année 2011 - 2012 - France Traumatisme Crânien

Diplôme Universitaire
Prise en charge des patients
en État végétatif ou pauci-relationnel
Année 2011 - 2012
F. TASSEAU - Centre Médical de l’Argentière – 69610 AVEIZE
[e-mail]

LOI LEONETTI DU 22 AVRIL 2005
RELATIVE AUX DROITS
DES MALADES ET A LA FIN DE VIE
F. TASSEAU - Centre Médical de l’Argentière – 69610 AVEIZE
[e-mail]

OBJECTIFS DE LA LOI DU 22 AVRIL 2005
Renforcement du droit des malades
Reconnaissance de droits spécifiques aux personnes en
fin de vie
Deux écueils sont évités :
L’acharnement thérapeutique
La dépénalisation de l’euthanasie
F. TASSEAU - Centre Médical de l’Argentière – 69610 AVEIZE
[email protected]

RENFORCEMENT DU DROIT DES MALADES
Protection des malades face aux actes médicaux qui ne
seraient poursuivis que par une « obstination
déraisonnable »
Définition d’un cadre légal vis-à-vis des procédures de
limitation ou d’arrêt de traitement en distinguant la
situation des malades conscients et des personnes se
trouvant « hors d’état d’exprimer leur volonté »
Obligation pour les établissements de santé et médico-
sociaux d’organiser des soins palliatifs dans leurs
structures
F. TASSEAU - Centre Médical de l’Argentière – 69610 AVEIZE
[email protected]

DROITS SPECIFIQUES AUX MALADES
EN FIN DE VIE
Possibilité pour la « personne en phase avancée ou
terminale d’une affection incurable « de demander la
limitation ou l’ arrêt des traitements : le médecin doit
respecter sa volonté « après l’avoir informée des
conséquences de son choix »
Affirmation du rôle de la personne de confiance
éventuellement désignée par le malade dont l’avis
« prévaut sur tout autre avis non médical »
Prise en compte d’éventuelles « directives
anticipées indiquant le souhaits de la personne relatifs
à sa fin de vie » à condition qu’elles aient été établies
moins de trois ans avant que la personne ne soit plus en
état d’exprimer sa volonté
F. TASSEAU - Centre Médical de l’Argentière – 69610 AVEIZE
[email protected]