Contrat avec la personne publique

Le
contrat
avec la
personne
publique

Code des Marchés Publics - Article 1er
Les marchés publics sont des : « contrats conclus à titre
onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs, définis à
l'article 2, et des opérateurs économiques, publics ou
privés, pour répondre à leurs besoins en matière de
travaux, de fournitures ou de services »
Les pouvoirs adjudicateurs :
Cf.polycopié
Les entités adjudicatrices :
Cf.polycopié
Ils ont la qualité de représentants légaux.

-Le marché public de fournitures :Cf.le polycopié
-Le marché public de services :Cf.le polycopié
-Le marché public de travaux : Cf.le polycopié

-Un intérêt européen :le droit communautaire souhaite
favoriser la concurrence et lutter contre la corruption, d'où
les directives secteurs et directives du 31/03/2004,
-Un intérêt national : les règles européennes, transposées
en droit français grâce à l'élaboration du nouveau Code
des marchés publics, s’appuient sur le binôme Liberté /
Responsabilité :
Liberté dans le choix des contractants,
Responsabilité dans le respect des principes
fondamentaux de commande publique :
Liberté d'accès à la commande,
Egalité de traitement des candidats,
Transparence de la procédure

A–Les seuils financiers applicables
L'acheteur doit obligatoirement suivre une
procédure formalisée dès que le montant est
supérieur à
-En matière de marchés de fournitures
et de services de l'État: 135 000 €
-En matière de marchés publics de
fournitures et de services des collectivités
territoriales : 210 000 €
B–L’assouplissement des procédures (cf.TD)