la dimensione europea delle acli belgio

La nouvelle Belgique
Michele OTTATI
février 2012
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Historique
Elections du 13/6/2010 :
N.V.A : 27 députés – 9 sénateurs
534 jours sans un gouvernement découlant des
élections
Questions en jeu : (doc. ACLI du 21/6/2011)
. B.H.V.
. Bruxelles
. La loi financière des régions et communautés
. Allocations familiales
Crise économique et financière depuis 2008
Gouvernement régulier en place depuis le 1/12/2011
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2.
Sujets traités
- réforme de l’Etat
• renouveau politique
• B.H.V.
• transfert des compétences aux entités
fédérées
• loi spéciale de financement
- volet socio-économique
• assainissement des finances publiques
• réformes socio-économique et de société
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3. Réforme de l’Etat
3.1. Réforme du bicaméralisme
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réduction du nombre de parlementaires fédéraux
nouveau Sénat :
• Sénat des entités fédérées, composé de :
• 50 élus indirects (29 N – 21 F dont 1 G) en fonction des élections régionales
• 10 cooptés
(6 N – 4 F) en fonction des voix émises pour la Chambre
• missions limitées : questions constitutionnelles, lois spéciales, certaines
nominations
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organisation des élections :
• élections législatives tous les 5 ans
• simultanéité avec élections du PE
• régions pourront décider date, durée de législature, autonomie constitutive
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votes des Belges à l’étranger :
• commune du dernier domicile
• à défaut commune du lieu de naissance
• etc…
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3.2. B.H.V
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scission de la circonscription électorale en :
• une circonscription électorale Bruxelles-Capitale
• une circonscription électorale Brabant flamand
• une circonscription électorale Brabant wallon
les 6 communes périphériques voteront comme Bruxelles-capitale
arrondissement judiciaire de BXL avec
• un parquet de Bruxelles (19 communes)
• un parquet Hal-Vilvoorde
donc dédoublement des tribunaux
contentieux des 6 communes périphériques : Rhode-Saint-Genèse,
Wezembeek-Oppem, Drogenbos, Linkebeek, Wemmel, Kraainem
relève de la compétence de l’AG du Conseil d’Etat
nomination des bourgmestres des 6 communes :
à partir du 14/10/2012, en cas de problèmes, c’est l’AG du
Conseil d’Etat qui décide
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- Bruxelles et son hinterland : coopération
• 1,8 million d’habitants – 35 communes
• emploi, économie, aménagement du territoire
• mobilité, travaux publics, environnement
- Simplification dans BXL : région et/ou commune
urbanisme, logement, mobilité
stationnement, propreté, infrastructures sportives
formation professionnelle, tourisme,
bi-culturel d’intérêt régional
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3.3. Transfert des compétences aux entités fédérées
3.3.1. Marché de l’emploi
- Fédéral : . droit du travail
. sécurité sociale
. concertation sociale
- Régional : . contrôle de la disponibilité
. politique axée sur les groupes cibles
. placement des bénéficiaires
. permis de travail A et B / carte prof. indépendants
- Communauté : . congé-éducation payé - apprentissage industriel
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3.3.2. Soins de santé et d’aide aux personnes
- Fédéral : INAMI
- Régional :
. aides à la mobilité pour handicapés
. soutien aux métiers de santé de première ligne
. réseaux palliatifs et équipes multi-disciplinaires
- Communauté :
. allocation d’aide aux personnes âgées
. normes d’agrément des hôpitaux
. maisons de repos, centres de soins de jour
. conventions de revalidation : ORL, psy, toxicomanes, etc.
. maisons de soins psychiatriques
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3.3.3. Allocations familiales
- transfert des allocations familiales et de naissances aux
Communautés
- à BXL, transfert à la COCOM (commission communautaire mixte
= composée de députés et de ministres régionaux de Bruxelles)
3.3.4. Justice
- politique de poursuite
implication Communauté
- application des peines
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- droit sanctionnel de la jeunesse : Communauté + COCOM
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3.3.5. Autres domaines
Aux régions :
. mobilité et sécurité routière
. politique économique et industrielle (voir exemples)
. énergie
. agriculture
. urbanisme, logement et aménagement du territoire
. administration locale
. autres
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3.3.6. Dépenses fiscales
Aux régions :
• réductions ou crédits d’impôts : maisons d’habitation,
sécurisation contre le vol ou incendie
• réductions ou crédits d’impôts : entretien et restauration
des propriétés classées
• dépenses fiscales titres services, économie d’énergie
• rénovation d’habitation : réduction d’impôts
• rénovation de logements sociaux : réduction d’impôts
3.3.7. Synthèse budgétaire des transferts
16.898 (mio €) – voir détail
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4. Loi spéciale de financement
- responsabilisation fiscale pour les régions
- responsabilisation climat pour les régions
- responsabilisation renforcée pour Communautés
et régions :
. financement des pensions
. financement de leurs agents
- Bruxelles
2012 : 134 mio €
2013 : 175 mio €
2014 : 217 mio €
2015 : 258 mio €
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5. Volet socio-économique
5.1. Assainissement des finances publiques
- équilibre budgétaire en 2015
- 2012 : 11,3 milliards + 2 milliards (en cours)
dont 42 % en réduction des dépenses
dont 34 % en recettes
dont 24 % en mesures diverses : ex. rente nucléaire, droits de
succession, fraude fiscale, comptes à l’étranger, fraude sociale
5.2. Réformes socio-économiques et de société
Pour Régions :
- contrôle de la disponibilité des demandeurs d’emploi
- réductions du coût du travail
- activation des demandeurs d’emploi
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Pour fédéral :
- réforme du marché du travail pour développer le taux
d’emploi
. renforcement des conditions d’accès aux allocations
d’attente
. dégressivité accrue des allocations de chômage
. renforcement des conditions pour complément
d’ancienneté
. disponibilité à 60 ans (2013), 65 ans
. emploi des travailleurs âgés
. prépension = chômage avec complément d’entreprise
- lutte contre la fraude sociale
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5.3. Réforme des pensions
- âge effectif pour retraite anticipée : 60 ans
6 mois en plus en 2013
62 en 2016 avec 40 ans de carrière
- calcul pension pour secteur public :
traitement moyen des 10 dernières années
- partenaires sociaux :
recherche accord pour généraliser 2ème pilier
5.4. Assurance-maladie, système santé
Communautés - COCOM
- mobilité, allocations personnes âgées
- maisons de repos, hôpital gériatrique
- soins de santé mental
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5.5. Pouvoir d’achat – consommateurs
- maintien du mécanisme d’indexation
- augmentation pensions plus basses
- maîtriser les prix (énergie)
- renforcer régulation et supervision financière des banques
5.6. Modèle de croissance durable
Régions :
- énergie,
- émissions de gaz,
- mobilité, travaux publics
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5.7. Asile et immigration
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ministre unique
procédure d’asile rapide et cohérente
promouvoir le retour
lutte contre la traite des êtres humains
regroupement familial – lutte contre fraude
réforme acquisition nationalité belge
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