information et consentement loi du 4 mars 2002

DEVOIR D’INFORMATION
ET
CONSENTEMENT
LOI DU 4 MARS 2002
Mai 2010

Information et consentement (1)
Le droit du patient à l’information est affirmée dans le Code
de la santé publique depuis la loi du 4 mars 2002
article L 1111-2
«Toute personne a le droit d'être informée sur son état de
santé. Cette information porte sur les différentes
investigations, traitements ou actions de prévention qui
sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs
conséquences, les risques fréquents ou graves
normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur
les autres solutions possibles et sur les conséquences
prévisibles en cas de refus »

Information et consentement (2)
Article L 1111-2 (suite)
«Cette information incombe àtout
professionnel de santédans le cadre de ses
compétences et dans le respect des règles
professionnelles qui lui sont applicables. Seules
l'urgence ou l'impossibilitéd'informer peuvent
l'en dispenser »

Information et consentement (3)
Modalités et contenu de l’information
(recommandations HAS 2000, attention car évoquent encore les
risques exceptionnels)
•Primauté de l’information orale +++
•Entretien individuel
•Y consacrer du temps, environnement
adapté, traducteur recommandé si étranger
•porte sur les conséquences et sur les risques
fréquents ou graves normalement prévisibles des
actes envisagés

Information et consentement (4)
L’information écrite : un complément possible à
l’information orale (HAS 2000)
• La fonction du document d’information est
exclusivement de donner au patient des
renseignements par écrit
• Ce document n’a pas la vocation à recevoir
la signature du patient, de ce fait, il ne doit
être assorti d’aucune formule obligeant le
patient à y apposer sa signature