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Direction générale de la Santé
L’évaluation de la loi de santé
publique de 2004
27 janvier 2010
Direction générale de la santé

Direction générale de la Santé Plan
•Rappel des enjeux et des
dispositions de 2004
•Où en sommes nous ?
•Conclusions

Direction générale de la Santé Rappel des enjeux
•Définir les axes principaux d’une politique de
santé publique
•Affirmer la responsabilité de l ’État
•Impliquer le Parlement
•Fixer un cadre général cohérent (national et
régional)
•Affirmer la région comme le niveau optimal de
gouvernance des interventions

Direction générale de la Santé La structure de la loi relative à
la politique de santé publique
•Une partie définitions et organisation de la
politique de santé 10 articles
•158 articles 59 décrets (47 pris en 2008)
Déterminants de santé, menaces sanitaires, accidents médicaux, produits de
santé, recherches biomédicales, établissement de santé, pharmacie et
laboratoires, EHESP, études et statistiques
+ rapport annexé / méthodologie et objectifs
de santé

Direction générale de la Santé Le gouvernement
•Art. L.1411-2. −La loi définit tous les
cinq ans les objectifs de la politique de
santé publique.
•« A cette fin, le Gouvernement précise,
dans un rapport annexé au projet de loi,
les objectifs de sa politique et les
principaux plans d’action qu’il entend
mettre en œuvre.