garantir l`efficience et la qualité

Pilotage et régulation du
système de santé en
France
François Lefebvre, interne de santé publique
mercredi 19 mai 2010
Plan
Organisation au niveau national des
services de l'état dans le domaine de la
santé
Haute Autorité de Santé
Régulation de la démographie des
professions de santé
Principes de la planification sanitaire
Détermination du financement de la
sécurité sociale
Organisation nationale de l'état
dans le domaine de la santé
• Ministre et cabinet
• Administration centrale, principales
directions : DGS, DGOS, Dress
• Agences sanitaires : InVS, AFSSA,
AFSSAPS, Agence de
Biomédecine…
Ministère de la santé et des
sports
• Décret n°2009-59 du 16 janvier 2009
modifiant le décret n°2007-1002 du 31 mai
2007 relatif aux attributions du ministre de la
santé et des sports
• Préparation et mise en œuvre de la politique
du Gouvernement relative :
–
–
–
–
à la santé publique
à l’organisation du système de soins
à l’assurance maladie et maternité
aux activités physiques et sportives et à la
pratique des sports
Ministère de la santé et des
sports
• Le ministre de la santé et des sports a
autorité sur :
–
–
–
–
la Direction générale de la santé (DGS)
la Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
la Direction des sports
le service à compétence nationale Préparation
olympique et paralympique
– La Direction de la recherche, des études, de
l’évaluation et des statistiques (Dress),
conjointement avec le ministre du travail, des
relations sociales et de la solidarité
Cabinet
• 5 pôles :
– Accompagnement politique et diplomatique
de la ministre
– Financement de l’assurance maladie et du
système de santé, économie de la santé,
financement du sport
– Politiques de santé et de prévention
– Modernisation de l’offre de soins
– Développement sportif
Administration centrale
• DGS (Direction générale de la
santé)
• DGOS (Direction générale de l’offre
de soins)
• Dress (Direction de la recherche,
des études, de l’évaluation et des
statistiques)
Direction générale de la
santé
• Missions :
– Améliorer l’état de santé général de la population
et diminuer la morbidité et la mortalité
– Protéger les personnes des menaces pesant sur
leur santé, en assurant la gestion des risques
sanitaires ainsi que celle des alertes et urgences
sanitaires et la préparation aux menaces
exceptionnelles
– Contribuer à la qualité et à la sécurité du système
de santé ainsi qu’un égal accès à ce système
Direction générale de l’offre
de soins
• Remplace la direction de l’hospitalisation et
de l’organisation des soins (DHOS) depuis
mars 2010
• Trois objectifs forts :
– promouvoir une approche globale de l’offre de
soins
– assurer une réponse adaptée aux besoins de
prise en charge des patients et des usagers
– garantir l’efficience et la qualité des structures
de soins
Direction de la recherche, des
études, de l’évaluation et des
statistiques
• Concevoir l’appareil statistique et
organiser la collecte, l’exploitation et la
diffusion des statistiques
• Veiller à la cohérence des statistiques
issues des systèmes d’information
Agences sanitaires
• InVS (Institut de veille sanitaire) :
– Missions :
• la surveillance et l’observation permanentes de
l’état de santé de la population
• la veille et la vigilance sanitaires
• l'alerte sanitaire
• une contribution à la gestion des situations de
crise sanitaire
Agences sanitaires
• Afssa (Agence française de sécurité
sanitaire des aliments)
• établissement public indépendant de
veille, d'alerte, d'expertise, de recherche
et d'impulsion de la recherche
• contribue à la protection et à
l'amélioration de la santé publique, de la
santé et du bien-être des animaux, de la
santé des végétaux et de
l'environnement
Agences sanitaires
• Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé
– mise en œuvre des vigilances des produits à
finalité sanitaire destinés à l'homme et des
produits à finalité cosmétique (article L. 5311-2 du
code de la santé publique)
– pharmacovigilance, pharmacodépendance,
l'hémovigilance, biovigilance, réactovigilance,
matériovigilance, cosmétovigilance et vigilance
des produits de tatouages
Agences sanitaires
• Agence de biomédecine :
– établissement public national de l'État créé
par la loi de bioéthique de 2004
– exerce ses missions dans les domaines du
prélèvement et de la greffe d'organes, de
tissus et de cellules, ainsi que dans les
domaines de la procréation, de
l'embryologie et de la génétique humaines.
Agences sanitaires
• rôles :
–
–
–
–
Gérer la liste nationale des malades en attente de greffe
Gérer le registre national des refus au prélèvement
Élaborer des règles de répartition des organes
Coordonner les prélèvements d’organes, répartir et attribuer
les greffons en France et à l’international
– Évaluer les activités
– Organiser les comités d’experts autorisant le prélèvement
sur donneur vivant
– Développer l’information sur le don d’organes, de tissus
Haute Autorité de Santé
• Certification
• Référentiels
• Évaluation des pratiques
professionnels
• Indicateurs de qualité des soins
Haute Autorité de
Santé
• HAS a été créée par la Loi du 13 août
2004 relative à l’assurance maladie
• Remplace l’Agence nationale
d’accréditation et d’évaluation en santé
(Anaes)
Haute Autorité de
Santé
• Mission :
– évaluer scientifiquement l’intérêt médical des médicaments, des
dispositifs médicaux et des actes professionnels et de proposer ou
non leur remboursement par l’assurance maladie
– promouvoir les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès
des professionnels de santé et des usagers de santé
– améliorer la qualité des soins dans les établissements de santé et
en médecine de ville
– veiller à la qualité de l’information médicale diffusée
– informer les professionnels de santé et le grand public et
d'améliorer la qualité de l'information médicale
– développer la concertation et la collaboration avec les acteurs du
système de santé en France et à l'étranger.
Haute Autorité de
Santé
• Certification des établissements de
santé :
– auto-évaluation suivie d’une visite réalisée par des
professionnels de santé extérieurs à
l’établissement
– l’évaluation porte sur l’ensemble du
fonctionnement de l’établissement et intègre les
éléments relatifs à l’information et à la
participation du patient à sa prise en charge
Haute Autorité de
Santé
• L'accréditation des médecins :
– est un dispositif volontaire de gestion des
risques médicaux en établissement de
santé
– fait partie d'un dispositif global de qualité et
de sécurité des soins et d'amélioration des
pratiques
Haute Autorité de
Santé
• Référentiels :
– des propositions développées selon une méthode
explicite pour aider le praticien et le patient à
rechercher les soins les plus appropriés dans des
circonstances cliniques données
– L’objectif est d’informer les professionnels de
santé et les patients et usagers du système de
santé sur l’état de l’art et les données acquises de
la science afin d’améliorer la prise en charge et la
qualité des soins
Haute Autorité de
Santé
• Évaluation des pratiques
professionnelles :
– consiste à analyser l’activité clinique
réalisée d’un professionnel de santé par
rapport aux recommandations
professionnelles disponibles actualisées
– trois dispositifs qui se recoupent :
• Développement professionnel continu
• Certification des établissement de santé
• Accréditation des médecins et des équipes
Haute Autorité de
Santé
• Indicateurs de qualité des soins :
– proposer aux établissements de santé de
nouveaux outils et méthodes de pilotage de la
qualité
– améliorer la pertinence de la procédure de
certification des établissements de santé
– répondre à l’exigence de transparence et au
besoin d’information de la part des usagers du
système de santé
– fournir aux pouvoirs publics des éléments d’aide à
la décision en matière de politique d’organisation
du secteur hospitalier
Régulation des
professions de santé
• Numerus clausus
• Installation
• Conventionnement
Numerus clausus
• signifie en latin « nombre fermé » :
désigne le nombre fixe d'étudiants
admis dans certains cursus chaque
année, principalement dans les
professions de santé (médecin,
pharmacien, dentiste et sage-femme)
• mis en place par Robert Boulin en 1971
en France
Installation
• Le samedi 18 avril 2009 :
– une profession libérale de santé exerçant
des soins, en l'occurrence les infirmiers et
infirmières, accepte de limiter sa liberté
d'installation
afin
de
corriger
des
déséquilibres
démographiques
susceptibles de mettre en danger le
principe d'égalité d'accès aux soins
Installation
• Liberté d’installation pour les médecins
libéraux, les chirurgiens dentistes
libéraux et les sages-femmes libérales
• Seuls les pharmaciens n’ont pas de
liberté d’installation
Conventionnement
• Convention : accord de volonté conclu
entre des personnes pour créer,
modifier, éteindre des obligations ou
transférer ou éteindre des droits
• Pour les médecins libéraux :
– accord entre l’Union nationale des caisses
d’assurance maladie et, d’autre part, le Syndicat
des médecins libéraux, la Confédération des
syndicats médicaux français et l’Alliance
intersyndicale des médecins indépendants de
France.
Principes de la
planification sanitaire
• Schéma régional
d’organisation sanitaire
• Objectifs quantifiés de l’offre de
soins
• Agences régionales de santé
Schéma régional
d’organisation sanitaire
• La loi n° 91-748 du 31/07/91 portant
réforme hospitalière a instauré une
planification élaborée à l'échelon
régional qui s'appuie sur deux
documents :
– la carte sanitaire
– le Schéma régional d’organisation sanitaire
(Sros)
Schéma régional
d’organisation sanitaire
• instrument stratégique de l'action
régionale
• prévoir et de susciter les évolutions
nécessaires de l'offre de soins en vue
de satisfaire de manière optimale la
demande de santé
Schéma régional
d’organisation sanitaire
• Principaux objectifs :
– Améliorer la prise en charge des besoins de santé par le
système sanitaire et notamment par l’offre hospitalière, en
ciblant les actions sur des priorités régionales.
– Promouvoir la coordination des soins en développant la
complémentarité et la coordination entre les différents
segments de l’offre : la médecine hospitalière, la médecine
de ville, la prise en charge médico-sociale.
– Assurer pour tous, notamment les plus démunis, l’égalité
d’accès à des soins de qualité.
Objectifs quantifiés de
l’offre de soins
• Le schéma d’organisation sanitaire précise :
– les objectifs quantifiés de l’offre de soins par
territoire de santé, par activités de soins et par
équipements matériels lourds
– les créations, suppressions d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds, transformations,
regroupements et coopérations d’établissements
nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Objectifs quantifiés de
l’offre de soins
• Le schéma
précise :
d’organisation
sanitaire
– Le nombre d’implantations par territoire,
– Les critères d’accessibilité dans le territoire
– Le nombre de séjours pour activités
interventionnelles
Agences régionales de
santé
• La loi du 21 juillet 2009 portant
réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux
territoires, crée, dans son article
118, les Agences Régionales de
Santé
• Elles sont le pilier de la réforme du
système de santé
Agences régionales de
santé
• Un service public de santé régional, unifié et
simplifié :
– Regroupement des Drass et Ddass, des ARH, des
groupements régionaux de santé publique
(GRSP), des Unions régionales des caisses
d’assurance maladie (URCAM), des missions
régionales de santé (MRS), d’une partie du
personnel des caisses régionales d’assurance
maladie (CRAM), du régime social des
indépendants (RSI), de la Mutualité sociale
agricole (MSA) et des directions régionales du
service médical (DRSM)
Agences régionales de
santé
• Une approche globale de la santé :
• La santé publique :
– la prévention (campagnes contre le cancer, l’obésité, le diabète…)
– la promotion de la santé (favoriser une bonne hygiène de vie)
– la veille et la sécurité sanitaires (qualité de l’environnement, le
contrôle des établissements, veille épidémiologique…)
• L’organisation de l’offre de soins :
– l’organisation des professionnels et des établissements de santé
(hôpitaux, cliniques) mais également des structures d’accueil
médico-social
Agences régionales de
santé
• Des politiques de santé ancrées sur un
territoire :
– L’ancrage territorial des politiques de
santé est renforcé pour mieux
adapter les réponses aux spécificités
et aux besoins locaux, pour améliorer
la répartition territoriale de l’offre de
soins et lutter contre les inégalités de
santé
Détermination du financement
de la sécurité sociale
• Loi de financement de la
sécurité sociale
• Objectif national de dépenses
de l’assurance maladie
(Ondam)
Loi de financement de la
sécurité sociale
• Suite à la réforme de 1996, le
Parlement vote chaque année la
Loi de financement de la sécurité
sociale (LFSS) et fixe l'objectif
national des dépenses d'assurance
maladie (Ondam)
Loi de financement de la
sécurité sociale
Pour 2010, en milliard d’euros
Prévisions
de recettes
Objectifs
de
dépenses
Solde
Maladie
164,6
179,1
―14,5
Vieillesse
182,4
195,0
―12,6
Famille
50,1
54,5
―4,4
12,1
12,9
―0,7
403,7
435,9
―32,2
Accidents du travail et
maladies professionnelles
Toutes branches (hors
transferts entre branches)
Références
•
•
•
•
•
•
http://www.sante-sports.gouv.fr
http://www.invs.sante.fr
http://www.agence-biomedecine.fr
http://www.ameli.fr
http://www.ars.sante.fr
http://www.lesechos.fr