Nouveau code des impots

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
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PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A
CARACTERE FISCAL DU 23 FEVRIER 2013 ET DU
GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE LA TAXE SUR
LA VALEUR AJOUTEE
Communication du Directeur Général des Impôts à la Fédération des Entreprises du
Congo (FEC)
Kinshasa, le 08 mars 2013
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PLAN DE LA COMMUNICATION
I. OBJECTIFS DE LA RENCONTRE
II. PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS A CARACTERE
FISCAL DU 23 FEVRIER 2013
III. PRESENTATION DU GUIDE FISCAL ET COMPTABLE DE LA
TVA
IV. REPONSE A CERTAINES PREOCCUPATIONS DES
CONTRIBUABLES
V. RECOMMANDATIONS
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I. OBJECTIFS DE LA RENCONTRE
•Poursuivre la vulgarisation et renforcer le partenariat avec les
opérateurs économiques
•Communiquer sur les modifications majeures apportées à la
législation fiscale
•Informer les opérateurs économiques de la production, par
l’Administration fiscale, d’un Guide fiscal et comptable de la
TVA comme outil didactique destiné à leur servir d’instrument
de travail
•Sensibiliser les contribuables par rapport aux obligations
fiscales du mois de mars 2013
•Répondre aux préoccupations diverses des opérateurs
économiques
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II. PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS
DU 23 FEVRIER 2013
I. Processus législatif :
i. Déclaration de la caducité des Ordonnances-Lois du 21 septembre
2013 par le Parlement pour dépôt des Projets de loi de ratification
au delà du délai imparti par la Loi d’habilitation :
ii. Vote par le Parlement d’une nouvelle loi d’habilitation au cours de
la session de septembre 2012
iii. Signature de la Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant
habilitation du Gouvernement (nouvelle habilitation dans les
mêmes matières) ;
iv. Signature des Ordonnances-Loi du 23 février 2013 qui remplacent
celles du 21 septembre 2013 déclarées caduques:
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II. PRESENTATION DES ORDONNANCES-LOIS
DU 23 FEVRIER 2013
I. Processus législatif :
v. Conformément aux dispositions de la Constitution, ces
Ordonnances-Lois produisent immédiatement leurs effets.
Mais, elles pourraient devenir caduques si elles ne sont pas
ratifiées par le Parlement.
v. En attendant, le délai de soixante jours accordé au
Gouvernement pour déposer les projets de Loi de
ratification y relatifs, ces Ordonnances-Lois entrent en
vigueur à partir de la date de leur publication au Journal
Officiel intervenue le 27 février 2013.
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