FORMATION REFERENTS DOULEUR

CADRE LEGISLATIF :
Code de la santé publique : art. L1110-5
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant
à soulager sa douleur. Celle - ci doit être en toute
circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et
traitée.. »

CADRE LÉGISLATIF
Décret de compétences IDE du 29 juillet 2004 :
«L’IDE participe à la prévention, à l’évaluation et au
soulagement de la douleur et de la détresse
physique et psychique des personnes »
« Évalue la douleur dans le cadre de son rôle
propre » (article 2-5)
« Est habilité à entreprendre et adapter les
traitements antalgiques selon des protocoles
préétablis,écrits, datés et signés par un médecin »
(article 8)

CADRE LÉGISLATIF
« Peut sur prescription médicale réinjecter des
médicaments à des fins analgésiques dans des
cathéters périduraux et intra-thécaux ou placés à
proximité d’un tronc ou d’un plexus nerveux
(article 9) »
«L’infirmier exerce sa profession dans le respect
de la vie et de la personne humaine . »
« Il respecte la dignité et l’intimité du patient et de
sa famille. »

CADRE LÉGISLATIF
Code de déontologie médicale et de la prise
en charge de la douleur :
«En toute circonstance, le médecin doit s’efforcer
de soulager les souffrances de son malade, de
l’assister moralement et éviter toute obstination
déraisonnable dans les investigations ou la
thérapeutique ». art 37

CADRE LÉGISLATIF
Circulaire du 11/02/99 relative à la mise en place de
protocoles de prise en charge de la douleur aiguë par les
équipes pluridisciplinaires.
« La mise en place de protocoles de soins repose sur
un travail d’équipe et doit s’intégrer dans l’organisation
des soins.
Ils sont élaborés conjointement par les personnels
médicaux et infirmiers, obligatoirement datés et signés
par le médecin responsable et le cadre de santé du
service, accessibles en permanence dans le service,
revus obligatoirement une fois par an ».