Diapositive 1

Brest (IRD), 4 et 5 mai 2010
Réunion de lancement
du projet ANR MACROES,
Macroscope pour le système océanique, Macroscope for oceanic earth (2010-2014)
Tâche 5.4: Gouvernance par le Droit de la mer, le Droit
des pêches et le Droit économique
Dr.Florence GALLETTI
[email protected]
CR1 IRD, juriste, Droit public
U.M.R. EME 212 Écosystèmes Marins Exploités,
Centre de Recherches Halieutiques
méditerranéenne et tropicale CRH, Sète, France
Positionnement de cette tâche 5.4 dans le projet MACROES
• Intégration de la tâche 5.4 dans la tâche n°5 exploitation des
ressources marines et gouvernance, dont elle est le 4eme aspect
• La tâche 5.4 est la part juridique. Elle traite des modes de
gouvernance existants en matière de gestion de la ressource et des
évolutions dont ils pourraient faire l’objet sous la pression du
changement climatique, c.à.d. des conséquences de celui-ci en
matière sociale, économique, juridique, potentiellement conflictuelles:
cf. changement dans la disponibilité de la ressource halieutique, sa redistribution
spatiale, sa masse, effondrement de filières,insuffisance alimentaire…
• Utilité de travailler sur la gouvernance: clarifier les lieux de
pouvoir et de décision, pour pouvoir agir en situation de sur
pression et de raréfaction prévisible de la ressource
- le cadre légal de la gouvernance de l’accès aux ressources et aux
territoires marins sera renseignée à travers 3 aspects:
- celui du droit international de la mer (F. Galletti plutôt):
règles de découpages des espaces marins, règles concernant les ressources
grands migrateurs, les stocks chevauchant, les obligations des Etats partie,tels qu’
issus des instruments juridique majeurs: Conv. Montego Bay en vigueur depuis
1994, Accord de New york de 1995 etc… ou plus régionaux
- celui du droit des pêches (B. Cazalet et F. Féral plutôt)
gouvernance internationale des pêches, action des organisations comme la FAO,
gouvernance régionale et sectorielle des pêches, systèmes particuliers comme la
Politique Européenne de la Pêche, prérogatives des États pêcheurs etc…
- celui du droit international économique et du droit de la biodiversité
marine (D. Roca et F. Galletti plutôt)
contexte actuel de l’OMC, droits d’exploitation, de circulation et de valorisation des
ressources halieutiques, protection par le droit international économique ou
environnemental de la biodiversité, ou au contraire course à l’exploitation par des
acteurs restreints
Attendu 1: seront donc mises en avant
les grandes « tendances » de formation de ces droits, le poids du
découpage des zones et des obligations de coopération, le
fonctionnement des institutions qui les font vivre, les instruments
et mesures usuellement établies, les modes de décisions utilisés
et les formes des décisions,les pesanteurs des systèmes etc… :
ces 3 droits sont essentiels car déterminent les règles pour accéder
à ces ressources et se les partager, et par là ce qui relève de
l’illégalité dans le contexte actuel (pêche illégale, non respect des
obligations par les Etats etc, surexploitation, irresponsabilité …).
on ne peut pas envisager les réactions des institutions au
changement climatique sans connaître ce cadre légal de gestion
des espaces de plus en plus découpés (de la zone côtière à la
haute mer) et des ressources halieutiques (par espèces ou
pêcheries) dont la gestion est de plus en plus convoitée,valorisée,
ou décriée
Attendu 2: plus prospectif, seront mises en avant
les évolutions possibles des droits et de la gouvernance, suite aux
risques du changement climatique
La raréfaction, le repositionnement de la ressource halieutique, sa
disparition, la pénurie alimentaire,les conflits économiques,sociaux,
comme crises conjoncturelle ou structurelle, peuvent-ils être le
LEVIER pour réformer les acquis juridiques, le fonctionnement des
institutions internationales, régionales, européennes , nationales,
sectorielles …
et dans quelles directions pour la ressource (approche de précaution?,
durcissement de la législation?, restrictions des prélèvements?,
redistribution des cartes ? Centralisation de la gestion ou éclatement
des responsabilités?)
Bref: les cadres légaux actuels en matière de pêche / d’environnement
peuvent-ils se réformer APRES les conséquences négatives d’un
changement climatique impactant territoires marins et ressources ?
Et AVANT la survenance des conséquences? ( peu probable eu
égard aux pesanteurs des systèmes mais pas impossible…)
Remarques finales
• 5.4: un exposé des «tendances» traversant le cadre légal et les
institutions en vigueur, plutôt, qu’une approche «scenarii». Pourquoi?
• Le but du droit est la «sécurisation juridique», l’objectif est de clarifier,
donc de déterminer les rapports entre les acteurs accédant à la
ressource (rapports juridiques et économiques); il établit aussi les
règles pour réguler, ou trancher, les conflits entre États, ou entre
individus, portant sur l’accès à la ressource et à sa gestion moins
irresponsable. Tend à fixer les choses dans le temps et si possible
universellement…
• est donc envisageable une description des «tendances» -historiques et -en situation de crise majeure-, à l’opposé du «scénario» vu
comme un élément d’instabilité et de flou, pendant que tous les
efforts sont dirigés vers des créations juridiques concrètes, acceptées
par une majorité d’Etats du monde et de secteurs professionnels, et
installées durablement dans le temps. Le scénario peut être un mode
de communication grand public, mais pour MACROES, la tendance,
plus réelle, nous occupera
Restitutions de la tâche 5.4 dans le projet MACROES
• Nombre de chercheurs impliqués: 4
• Florence Galletti, (coord.de la tâche 5.4 et chercheur), UMR EME
212,Sète/ et à Perpignan: David Roca, CERTAP, (Post-Doc )/
Bertrand Cazalet CERTAP (Ingénieur de recherche)/ François
Féral, (chercheur),CERTAP
• Le contrat de post-doc (Roca)commence et sera suivi par le
contrat d’ing. de recherche (Cazalet)
• Deliverables:
Mois 12
(CERTAP) Droit économique et biodiversité
Mois 18
(EME)
Droit de la mer
Mois 24 et 36 (CERTAP) Droit des pêches