Directives anticipées - formation médicale du chalonnais

Les Directives Anticipées
Loi du 22 avril 2005
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Enseignement Post-Universitaire
12 Mai 2015
Dr Haddad –F. Vallet, ide
EMSP
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«La mort aura le dernier mot,
certes, mais nous pouvons avoir
l’avant-dernier. »
E.Morin
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Finalité
Les directives anticipées ont pour but de promouvoir une
intervention plus importante du malade dans les
décisions de limitation ou d’arrêt de traitement en fin de
vie (autonomie et respect de la volonté du patient).
Elles aident les professionnels à prendre des décisions
dans le sens de l’intérêt du patient.
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Contenu
Loi du 22 avril 2005 -art. L 1111-11 CSP
Décret d’application du 6 février 2006
art. R 1111-17/18/19/20 CSP
•La loi permet à toute personne majeure de rédiger des
directives anticipées, pour le cas où elle serait un jour
hors d’état d’exprimer sa volonté.
•Elles indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa
fin de vie, concernant les conditions de la limitation ou
l’arrêt de traitement (« en fin de vie » : personne atteinte d’une
affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale)
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Forme
•Document écrit, daté et signé de leur auteur (mentionnant
noms, prénoms, date de naissance et lieu de naissance)
• Si le patient est dans l’impossibilité d’écrire et de signer,
tout en étant en capacité d’exprimer sa volonté :
rédaction des DA par un tiers
attestation écrite par 2 témoins (dont la personne de confiance si
désignée) que le document est l’expression de la volonté libre et
éclairée de l’auteur (indication des noms et qualités des témoins)
insertion, à la demande du patient, d’une attestation établie par le
médecin (« patient en état d’exprimer sa volonté »)
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