Législation environnementale

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La législation encadrant :
-l’évaluation des incidences sur l’environnement
-l’évaluation stratégique environnementale
Aperçu du droit européen et du droit wallon

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Plan de l’exposé
•L’évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l’environnement
I. La directive 2011/92/UE
II. Le régime applicable en Wallonie
•L’évaluation stratégique environnementale
III. La directive 2001/42/CE
I.V. Le régime applicable en Wallonie

I. LA DIRECTIVE 2011/92/UE
LES OBJECTIFS
•Directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur
l’environnement :
«L’autorisation des projets publics et privés
susceptibles d’avoir des incidences notables sur
l’environnement ne devrait être accordée qu’après
évaluation des incidences notables que ces projets
sont susceptibles d’avoir sur l’environnement. »
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I. LA DIRECTIVE 2011/92/UE
LES NOTIONS
•« Projet » : Article 1er, §2, a)
•la réalisation de travaux de construction ou d’autres
installations ou ouvrages ;
•d’autres interventions dans le milieu naturel ou le
paysage, y compris celles destinées à l’exploitation des
ressources du sol ;
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I. LA DIRECTIVE 2011/92/UE
LES NOTIONS (SUITE)
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•Article 1er, §2, g)
«évaluation des incidences sur l'environnement»:
•un processus constitué de:
i) l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur
l'environnement (RIE) ;
ii) la réalisation de consultations de certaines instances et du public ;
iii) l'examen par l'autorité compétente des informations présentées dans le RIE ;
iv) la conclusion motivée de l'autorité compétente sur les incidences notables du
projet sur l'environnement ;
v) l'intégration de la conclusion motivée de l'autorité compétente dans les décisions
relatives à l’autorisation.