LOPAE : La Loi d`Orientation et de Programme sur l`avenir de l`Ecole

Gérard Gironell
Professeur de Sciences économiques et sociales
Lycée françois Arago - Perpignan
[email protected]
20 000 postes d'enseignants sont ou vont être
supprimés en quatre ans
(-160 académie de Montpellier 2005 , 350 en réalité)
Suppression de 36 000 postes d'encadrement éducatif
(aides éducateurs et MI SE )
Déficit de 5 à 10 000 recrutements pour les rentrées
2005 et 2006
Chômage de 5 à 10 000 non titulaires
La question de l’éducation : la vision néo-libérale.
Pour les économistes libéraux (Milton et Rose Friedman - la tyrannie du statu quo Ed. JC LATTES 1984 ) :
les familles devraient avoir le pouvoir de choisir leur école. Le chèque éducation et
la mise en concurrence des établissements devrait produire de la performance pour
les clients de l’éducation.
Pour l’OCDE : Adult learning and technology in OECD 1997 :
L’école publique se limitera à assurer l’accès à l’apprentissage de ceux qui ne
constitueront jamais un
marché rentable, et dont l’exclusion de la société
s’accentuera alors que d’autres continueront à progresser
Selon l’ERT (European Round Table ) Une éducation européenne: vers une société
qui apprend - Rapport février 1995 :
l’éducation doit être considérée comme un service rendu au monde économique. Les
gouvernements devraient envisager l’éducation comme un processus s’étendant du
berceau au tombeau. L’éducation vise à apprendre non à recevoir un enseignement
(…) nous n’avons pas de temps à perdre.
Quelle gouvernance pour les systèmes éducatifs ?
Les préconisations de l’OCDE.
Recherche en efficacité et optimisation des moyens de l’éducation
DECENTRALISATION :
•Seule capable de garantir l’adaptation des systèmes par rapport à des organisations
centralisées
•Pour éviter l’éclatement du système pilotage à l’aide de normes d’évaluation standardisées.
AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS
Autonomie de programme et de gestion (Budget + personnels )
Nouveau rôle des chefs d’établissement (pouvoirs étendus, gère évalue organise le travail et
récompense les personnels, noue des relations avec l’environnement, rend des comptes en
terme de réalisation d’objectifs (lettres de mission ) ).
DE NOUVEAUX MODES DE GESTION DES PERSONNELS
Dessaisissement de leur liberté pédagogiques
Passage de la logique de statut à la logique de contrat, individualisation des carrières.
PARTENARIATS PUBLIC/PRIVE
Mobilisation de ressources privées pour alléger les budgets publics
Optimisation des ressources en encourageant des comportements responsables
Externalisation et contractualisation
Source : « Gestion des établissements scolaires : nouvelles approches » - OCDE 2001
L’Union Européenne et la formation :
des compétences limitées en matière d’éducation.
L’UE ne peut de fait imposer une harmonisation des systèmes éducatifs
européens.
CHAPITRE V
DOMAINES OÙ L'UNION PEUT DÉCIDER DE MENER UNE ACTION D'APPUI, DE
COORDINATION OU DE COMPLÉMENT
Article III-282
1. L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la
coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur
action. Elle respecte pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de
l'enseignement et l'organisation du système éducatif (…)
Article III-283
1. L'Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et
complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité
des États membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle.
L'action de l'Union vise:
a) à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles (…)
b) à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de
faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelle (…)
c) à faciliter l'accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des
formateurs et des personnes en formation(…)
d) à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements (..) et
entreprises;
L’Union Européenne et le droit à l’éducation.
Article II-74 : Droit à l'éducation
1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation
professionnelle et continue.
2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement
obligatoire.
3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect
des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer
l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs
convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés
selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.
COMMENTAIRES DU PRAESIDIUM DE LA CIG :
Tel qu'il est formulé, ce dernier principe implique seulement que, pour l'enseignement
obligatoire, chaque enfant ait la possibilité d'accéder à un établissement qui pratique la
gratuité.
Il n'impose pas que tous les établissements, notamment privés, qui dispensent cet
enseignement (…) soient gratuits.
Il n'interdit pas non plus que certaines formes spécifiques d'enseignement puissent être
payantes, dès lors que l'État prend des mesures destinées à octroyer une compensation
financière.
Commentaires du Praesidium JOUE 16 12 2004 – C 310/420
Comment expliquer les convergences
qui se dessinent dans l’évolution des politiques
éducatives mises en œuvre dans les pays
européens ?
Stratégie
de Lisbonne
+
MOC
l’éducation a été définie comme un outil
majeur permettant d’atteindre un objectif économique.
Stratégie de Lisbonne faire de l’UE d’ici
2010«l’économie de le connaissance la plus compétitive
et la plus dynamique du monde »
Les objectifs inscrits dans la stratégie de
Lisbonne (mars 2000 )
1:AMÉLIORER LA QUALITÉ ET L'EFFICACITÉ DES SYSTÈMES D'ÉDUCATION ET DE
FORMATION DANS L'UNION EUROPÉENNE
•
Développer les compétences nécessaires dans la société fondée sur la connaissance
– Actualiser la définition des compétences de base pour la société fondée sur la
connaissance (socle commun).
– Entretenir la capacité à apprendre (formation tout au long de la vie ).
•
Permettre à tous d'avoir accès aux TIC
•
Augmenter le recrutement dans les filières scientifiques et techniques
•
Utiliser les ressources de manière optimale ( meilleure garantie de qualité, utilisation
efficace des ressources )
2: OUVRIR AU MONDE EXTÉRIEUR LES SYSTÈMES D'ÉDUCATION ET DE FORMATION
•
•
•
•
•
•
Renforcer les liens avec le monde du travail et de la recherche etc. …
Encourager la coopération entre les établissements d'éducation, les entreprises, les
instituts de recherche etc. …
Développer l'esprit d'entreprise
Améliorer et développer l'enseignement précoce des langues étrangères
Accroître la mobilité et les échanges par les programmes communautaires d'échanges
Socrates,
Renforcer la coopération européenne (ex. : Processus de Bologne en 1999, les MOC )
Rapport du Conseil "Education" au Conseil européen 5680/01 EDUC 18 - 14/02/2001
Stratégie
de Lisbonne
Les MOC : Méthodes Ouvertes de
Concertation
Il s’agit là d’un mode de coopération entre les
ministres de l’Education qui s’engage à évaluer la qualité et
les «performances » des systèmes éducatifs sur la base des
objectifs qu’ils se sont fixés au niveau européen.
Ces critères servent de «boussole», chaque pays évalue ses
résultats par rapport aux autres.
François Fillon peut présenter sa réforme comme la mise en
oeuvre d’une politique européenne qui s’imposerait par la
force de l’évidence, alors qu’elle est incontestablement
fondée sur des choix idéologiques.
La loi d’orientation veut « inscrire l’effort de l’Education
nationale dans le cadre des engagements européens de la
France… ».
(cf. rapport annexé LOPAE p.22 )
MOC
Articulation des réformes
Réforme
du pouvoir politique :
La RATE
Réforme
de l’outil financier :
La LOLF
Les Stratégies :
Les SMR
La loi
d’Orientation
Les Objectifs :
Mettre en place des
Services Publics minimums
Casser les statuts
RATE
Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat
La région devient l’échelon majeur
de l’organisation de l’Etat
• Mise en place d’un véritable « gouvernement » territorial de
l’Etat au niveau régional sous la direction du Préfet de
Région . Il est assisté d’un « Etat-Major » composé des
Préfets et des chefs de pôle. Il a autorité sur les chefs de
pôle à l’exception du recteur.
(décret du 28 avril 2004)
• Les PASE (projets d’action stratégique de l’Etat) : chaque
Région détermine un nombre limité de priorités (4 à 5) et
d’actions à mettre en œuvre en privilégiant les logiques
d’objectifs et la mesure de la performance. Ces projets
doivent être approuvés par l’Etat pour être financés.
RATE
RATE
Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat
Globalisation : les structures territoriales seront-elles
rationalisées ou minimisées ?
Rassembler les services au niveau régional en huit pôles : CAR Comité Administratif Régional
•
•
•
•
•
•
•
•
éducation et formation.
gestion publique et développement économique.
transport, logement, aménagement.
santé publique, cohésion sociale.
économie agricole et monde rural.
environnement, développement durable.
développement de l’emploi et insertion professionnelle
culture.
Rationalisation des moyens de l’action publique :
•
•
Mutualisation d’une partie des moyens d’action et réduction des effectifs dans un objectif
d’économie.
« Externalisation », privatisation de missions de service public.
RATE
LOLF
Loi Organique Relative aux Lois de Finance
Gérer l’Etat et les Services Publics comme des
entreprises
Votée le 1er août 2001, appliquée en janvier 2006.
Elle est la pièce maîtresse de la réforme de l’Etat.
Passage d’une logique de moyens, à une logique d’objectifs et de résultats
quantifiables et mesurables suivant des indicateurs de performance basés sur un
calcul coût/rendement (PAP : Programme Annuel de Performance ).
Le Budget de l’Etat est divisé en Missions (qui peuvent regrouper plusieurs
ministères ), chaque Mission est divisée en Programmes (les programmes sont
étanches ), et chaque Programme est détaillé en Actions (détail du contenu de
chacun des programmes : fonctionnement, investissement, rémunération ).
Le Budget est ensuite décliné en BOP distribués aux différents directeurs régionaux.
LOLF
LOLF
Loi Organique Relative aux Lois de Finance
DECONCENTRATION
Déconcentration des responsabilités selon les niveaux de
gestion : ministère, rectorat, inspection académique,
établissements ou réseaux d’école.
– les chefs de services recteurs, IA et les chefs d’établissement
sont transformés en gestionnaires.
La Région dispose d’un budget globalisé pour chaque programme.
–
Avec une même enveloppe budgétaire, chaque région pourra au choix
recruter des agents plus qualifiés mais moins nombreux, ou moins qualifiés
et plus nombreux.
– Toute évolution favorable de la rémunération des personnels se traduira par
une réduction des effectifs.
– Risque de pousser à l'abandon de certaines missions jugées trop coûteuses
même si elles correspondent à des besoins sociaux.
LOLF
LOLF
Loi Organique Relative aux Lois de Finance
CONTRACTUALISATION DES MISSIONS
LES DANGERS
LES CHANGEMENTS
•
•
Entre chaque niveau est
établi un contrat contenant
des objectifs et un budget
attribué
par
le
niveau
supérieur.
Le contrat remplace de plus
en plus la loi entre chaque
ministère et ses services
déconcentrés,
entre
le
ministère et les académies,
entre le rectorat et les
établissements scolaires.
•
Moyens attribués en fonction du
contenu et de l’exécution du contrat
passé.
•
Concurrence inévitable entre services
ou établissements.
•
Accroissement des inégalités sociales
et géographiques.
•
Individualisation des conditions de
service, d’emploi et de rémunération
–
« Salaire trinôme » pour les
personnels : une partie selon le corps
d’appartenance, une partie selon la
fonction exercée, une partie selon le
mérite.
–
Révision des statuts actuels en vue de
redéfinir les missions qui seraient
alors contractualisées. Il faudra
accepter un contrat pour obtenir un
poste.
LOLF
LOLF
Loi Organique Relative aux Lois de Finance
AUTONOMIE DES ETABLISSEMENTS
Autonomie dans la gestion des crédits venant de l’Etat.
Autonomie dans la gestion d’une partie des moyens d’enseignement
 Possibilité d’utiliser des crédits de rémunération pour combler
d’autres besoins ( l’inverse est interdit ). C’est la fongibilité
asymétrique des crédits...!
 Pour trouver des financements appel à des partenariats (collectivités
locales, associations, entreprises ), on parle de Contractualisation
Externe : Contrats Éducatifs Locaux et formation de GIP
(Groupement d’intérêt Public) qui sont des Établissements Publics.
 Le droit à expérimentation porte atteinte à l’égalité,(respect des
horaires et contenus nationaux ), et à la continuité du service public.
LOLF
SMR
Stratégie Ministérielle de Réforme
Ou comment transformer progressivement un Service
Public en un service minimum universel.
Le 13 septembre 2004, le Comité d'évaluation des SMR, présidé
par l'ancien ministre des Finances Francis Mer, a finalement retenu
225 propositions pour économiser 1,5 milliard d'euros par an dans la
Fonction Publique en supprimant 10.000 emplois sur trois ans par
des regroupements et des externalisations vers le secteur privé.
Désormais, des choix budgétaires d’économie pilotent
les choix éducatifs
SMR
LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme
sur l’avenir de l’Ecole.
Le Socle Commun
Article L. 122-1-1
La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les
moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un
ensemble de connaissances et de compétences qu'il est
indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité,
poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et
professionnel et réussir sa vie en société. Ce socle comprend :
- la maîtrise de la langue française ;
- la maîtrise des principaux éléments de mathématiques
- une culture humaniste et scientifique permettant le libre
exercice de la citoyenneté ;
- la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ;
- la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de
la communication.
LOPE
LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme
sur l’avenir de l’Ecole.
L’école au service de l’économie :
Article L. 313-1-2 :
« L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent
compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives
professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de
l'économie et de l'aménagement du territoire. »
« Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d'orientation
scolaire et professionnelle avec l'aide des parents, des enseignants,
des personnels d'orientation et des autres professionnels
compétents. Les administrations concernées, les collectivités
territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les
associations y contribuent. »
LOPE
LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme
sur l’avenir de l’Ecole.
Le PPRE : individualisation des parcours
contractualisation et relégation sociale.
Article L. 311-7 :
« Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et
après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de
l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de
classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se
prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité
de l'élève.
S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif
de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé
de réussite éducative. »
LOPE
LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme
sur l’avenir de l’Ecole.
Récompenses et contrôle social
Article L. 332-6 :
Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à
l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de
niveau équivalent situées dans d'autres établissements.
Il atteste la maîtrise des connaissances et des compétences
définies à l'article L. 122-l-1, (…)
Il comporte une note de vie scolaire. (…)
Des bourses au mérite, (…), sont attribuées, sous conditions de
ressources (…), aux lauréats qui obtiennent une mention ou à
d'autres élèves méritants. »
LOPE
LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme
sur l’avenir de l’Ecole.
Formatage et contrôle social
Article L 321-3
La formation primaire dispensée dans les écoles élémentaires suit
un programme unique réparti sur les cycles mentionnés à l'article
L. 321-1 (…) Cette formation assure l'acquisition des instruments
fondamentaux de la connaissance (…).
Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et
offre un enseignement d'éducation civique qui comporte
obligatoirement l'apprentissage de l'hymne national et de son
histoire.
LOPE
LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme
sur l’avenir de l’Ecole.
L’autonomie des établissements
Article L 421-4 :
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement. A ce titre, il exerce notamment les attributions
suivantes :
1º Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur (…) les principes de mise en oeuvre de
l'autonomie pédagogique et éducative (…)
2º Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement
pédagogique de l'établissement, (…)
4º Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre
l'établissement et l'autorité académique, (…) .
Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses
attributions à une commission permanente.
LOPE
LOPAE : La Loi d’Orientation et de Programme
sur l’avenir de l’Ecole.
La liberté pédagogique une liberté encadrée :
Article L. 421-5 :
Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un
conseil pédagogique.
Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, (…) a pour mission de
favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour
coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités
scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement.
Article L. 912-1-1 :
La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des
programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale
et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et
sous le contrôle des membres des corps d'inspection.
LOPE
Stratégie de
Lisbonne
MOC
RATE
LOLF
LOPAE
SMR
Le but de ces réformes est clairement
annoncé tous les jours par le
Gouvernement :
•
Passer du gouvernement par les règles au pilotage par les objectifs
et les résultats.
•
Réduire les dépenses publiques
personnel.
•
Limiter le périmètre des missions exercées par l'Etat et
externaliser les missions du service public en déterminant celles
susceptibles d'être réorganisées, sous-traitées ou supprimées et en
développant des politiques managériales.
•
En finir avec les statuts et les carrières dans la fonction publique.
et notamment les dépenses de