Contrat avec la personne publique
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Le contrat avec la personne publique Code des Marchés Publics - Article 1er Les marchés publics sont des : « contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs, définis à l'article 2, et des opérateurs économiques, publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » Les pouvoirs adjudicateurs : Cf. polycopié Les entités adjudicatrices : Cf. polycopié Ils ont la qualité de représentants légaux. - Le marché public de fournitures : Cf. le polycopié - Le marché public de services : Cf. le polycopié - Le marché public de travaux : Cf. le polycopié - Un intérêt européen : le droit communautaire souhaite favoriser la concurrence et lutter contre la corruption, d'où les directives secteurs et directives du 31/03/2004, - Un intérêt national : les règles européennes, transposées en droit français grâce à l'élaboration du nouveau Code des marchés publics, s’appuient sur le binôme Liberté / Responsabilité : Liberté dans le choix des contractants, Responsabilité dans le respect des principes fondamentaux de commande publique : Liberté d'accès à la commande, Egalité de traitement des candidats, Transparence de la procédure A – Les seuils financiers applicables L'acheteur doit obligatoirement suivre une procédure formalisée dès que le montant est supérieur à - En matière de marchés de fournitures et de services de l'État: 135 000 € - En matière de marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales : 210 000 € B – L’assouplissement des procédures (cf. TD) C – La responsabilisation des contractants 1 - L ’ obligation de publicité pour tous les marchés comme gage de transparence et de garantie d'une véritable mise en concurrence. - A partir de 90 000 € HT d'achats, - Au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ou dans un Journal d'Annonces Légales (JAL), ou au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE). 2 publics. - La passation électronique des marchés La procédure est entièrement dématérialisée. Toutes les platesformes électroniques d'achats publics doivent accepter les signatures électroniques émanant des entreprises labellisées par le Ministère des Finances. D – Le choix des procédures laissé à l’autorité publique La commande publique est promue au rang de principe constitutionnel. 1 - Les procédures formalisées et obligatoires - L'appel d'offres ouvert : tout opérateur économique peut remettre une offre. - L’appel restreint : seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection. Cette procédure de « principe » se base sur le mieux disant. - La procédure négociée - La procédure de dialogue compétitif 2 - La procédure adaptée A - Les prérogatives de l'Administration B - Les prérogatives du cocontractant A - Les prérogatives de l'Administration - Un pouvoir de direction et de contrôle - Un pouvoir de modification unilatérale - Un pouvoir de sanction dont la résiliation B - Les prérogatives du cocontractant - La théorie des sujétions imprévues - La théorie de l'enrichissement sans cause - La théorie de l'équation financière du contrat - La théorie du fait du prince - La théorie de l'imprévision
