Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité

CHAPITRE 6 Le contrôle judiciaire de la
légalité constitutionnelle
La mise en œuvre: le contrôle judiciaire de la
constitutionnalité
ARRÊTS
Harper c. Canada (Procureur général)
[2000] 2 R.C.S. 764
Figueroa c. Canada (Procureur général),
[2003] 1 R.C.S. 912

Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité
Ce sont les tribunaux, qui, dans notre système constitutionnel,
sont chargés de faire respecter la conformité à la hiérarchie des
normes.
En droit britannique
Il n'existe pas, en Angleterre, de Loi constitutionnelle au-
dessus des lois du Parlement.
« Le Parlement et l'exécutif ne sont pas liés par les décisions
des tribunaux concernant la légalité de leurs actions et que
seule la convention constitutionnelle les oblige à suivre l'avis
des tribunaux sur ces questions »
Ivor JENNINGS Ivor, The Law and the Constitution, University of
London Press 1964.

Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité
En droit américain
Ce rôle des tribunaux a été énoncé pour la première fois aux Etats-
Unis, dans une affaire célèbre, Marbury c. Madison qui exprime bien la
place prépondérante de la Constitution.
… …[S]i une loi est incompatible avec la constitution et que la loi et la
constitution s'appliquent toutes deux à un cas particulier, de sorte que la
cour doit statuer sur ce cas en conformité avec la loi sans tenir compte
de la constitution, ou encore en conformité avec la constitution sans
tenir compte de la loi, la cour doit déterminer laquelle de ces règles
contradictoires s'applique à l'affaire. Cela relève de l'essence même de
la fonction judiciaire.
Si donc les juges doivent tenir compte de la constitution, et si la
constitution est supérieure à la loi ordinaire, c'est la constitution, et non
pas la loi ordinaire, qui régit l'affaire à laquelle toutes les deux
s'appliquent.

Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité
Ceux qui contestent le principe selon lequel la constitution doit être
tenue par le juge comme une loi suprême, en sont réduits à la nécessité
de soutenir que les juges doivent ignorer la constitution, et n'appliquer
que la loi.
Cette doctrine minerait les fondements mêmes de toutes les
constitutions écrites. Elle considérerait qu'un acte qui, selon les
principes et la théorie de notre gouvernement, est entièrement nul, est
néanmoins, en pratique, obligatoire en tous points.
Elle admettrait que, si le pouvoir législatif venait à faire ce qui est
expressément défendu, cet acte, nonobstant l'interdiction absolue,
serait en réalité effectif. Elle donnerait en pratique au pouvoir législatif
une omnipotence considérable tout en prétendant restreindre ses
pouvoirs dans d'étroites limites. C'est assigner des limites et déclarer
dans le même temps que ces limites peuvent être outrepassées à
volonté."

Le contrôle judiciaire de la constitutionnalité
Au Canada, avant 1982, les juges étaient habitués à appliquer un
raisonnement similaire.
It is the proper function of a court of law to determine
what are the limits of the jurisdiction committed to
them; but, when that point has been settled, courts of
law have no right whatever to inquire whether their
jurisdiction has been exercised wisely or not.
Lord Watson dans Union Colliery Co. of British
Columbia v. Bryden [1899] A.C. 580