Les missions du Comité d`hygiène et de sécurité (CHS)

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Historique et missions du CHS
Guy BARATHIEU, IPST/Cnam de Toulouse
Les objectifs et les grandes étapes du Droit de la prévention
De la protection à l’amélioration ………………………………………………………………………………………… p. 2
De la sécurité intégrée à la démarche de santé au travail ……………………………………………… p. 3
L’historique de la représentation des personnels en matière
d’hygiène et de sécurité
Les antécédents ……………………………………………………………………………………………………………… p. 4
Les structures actuelles des entreprises ……………………………………………………………………… p. 5
les structures particulières aux 3 Fonctions publiques ……………………………………………… p. 6
Les missions du Comité d’hygiène et de sécurité (CHS)
Les missions du CHS dans les Etablissements publics d’enseignement supérieur (EPES), p. 7
L’exercice des missions du CHS des EPES définies par le décret particulier n° 95-482
du 24 avril 1995……………………………………………………………………………………………………………………… p. 8
L’étendue de la compétence et des pouvoirs du CHS sur les matières non définies par
le Décret particulier aux CHS des EPES mais par :
-le Décret général 1982/1995 sur l’hygiène et la sécurité Fonction publique de l’Etat ………… p. 9
-le Code du travail …………………………………………………………………………………………………………………… p. 10
19ème Rencontres nationales du GP’Sup
« Comment dynamiser son Comité d’Hygiène et de Sécurité »
La Rochelle, 2 et 3 juin 2005

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Les objectifs et les grandes étapes du Droit
de la prévention:
de la protection à l’amélioration
La protection des personnes gravement exposées :
Loi du 22 mars 1841, 1ère loi sociale de protection sous la
monarchie de juillet concernant l’interdiction du travail des enfants.
La prévention en hygiène et sécurité du travail (HST),
Loi du 12 juin 1893 et décret du 10 mars 1894 sur les premières
dispositions de nature préventives :
* les précédents du rapport Villermé sur la prévention du machinisme ;
* la prévention dans la conception du taylorisme ;
* l’accident du travail n’est plus considéré comme une fatalité l’action
de prévention porte sur les causes possibles de l’accident ;
* dans les années 1900, l’obligation de prévention s’étend à tous les
secteurs d’activité dont le commerce et les services ;
* dans les années 1930 la prévention se professionnalise.
La réparation des victimes d’accidents du travail :
Loi du 9 avril 1898 sur la présomption de responsabilité de
l’employeur en cas d’accidents du travail. Apport fondamental de la loi
du 30 octobre 1946 sur la réparation et l’impératif de prévention.
L’amélioration des conditions de travail (ACT) :
Loi du 27 décembre 1973 sur l’amélioration des conditions de
travail; création de l’ANACT et du FACT
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Les objectifs et les grandes étapes du Droit
de la prévention:
de la sécurité intégrée à la démarche de santé au travail
L’intégration de la sécurité dans l’organisation du travail et
la compétence des salariés :
Loi du 6 décembre 1976 relative au développement de la
prévention des accidents du travail : obligation d’intégration de la
prévention à l’organisation du travail et formation à la sécurité
des travailleurs généralisée et diversifiée.
La démarche globale de prévention pour la santé physique
et mentale et la sécurité au travail (SST) :
Directive cadre du 12 juin 1989 transposée par la Loi du 31
décembre 1991 dans le Code du travail (article L. 230-2) :
édiction des principes de prévention et préconisation d’une
démarche basée sur l’évaluation des risques professionnels, la
participation des personnels et la planification des actions ; la
démarche s’impose dans tous secteurs d’activité qu’ils soient
privés ou publics.
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L’historique de la représentation des personnels
en matière d’hygiène et de sécurité :
les antécédents
Création des associations de prévention dès le milieu
XIXème siècle : Société industrielle de Mulhouse, 1850;
Association des industriels de France contre les accidents du
travail 1883 … rôle de visites des usines et ateliers des
adhérents par des ingénieurs –inspecteurs; efficacité limitée.
Délégués mineurs institués par la loi du 10 juillet 1890 :
mission de visite des travaux souterrains pour vérifier les
conditions d’hygiène et de sécurité et analyser les causes
d’accident du travail (préfiguration des Délégués du
personnel -DP-et du Comité d’hygiène et de sécurité -CHS-).
Délégués d’atelier crées en 1917 dans les usines
d’armement par Albert Thomas alors ministre de l’armement.
Comités de sécurité crées dans certaines grandes
entreprises dans la fin des années 1920.
Délégués ouvriers élus dans tout établissement de plus de
10 salariés institués par les accords Matignon de 1936
(article 5) pour « parler » à la direction au nom de tous.
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L’historique de la représentation des personnels
en matière d’hygiène et de sécurité :
les structures actuelles des entreprises
Généralisation de l’institution des délégués du personnel (DP) par la
loi du 16 avril 1946: représentation de toutes les catégories de salariés
avec pour attribution de présenter toutes réclamations; les DP exercent les
missions du CHS en cas d’absence ou de carence de ce dernier; les DP
exercent leur mission individuellement et ne constituent pas une instance
collective.
Institution des Comités d’hygiène de sécurité (CHS), dans les
établissements ayant atteint le seuil de 50 salariés, par le décret du 1er
août 1947: ce comité a été voulu comme un organe de coopération
spécialisé et de débat entre direction, salariés et services de prévention ;
ils ont vocation à assurer une expression collective des salariés ; ils ont une
existence juridique autonome et disposent de la personnalité morale.
Création de l’Office professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics (OPPBTP) par un arrêté du 8 août 1947.
Création de la Commission d’amélioration des conditions de travail (CACT)
par la loi du 27 décembre 1973 dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Création de la nouvelle structure du Comité d’hygiène de sécurité et
des conditions de travail (CHSCT) par la loi du 23 décembre 1982 qui a
fusionné les deux structures précédentes du CHS et de la CACT.
Autres structures consultatives et paritaires aux plans national,
régional et local : Conseil supérieur de la prévention des risques
professionnels (CSPRP), Observatoires régionaux de la santé et de la
sécurité du travail (ORSST), Commissions paritaires départementales.
IPST/Cnam, Département Travail et Ressources Humaines