la dimensione europea delle acli belgio

La nouvelle Belgique
Michele OTTATI
février 2012

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1. Historique
-Elections du 13/6/2010 :
N.V.A : 27 députés –9 sénateurs
- 534 jours sans un gouvernement découlant des
élections
- Questions en jeu : (doc. ACLI du 21/6/2011)
. B.H.V.
. Bruxelles
. La loi financière des régions et communautés
. Allocations familiales
- Crise économique et financière depuis 2008
- Gouvernement régulier en place depuis le 1/12/2011

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2. Sujets traités
-réforme de l’Etat
•renouveau politique
•B.H.V.
•transfert des compétences aux entités
fédérées
•loi spéciale de financement
-volet socio-économique
•assainissement des finances publiques
•réformes socio-économique et de société

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3. Réforme de l’Etat
3.1. Réforme du bicaméralisme
- réduction du nombre de parlementaires fédéraux
- nouveau Sénat :
•Sénat des entités fédérées, composé de :
•50 élus indirects (29 N –21 F dont 1 G) en fonction des élections régionales
•10 cooptés (6 N –4 F) en fonction des voix émises pour la Chambre
•missions limitées : questions constitutionnelles, lois spéciales, certaines
nominations
- organisation des élections :
•élections législatives tous les 5 ans
•simultanéité avec élections du PE
•régions pourront décider date, durée de législature, autonomie constitutive
-votes des Belges à l’étranger :
•commune du dernier domicile
•à défaut commune du lieu de naissance
• etc…

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3.2. B.H.V
- scission de la circonscription électorale en :
•une circonscription électorale Bruxelles-Capitale
•une circonscription électorale Brabant flamand
•une circonscription électorale Brabant wallon
- les 6 communes périphériques voteront comme Bruxelles-capitale
- arrondissement judiciaire de BXL avec
•un parquet de Bruxelles (19 communes)
•un parquet Hal-Vilvoorde
donc dédoublement des tribunaux
- contentieux des 6 communes périphériques : Rhode-Saint-Genèse,
Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Linkebeek, Wemmel, Kraainem
relève de la compétence de l’AG du Conseil d’Etat
- nomination des bourgmestres des 6 communes :
à partir du 14/10/2012, en cas de problèmes, c’est l’AG du
Conseil d’Etat qui décide