Présentation sur base de laquelle le texte a été débattu puis voté à l
publicité
Parlement wallon Projet de décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement structurel des associations environnementales (modifiant le Livre Ier du Code de l’environnement et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative) Exposé du Ministre Philippe Henry CONTEXTE Dans sa Déclaration de Politique Régionale le Gouvernement s’est engagé à établir « un projet de décret visant à assurer un cadre de financement stable, pluriannuel et objectif du monde associatif environnemental » CONTEXTE La Wallonie est la seule Région belge à ne pas encore s’être dotée d’une telle législation: • Décret existe en Flandre depuis 2003 • Ordonnance existe en Région de Bruxelles-Capitale depuis 2008 CONTEXTE En plus de milliers de bénévoles engagés sur le terrain, le secteur associatif environnemental représente: • plus de 400 emplois essentiellement subsidiés • un impact économique de l’ordre de 30 à 40 millions d'euros par an CONTEXTE Avec une professionnalisation grandissante nécessité: • d'une plus forte structuration du secteur • d’un meilleur encadrement des soutiens accordés par la Région wallonne • d’un soutien qui dépasse le subside annuel PRINCIPES GENERAUX Le texte vise les associations qui contribuent à la protection, à l’amélioration de l’état de l'environnement, à l’éducation à l’environnement et à la sensibilisation à l’environnement (article 5) PRINCIPES GENERAUX Le texte considère les associations environnementales au sens large: Environnement, Nature & Forêts, Mobilité durable, Energie renouvelable, Santé environnementale, Climat, Développement durable… PRINCIPES GENERAUX • Un régime de reconnaissance d’une durée de 6 années ouvert à tous les organismes qu’ils soient des personnes morales ou pas (article 7) • Conditions générales de reconnaissance à respecter (article 10) PRINCIPES GENERAUX Trois catégories d’associations (article 9): • fédération ou réseau • association régionale • association locale Chaque catégorie fait l’objet de critères de reconnaissance spécifiques (articles 11 à 13) PRINCIPES GENERAUX • Un régime de financement d’une durée de 3 années limité aux personnes morales sans but lucratif reconnues (article 17) • Le financement est lié notamment à la production d’un plan d’actions environnementales (article 18) PRINCIPES GENERAUX • Un régime de contrôle et d’évaluation expost par l’IWEPS (article 23) • Un comité d’accompagnement qui s’inscrit dans les préceptes du décret de 2008 sur la fonction consultative (article 28) PRINCIPES GENERAUX • Un régime de sanction et de retrait de la reconnaissance ou du financement • Un régime de simplification administrative encadré par un guichet unique pour l’ensemble de la procédure (article 16) SITUATION AUJOURD’HUI • Subventions accordées sur base de dossiers annuels ou pour quelques structures sur base d’une conventioncadre mais dont les montants sont fixés annuellement • Parcours administratif complet chaque année (introduction de dossier, avis de l’inspection des finances, du budget…) SITUATION AUJOURD’HUI • Un dossier par thématique (énergie, nature, environnement…) • Chaque dossier suit un parcours avec des règles parfois différentes • Retards de paiement et contentieux bancaires pour les bénéficiaires • Charge administrative • Incertitudes pour le personnel SITUATION DEMAIN • • • • • Un seul dossier Une seule procédure Une procédure plus objectivée Un régime d’évaluation Un guichet unique qui deviendra rapidement une plate-forme informatique SITUATION DEMAIN • Une réduction des délais • Des paiements à période fixée (article 20) • Garanties financières sur 3 années qui permettent de penser les actions et les programmes à moyen terme SUIVI Un arrêté de procédure du Gouvernement wallon doit être adopté notamment pour préciser le bon fonctionnement du guichet unique et les modalités de dépôt des dossiers SUIVI Entrée du décret en vigueur au Premier janvier 2015 avec procédure initiée pour premières reconnaissances et financement début 2016 dans la régime du décret. Conclusion • Un texte qui s’inscrit en soutien à la société civile organisée partenaire des autorités publiques • Un régime qui s’inscrit dans les engagements de simplification administrative du Gouvernement
