Stupéfiant
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Josée Morin Pharmacienne, inspecteure conseillère à l'Ordre des pharmaciens du Québec Les Stupéfiants Objectifs • Réviser les lois et règlements encadrant la gestion des stupéfiants et substances ciblées • Illustrer les implications de la gestion des stupéfiants et des substances ciblées dans la pratique quotidienne des pharmaciens Plan de la présentation • Législation fédérale et provinciale • Lieu de conservation des stupéfiants et substances ciblées • Contrôle de l’inventaire – Achats, ventes, inventaire perpétuel Plan de la présentation • Retour et destruction des médicaments – En inventaire – De la part des patients • Patients voyageurs hors pays • Questions/réponses en rafale • Période de question Légalisation FÉDÉRALE • Loi règlementant certaines drogues et autres substances – Règlement sur les stupéfiants (N) – Règlement sur les aliments et drogues Partie G (C) – Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (T\C) Légalisation PROVINCIALE • Guide de pratique sur la gestion des substances ciblées en pharmacie communautaire. • Informations professionnelles. Lieu de conservation • « Le pharmacien doit prendre toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour protéger contre la perte ou le vol les stupéfiants qui se trouvent dans son établissement ou dont il a la garde ». N : art. 43, C : G.03.012, T\C : art. 6 Lieu de conservation • Aucune mesure précise n’est spécifiée. On recommande par contre: – Armoire sécuritaire à accès limité – Coffre fort réservé à cet usage • TC: local où seul les employés autorisés y ont accès Contrôle de l’inventaire : Achats • Le pharmacien qui reçoit un stupéfiant d’un distributeur autorisé doit consigner immédiatement dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les données suivantes: a) le nom et la quantité de stupéfiant qu’il a reçu; b) la date à laquelle il l’a reçu; et c) le nom et l’adresse de la personne de qui il a reçu ledit stupéfiant. N: art. 30, C: G.03.001, T\C: art. 50 Contrôle de l’inventaire : Achats • Un seul registre pour tous les achats • La retranscription n’est plus obligatoire – Une photocopie de bonne qualité est acceptée – Originaux des factures doivent être disponibles • Classification en ordre chronologique • Conservation des documents: 2 ans N: art. 30, C: G.03.001, T\C: art. 50 Contrôle de l’inventaire : Ventes • Aussitôt après avoir fourni, selon une commande écrite ou une ordonnance, un stupéfiant…le pharmacien doit consigner, dans un cahier, un registre ou autre dossier réservé à cette fin, les détails suivants: a) le nom et l’adresse de la personne nommée dans la commande ou l’ordonnance; b) le nom, la quantité et la forme du stupéfiant; N : art. 38-39, C : G.03.008, T\C ----- Contrôle de l’inventaire : Ventes c) le nom, les initiales et l’adresse du praticien qui a émis la commande ou l’ordonnance; d) le nom ou les initiales du pharmacien qui a vendu ou fourni le stupéfiant; e) la date à laquelle le stupéfiant a été vendu ou fourni; f) le numéro assigné à la commande ou l’ordonnance. N : art. 38-39, C : G.03.008, T\C ----- Contrôle de l’inventaire : Ventes • Rapport de vente mensuelle disponible poster à SC • Rapport doit être imprimé mensuellement – Valider le rapport vérification avec la filière de N et C – Conservation: 2 ans. Selon l’entente entre l’AQPP et la RAMQ, la période de conservation suggérée est de 4 ans puisque le pharmacien doit être capable de fournir l’original de l’ordonnance et ce, jusqu’à 36 mois après la dernière répétition. N : art. 38-39, C : G.03.008, T\C ----- Faut-il toujours rapporter la vente d’un stupéfiant ou d’une drogue contrôlée (rapportable) à l’ordonnance originale? Contrôle de l’inventaire : Ventes • Malgré le fait que les logiciels de gestion des ordonnances permettent de retracer rapidement les divers renouvellements ou exécution de fractionnement de ces types d’ordonnances, le Bureau des substances contrôlées exige que cette façon de faire soit maintenue • Puisque l’ordonnance originale est le document légal, la référence aux différents services doit s’y retrouver N : ----, C : ----, T\C : ---- Contrôle de l’inventaire : Inventaire • Inventaire annuel ou lors de l’achat • Inventaire au jour « zéro » • Contrôles: – Ponctuels – Annuels • Logiciel de gestion de l’inventaire – Vérification réelle avec les rapports achats/ventes Sécurité : N : art.43, C : G.03.012, T\C : art. 7 Déclaration perte et vol : N : art. 42, C : G.03.013, T\C : art. 7 Retour et destruction des médicaments en inventaire STUPÉFIANTS ET CONTRÔLÉS • règlement qui encadre la destruction des N et C. • But: mettre en place des procédures raisonnables pour éviter la diversion. • Exigences du BSC: – Demande formelle de destruction des stupéfiants – Aucun formulaire officiel N : ----, C : ----, T\C : art.2 Retour et destruction des médicaments en inventaire STUPÉFIANTS ET CONTRÔLÉS • Exigences du BSC: – Attendre l’autorisation de destruction – Destruction sur place • 2 professionnels / signature avec date • Délai pour la destruction: 60 jours • Conserver l’autorisation de destruction – Par un sous-traitant • Dénaturer les médicaments avant N : ----, C : ----, T\C : art.2 Retour et destruction des médicaments en inventaire STUPÉFIANTS ET CONTRÔLÉS • Exigences du BSC: – Destruction par le grossiste ou le fabricant • Faire la demande de retour • Autorisation de retour • Conserver l’autorisation de retour Aucune autorisation n’est nécessaire pour les pertes quotidiennes N : ----, C : ----, T\C : art.2 Retour et destruction des médicaments en inventaire SUBSTANCES CIBLÉES • Les mêmes modalités administratives s’appliquent • Aucune demande officielle de destruction nécessaire N : ----, C : ----, T\C : art.2 Retour et destruction des médicaments des patients RETOUR: INTOLÉRANCE, INUTILISATION DU PRODUIT OU DÉCÈS DU PATIENT A) Demande officielle de destruction – Reprend le produit/reprend la responsabilité – Recommandé: dresser une liste des produits retournés et de faire signer le patient N : ----, C : ----, T\C : art.2 Retour et destruction des médicaments des patients RETOUR: INTOLÉRANCE, INUTILISATION DU PRODUIT OU DÉCÈS DU PATIENT B) Formulaire de destruction/succession – Remplir – Signature du pharmacien et du représentant légal – Détruire ou dénaturer la médication – Aucune demande officielle de destruction n’est nécessaire N : ----, C : ----, T\C : art.2 Patients voyageurs hors du pays visité SUBSTANCES CIBLÉES • Personne physique • Besoin médical réel • Quantité maximale: – Unité de traitement – 90 jours calculés selon la dose quotidienne N: art 8 C: C.02.001 et T\C: art 69 Patients voyageurs hors du pays visité STUPÉFIANTS ET CONTRÔLÉS • Transport hors du pays est interdit –Raison humanitaire: 1 mois –Preuve de l’usage thérapeutique –Vérifier la réglementation du pays visité N: art 8 C: C.02.001 et T\C: art 69 QUESTIONS en rafale Est-ce qu’une drogue contrôlée peut être transférée dans une autre pharmacie? • Une drogue contrôlée ne peut pas être transférée dans une autre pharmacie. Seuls les médicaments de l’annexe F peuvent faire l’objet d’un transfert à moins que cela ne soit précisé dans la législation. (Règlement des aliments et drogues, partie C C.01.04.1) • Une substance ciblée peut faire l’objet d’un transfert mais selon certaines modalités. (Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées, art. 54) Est-ce que l’on peut accepter une ordonnance « copie conforme » d’un stupéfiant, d’une drogue contrôlée ou d’une substance ciblée? • Stupéfiant: NON • Drogues contrôlées: NON • Substance ciblée: OUI Est-ce que le pharmacien qui exécute une ordonnance d’un stupéfiant ou d’une drogue contrôlée doit apposer sa signature sur l’ordonnance ou il peut seulement la parapher? • Selon le Bureau des substances contrôlées, le pharmacien peut apposer soit sa signature ou ses initiales sur l’ordonnance qu’il exécute. Est-ce que l’on peut accepter une ordonnance individuelle d’ajustement de la thérapie narcotique pour un patient? • Le pharmacien ne peut pas accepter d’ordonnance individuelle d’ajustement car selon le Règlement sur les stupéfiants, l’ordonnance émise par le prescripteur doit préciser une quantité déterminée de médicament, ce qui va à l’encontre du principe d’ajustement de la thérapie. Est-ce que le pharmacien peut fournir une quantité différente (moindre) de stupéfiants que celle déterminée par le prescripteur? • Selon l’OPQ, le pharmacien peut utiliser son jugement professionnel et procéder à l’exécution partielle d’une ordonnance en justifiant son action au dossier. Est-ce qu’un pharmacien peut exécuter les ordonnances suivantes: Duragesic 50mcg 1 timbre aux 3 jours pour 2 mois Dilaudid 2mg 1 co q 6hres prn pour 15 jours • Selon la législation, une ordonnance doit préciser une quantité déterminée de stupéfiants. Donc pour la première situation le pharmacien pourrait déduire la quantité mais devrait obtenir une nouvelle ordonnance pour la 2ième situation. • Façon incorrecte: Duragesic 50mcg 1 timbre aux 3 jours pour 2 mois • Façon correcte: Duragesic 50mcg 1 timbre aux 3 jours # 20 servir 10 timbres par période de 30 jours • Façon incorrecte: Dilaudid 2mg 1 co q 6hres prn pour 15 jours • Façon correcte: Dilaudid 2 mg 1 co q 6hres prn #45 Est-ce qu’un pharmacien doit détenir un permis particulier pour exécuter une ordonnance de méthadone? • Aucun permis particulier n’est demandé. Par contre, comme pour tout service pharmaceutique, le pharmacien doit s’assurer d’avoir les connaissances et les compétences appropriées. Seuls les prescripteurs doivent avoir une exemption de Santé Canada. Si je reçois une lettre circulaire au sujet d’un prescripteur qui n’a plus le droit de prescrire des stupéfiants ou des drogues contrôlées, est-ce que les ordonnances émises antérieurement pour le médicament visé sont encore valides? • Selon Santé Canada, l’envoi d’une lettre circulaire contient un avis pour le pharmacien à l’effet qu’il ne DOIT PLUS exécuter d’ordonnance pour tel médicament pour tel prescripteur. Cet avis ne fait pas référence à une ordonnance précise mais à l’interdiction d’exécuter. Est-ce qu’un pharmacien peut acheter des stupéfiants, drogues contrôlées ou substances ciblées d’un autre pharmacien? SUBSTANCES CIBLÉES • Achat d’un pharmacien communautaire ou d’un pharmacien d’établissement de santé en cas de rupture de stock • Demande verbale ou écrite OPQ recommande de procéder comme une ordonnance à usage professionnel. • Selon le BSC, un pharmacien propriétaire de plusieurs pharmacies ne peut pas regrouper ces achats de substances ciblées. STUPÉFIANTS ET CONTRÔLÉS • Le pharmacien communautaire ne peut acheter, d’un autre pharmacien en communautaire ou en établissement de santé, des stupéfiants ou drogues contrôlées qu’en situation d’urgence: cela fait référence au fait qu’un produit n’est pas disponible alors que le patient en a besoin. Art. 45 (1) b et 54 (4). • Un pharmacien propriétaire peut, dans certaines circonstances, et en avertissant le BSC, transférer une partie de ses stocks de stupéfiants et drogues contrôlées d’une de ses pharmacies dans une autre de ses pharmacies. Art. 45 (3).
