la comptabilisation des frais
d’acquisition des titres de placement, d’investissement, de l’activité
de portefeuille, des titres de participation, etc. du secteur bancaire
 option de comptabilisation des frais d’acquisition en charges ou à l’actif,
 option pouvant être différente selon deux classes de titres :
 Option globale pour les titres de placement, d’investissement, de l’activité
de portefeuille et autres titres détenus à long terme
 Option globale pour les titres de participation et les parts dans les
entreprises liées
 changement d‘options justifié par un changement d’options fiscales
 Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation
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Actualité des règles comptables françaises 2008
 Avis n°2008-06 : Comptes consolidés et information pro-forma
 Adaptation des dispositions du CRC n°99-02 pour harmoniser
l’information requise des groupes non côtés par rapport à celle exigée
pour les groupes soumis aux IFRS et aux instructions de l’AMF.
 Avant
 Présentation des incidences des variations de périmètre significatives sur le
bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie, de préférence sous
la forme de comptes pro-forma, pour l’exercice clos et l’exercice précédent.
 Après
 Présentation d’informations pro-forma uniquement pour le CA et le résultat
net, et pour le seul exercice en cours (comme si le changement de périmètre
était intervenu à l’ouverture de l’exercice)
 Mention en annexe des incidences des variations de périmètre significatives
sur le bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie pour l’exercice
en cours
 Règlement CRC (modification du 99-02) adopté le 3 avril 2008 en
attente d’homologation
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Actualité des règles comptables françaises 2008
 Avis n°2008-07 : Règles comptables des organismes de
placement collectif immobilier (OPCI)
 Modification de l’avis n°2007-01 pour traiter de trois sujets :
 Valorisation des immeubles en cours de construction (à la valeur de
marché ou sur la base de modèles financiers prospectifs),
 Valorisation des emprunts à la valeur de remboursement
contractuelle
 des informations complémentaires étant données en annexe pour l’écart
entre la valeur contractuelle et la valeur au taux de marché
 Comptabilisation des droits d’entrée (part variable) en dettes puis en
capital lorsque les frais destinés à être couverts sont engagés
 Règlement CRC adopté le 3 avril 2008 en attente d’homologation
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Actualité des règles comptables françaises 2008
 Avis n°2008-08 : Compte d’emploi annuel des ressources
des associations et fondations faisant appel à la générosité
publique
 Applicable aux associations et fondations visées par la loi du 7 août
1991 - exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006
 Le compte d’emploi des ressources est intégré dans l’annexe
(ordonnance n° 2005-856)
 L’avis porte sur:
 La définition des missions et les modalités d’affectation des emplois à
ces missions
 Les modalités d’établissement d’un compte emploi-ressources dont la
présentation permet de faire le lien avec le compte de résultat
 Le suivi des ressources collectées lors d’exercices antérieurs qui ne
sont pas utilisées à la clôture.
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Projet européen de simplification
comptable des PME
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Projet européen de simplification des obligations
comptables des PME
RAPPEL
 Réduction de la charge administrative des sociétés en Europe de 25%.
 Le 10 juillet 2007 - Communication sur les propositions qu’entend faire
la Commission européenne (Direction du marché intérieur)
 Les principales propositions concernant les directives comptables:
 Création d’une catégorie de micro-entreprises qui seraient exemptées des
obligations comptables relevant de la 4ème directive et des exigences de la
directive en matière de contrôle légal
 0 à 10 salariés, bilan ≤ 500 000 € et CA ≤ 1 000 000 €
 Délai pour la prise en compte des franchissements de seuils porté à 5 ans pour
les franchissements à la hausse et ramené à 1 an pour les franchissements à la
baisse
 Suppression complète de l'obligation de publicité des comptes pour les petites
entités

Seuils inférieurs à 2 des 3 suivants : 8,8 M€ CA, 4,4 M€ pour Bilan et 50 salariés
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Projet européen de simplification des obligations
comptables des PME
Création par la Commission d’un groupe de haut
niveau « high level expert group » le 19 novembre
2007
Composé de 15 experts (dont J. Potdevin, président
FEE)
Présidé par Edmund Stoiber (Ancien ministre de la
Bavière)
Objectifs:
 Mesurer l’impact de la mise en application du plan d’action
 Émettre leurs recommandations à la Commission sur les
modifications à mettre en oeuvre
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Projet européen de simplification des obligations
comptables des PME
 Synthèse des réponses reçues par la CE publié le 19
décembre 2007
 Commentaires reçus par 18 États membres et 110 parties
intéressées
 27% professionnels comptables et 19% entreprises
 Pour les propositions en matière de comptabilité et d’audit
 Soutien pour la création de micro-entreprises (option de l’État
membre)
 Non à l’augmentation du délai (de 2 à 5 ans) des seuils à franchir
 Plus ou moins en désaccord pour supprimer la publicité des
comptes
 En accord pour la suppression de l’audit dans les PME, mais sous
certaines conditions
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Projet européen de simplification des obligations
comptables des PME
Toutefois face à la réticence du Parlement, le projet
de création de micro-entreprises n’est plus au rang
des priorités à court terme par la Commission.
Mais le débat reste ouvert.
L’idée pour le moment est de se concentrer sur les
lourdeurs administratives et d’identifier les
problèmes qui permettent une action efficace à
court terme
Synthèse détaillée www.focusifrs.com et
www.focuspcg.com
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Projet européen de simplification des obligations
comptables des PME
Dans l’immédiat, mise en œuvre d’un programme
d’actions rapides - publication CE – 10 mars 2008
11 actions rapides sont proposées
 2 concernent les 4ème et 7ème directives
 Suppression de certaines exigences de divulgation (4ème
directive)
 statistiques, publicité des comptes annuels
 suppression de l’obligation de fournir en annexe:
– une information sur les frais d’établissement
– Une information sectorielle
 Clarification du lien entre le règlement IAS (1606/2002) et la
7ème directive (obligation de consolidation selon seuils)
Recommandations attendues fin juin 2008
19
Projet européen de simplification des obligations
comptables des PME
Par ailleurs la Direction entreprises de la
Commission a entrepris pour les TPE un exercice
parallèle à celui mené par la Direction du marché
intérieur pour les PME
Les principes comptables généralement admis
seraient affirmés (notamment comptabilité
d’engagement) mais sans annexe, ni publications,
ni audit
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Point sur l’exposé-sondage IFRS et
PME
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Résultats des consultations
Le CNC a diligenté deux séries de consultations
auprès des PME :
Les tests de terrain (« Field tests ») pour le compte de
l ’IASB, en collaboration avec le CSOEC et la CNCC ;
Une enquête sur les besoins et les attentes des PME en
matière d ’information financière internationale,
 en collaboration avec la Banque de France
 réponse de 678 entreprises sur une base de 10 000 entreprises
consultées.
22
Résultats des consultations
Les résultats de ces consultations confirment les
positions du CNC sur le projet d ’IFRS pour les
PME de l ’IASB.
Ces résultats vont très prochainement être publiés
sur le site du CNC.
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Analyse des résultats (1)
Les PME méconnaissent les normes
internationales (90% d ’entre elles ne connaissent
pas ou peu les IFRS)
Elles n ’identifient pas de besoins ou de
demandes de disposer d ’informations financières
comparables sur un plan international
Les PME estiment en priorité que l ’adoption de
l ’IFRS pour les PME pourrait être utile pour
l’accès aux financements
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Analyse des résultats (2)
Les « Field tests » font ressortir les difficultés
d ’application de l ’IFRS pour les PME.
Les conséquences en matière de coût
 investissement en formation ou,
 application de méthodes nécessitant des compétences
particulières
 obstacles que les PME estiment ne pas pouvoir franchir.
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Analyse des résultats (3)
Les entreprises rejettent certaines
propositions comme :
la comptabilisation des plus ou moins values latentes
sur les actifs financiers autres que les titres cotés ;
la décomptabilisation des actifs financiers ;
la ventilation dettes/capitaux propres des passifs
financiers ;
la comptabilisation des dérivés au bilan et leur variation
en résultat ;
la comptabilisation des impôts différés ;
les paiements fondés sur les actions.
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Analyse des résultats (4)
Pour autant les entreprises considèrent que
certains traitements proposés peuvent améliorer la
pertinence de l ’information :
option de comptabilisation pour les coûts de recherche
et de développement (charge ou activation) ;
calcul des dépréciations par référence à la valeur
vénale quand elle est inférieure à la valeur comptable ;
traitement des contrats de location financement ;
actualisation des provisions à long terme ;
traitement des contrats de construction.
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Position du CNC (1)
Le Collège et la Commission des normes
comptables privées considèrent que les résultats
des consultations confirment les positions du CNC
prises dans la réponse à l ’exposé sondage.
Une application de la future norme de l ’IASB n’est
pas souhaitée par les PME
 Elles n’en expriment pas le besoin.
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Position du CNC (2)
Pour autant le CNC :
Continue à assurer une veille sur les travaux PME de
l'IASB, et ;
Lorsque la norme sera publiée, identifiera si des
évolutions ponctuelles des règles françaises actuelles
pourraient être envisagées.
Le groupe de travail du CNC est reconduit pour
assurer ces missions.
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Calendrier de l’IASB – IFRS et PME
 Mars 2008 – synthèse des réponses reçues et des
observations majeures qui ont porté sur:
 Champ d’application (PE < 10 salariés)
 Autonomie du référentiel
 Maintien des options
 Information en annexe
 Simplifications proposées
 Avril – juillet 2008
 Révision du projet en fonction des dispositions techniques retenues
 Septembre – novembre 2008
 Résolution avec le Board des points de désaccord
 Décembre 2008 – janvier 2009
 Vote sur le projet définitif
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Prochaines réunions 2008
Réserver vos dates
• 25 septembre 2008
• 18 décembre 2008