DUD

L’étendue des responsabilités des
associations à la lumière de deux
documents :
•Le document unique de prévention des
risques professionnels
•Le document unique des délégations
Journée d’étude régionale
Mardi 24 novembre 2009

Le document unique des
délégations :
D’une obligation réglementaire à l’opportunité de
clarifier les pouvoirs et responsabilités des
personnes impliquées dans la dirigeance associative

Le document unique
des délégations
•Source du DUD : le décret du 19 février 2007
«Lorsque l’Association confie à un professionnel la
direction d’un ou plusieurs établissements ou services
sociaux ou médicosociaux, elle précise par écrit, dans
un document unique, les compétences et les
missions confiées par délégation à ce
professionnel ».

Le document unique
des délégations
• Champ d’application :
–Les établissements et services sociaux et médico-
sociaux de droit privé mentionnés au I de l’article L
312-1 du CASF.
–Quid des structures publiques ?

Le document unique
des délégations
•Contenu :
–Document qui fait la synthèse en récapitulant à droit
constant les compétences et les missions confiées au
professionnel chargé de la direction et plus
précisément la nature et l’étendue de ces
délégations.