WT/MIN(15)
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WT/MIN(15)/W/4 12 novembre 2015 (15-6009) Page: 1/4 Conférence ministérielle Dixième session Nairobi, 15-18 décembre 2015 Original: anglais PROPOSITION DE TEXTE SUR LA PARTIE I DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE NAIROBI PROPOSITION CONJOINTE PRÉSENTÉ PAR L'AUSTRALIE; LE CANADA; LE CHILI; LA COLOMBIE; LA CORÉE; LE COSTA RICA; HONG KONG, CHINE; LA MALAISIE; LE MEXIQUE; LA NOUVELLE-ZÉLANDE; LA NORVÈGE; SINGAPOUR; ET LA SUISSE La communication ci-après, datée du 10 novembre 2015, est distribuée à la demande des délégations de l'Australie; du Canada; du Chili; de la Colombie; de la Corée; du Costa Rica; de Hong Kong, Chine; de la Malaisie; du Mexique; de la Nouvelle-Zélande; de la Norvège; de Singapour; et de la Suisse. _______________ INTRODUCTION 1. La présente communication a été rédigée compte tenu des vues et des observations exprimées par les Membres au cours de la réunion informelle des Chefs de délégation sur la partie 1 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, le 5 novembre 2015. Les coauteurs partagent le point de vue selon lequel la Déclaration ministérielle devrait être honnête, franche et réaliste, tout en restant tournée vers l'avenir et positive, à l'occasion du 20ème anniversaire de l'OMC. Dans ce contexte, nous avons veillé à ce que le projet proposé demeure factuel et, autant que possible, nous avons utilisé le langage convenu antérieurement dans les Déclarations ministérielles précédentes et l'Accord sur l'OMC. Tous les chiffres proviennent de la publication "L'OMC à 20 ans: défis et réalisations". 2. Les coauteurs présentent la proposition de texte ci-après pour la partie 1 de la Déclaration ministérielle. 1 PRÉAMBULE 1.1. Nous, les Ministres, nous sommes réunis à Nairobi (Kenya), du 15 au 18 décembre 2015 à l'occasion de notre dixième session. Alors que cette session s'achève, nous souhaitons exprimer notre profonde reconnaissance au gouvernement et au peuple kenyans pour l'excellente organisation et l'hospitalité chaleureuse que nous avons reçue à Nairobi. 1.2. À l'occasion du 20ème anniversaire de l'OMC, nous réaffirmons les principes et objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et rappelons les Déclarations et Décisions adoptées depuis lors. 1.3. Nous reconnaissons l'OMC comme l'instance mondiale suprême pour le commerce et rendons hommage à la contribution majeure que le système commercial multilatéral fondé sur des règles a apportée à la solidité et à la stabilité de l'économie mondiale en favorisant la croissance, en réglant des différends commerciaux et en freinant le protectionnisme. Nous réaffirmons notre attachement à la fonction de négociation de l'OMC et soutenons les efforts continus déployés pour réviser, actualiser et développer l'ensemble de règles de l'OMC. WT/MIN(15)/W/4 -21.4. Nous reconnaissons que le commerce peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement durable et la réduction de la pauvreté et soulignons qu'il est nécessaire que toutes nos populations bénéficient des possibilités accrues et des gains sociaux qu'engendre le système commercial multilatéral. Dans ce contexte, nous notons l'importance accordée au commerce dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. 1.5. Nous réaffirmons le caractère central du développement dans les travaux de l'OMC et nous engageons à continuer à faire des efforts concrets pour que les pays en développement Membres, et en particulier les pays les moins avancés (PMA) Membres, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique. 1.6. Nous notons avec satisfaction que la coopération de l'OMC avec d'autres organisations internationales a renforcé la contribution que le système commercial multilatéral apporte pour relever les défis mondiaux. Dans ce contexte, nous rappelons le Programme d'action d'Addis-Abeba sur le financement du développement (Nations Unies, 2015) et la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21). 1.7. Nous reconnaissons que l'environnement commercial international continue à évoluer, avec des éléments nouveaux comme l'émergence des chaînes de valeur mondiales, l'utilisation accrue des technologies numériques et la recherche active d'accords commerciaux régionaux. 1.8. Nous notons avec préoccupation le ralentissement du commerce international au cours des dernières années et nous engageons à continuer à œuvrer de concert pour améliorer et renforcer le système commercial multilatéral et tirer le meilleur parti des possibilités qu'il offre. 1.9. Nous regrettons que, malgré un engagement total et des efforts intensifs, les Membres n'aient pas pu faire avancer davantage le Programme de Doha pour le développement (PDD) et que, tout dernièrement, ils n'aient pas été en mesure de s'entendre sur un programme de travail de l'après-Bali concernant les questions restantes relevant du PDD, comme l'avaient prescrit les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle. 2 L'OMC À 20 ANS 2.1. À l'occasion du 20èmeanniversaire de l'OMC, nous reconnaissons les importantes réalisations à son actif dans le cadre des fonctions fondamentales énoncées à l'article III de l'Accord de Marrakech: Augmentation du nombre de Membres 2.2. L'OMC a beaucoup progressé vers la réalisation de son objectif d'universalité en ce qui concerne le champ d'application et la portée universels de ses règles. L'élargissement de la portée des règles de l'OMC a renforcé l'intégration de l'économie mondiale, créant de nouvelles possibilités commerciales sur la base d'une compétitivité accrue et de valeurs partagées, comme la transparence, la prévisibilité et la primauté du droit. 2.3. Dans ce contexte, nous notons avec satisfaction que [XX] accessions à l'OMC ont été menées à bien, ce qui représente plus de [XX]% des Membres de l'OMC et porte leur nombre à [XX]. Collectivement, cela représente [XX]% du commerce mondial. Nous saluons les contributions et les réformes considérables réalisées par les économies accédant à l'OMC. Pour les accessions achevées, plus de 7 000 lois et règlements d'application connexes ont été présentés à l'OMC. 2.4. Nous notons également que 22 pays, dont 8 PMA, cherchent à accéder à l'OMC. Cela témoigne de l'importance exceptionnelle de l'Organisation en tant que centre de coordination de la politique commerciale internationale et en tant que garant des relations commerciales internationales. L'accession de ces pays donnerait une portée quasiment universelle au cadre de règles de l'OMC. Approfondissement du cadre de règles et des engagements 2.5. Nous nous félicitons de l'adoption, en 2014, du Protocole incorporant l'Accord sur la facilitation des échanges dans l'Accord de Marrakech, comme convenu à la neuvième Conférence WT/MIN(15)/W/4 -3ministérielle. Il s'agit du premier accord multilatéral adopté depuis la création de l'OMC. Nous notons que [XX] Membres de l'Organisation ont déjà ratifié l'Accord. 2.6. Les accords plurilatéraux conclus sous les auspices de l'OMC – notamment les résultats des négociations sur les télécommunications et les services financiers, incorporés dans le quatrième et le cinquième Protocoles annexés à l'AGCS, l'Accord sur les technologies de l'information et l'Accord sur les marchés publics – ont approfondi le cadre de règles et apporté des améliorations substantielles à l'ensemble des engagements dans le cadre de l'OMC. Mise en œuvre des Accords de l'OMC et suivi des politiques commerciales 2.7. Nous saluons le rôle déterminant joué par les organes permanents de l'OMC dans la surveillance de la mise en œuvre des Accords de l'OMC. Par les procédures de notification, l'examen des préoccupations commerciales spécifiques et l'échange de renseignements sur les meilleures pratiques en matière de réglementation, ils ont contribué à la transparence et à la prévisibilité, permis d'éviter des différends, aidé à clarifier les règles et servi de cadre pour l'examen des questions liées au commerce soulevées par les Membres. 2.8. Nous notons que l'activité de suivi du commerce menée par l'OMC a toujours contribué au fonctionnement du système commercial multilatéral, en permettant d'obtenir plus de transparence dans les politiques et les pratiques commerciales des Membres et une meilleure compréhension de celles-ci. Nous reconnaissons la valeur des rapports de suivi du commerce, que l'OMC a commencé à établir après la crise financière et économique de 2008. Ces rapports ont contribué à combattre le protectionnisme, qui tend à accentuer le ralentissement de l'économie mondiale. 2.9. Nous notons que l'Organe d'examen des politiques commerciales a procédé à [XX] examens portant sur [XX%] des Membres de l'OMC depuis la création de l'Organisation. Nous notons également que le Comité des accords commerciaux régionaux a examiné [XX] accords de ce type. Ces mécanismes restent, pour les Membres, des moyens très utiles de suivre l'évolution des politiques commerciales au niveau mondial, et sont particulièrement utiles aux Membres qui, sans cela, n'auraient pas les ressources nécessaires pour accéder à ces renseignements. Règlement des différends 2.10. Nous notons que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) a établi et continue d'offrir un moyen de régler les différends entre les Membres qui est unique dans les accords internationaux. 2.11. Nous reconnaissons que le Mémorandum d'accord a fonctionné efficacement au cours des 20 dernières années. Le système a traité près de 500 différends, ce qui démontre la confiance constante des Membres dans le système et leur attachement au respect des règles et procédures de l'OMC. 2.12. En même temps, nous reconnaissons qu'une charge de travail sans précédent est source de difficultés pour le système et les Membres souhaitant l'utiliser. Développement 2.13. Nous réaffirmons que l'intégration continue des pays en développement Membres et des PMA dans le système commercial multilatéral est une priorité constante pour l'OMC. Nous reconnaissons les efforts accomplis, notamment au moyen du traitement spécial et différencié, pour permettre aux pays en développement Membres, et en particulier aux PMA, de tirer pleinement parti de leur appartenance à l'OMC. 2.14. Nous saluons le fait que la part des pays en développement Membres dans le commerce mondial des marchandises est passée de 27% en 1995 à 43% en 2014. Sur la même période, leur part du commerce des services commerciaux est passée de 25% à 35%. Cette croissance du commerce a largement contribué au développement et à la réduction de la pauvreté. 2.15. Nous notons également avec satisfaction la participation plus large et plus intense des PMA dans le cadre de l'OMC. Leurs exportations de marchandises ont plus que doublé sur la période WT/MIN(15)/W/4 -42000-2013, tandis que leurs exportations de services ont augmenté de plus de 50% pendant la même période. Assistance technique et renforcement des capacités 2.16. La coopération technique et le renforcement des capacités sont devenus des éléments fondamentaux de la dimension développement du système commercial multilatéral. 2.17. Nous notons les progrès accomplis pour faire en sorte que les programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités de l'OMC soient axés sur les besoins des Membres bénéficiaires et reflètent les priorités et les mandats adoptés par les Membres, tels qu'indiqués dans les plans biennaux d'assistance technique et de formation. 2.18. Nous saluons le fait que, depuis sa création, l'OMC a organisé plus de [XX] activités de formation, dont ont bénéficié plus de [XX] fonctionnaires gouvernementaux de pays en développement Membres, et en particulier de PMA. 2.19. Nous reconnaissons que les mécanismes spécifiques comme le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce et le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges peuvent grandement contribuer à aider les pays en développement Membres et les PMA à mettre en œuvre les Accords pertinents de l'OMC. 2.20. Nous nous félicitons des progrès concernant l'initiative Aide pour le commerce, dans laquelle l'OMC joue un rôle de catalyseur en aidant les pays en développement Membres, en particulier les PMA, à renforcer leurs capacités du côté de l'offre et leur infrastructure liée au commerce. Nous prenons note des résultats des examens globaux de l'Aide pour le commerce effectués régulièrement par l'OMC et reconnaissons que cette initiative reste nécessaire. 2.21. Nous prenons acte des réalisations du Cadre intégré renforcé pour ce qui est d'intégrer les stratégies commerciales, d'améliorer la coordination de l'assistance liée au commerce et de renforcer les capacités commerciales des PMA. __________
