Le passage en société et les modes de distribution des

Le passage en société et les modes de
distribution des bénéfices d’une société
Christophe
BOERAEVE
LA BELGIQUE EST-ELLE UN PARADIS FISCAL ?
Tableau 1 : Estimation sans régime expat
105.343,33 €
78.032,10 €
-10.198,79 €
Brut + Sécu. Sociale Employeur
Sécu. Sociale Employé
67.833,30 €
0,00 €
jours étrangers
67.833,30 €
-29.833,30 €
Impôts
38.000,00 €
Salaire net
LA BELGIQUE EST-ELLE UN PARADIS FISCAL ?
•38.000 € =
36 % de 105.343,33 €
•105.343,33 € =
277% de 38.000,00 €
A savoir…
Quels sont les principes de base
de l’impôt belge des personnes
physiques résidentes en
Belgique?
Impôt sur le revenu :
l’assiette de l'impôt
Les 4 revenus et l’addition
1. les revenus de biens immobiliers
2. les revenus des capitaux et biens
mobiliers
3. les revenus professionnels
4. les revenus divers
Globalisation des revenus
imposables
50% d’impôts avant additionnels
communaux et après sécurité sociale!
Calcul de l'impôt sur les revenus
(IPP)
0,011 EUR
à
7.560,00
EUR
25%
7.560,00 EUR
à
10.760,00 EUR
30%
10.760,00 EUR
à
17.920,00 EUR
40%
17.920,00 EUR
à
32.860,00 EUR
45%
au-delà
EUR
de
32.860,00
50%
Cotisations de sécurité sociale
Additionnels communaux
COMMUNES
Taux
taxe
pour les exercices d'imposition:
2001
2002
communale
(%)
2003
2004
BEAUVECHAIN
6
6
6
6
BRAINE-L'ALLEUD
6
6
6
6
BRAINE-LE-CHATEAU
6
6
6
6
CHASTRE
7
7
7,5
7,5
CHAUMONT-GISTOUX
6
6
6
6
COURT-SAINT-ETIENNE
8
8
8
8
GENAPPE
6
6
7
7
GREZ-DOICEAU
6
6
6
6
HELECINE
7
7
7
8
INCOURT
6
6
6
6
ITTRE
6
7
7
7
JODOIGNE
7
7
7
7
LA HULPE
6
6
6
6
LASNE
5
5
5
5
MONT-SAINT-GUIBERT
6
6
6
6
NIVELLES
7
7
7
7
ORP-JAUCHE
8
8
8
8
OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
6
6
6
6
PERWEZ
7,5
7,5
7,5
7,5
RAMILLIES
6
6
6
6
REBECQ
7,5
7,5
7,5
8
RIXENSART
6,8
6,6
6,6
6,6
TUBIZE
8
8
8
8
VILLERS-LA-VILLE
8
8
8
8
WALHAIN
7
8
8
8
WATERLOO
6
6
6
5,7
WAVRE
5
5
5
5
Réponse : 50% d’impôts avant additionnels
communaux et après sécurité sociale
Calcul de l'impôt sur les revenus (IPP)
0,011 EUR
à
7.560,00 EUR
25%
7.560,00 EUR
à
10.760,00 EUR
30%
10.760,00 EUR
à
17.920,00 EUR
40%
17.920,00 EUR
à
32.860,00 EUR
45%
au-delà
EUR
de
32.860,00
50%
L’ENFER DU TRAVAILLEUR, LE PARADIS DU RENTIER!
NE PAS TOUT LAISSER À L’ETAT BELGE!
1. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR
LES ETRANGERS
Tableau 2 : Estimation AVEC APPLICATION DU REGIME POUR CADRES ETRANGERS
75.405,98 €
59.453,64 €
-7.770,59 €
-11.250,00 €
Brut + Sécu. Sociale Employeur
Sécu. Sociale Employé
40.433,05 €
-2.625,52 €
jours étrangers
37.807,52 €
-13.683,05 €
Impôts
38.000,00 €
Salaire net
1. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR
LES ETRANGERS
Economie pour la
société :
29.937,35 €
2. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR
LES REVENUS MOBILIERS
15%
2. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR
LES REVENUS MOBILIERS
15%
25%
3. LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF
SICAF, SIC, SICAFI, PRICAF
1.Non imposition des plus-values sur
actions des OPC
2.Dividendes en principe précomptés :
1. SIC, SICAV SICAFI : 15%
2.Pricaf : 0%
4. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
PLUS-VALUES!
• Mobilières :
Absence
d’imposition de
principe car
gestion normale
du patrimoine
privé
• Immobilières : Attendre 5 ans
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
UNE
SOCIETE ?
POURQUOI
FAIRE ?
1.
Affectio-societatis : désir de
mettre en commun ses moyens
et ses efforts pour réaliser un
objectif et un but de lucre
2.
Sociétés « fiscales » : procéder
à un montage fiscalement
intéressant couvert par la loi et
permettant au contribuable de
choisir « la voie la moins
imposée »
+ intérêts notionnels!
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
UNE
SOCIETE ?
POURQUOI
FAIRE ?
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
Octroi d'un loyer pour l’immeuble par la société au gérant ou à l'administrateur (dans
certaines limites)
Possibilité de vente d'un usufruit portant sur un immeuble à sa société et amortissement
de celui-ci
Octroi d'une assurance-dirigeant ou de groupe ne faisant pas double emploi avec les
assurances privées
Octroi d'intérêts sur comptes-courants créditeurs moyennant certaines limites
Prise en charge intégrale par la société des frais de voiture ou de frais locatifs, se
traduisant généralement par un avantage de toute nature
Recours à un taux de taxation plus avantageux que le régime IPP + intérêts notionnels
Soumission aux cotisations sociales des seuls revenus professionnels du dirigeant,
excluant d'office les revenus déclarés dans le chef de la société ainsi que les dividendes
Bénéfice pour le dirigeant du forfait de charges professionnelles prévu par l'article 51CIR
92’
Amortissement d'un fonds de commerce dans le chef de la société et rétribution du
goodwill à la personne physique (avec taxation au taux de 33 % ou 16,5 % selon le cas
dans le chef du cédant)
Vente ultérieure des actions ou parts sociales en cas d'arrêt d'activité sans imposition de
la plus-value y relative (sauf à des non-résidents)
Taxation des D.N.A. selon les taux réduits de l'ISOC et non aux taux marginaux à l'IPP
Possibilité de céder les immobilisations corporelles acquises ou constituées en personne
physique avec un impôt sur plus-value de 16,5 %
Risque limité en cas de faillite
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
UNE
SOCIETE ?
POURQUOI
FAIRE ?
1.Frais structurels liés à une comptabilité
en partie double
2.
Frais liés à la constitution (Notaire,
Avocat, Réviseur, Expert-comptable...)
3.
Recours plus réguliers à des
prestataires extérieurs (Conseils fiscaux...)
MODES DE DISTRIBUTION DES
BÉNÉFICES D’UNE SOCIÉTÉ
1. Rémunérations travailleurs
2. Rémunérations des dirigeants
3. Dividendes
4. Tantièmes
5. Commissions
6. Boni de liquidation
7. Plus-values sur cession d’actions
RÉMUNÉRATIONS D’EMPLOYÉ OU
D’OUVRIER
Pour la
société
1. Soumis à 35% de sécurité
sociale patronale
2. Déductible des revenus
Avantages en nature
RÉMUNÉRATIONS D’EMPLOYÉ OU
D’OUVRIER
Pour
l’employé/
ouvrier
1. Soumis à 13,07% de sécurité
sociale employé
2. Imposable aux taux
marginaux à l’impôt des
personnes physiques (50% à
partir de 32.860 €)
RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANT DE
SOCIÉTÉ
Pour la
société
1. En principe pas de
sécurité sociale
patronale
2. Déductible
Avantages en nature
RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANT DE
SOCIETE
Pour le
dirigeant
1.
2.
3.
Soumis aux cotisations de
sécurité sociale indépendant ; et
Imposable aux taux marginaux à
l’impôt des personnes physiques
(50% à partir de 32.860 €)
Idem exercice activité en
indépendant.
DIVIDENDES
Pour la
société
1. Imposés dans le chef de la
société au taux de 33,99%
(maximum)
2. Soumis à un précompte
mobilier libératoire de 25%
ou 15%
DIVIDENDES
Pour
1.
l’actionnaire
Les dividendes ne sont pas soumis
à la sécurité sociale
2. Au titre de revenus mobiliers, le
précompte retenu est libératoire
(les revenus ne doivent plus être
déclarés ultérieurement)
TANTIÈMES
Pour la
société
1. Part des bénéfices
attribués par la société à
ses administrateurs
2. Déductible
TANTIÈMES
Pour le
dirigeant
1. Même traitement fiscal et en sécurité
sociale qu’une rémunération de
dirigeant d’entreprise
2. Un avantage : pas de précompte
professionnel, impôt différé jusqu’à 2
ans
COMMISSIONS
Pour le
fournisseur
de services
1.
2.
Sécurité sociale des indépendants : de
15% à 20% de cotisations sur le brut
perçu
Revenu net (après déduction des frais
professionnels) imposable aux taux
marginaux à l’impôt des personnes
physiques
BONI DE LIQUIDATION
Pour la
société
1. Pas de sécurité
sociale
2. Déductible
BONI DE LIQUIDATION
Pour la
société
1.
Excédent que représentent
les sommes réparties ou
payées par rapport au capital
libéré ou à la quote-part de
celui-ci = dividende
2.
RDT
PLUS-VALUE SUR CESSION D’ACTIONS
Pour la
société
1.
2.
Aucune imposition supplémentaire :
absence de réévaluation de la valeur de ses
actifs
Article 207, 3ème alinéa CIR 92’ : déduction
pour investissement ou pertes
professionnelles antérieures ne sont pas
déductibles des bénéfices de la période ni
d’aucune autre période ultérieure si le
changement de contrôle ne répond pas à des
besoins légitimes de caractère financier ou
économique.
PLUS-VALUE SUR CESSION D’ACTIONS
Pour
l’actionnaire
1.
2.
3.
Pas d’imposition de la plusvalue si gestion normale du
patrimoine privé
Revenus divers imposables à
33%
Revenus professionnels
imposables aux taux
marginaux de l’impôt des
personnes physiques.
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
LES
DIFFERENTS
TYPES DE
SOCIETES
SNC
SCS
SPRL
SCRL
SCRI
SA
SCA
GIE
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
OPTIMALISATION FISCALE DE LA
REMUNERATION DU DIRIGEANT
D’ENTREPRISE INDEPENDANT
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
Ne paie jamais toi-même ce que tu
peux faire payer par ta société
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
12 moyens du gérant pour retirer de
l’argent de sa société en sa faveur
Hypothèses de travail :
• Votre rémunération annuelle en tant
qu’indépendant s’élève à 36.000 €
• 36.000 € est le minimum de rémunération à
prélever pour que la société puisse avoir droit
au taux réduit à l'impôt de société
• Votre société dégage du bénéfice
5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES
SOCIETES
Analysons les différentes
possibilités de transférer 1000 € de
ce bénéfice brut à la personne
physique :
Que reçoit-elle en net ?
1. Rémunération supplémentaire :
versée au dirigeant
• ISOC : néant car déductible
• INASTI : 19,65 % + frais de gestion
+/ - 20 %
• IPP : 50% + add.comm.(7%)
= 53,50%
Net :
1000 €
-0
- 200
- 428
372
TAUX D’IMPOSITION SUR LA REMUNERATION EN
2008 (E.I. 2009)
TAUX D’IMPOSITION SUR LA REMUNERATION 2008
Tranches de revenus
(EUR)
%
1 à 7.560
25
7.560 à 10.760
30
10.760 à 17.920
40
17.920 à 32.860
45
32.860 et plus
50
2. Tantièmes:
1000 €
Prime de fin d’année
• ISOC : néant car déductible
-0
• INASTI : 19,65 % + frais de gestion
+/- 20%
- 200
• IPP : 50% + add.comm.(7%)
= 53,50%
Net :
- 428
372
3. Dividende :
1000 €
Bénéfice net société distribué en dividende
• ISOC :
24,98%
33,99%
- 250
- 340
• INASTI : néant
-0
-0
• IPP : 25% PM lib. =
- 188
- 165
562
495
Net :
4. DNA :
1000 €
les dépenses non admises payées par la société
DNA (ex.:frais de restaurant, cadeaux d'affaires,…) pas une
catastrophe, même en cas d’accroissement d’impôt de 10% ;
risque: requalification en revenu professionnel ou en commissions
secrètes.
•
ISOC :
24,98%
33,99%
- 250
- 340
•
Accroissements 10% :
- 25
- 34
•
INASTI : néant
-0
-0
•
IPP : néant
-0
-0
Net :
725
626
5. Voiture de société
Majorité des frais déductible à 75%
(sauf financement, essence/gasoil : 100%)
Utilisation à titre privé (min 5.000 km/an) taxée par
km d'utilisation en fonction de la puissance fiscale :
Ex. : 11 CV = 0,3085 € par KM
Base taxable = 1.542,50 € par an
Remarque :
Valeur réelle du véhicule pas prise en compte
5. Voiture de société
Exemple :
Toyota Supra 3000 :
Mercedes classe S :
33.000 €
100.000 €
= même cylindrée fiscale : 15 CV
Coût réel estimé : 600 € par mois, soit 7.200 € par an
pour une voiture moyenne (style VW Passat)
Rapport base taxable/coût = +- 21%
5. Voiture de société : coût de 1000 €
• ISOC (DNA 25%):
24,98%
33,99%
- 62
- 85
IPP : Avantage en nature sur 210 € :
• INASTI : 20 % sur 210 =
• IPP : 53,5% sur 168 (210 - 42) =
Net :
806
- 42
- 90
783
6. Mise à disposition d'une habitation
• Société achète, construit ou loue une habitation, en
supporte tous les frais (amortissement, intérêts,
réparations, entretiens). Elle met ensuite cette habitation
gratuitement à la disposition du gérant.
• Personne physique taxée en avantage de toute nature.
Base : RC partie privée x 1,2857 (coeff. d'indexation)
x 100/60 x 2 (si RC > 745 €).
6. Mise à disposition d'une habitation
• Si RC = 1.300 € , base taxable = 5.571,37 €
• Loyer réel estimé : 800 € par mois = 9.600 € par an
Rapport base taxable/loyer = +/- 58%
• Coût réel estimé : 1.300 € par mois = 15.600 € par an
Rapport base taxable/coût = +- 36%
6. Mise à dispostion d’une habitation : coût de 1000 €
• ISOC :
-0
Avantage en nature sur 360 € :
• INASTI : 20 % sur 360 =
- 72
• IPP : 53,5% sur 288 (360 – 72) =
- 154
Net :
774
7. Perception de loyers
• Société loue tout ou partie d’un immeuble appartenant à la
personne physique (adm., gérant).
Dépense déductible pour la société et imposable en tant que
revenu immobilier pour la personne physique, sous déduction
d'un montant forfaitaire de 40% pour charges (plafonné à 2/3 x
coeff de revalorisation x RC de la partie louée).
• Limite sévère au loyer = 5/3 du RC non indexé de la partie
louée x 3.26
Limite = 5,43 x RC non indexé partie louée
Surplus requalifié en rémunération.
7. Société paye un loyer au gérant de : 1000 €
• ISOC : néant car déductible
-0
• INASTI : néant
-0
• IPP :
600 sont imposés (- 40% de frais forfaitaires)
1) Intérêts prêts hypothécaires suffisants
2) Intérêts PH néant
IPP 53,5% :
Net :
-0
- 321
1000 ou 679
8. Perception d'intérêts
• Société paie des intérêts à son administrateur/gérant ou
un membre de sa famille pour une créance accordée par
ces derniers à leur société.
• Court terme : avance via compte-courant
Long terme : convention de prêt sous seing privé
• Dépense déductible pour la société et imposable en tant
que revenu mobilier pour la personne physique
(précompte mobilier libératoire de 15%), dans certaines
limites…
8. Perception d'intérêts
• Double limite de la base de calcul de l'intérêt :
1) Montant de l'avance limité au capital libéré
augmenté des réserves taxées.
2) Intérêt limité ,entre autre, au taux usuel du marché
( exemple: 8,6% prêt compte courant et
6,1% long terme ?).
• Surplus requalifié en dividendes.
8. Perception d'intérêts dans limites : 1000 €
• ISOC : néant car déductible
-0
• INASTI : néant
-0
• IPP : Précompte libératoire de 15%
- 150
Net :
850
9. Réduction de capital société :1000 €
Si capital supérieur aux minima légaux et trésorerie
suffisante possibilité de procéder à un remboursement
partiel de capital aux actionnaires au prorata de leurs
parts et apports initiaux.
• ISOC : néant
-0
• INASTI : néant
-0
• IPP : néant
-0
Net :
1000
10. Acquisition par la société de ses propres
actions : 1000 €
Conditions :
- offre identique à tous les actionnaires
- maximum 10%
- si SPRL : aliénation dans les 2 ans
- si SA : pas de délai
Attention : revirement de l'administration fiscale avec éventuellement
perception d'un précompte mobilier
• ISOC : néant
• INASTI : néant
• IPP : précompte libératoire de 10%
Net :
-0
-0
- 100
900
11. Liquidation de la société :
Rémunération différée :1000 €
Bénéfices mis en réserve et distribués à la liquidation
de la société.
• ISOC lors des mises en réserve :
24,98%
33,99%
- 250
- 340
Boni de liquidation 10% - 75
- 66
• Impôt pers.phys. :
Net :
675
594
12. Assurance Groupe ou E.I.P. :
Rémunération (capital) différée :
• ISOC : néant car déductible
mais 4.4% d'impôt sur prime
• INASTI : néant
• IPP :
1) sur capital total :
2% solidarité + 3.55% Inami
2) sur capital contractuel :
16.5% + add comm (7%) = 17.66%
1) + 2) = taxation globale de +- 16%
Net :
1000 €
- 44
-0
- 153
803
A retenir…
LAT (La Triple Attitude) :
1.
La Belgique est un paradis fiscal
•
Pas d’imposition en principe des plus-values
immobilières et mobilières + régime des
intérêts notionnels pour les sociétés
2. Le contribuable est imposé sur des revenus nets
•
Réduire les revenus ou les taux d’imposition
(intérêts notionnels), étudier les modes de
distribution des bénéfices et augmenter les
frais
3. Les personnes morales ne paient pas de sécurité
sociale (sauf cotisation annuelle forfaitaire : 347,50
ou 852,50 EUR si le total du bilan excède
532.022,59 EUR)