Evaluation de la législation nationale
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Kit de ressources sur la protection de la maternité Réaliser les aspirations de tous Module 12: Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Programme sur les conditions de travail et d’emploi (TRAVAIL) • 2012 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Principaux thèmes Ce module donne des orientations pour évaluer la législation nationale par rapport aux normes de l’OIT sur la protection de la maternité au travail, incluant la garde des enfants. Il fournit également des outils de comparaison et souligne certaines tendances récentes et meilleures pratiques sur le sujet. Il inclut les thèmes suivants: Aperçu de la protection de la maternité au travail dans la législation nationale; Comparaison des dispositions nationales vis-à-vis des normes de l’OIT sur la protection de la maternité au travail; Importance de disposer d’une législation complète concernant la protection de la maternité; Exemples des bonnes initiatives aux niveaux national et sous-national. KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 1 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Protection de la maternité dans la législation nationale Presque tous les pays disposent d’une législation nationale qui protège la santé des mères et de leurs enfants. Ces dispositions peuvent être intégrées dans différents cadres législatifs liés notamment à l’emploi, la sécurité sociale et contre la discrimination. De telles législations peuvent être adoptées à différents niveaux: fédéral, régional, local, sectoriel ou du lieu de travail. KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 2 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Comparaison de la législation nationale avec les normes de l’OIT Il est important de comparer la législation nationale à chacune des composantes des normes de l’OIT. Les commentaires de la CEACR peuvent aussi être utiles. Les composantes suivantes doivent être prises en compte lors d’une Evaluation: Champ d’application de la protection de la maternité. Congé de maternité. Prestations en espèces et prestations médicales. Protection de la santé sur le lieu de travail. Protection de l’emploi et non-discrimination. Pauses d’allaitement. La Fiche outil 12.1 propose un tableau pour comparer la législation nationale avec les normes définies par la convention n° 183 et la recommandation n° 191. KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 3 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Evaluation de la législation nationale – Champ d’application de la PM et congé La convention n° 183 s'applique à toutes les femmes employées, y compris celles qui le sont dans le cadre de formes atypiques de travail dépendant. Examiner les secteurs et les catégories d’emploi qui sont souvent exclus ou mal protégés: Comparaison entre secteur privé et secteur public. Comparaison entre travailleurs ruraux et travailleurs urbains. Travailleuses agricoles, de l’économie informelle, domestiques ou à domicile. Travailleuses migrantes. Travailleuses à temps partiel, occasionnelles ou temporaires. Travailleuses des petites entreprises ou employés dans une entreprise familiale. Travailleuses non-salariés ou indépendants. KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 4 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Evaluation de la législation nationale – Congé de maternité La convention n° 183 prévoit 14 semaines de congé de maternité, dont six semaines de congé postnatal obligatoire. Les points suivants doivent être évalués: Durée du congé: est-elle conforme aux dispositions de la convention n° 183? Atteint-elle les 18 semaines prévues par la recommandation n° 191? Quelle est la durée obligatoire du congé postnatal? Qui y a droit et quand? Possibilité de prolonger le congé de maternité en cas de maladie ou de complications? Quel est le meilleur équilibre entre: • la durée des congés prénatal et postnatal; • la flexibilité en matière de répartition du congé et le besoin en matière de protection de la santé, et • le droit des femmes à choisir la répartition du congé non obligatoire et les dispositions obligatoires? Y a-t-il des dispositions relatives au congé d’adoption? Et au congé non rémunéré? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 5 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Evaluation de la législation nationale – Prestations en espèces et prestations médicales Prestations en espèces Quel est le montant alloué? Comment est-il calculé? Y a-t-il un plafond? Qui est éligible? Durée des prestations? Pour quels types de congé? Qui paie: gouvernement, assurance sociale, employeur ou système mixte? Quel est le niveau de contribution des employeurs et des travailleurs au système d’assurance sociale? Qu’en est-il des femmes non éligibles? Prestations médicales Les soins de santé maternelle et infantile sont-ils protégés? Quels soins, services et médicaments? Qui paie: gouvernement, employeur, famille ou partage des coûts? Montant restant à la charge des familles? Qui est couvert par la législation sur la protection de la santé? Les soins de santé sont-ils accessibles et de bonne qualité? Quelles sont les conditions de travail appliquées aux professionnels de la santé? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 6 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Evaluation de la législation nationale – Protection de la santé au travail L’absence de mesures de protection en matière de sécurité au travail peut générer des risques et des complications pour la mère et l’enfant. Des bonnes conditions de travail et de sécurité promeuvent la santé des travailleuses et le bon développement de leurs enfants. Tous les travailleurs bénéficient-ils d’un lieu de travail sain? Existe-t-il des dispositions spécifiques pour les femmes enceintes ou allaitantes? Qui est responsable de l’évaluation des risques sur le lieu de travail pour les femmes enceintes ou allaitantes et leurs enfants? Qui décide de la dangerosité ou de la nocivité des activités? La mère peut-elle refuser certains horaires ou certaines tâches durant la grossesse/l’allaitement? Comment procède-t-on à l’élimination des risques professionnels ou à une adaptation des conditions de travail? Possibilité de se voir temporairement attribuer un poste de travail moins dangereux en cas de risque avéré? Possibilité de prendre des congés payés complémentaires lorsqu’un poste provisoire moins dangereux est indisponible? Garantie de retrouver le même poste de travail ou un poste équivalent rémunéré au même taux? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 7 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Evaluation de la législation nationale – Protection de l’emploi et non-discrimination Garantir l’égalité de chances aux hommes et aux femmes permet une meilleure utilisation du potentiel humain et est crucial à l’amélioration de la productivité. Il convient de se poser plusieurs questions: Les travailleuses sont-elles assurées de retrouver le même poste ou un poste/emploi rémunéré au même taux à l’issue du congé de maternité et autres congés? La période de congé est-elle considérée comme une période de service? Le licenciement est-il interdit durant la grossesse, l’accouchement, le congé de maternité et ultérieurement pour des raisons liées à la maternité ou aux responsabilités familiales? Quelle est la durée de la période de protection? Comment est-elle déterminée? Le droit à la protection de l’emploi est-il lié à l’état de grossesse ou à l’existence d’une relation d’emploi? A qui incombe la «charge de la preuve»? Existe-t-il un système judiciaire chargé d’examiner les plaintes? Les tests de grossesse, la stérilisation ou les questions relatives aux affaires familiales et à la planification familiale sont-ils autorisés? Quels sont les moyens de protection mis en place? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 8 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Evaluation de la législation nationale – Allaitement Comme indiqué dans la résolution de 2001 de l’Assemblée mondiale de la santé (WHA54.2), l’OMS recommande un allaitement maternel exclusif des nourrissons jusqu’à l’âge de six mois et un apport d’aliments de complément sûrs et adaptés, avec poursuite de l’allaitement jusqu’à l’âge de deux ans ou au-delà. Les normes de l’OIT prévoient des pauses d’allaitement d’une durée minimale d’une heure par jour. Les questions spécifiques à se poser sont: Quelles conditions doit remplir une femme pour bénéficier de pauses d’allaitement (présentation d’un certificat médical notamment)? Combien de temps est alloué chaque jour à l’allaitement ou à l’expression du lait maternel, et cette pause peut-elle se faire par une réduction journalière de la durée du travail? A l’issue du congé de maternité, pendant combien de temps est-il possible de prendre des pauses d’allaitement (en semaines, mois)? Les pauses sont-elles ou non rémunérées? Existe-t-il des salles équipées pour l’allaitement ou l’expression du lait maternel sur le lieu de travail? Existe-t-il dans la communauté une salle d’allaitement rattachée au lieu de travail ou proche du lieu de travail? Si oui, l’accès est-il facile et répond-elle aux besoins des travailleuses? L’information sur les bienfaits de l’allaitement est-elle distribuée sur le lieu de travail? Les installations ou services du lieu de travail sont-ils fournis à partir d’un nombre minimal de travailleuses? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 9 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Evaluation de la législation nationale – Garde des enfants La fourniture de congés et de services de garde des enfants adéquats et sexospécifiques est essentielle pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes au travail, favoriser le développement de l’enfant, soutenir le travail décent et productif à la fois pour les femmes et les hommes, et encourager la protection sociale et la réduction de la pauvreté. Afin d’évaluer l’efficacité de ces politiques, il convient de répondre à plusieurs questions: Existe-t-il un congé de paternité? Obligatoire ou volontaire? Quelle est sa durée et quel est le taux de remplacement? Les politiques relatives au congé parental s’adressent-elles aux femmes et aux hommes? Une partie du congé parental est-il exclusivement réservé aux hommes («quote-part du père»)? Quels sont la durée et le taux de remplacement du congé parental? Des services et modes de garde des enfants adéquats sont-ils offerts à tous les parents qui travaillent et qui en ont besoin? Qui finance les installations et les services: le gouvernement, la sécurité sociale, l’employeur, la famille ou un système de partage des coûts? Ces services et modes de garde sont-ils gratuits ou à un coût raisonnable adapté à la capacité de payer des travailleurs? Les services ou modes de garde des enfants tiennent-ils compte des besoins des enfants et des travailleurs ayant des responsabilités familiales (emplacement, heures d’ouverture, durée, etc.)? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 10 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Résumé Comparativement à la convention n° 183 et à la recommandation n° 191, la législation nationale donne-t-elle un niveau de protection similaire, plus ou moins élevé? Pour toutes les composantes? Lesquelles plus précisément? Y-a-t-il des lacunes particulièrement importantes à combler et pourquoi? Peut-on facilement combler les lacunes identifiées? Laquelle est la plus facile à combler? Laquelle est la plus difficile à combler? Quelles sont les prochaines mesures à prendre? Renforcer la loi? Quelles dispositions? Une ratification de la convention n° 183? Quelles sont les priorités stratégiques ou leur enchaînement, de la plus à la moins réalisable? Quels sont les obstacles à la ratification et la mise en œuvre? KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 11 Mod. Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail 12 Cadre de l’OIT pour mesurer le travail décent: Indicateurs de la «Conciliation travail, vie de famille et vie privée» L’OIT a produit des indicateurs pour mesurer les progrès vers la réalisation du travail décent. Il existe deux types d’indicateurs, statistiques et juridiques. Les indicateurs statistiques relatifs à la protection de la maternité sont: Congé de maternité et prestations de maternité: couverture des travailleurs dans la loi et la pratique. Nombre d’heures asociales / irrégulières. Les indicateurs juridiques pertinents incluent: Durée du congé de maternité. Montant des prestations de maternité. Source des prestations de maternité. Durée du conge de paternité. Durée du congé parental. KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 12 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Points essentiels Dans tous les pays, la législation nationale fixe la norme minimale admise. Les politiques et les réglementations du lieu de travail, incluant les négociations collectives, peuvent uniquement se conformer ou dépasser les normes nationales minimales. Les dispositions relatives à la protection de la maternité peuvent être intégrées dans différents cadres législatifs (liés à l’emploi, la sécurité sociale, la famille, la lutte contre la discrimination notamment), placés sous la responsabilité d’une ou de plusieurs entités gouvernementales (travail, affaires sociales, santé, finances, industrie, agriculture ou égalité entre hommes et femmes par exemple). Agir en faveur de la protection de la maternité exige de posséder une connaissance et une compréhension suffisantes des principales dispositions fédérales, nationales, locales et du lieu de travail, et des parties prenantes gouvernementales responsables. Une évaluation globale des lois nationales est une activité préalable essentielle du processus de promotion et d’extension de la protection de la maternité à toutes les travailleuses. Elle peut fortement contribuer à forger un consensus entre les principales parties prenantes et à trouver une approche graduelle pour intégrer les normes de l’OIT dans toutes les composantes essentielles de la protection de la maternité au travail et de la garde des enfants. La «Conciliation travail, vie de famille et vie privée» a été identifiée comme une composante fondamentale de l’Agenda du travail décent. Des indicateurs liés au cadre juridique pour mesurer le travail décent permettent d’évaluer l’existence et les principales caractéristiques des législations relatives à la maternité, la paternité et au congé parental. La Base de données de l’OIT sur les lois relatives aux conditions de travail et de l’emploi est la source la plus complète sur la législation en matière de protection de la maternité disponible au niveau international. Elle fournit des informations spécifiques à un pays sur les aspects fondamentaux de la protection de la maternité au travail. Certains pays font parfois face à des défis liés aux composantes de la protection de la maternité au travail et à la garde des enfants (voir Modules 6 à 11). Cependant, des bonnes pratiques sur l’amélioration et l’extension d’une législation protectrice aux travailleurs vulnérables commencent à émerger. KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 13 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Utilisation de la base de données juridique de l’OIT sur la protection de la maternité (1) KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 14 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Utilisation de la base de données juridique de l’OIT sur la protection de la maternité (2) KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 15 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Utilisation de la base de données juridique de l’OIT sur la protection de la maternité (3) KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 16 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Utilisation de la base de données juridique de l’OIT sur la protection de la maternité (4) KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 17 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Utilisation de la base de données juridique de l’OIT sur la protection de la maternité (5) KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 18 Mod. 12 Evaluation de la législation nationale relative a la protection de la maternité au travail Utilisation de la base de données juridique de l’OIT sur la protection de la maternité (6) OIT, n.d. Base de données sur les lois relatives aux conditions de travail et d’emploi. Genève. Disponible à: www.ilo.org/travail [date d’accès] KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie trois: AGIR EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL 19
