Approche des droits économiques, sociaux et culturels

Approche droits économiques,
sociaux et culturels
Azeddine Akesbi
Références
• DESC reconnus et incorporés dans :
• La Charte internationale des droits de
l’homme
• La Déclaration universelles des droits dde
l’homme,
• Le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels
• Le pacte des droits civils et politiques.
Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels
Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Structuré en cinq parties et 31
articles
Bref survol
Obligations des États
Préambule :
Conformément à la Déclaration universelle des
droits de l'homme :
« l'idéal de l'être humain libre, libéré de la
crainte et de la misère, ne peut être réalisé que
si des conditions permettant à chacun de jouir
de ses droits économiques, sociaux et culturels,
aussi bien que de ses droits civils et politiques »
Première partie
Article premier :
2. Pour atteindre leurs fins, tous les
peuples peuvent disposer librement de
leurs richesses et de leurs ressources
naturelles…
En aucun cas, un peuple ne pourra être
privé de ses propres moyens de
subsistance.
Deuxième partie
Article 2 :
• 1. Chacun des Etats parties au présent Pacte s'engage
à agir, tant par son effort propre que par l'assistance
et la coopération internationales, notamment sur les
plans économique et technique, au maximum de ses
ressources disponibles, en vue d'assurer
progressivement le plein exercice des droits reconnus
dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés,
y compris en particulier l'adoption de mesures
législatives.
• 2. Les Etats parties au présent Pacte s'engagent à
garantir que les droits qui y sont énoncés seront
exercés sans discrimination aucune…
• Article 3
• … s'engagent à assurer le droit égal qu'ont
l'homme et la femme au bénéfice de tous les
droits économiques, sociaux et culturels qui sont
énumérés dans le présent Pacte.
• Article 4
• … l'Etat ne peut soumettre ces droits qu'aux
limitations établies par la loi… et exclusivement
en vue de favoriser le bien-être général dans
une société démocratique.
Troisième partie
• Article 6
• 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le
droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute
personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par
un travail librement choisi ou accepté, et prendront
des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.
• Article 7
• Les Etats parties reconnaissent le droit qu'a toute
personne de jouir de conditions de travail justes et
favorables, qui assurent notamment:
• La rémunération qui procure, au minimum, à
tous les travailleurs:
• Un salaire équitable…;
• Une existence décente des travailleurs et leur famille
• La sécurité et l'hygiène du travail;
• Le repos, les loisirs…
• Article 8
• 1. Les Etats parties s'engagent à assurer:
• Le droit qu'a toute personne de former avec
•
d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat
de son choix…
Le droit de grève, exercé conformément aux lois
de chaque pays.
• Article 9
• Reconnaissance du droit de la personne à
la sécurité sociale, y compris les
assurances sociales.
• Article 10
• Les Etats parties au présent Pacte
•
•
reconnaissent que:
1. Une protection à la famille, une protection
spéciale doit être accordée aux mères
pendant une période de temps raisonnable
avant et après la naissance des enfants.
3. …Les enfants et adolescents doivent être
protégés contre l'exploitation économique et
sociale…. Les Etats doivent aussi fixer des
limites d'âge au-dessous desquelles l'emploi
salarié de la main-d'oeuvre enfantine sera
interdit et sanctionné par la loi.
• Article 11
• 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent
•
•
•
le droit de toute personne à un niveau de vie
suffisant pour elle-même et sa famille, y compris
une nourriture, un vêtement et un logement
suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de
ses conditions d'existence.
Engagement pour prendre mesures appropriées
pour assurer la réalisation de ce droit (plus
coopération)
2. Reconnaissance du droit fondamental qu'a toute
personne d'être à l'abri de la faim,
Les Etats Parties adopteront, individuellement et
au moyen de la coopération internationale, les
mesures nécessaires, y compris des programmes
concrets:
• Article 12
• 1. Les Etats parties au présent Pacte
reconnaissent le droit qu'a toute personne
de jouir du meilleur état de santé physique
et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.
Article 13
• 1. ...reconnaissent le droit de toute
personne à l'éducation. Ils conviennent que
l'éducation doit viser au plein
épanouissement de la personnalité humaine
et du sens de sa dignité et renforcer le
respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales.
Quatrième partie
• Article 16
• Présentation de rapports sur les mesures
prises et les progrès accomplis en vue
d'assurer le respect des droits reconnus
dans le Pacte.
• Cinquième partie
• Article 26 à 31
Concentration de l’effort sur la protection des
droits politiques et civils
• Le principe de l’interdépendance et de
•
•
l’indivisibilité de tous les droits de l'homme est
solidement ancrée dans la jurisprudence des
instances judiciaires nationales
Les défenseurs des droits de l’homme :
négligence (relative) des DESC et les questions
liées aux droits des pauvres dans la promotion
et la protection des droits de l’homme.
Un retard qui commence à être rattrapé…
• La pertinence des DESC est largement
reconnue.
• Quelle importance accordée par le
mouvement des droit humains ?
• Quels moyens disponibles / mis en place
pour faire respecter ceux qui sont les plus
mal lotis sur le plan économique et social ?
• Des éléments clés de l’Article 2(1) à souligner:
• « s'engage à agir…au maximum de ses
ressources disponibles, y compris en particulier
l'adoption de mesures législatives. »
• Egalité et non-discrimination
• L’approche des droits ESC est fondée sur les
principes de l’égalité et la non-discrimination.
Droits ESC et responsabilité des Acteurs de
Non-État
• La responsabilité des acteurs de non-état pour des
•
•
•
•
violations des droits économiques et sociaux:
Parmi les dangers de la privatisation, vue dans le
cadre des droits ESC :
Un fort déclin de la qualité et des garanties proposées
aux groupes vulnérables ;
Des services sociaux de base soumis et motivés par
les forces du marché
Pas toujours de prise en compte des besoins des
groupes marginalisés, en particulier l’incapacité des
personnes pauvres à payer les frais d’usage des
services sociaux de base.
Des principes
• Respecter, protéger, promouvoir et exécuter les
•
•
droits économiques, sociaux et culturels.
Le concept d’une obligation principale minimum
indique un devoir de satisfaire « au moins les
niveaux minimum essentiels » des droits
reconnus dans le Pacte.
Les Etats sont tenus d’éviter d’adopter des
actions ou des conduites s’opposant ou pouvant
empêcher la jouissance des droits économiques,
sociaux et culturels.
• Respecter :
• L’obligation n’est pour l’essentiel ni
subordonnée à la « disponibilité des
ressources », ni soumise à la notion de
« réalisation progressive ».
L’obligation de respecter est d’une nature
immédiate et implique le simple respect de
l’autorité de la loi.
• Protection
• Pour ce qui est par exemple du droit à
l'éducation, le principe d'égalité et de nondiscrimination du Pacte exige l’intervention
de l’Etat pour s'assurer que les parents
n'empêchent pas l'égalité de l’accès aux
opportunités éducatives pour les garçons
et les filles.
• Exemples : assurer la scolarité de la fille
rurale, éviter et lutter contre le travail des
enfants.
• Accomplissement
• Prendre des mesures visant la pleine exécution de tous les droits
•
•
•
ESC.
Cette obligation serait dépendante des ressources disponibles et
sujette à la réalisation progressive.
Mais « les ressources disponibles » doivent être employées
équitablement et judicieusement dans la satisfaction, au moins,
des conditions minimales des droits, en particulier à l'avantage
des couches les plus vulnérables de la population.
La lourde tache de prouver que les ressources disponibles sont
ou ont été utilisées au mieux incombe aux Etats parties.
• Droit au remède efficace
• Les États sont obligés de s'assurer que les victimes des violations
des droits ESC ont accès au remède efficace.
Schéma : acteurs et mécanismes d’activation de
l’approche droit
Droits – principes – normes
et références
Titulaires des droits
Situation des droits
Ecarts, Causes
Capacités
Acteurs agissant pour le respect
des droits et
le renforcement des capacités
des titulaires des droits
Titulaire des
obligations de
droits
Analyse de budget appliquée
• Sources et indicateurs importants des priorités
économiques des gouvernements (et des acteurs non
étatiques).
• Le but : s’assurer que des moyens et ressources sont
consacrés à la satisfaction des dépenses sociales et les
services sociaux essentiels.
• Les défenseurs des droits de l’homme peuvent
considérer les meilleures pratiques et orientations
suivantes:
1. Chercher à prendre part aux révisions des dépenses
publiques et aux structures des dépenses publiques
2. 2. assurer que les communautés pauvres sont
3.
4.
5.
6.
incluses dans la conception et la gestion des
services sociaux de base ;
3. assurer la continuité des services sociaux de
base en temps d’urgence humanitaire complexe ;
4. concevoir / étudier des données désagrégées sur
les dépenses : le fossé rural-urbain, le sexe…
5. évaluer l’impact des interventions dans les
politiques et les programmes affectant les pauvres
et les autres groupes marginalisés ;
6.entreprendre des révisions participatives des
dépenses publiques pour déterminer l’impact des
investissements publics sur les pauvres.
•
•
•
•
•
•
Des exemples :
Le mouvement pour un salaire décent aux
Etats-Unis
Défenseurs des droits de l’homme :
Plusieurs activistes de base, syndicats, responsables
religieux et autres groupes
Droits :
Le droit de travailler et les droits au travail, le droit à
un niveau de vie suffisant
Stratégies :
Mise en réseau, plaidoyer, analyse de budget
appliquée, mobilisation de la communauté, plaidoyer
législatif
Action entreprise
• Plus de 80 communautés aux Etats-Unis disposent
•
•
•
désormais de lois qui exigent des employeurs
gouvernementaux et de quelques autres employeurs
bénéficiant d’allégements fiscaux ou d’indemnités, de
proposer une meilleure paye aux travailleurs recevant
un salaire bas.
Des employeurs désignés de proposer un salaire
supérieur au salaire minimum national ou fédéral.
Mise en évidence des aspects positifs de
l’augmentation des salaires : loyauté au sein des
entreprises, un meilleur service clientèle…
Leçons importantes et transférables pour établir un
cadre d’organisation pour les autres initiatives de
Exemple : violations des droits ESC par la
Banque Mondiale
• Défenseurs des droits de l’homme :
• Centre d’Action pour les Droits Sociaux et
•
•
Economiques (SERAC).
Les parties prenantes du projet s’opposent aux
violations des droits ESC par la Banque Mondiale
Une organisation non-gouvernementale et nonpartisane pour les droits de l’homme basée au
Nigeria et soucieuse de la promotion et de la
protection des droits économiques et sociaux au
Nigeria.
• Partie saisie :
• Panel d'inspection indépendant de la Banque
•
•
Mondiale
Droits:
A un logement convenable, à la dignité de l’être
humain, à une vie privée et de famille, à l’égalité
et à la non-discrimination, au développement, et
à la participation.
Stratégies : recherches et rapports sur les droits
de l’homme, analyse de politique, plaidoyer,
mobilisation de la communauté, assistance
légale, analyse de budget appliquée.
Le problème
• Le 15 juillet 1996, le gouvernement de l’état de Lagos
a annoncé des plans d’expulsion forcée des résidents
de 15 bidonvilles majeurs de leurs habitations dans le
cadre d’un projet de 89,1 millions de dollars soutenu
par la Banque Mondiale pour le drainage et
l’assainissement de Lagos (LDSP).
• Un projet pilote mis en place auparavant dans deux
bidonvilles centraux avait expulsé de force plus de
2000 personnes sans préavis, dédommagement ni
relogement….avec beaucoup d’implications sociales
Action entreprise
• En dépit de la non coopération de la Banque
•
•
Mondiale, SERAC a obtenu des documents «
classifiés » cruciaux qui signalent l’impact probable
du LDSP qui priverait environ 1,2 million de
personnes de leurs logements, commerces, écoles et
centres médicaux.
SERAC a lancé un programme visant à aider les
communautés à protéger leurs droits.
Inspection et recours devant le Panel d'inspection
indépendant de la Banque Mondiale qui déclare que
le LDSP violait les directives opérationnelles de la
banque : pas de préavis approprié …..de
dédommagements, de relogements et de
réhabilitations….
• Le Panel indépendant d'inspection de la Banque
•
•
Mondiale a conclu qu’il « n’était pas convaincu que la
direction [de la banque] avait pleinement respecté
[sa] politique de réinstallation », puisqu’elle n’avait «
pas fourni de réinstallation ni de dédommagement aux
personnes affectées. »
Résultat :
Le projet, qui devait être reproduit dans quinze
communautés, a été suspendu en attendant des
dédommagements et une réinstallation appropriés
pour ceux qui ont été affectés.
Exemple :
African Commission on Human and Peoples’ Rights
• Défenseurs des droits de l’homme :
• Le Centre d'action pour les droits économiques et
•
•
•
•
sociaux (SERAC) et le Center for Economic and
Social Rights (CESR)
Instance saisie :
Commission Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples
Droits :
A la vie, à la propriété, à la santé, à la vie de famille,
à un environnement sain, au développement , à la
nourriture, à un niveau de vie suffisant, à l’autodétermination.
Action entreprise
• Interpellation en 1996 formulée par le SERAC et le
•
•
Centre pour les droits économiques et sociaux
(CESR).
En1997, des membres de la Commission africaine
constatèrent la dégradation de l’environnement et
également des villages et habitations Ogoni qui
avaient été attaqués, brûlés et détruits.
La Commission déclara la République Fédérale du
Nigeria coupable de violation des articles 2 (sur
l’égalité des droits), 4 (sur le droit à la vie), 14 (sur
le droit à la propriété), 16 (sur le droit à la santé),
18(1) (sur le droit à la vie de famille), 21 (sur le droit
des peuples à disposer librement des richesses et
des ressources naturelles)…
• la Commission a remarqué que « l’Etat est
obligé de respecter l’utilisation gratuite des
ressources possédées ou mises à la disposition
d’un individu seul ou dans le cadre de toute
forme d’association avec d’autres individus...
dans le but de satisfaire des besoins liés aux
droits.
• Ensuite, la Commission a fait valoir le droit à un
logement convenable sur le continent en
déclarant que, « même si le droit au logement
ou à l’asile n’est pas explicitement exprimé dans
la Charte africaine […] lorsque des habitations
sont détruites, la propriété, la santé et la vie de
famille sont affectées. [Ainsi] ...les effets
combinés des articles 14, 16 et 18(1) incluent à
la Charte le droit au logement ou à l’asile... ».
• la Commission est devenue l’une des
premières organisations régionales de
contrôle des droits de l’homme à déclarer
un Etat coupable de violer le droit à la
nourriture. Sa décision rendait
inséparables le droit à la nourriture et la
dignité de l’être humain, le droit à la
santé, à l’éducation, au travail et à la
participation politique.
• La Commission a concrétisé le rôle
nécessaire des Etats à travailler contre les
gouvernements multinationaux dans le but
d’assurer le respect, la promotion et la
réalisation des droits économiques et
sociaux.
Cas d’évaluation de l’utilisation de l’approche droit
par un organisme des NU dans un pays donné
• « …l’AD n’a pas été appliquée de façon concrète ...
On a réalisé plusieurs actions de formation à la CDE,
mais le sens de cette formation n’est pas toujours
bien défini … s’agit plutôt d’une information sur la
CDE, ce qui est important au niveau de la
communications et du plaidoyer, mais n’est pas
suffisant pour identifier, comprendre et modifier les
comportements. Quelques actions ont été menées
pour l’autonomisation des titulaires de droits…mais
elles étaient marginales et ne découlaient pas d’une
vision et d’un effort systématique. »
• Le mouvement des droits humains pourrait saisir ce
genre d’évaluation pour réclamer l’application de
l’approche droit et le respect des droits économiques
• L’application de l’approche fondée sur les droits
•
•
•
•
humains (ESC) nécessite de :
identifier et analyser les droits humains des titulaires
de droits et les obligations de réaliser ces droits par
les détenteurs d’obligations, ainsi que les causes
immédiates, sous-jacentes et structurelles de non
réalisation de ces droits;
évaluer les capacités des titulaires de droits à
revendiquer leurs droits, ainsi que celles des
détenteurs d’obligations à les remplir, et élaborer des
stratégies pour développer ces capacités ;
faire le suivi-évaluation des résultats et des
processus en faisant référence aux principes et aux
normes des droits humains;
orienter la programmation des politiques et projets
en fonction des recommandations internationales des
droits humains.
Schéma : acteurs et mécanismes d’activation de
l’approche droit
Droits – principes – normes
et références
Titulaires des droits
Situation des droits
Ecarts, Causes
Capacités
Acteurs agissant pour le respect
des droits et
le renforcement des capacités
des titulaires des droits
Titulaire des
obligations de
droits
Merci pour votre attention