Le passage en société et les modes de distribution des
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Le passage en société et les modes de distribution des bénéfices d’une société Christophe BOERAEVE LA BELGIQUE EST-ELLE UN PARADIS FISCAL ? Tableau 1 : Estimation sans régime expat 105.343,33 € 78.032,10 € -10.198,79 € Brut + Sécu. Sociale Employeur Sécu. Sociale Employé 67.833,30 € 0,00 € jours étrangers 67.833,30 € -29.833,30 € Impôts 38.000,00 € Salaire net LA BELGIQUE EST-ELLE UN PARADIS FISCAL ? •38.000 € = 36 % de 105.343,33 € •105.343,33 € = 277% de 38.000,00 € A savoir… Quels sont les principes de base de l’impôt belge des personnes physiques résidentes en Belgique? Impôt sur le revenu : l’assiette de l'impôt Les 4 revenus et l’addition 1. les revenus de biens immobiliers 2. les revenus des capitaux et biens mobiliers 3. les revenus professionnels 4. les revenus divers Globalisation des revenus imposables 50% d’impôts avant additionnels communaux et après sécurité sociale! Calcul de l'impôt sur les revenus (IPP) 0,011 EUR à 7.560,00 EUR 25% 7.560,00 EUR à 10.760,00 EUR 30% 10.760,00 EUR à 17.920,00 EUR 40% 17.920,00 EUR à 32.860,00 EUR 45% au-delà EUR de 32.860,00 50% Cotisations de sécurité sociale Additionnels communaux COMMUNES Taux taxe pour les exercices d'imposition: 2001 2002 communale (%) 2003 2004 BEAUVECHAIN 6 6 6 6 BRAINE-L'ALLEUD 6 6 6 6 BRAINE-LE-CHATEAU 6 6 6 6 CHASTRE 7 7 7,5 7,5 CHAUMONT-GISTOUX 6 6 6 6 COURT-SAINT-ETIENNE 8 8 8 8 GENAPPE 6 6 7 7 GREZ-DOICEAU 6 6 6 6 HELECINE 7 7 7 8 INCOURT 6 6 6 6 ITTRE 6 7 7 7 JODOIGNE 7 7 7 7 LA HULPE 6 6 6 6 LASNE 5 5 5 5 MONT-SAINT-GUIBERT 6 6 6 6 NIVELLES 7 7 7 7 ORP-JAUCHE 8 8 8 8 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 6 6 6 6 PERWEZ 7,5 7,5 7,5 7,5 RAMILLIES 6 6 6 6 REBECQ 7,5 7,5 7,5 8 RIXENSART 6,8 6,6 6,6 6,6 TUBIZE 8 8 8 8 VILLERS-LA-VILLE 8 8 8 8 WALHAIN 7 8 8 8 WATERLOO 6 6 6 5,7 WAVRE 5 5 5 5 Réponse : 50% d’impôts avant additionnels communaux et après sécurité sociale Calcul de l'impôt sur les revenus (IPP) 0,011 EUR à 7.560,00 EUR 25% 7.560,00 EUR à 10.760,00 EUR 30% 10.760,00 EUR à 17.920,00 EUR 40% 17.920,00 EUR à 32.860,00 EUR 45% au-delà EUR de 32.860,00 50% L’ENFER DU TRAVAILLEUR, LE PARADIS DU RENTIER! NE PAS TOUT LAISSER À L’ETAT BELGE! 1. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES ETRANGERS Tableau 2 : Estimation AVEC APPLICATION DU REGIME POUR CADRES ETRANGERS 75.405,98 € 59.453,64 € -7.770,59 € -11.250,00 € Brut + Sécu. Sociale Employeur Sécu. Sociale Employé 40.433,05 € -2.625,52 € jours étrangers 37.807,52 € -13.683,05 € Impôts 38.000,00 € Salaire net 1. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES ETRANGERS Economie pour la société : 29.937,35 € 2. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES REVENUS MOBILIERS 15% 2. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES REVENUS MOBILIERS 15% 25% 3. LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF SICAF, SIC, SICAFI, PRICAF 1.Non imposition des plus-values sur actions des OPC 2.Dividendes en principe précomptés : 1. SIC, SICAV SICAFI : 15% 2.Pricaf : 0% 4. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES PLUS-VALUES! • Mobilières : Absence d’imposition de principe car gestion normale du patrimoine privé • Immobilières : Attendre 5 ans 5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES SOCIETES UNE SOCIETE ? POURQUOI FAIRE ? 1. Affectio-societatis : désir de mettre en commun ses moyens et ses efforts pour réaliser un objectif et un but de lucre 2. Sociétés « fiscales » : procéder à un montage fiscalement intéressant couvert par la loi et permettant au contribuable de choisir « la voie la moins imposée » + intérêts notionnels! 5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES SOCIETES UNE SOCIETE ? POURQUOI FAIRE ? 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Octroi d'un loyer pour l’immeuble par la société au gérant ou à l'administrateur (dans certaines limites) Possibilité de vente d'un usufruit portant sur un immeuble à sa société et amortissement de celui-ci Octroi d'une assurance-dirigeant ou de groupe ne faisant pas double emploi avec les assurances privées Octroi d'intérêts sur comptes-courants créditeurs moyennant certaines limites Prise en charge intégrale par la société des frais de voiture ou de frais locatifs, se traduisant généralement par un avantage de toute nature Recours à un taux de taxation plus avantageux que le régime IPP + intérêts notionnels Soumission aux cotisations sociales des seuls revenus professionnels du dirigeant, excluant d'office les revenus déclarés dans le chef de la société ainsi que les dividendes Bénéfice pour le dirigeant du forfait de charges professionnelles prévu par l'article 51CIR 92’ Amortissement d'un fonds de commerce dans le chef de la société et rétribution du goodwill à la personne physique (avec taxation au taux de 33 % ou 16,5 % selon le cas dans le chef du cédant) Vente ultérieure des actions ou parts sociales en cas d'arrêt d'activité sans imposition de la plus-value y relative (sauf à des non-résidents) Taxation des D.N.A. selon les taux réduits de l'ISOC et non aux taux marginaux à l'IPP Possibilité de céder les immobilisations corporelles acquises ou constituées en personne physique avec un impôt sur plus-value de 16,5 % Risque limité en cas de faillite 5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES SOCIETES UNE SOCIETE ? POURQUOI FAIRE ? 1.Frais structurels liés à une comptabilité en partie double 2. Frais liés à la constitution (Notaire, Avocat, Réviseur, Expert-comptable...) 3. Recours plus réguliers à des prestataires extérieurs (Conseils fiscaux...) MODES DE DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES D’UNE SOCIÉTÉ 1. Rémunérations travailleurs 2. Rémunérations des dirigeants 3. Dividendes 4. Tantièmes 5. Commissions 6. Boni de liquidation 7. Plus-values sur cession d’actions RÉMUNÉRATIONS D’EMPLOYÉ OU D’OUVRIER Pour la société 1. Soumis à 35% de sécurité sociale patronale 2. Déductible des revenus Avantages en nature RÉMUNÉRATIONS D’EMPLOYÉ OU D’OUVRIER Pour l’employé/ ouvrier 1. Soumis à 13,07% de sécurité sociale employé 2. Imposable aux taux marginaux à l’impôt des personnes physiques (50% à partir de 32.860 €) RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANT DE SOCIÉTÉ Pour la société 1. En principe pas de sécurité sociale patronale 2. Déductible Avantages en nature RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANT DE SOCIETE Pour le dirigeant 1. 2. 3. Soumis aux cotisations de sécurité sociale indépendant ; et Imposable aux taux marginaux à l’impôt des personnes physiques (50% à partir de 32.860 €) Idem exercice activité en indépendant. DIVIDENDES Pour la société 1. Imposés dans le chef de la société au taux de 33,99% (maximum) 2. Soumis à un précompte mobilier libératoire de 25% ou 15% DIVIDENDES Pour 1. l’actionnaire Les dividendes ne sont pas soumis à la sécurité sociale 2. Au titre de revenus mobiliers, le précompte retenu est libératoire (les revenus ne doivent plus être déclarés ultérieurement) TANTIÈMES Pour la société 1. Part des bénéfices attribués par la société à ses administrateurs 2. Déductible TANTIÈMES Pour le dirigeant 1. Même traitement fiscal et en sécurité sociale qu’une rémunération de dirigeant d’entreprise 2. Un avantage : pas de précompte professionnel, impôt différé jusqu’à 2 ans COMMISSIONS Pour le fournisseur de services 1. 2. Sécurité sociale des indépendants : de 15% à 20% de cotisations sur le brut perçu Revenu net (après déduction des frais professionnels) imposable aux taux marginaux à l’impôt des personnes physiques BONI DE LIQUIDATION Pour la société 1. Pas de sécurité sociale 2. Déductible BONI DE LIQUIDATION Pour la société 1. Excédent que représentent les sommes réparties ou payées par rapport au capital libéré ou à la quote-part de celui-ci = dividende 2. RDT PLUS-VALUE SUR CESSION D’ACTIONS Pour la société 1. 2. Aucune imposition supplémentaire : absence de réévaluation de la valeur de ses actifs Article 207, 3ème alinéa CIR 92’ : déduction pour investissement ou pertes professionnelles antérieures ne sont pas déductibles des bénéfices de la période ni d’aucune autre période ultérieure si le changement de contrôle ne répond pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique. PLUS-VALUE SUR CESSION D’ACTIONS Pour l’actionnaire 1. 2. 3. Pas d’imposition de la plusvalue si gestion normale du patrimoine privé Revenus divers imposables à 33% Revenus professionnels imposables aux taux marginaux de l’impôt des personnes physiques. 5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES SOCIETES LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES SNC SCS SPRL SCRL SCRI SA SCA GIE 5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES SOCIETES OPTIMALISATION FISCALE DE LA REMUNERATION DU DIRIGEANT D’ENTREPRISE INDEPENDANT 5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES SOCIETES Ne paie jamais toi-même ce que tu peux faire payer par ta société 5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES SOCIETES 12 moyens du gérant pour retirer de l’argent de sa société en sa faveur Hypothèses de travail : • Votre rémunération annuelle en tant qu’indépendant s’élève à 36.000 € • 36.000 € est le minimum de rémunération à prélever pour que la société puisse avoir droit au taux réduit à l'impôt de société • Votre société dégage du bénéfice 5. LA BELGIQUE EST UN PARADIS FISCAL POUR LES SOCIETES Analysons les différentes possibilités de transférer 1000 € de ce bénéfice brut à la personne physique : Que reçoit-elle en net ? 1. Rémunération supplémentaire : versée au dirigeant • ISOC : néant car déductible • INASTI : 19,65 % + frais de gestion +/ - 20 % • IPP : 50% + add.comm.(7%) = 53,50% Net : 1000 € -0 - 200 - 428 372 TAUX D’IMPOSITION SUR LA REMUNERATION EN 2008 (E.I. 2009) TAUX D’IMPOSITION SUR LA REMUNERATION 2008 Tranches de revenus (EUR) % 1 à 7.560 25 7.560 à 10.760 30 10.760 à 17.920 40 17.920 à 32.860 45 32.860 et plus 50 2. Tantièmes: 1000 € Prime de fin d’année • ISOC : néant car déductible -0 • INASTI : 19,65 % + frais de gestion +/- 20% - 200 • IPP : 50% + add.comm.(7%) = 53,50% Net : - 428 372 3. Dividende : 1000 € Bénéfice net société distribué en dividende • ISOC : 24,98% 33,99% - 250 - 340 • INASTI : néant -0 -0 • IPP : 25% PM lib. = - 188 - 165 562 495 Net : 4. DNA : 1000 € les dépenses non admises payées par la société DNA (ex.:frais de restaurant, cadeaux d'affaires,…) pas une catastrophe, même en cas d’accroissement d’impôt de 10% ; risque: requalification en revenu professionnel ou en commissions secrètes. • ISOC : 24,98% 33,99% - 250 - 340 • Accroissements 10% : - 25 - 34 • INASTI : néant -0 -0 • IPP : néant -0 -0 Net : 725 626 5. Voiture de société Majorité des frais déductible à 75% (sauf financement, essence/gasoil : 100%) Utilisation à titre privé (min 5.000 km/an) taxée par km d'utilisation en fonction de la puissance fiscale : Ex. : 11 CV = 0,3085 € par KM Base taxable = 1.542,50 € par an Remarque : Valeur réelle du véhicule pas prise en compte 5. Voiture de société Exemple : Toyota Supra 3000 : Mercedes classe S : 33.000 € 100.000 € = même cylindrée fiscale : 15 CV Coût réel estimé : 600 € par mois, soit 7.200 € par an pour une voiture moyenne (style VW Passat) Rapport base taxable/coût = +- 21% 5. Voiture de société : coût de 1000 € • ISOC (DNA 25%): 24,98% 33,99% - 62 - 85 IPP : Avantage en nature sur 210 € : • INASTI : 20 % sur 210 = • IPP : 53,5% sur 168 (210 - 42) = Net : 806 - 42 - 90 783 6. Mise à disposition d'une habitation • Société achète, construit ou loue une habitation, en supporte tous les frais (amortissement, intérêts, réparations, entretiens). Elle met ensuite cette habitation gratuitement à la disposition du gérant. • Personne physique taxée en avantage de toute nature. Base : RC partie privée x 1,2857 (coeff. d'indexation) x 100/60 x 2 (si RC > 745 €). 6. Mise à disposition d'une habitation • Si RC = 1.300 € , base taxable = 5.571,37 € • Loyer réel estimé : 800 € par mois = 9.600 € par an Rapport base taxable/loyer = +/- 58% • Coût réel estimé : 1.300 € par mois = 15.600 € par an Rapport base taxable/coût = +- 36% 6. Mise à dispostion d’une habitation : coût de 1000 € • ISOC : -0 Avantage en nature sur 360 € : • INASTI : 20 % sur 360 = - 72 • IPP : 53,5% sur 288 (360 – 72) = - 154 Net : 774 7. Perception de loyers • Société loue tout ou partie d’un immeuble appartenant à la personne physique (adm., gérant). Dépense déductible pour la société et imposable en tant que revenu immobilier pour la personne physique, sous déduction d'un montant forfaitaire de 40% pour charges (plafonné à 2/3 x coeff de revalorisation x RC de la partie louée). • Limite sévère au loyer = 5/3 du RC non indexé de la partie louée x 3.26 Limite = 5,43 x RC non indexé partie louée Surplus requalifié en rémunération. 7. Société paye un loyer au gérant de : 1000 € • ISOC : néant car déductible -0 • INASTI : néant -0 • IPP : 600 sont imposés (- 40% de frais forfaitaires) 1) Intérêts prêts hypothécaires suffisants 2) Intérêts PH néant IPP 53,5% : Net : -0 - 321 1000 ou 679 8. Perception d'intérêts • Société paie des intérêts à son administrateur/gérant ou un membre de sa famille pour une créance accordée par ces derniers à leur société. • Court terme : avance via compte-courant Long terme : convention de prêt sous seing privé • Dépense déductible pour la société et imposable en tant que revenu mobilier pour la personne physique (précompte mobilier libératoire de 15%), dans certaines limites… 8. Perception d'intérêts • Double limite de la base de calcul de l'intérêt : 1) Montant de l'avance limité au capital libéré augmenté des réserves taxées. 2) Intérêt limité ,entre autre, au taux usuel du marché ( exemple: 8,6% prêt compte courant et 6,1% long terme ?). • Surplus requalifié en dividendes. 8. Perception d'intérêts dans limites : 1000 € • ISOC : néant car déductible -0 • INASTI : néant -0 • IPP : Précompte libératoire de 15% - 150 Net : 850 9. Réduction de capital société :1000 € Si capital supérieur aux minima légaux et trésorerie suffisante possibilité de procéder à un remboursement partiel de capital aux actionnaires au prorata de leurs parts et apports initiaux. • ISOC : néant -0 • INASTI : néant -0 • IPP : néant -0 Net : 1000 10. Acquisition par la société de ses propres actions : 1000 € Conditions : - offre identique à tous les actionnaires - maximum 10% - si SPRL : aliénation dans les 2 ans - si SA : pas de délai Attention : revirement de l'administration fiscale avec éventuellement perception d'un précompte mobilier • ISOC : néant • INASTI : néant • IPP : précompte libératoire de 10% Net : -0 -0 - 100 900 11. Liquidation de la société : Rémunération différée :1000 € Bénéfices mis en réserve et distribués à la liquidation de la société. • ISOC lors des mises en réserve : 24,98% 33,99% - 250 - 340 Boni de liquidation 10% - 75 - 66 • Impôt pers.phys. : Net : 675 594 12. Assurance Groupe ou E.I.P. : Rémunération (capital) différée : • ISOC : néant car déductible mais 4.4% d'impôt sur prime • INASTI : néant • IPP : 1) sur capital total : 2% solidarité + 3.55% Inami 2) sur capital contractuel : 16.5% + add comm (7%) = 17.66% 1) + 2) = taxation globale de +- 16% Net : 1000 € - 44 -0 - 153 803 A retenir… LAT (La Triple Attitude) : 1. La Belgique est un paradis fiscal • Pas d’imposition en principe des plus-values immobilières et mobilières + régime des intérêts notionnels pour les sociétés 2. Le contribuable est imposé sur des revenus nets • Réduire les revenus ou les taux d’imposition (intérêts notionnels), étudier les modes de distribution des bénéfices et augmenter les frais 3. Les personnes morales ne paient pas de sécurité sociale (sauf cotisation annuelle forfaitaire : 347,50 ou 852,50 EUR si le total du bilan excède 532.022,59 EUR)
