2_presentation_de_la_lolf_du_benin

COORDONNATEUR DE L’UNITE DE
GESTION DE LA REFORME DES
FINANCES PUBLIQUES
Juillet 2013
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PLAN DE PRESENTATION
I- CONTEXTE
II- METHODOLOGIE
III- CONTENU DU PROJET DE LA
LOLF
IV- LES INNOVATIONS
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CONTEXTE
Dans le cadre de la prise en compte
des nouvelles normes et techniques
de gestion des finances publiques
d’une part et de l’alignement de nos
Etats à de meilleures pratiques
internationales en matière de finances
publiques d’autre part,
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CONTEXTE (suite)
le Bénin a pris des mesures idoines
pour rendre conforme à la directive
portant loi de finances au sein de
l’UEMOA la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF) de 1986. Cette
loi organique relative aux lois de
finances a fait objet de vote par le
parlement le lundi 08 juillet 2013.
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METHODOLOGIE
Cette LOLF puise ses sources dans la
Directive
n°06/2009/CM/UEMOA
portant lois de finances au sein de
l’UEMOA, du processus de réforme
initié au Bénin depuis 1998, mais aussi
dans l’expérience des pays ayant une
pratique de la Gestion Axée sur les
Résultats (GAR),
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METHODOLOGIE (Suite et fin)
Il a été largement tenu grand
compte du Cadre de Réforme de la
Gestion Budgétaire Axée sur les
Résultats (CaR-GBAR) approuvé par
décret n°2005-789 du 29 décembre
2005 définissant les différents axes
stratégiques dans le processus de la
réforme budgétaire.
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CONTENU DE LA LOLF
Le projet de LOLF élaboré est
composé de neuf (09) titres, de
seize (16) chapitres détaillés en
articles numérotés de 1 à 108.
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CONTENU DE LA LOLF (suite)
TITRE I : Des dispositions
générales
Ce titre comprend deux (02) chapitres:
 Chapitre 1er : Des définitions, structuré
en un article: art 1er
 Chapitre 2 : Du domaine d’application
Il est structuré en deux articles (art 2 à
art 3)
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CONTENU DE LA LOLF (suite)
Titre II : Du domaine et de la
classification des lois de finances
Ce titre comprend quatre (04) articles
allant de l’art 4 à l’art 7
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CONTENU DE LA LOLF (suite)
Titre III : Du contenu des lois des
finances
Ce titre comprend deux (02) chapitres
 Chapitre 1er : Des ressources et des
charges de l’Etat;
 Chapitre 2 : Du budget de l’Etat;
Il est structuré en 39 articles (art 8 à
art 46)
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CONTENU DE LA LOLF (suite)
Titre IV : De la présentation et des
dispositions des lois des finances
Ce titre comprend trois (03) chapitres :
 Chapitre 1er : De la loi de finances de
l’année;
 Chapitre 2 : Des lois des finances
rectificatives;
 Chapitre 3 : De la loi de règlement.
Il est composé de 08 articles (art 47 à art 54)
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CONTENU DE LA LOLF (suite)
Titre V : De la préparation et du
vote des lois des finances
Ce titre comprend deux (02) chapitres :
 Chapitre 1er : De la préparation des
projets de lois des finances;
 Chapitre 2 : Du vote des projets de
lois des finances.
Il comprend 12 articles allant de art 55 à
art 66.
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CONTENU DE LA LOLF
Titre VI: De l’exécution du budget de
l’Etat
Ce titre comprend deux (02) chapitres :
 Chapitre 1er : Des règles fondamentales
régissant les opérations d’exécution du
budget de l’Etat;
 Chapitre 2 : De la comptabilité et des
comptes de l’Etat.
Il est structuré en 17 articles (art 67 à art 83)
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CONTENU DE LA LOLF
Titre VII: Du contrôle des finances
publiques
Ce titre comprend trois chapitres :
 Chapitre 1er: du contrôle administratif ;
 Chapitre 2 : du contrôle juridictionnel ;
 Chapitre 3 : du contrôle parlementaire.
Il est structuré en 11 articles allant de l’art
84 à art 94.
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CONTENU DE LA LOLF
Titre VIII: De la responsabilité en
matière d’exécution des lois des
finances
Ce titre comprend deux (02) chapitres :
 Chapitre 1er : De la responsabilité des
ordonnateurs
et
des
contrôleurs
financiers;
 Chapitre 2 : De la responsabilité des
comptables publics ;
Il comporte 09 articles allant de l’article 95 à
l’article 103.
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CONTENU DE LA LOLF
Titre IX: Des dispositions transitoires
et finales
Ce titre comprend cinq (05) articles allant de
l’article 104 à l’article 108
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INNOVATIONS
Cadrage budgétaire
Le budget sera élaboré dans un cadre de
stratégies basées sur des axes d’orientation des
domaines d’intervention de l’action publique,
d’objectifs et d’indicateurs de performance, pour
la mesure des résultats atteints en vue
d’améliorer l’efficacité de la dépense publique.
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INNOVATIONS (Suite 1)
Cadrage budgétaire
Le Document de Programmation Budgétaire et
Economique Pluriannuelle (DPBEP) et les
Documents de Programmation Pluriannuelle des
Dépenses (DPPD) tel que définis aux articles 56
et 57, serviront de base à l’élaboration du
budget.
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INNOVATIONS (Suite 2)
Les ressources budgétaires et les ressources
de trésorerie
Le classement des emprunts à moyen et long
terme pris comme ressources budgétaires dans
le système classique est considéré comme des
ressources de trésorerie dans le projet de la
LOLF en son article 30 dans la logique de la
Gestion Axée sur les Résultats (GAR).
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INNOVATIONS (Suite 3)
De la nature et de la portée des autorisations
budgétaires
Ce chapitre introduit la notion de programme, de
mission et d’activité.
Le programme sera désormais l’unité de vote du
budget contrairement au chapitre prôné par la
LOLF de 1986.
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INNOVATIONS (Suite 4)
Le budget classique alloue les crédits aux
ministères sous forme de moyens, alors qu’avec
la nouvelle LOLF, le budget allouera les crédits
selon la finalité des dépenses pour la réalisation
d’objectifs prédéfinis.
Le budget sera réorganisé autour de la finalité
des dépenses, à trois niveaux : les missions, les
programmes et les activités.
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INNOVATIONS (Suite 5)
La mission désigne un grand domaine de
l’action publique.
Le programme est un ensemble cohérent
d’actions confiées à un « responsable de
programme ». Les programmes sont regroupés
par missions.
L’activité
est
une
composante
d’un
programme. Elle détaille les finalités des
programmes. Elle peut rassembler des crédits
visant un ensemble de destinataires ou de
bénéficiaires.
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INNOVATIONS (Suite 6)
Le programme étant l’unité de vote des crédits
budgétaires, ceux-ci seront donc évaluatifs à
l’intérieur de chaque programme. Toutefois, les
crédits relatifs aux dépenses de personnel sont
limitatifs. Le gestionnaire pourra donc utiliser
librement les crédits selon les besoins à
l’intérieur d’un programme. Les crédits pourront
faire l’objet d’une réallocation, lors de
l’exécution du budget programme afin de
permettre une gestion plus flexible et plus
rationnelle.
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INNOVATIONS (Suite 7)
Cette possibilité est toutefois assortie de
certaines restrictions, afin d’éviter de
bouleverser l’exécution du budget. Cette
fongibilité des crédits est dite asymétrique. Si
les crédits de personnel pourront être utilisés
pour d’autres natures de dépenses, l’inverse ne
sera pas possible. Ainsi, le montant des crédits
de personnel voté pour chaque programme
étant limitatif, ces crédits pourront être
diminués mais non augmentés. En complément,
les crédits de dépenses d’investissement
pourront être augmentés mais non diminués,
sauf au bénéfice d’autres investissements.
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INNOVATIONS (Suite 8)
Les
autorisations
d’engagement
seront calculées sur une base
pluriannuelle même si des crédits de
paiement seront identifiés et votés
par année budgétaire.
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INNOVATIONS (Suite 9)
EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT
FONCTIONS D’ORDONNATEUR
Dans le système classique, le ministre chargé
des finances est l’ordonnateur principal unique
du Budget en ce qui concerne aussi bien les
recettes que les dépenses ; fonction qu’il peut
déléguer.
Dans l’approche de la gestion axée sur les
résultats, le ministre chargé des finances à
l’instar des ministres sectoriels et présidents
d’institutions sont des ordonnateurs principaux
de leur budget respectif, fonction qu’ils peuvent
déléguer.
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INNOVATIONS (Suite 10)
EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT
FONCTIONS D’ORDONNATEUR
Pour ce qui est des recettes, le ministre chargé
des finances est ordonnateur principal unique
du budget général, des comptes spéciaux du
trésor et de l’ensemble des opérations de
trésorerie.
Il reste responsable de l’exécution de la loi de
finances et du respect des équilibres budgétaire
et financier.
Il peut subordonner l’utilisation des crédits par
les ordonnateurs aux disponibilités de
trésorerie de l’État.
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INNOVATIONS (Suite 11)
EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT
COMPTABILITES
Comptabilité générale de l’État
Le principe de la constatation des droits et
obligations est adopté : il affirme la règle de la
comptabilisation des recettes et des dépenses
budgétaires au titre de l’exercice au cours
duquel les droits sont nés sans considération de
l’exercice au cours duquel ils sont payés.
Les règles applicables à la comptabilité générale
de l’État ne se distingueront de celles applicables
aux entreprises qu’en raison des spécificités de
leur action.
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INNOVATIONS (Suite 12)
EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT
COMPTABILITES
Comptabilité patrimoniale
Il est institué une comptabilité patrimoniale au
niveau des services des ordonnateurs pour la
traçabilité des biens de l’État.
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INNOVATIONS (Suite 13)
EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT
COMPTABILITES
Comptabilité matière.
Cette comptabilité a pour objectif de mettre en
œuvre une comptabilité analytique destinée à
analyser les coûts des différentes activités
engagées dans le cadre des programmes.
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INNOVATIONS (Suite 14)
EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT
CONTRÔLES DE L’EXECUTION DE LA LOI
DES FINANCES
Contrôle interne
Le contrôle interne des opérations
budgétaires de l’État sera réaménagé. En
particulier,
le
Contrôle
Financier
participera à l’identification et à la
prévention des risques financiers ainsi qu’à
la maîtrise du coût des programmes
d’intervention publique, en vue d’atteindre
les objectifs fixés.
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INNOVATIONS (Suite 15)
EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT
Contrôle externe
Il est prévu qu’une loi fixe le délai au bout
duquel la Juridiction financière commencera à
certifier les comptes de l’État.
Pour permettre à l’Assemblée nationale
d’exercer efficacement le contrôle du budget
programme, le projet de loi de règlement du
budget sera accompagné de deux nouveaux
documents :
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INNOVATIONS (Suite et fin)
EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT
Contrôle externe


un rapport annuel de performance pour
chaque programme, présentant les actions, les
coûts associés dans le cadre de l’évaluation des
dépenses budgétaires, les objectifs poursuivis,
les résultats attendus, mesurés au moyen
d’indicateurs précis ;
la situation financière des opérations sur
financement extérieur qui ne sont pas assignées
sur la caisse du Trésor et ne sont pas reprises
dans la balance générale des comptes de l’État.
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CONCLUSION
Ce projet de loi organique relative aux
lois de finances, est censé permettre la
mise en place d’une meilleure maîtrise des
dépenses publiques, et celle d’une logique
de performance.
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MERCI DE VOTRE ATTENTION
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