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Direction générale de la Santé
Direction générale de la santé
L’évaluation de la loi de santé
publique de 2004
27 janvier 2010
Direction générale de la Santé
Plan
•Rappel des enjeux et des
dispositions de 2004
•Où en sommes nous ?
•Conclusions
Direction générale de la Santé
Rappel des enjeux
• Définir les axes principaux d’une politique de
santé publique
• Affirmer la responsabilité de l ’État
• Impliquer le Parlement
• Fixer un cadre général cohérent (national et
régional)
• Affirmer la région comme le niveau optimal de
gouvernance des interventions
Direction générale de la Santé
La structure de la loi relative à
la politique de santé publique
• Une partie définitions et organisation de la
politique de santé 10 articles
• 158 articles 59 décrets (47 pris en 2008)
Déterminants de santé, menaces sanitaires, accidents médicaux, produits de
santé, recherches biomédicales, établissement de santé, pharmacie et
laboratoires, EHESP, études et statistiques
+ rapport annexé / méthodologie et objectifs
de santé
Direction générale de la Santé
Le gouvernement
• Art. L.1411-2. −La loi définit tous les
cinq ans les objectifs de la politique de
santé publique.
• « A cette fin, le Gouvernement précise,
dans un rapport annexé au projet de loi,
les objectifs de sa politique et les
principaux plans d’action qu’il entend
mettre en œuvre.
Direction générale de la Santé
Conférence nationale de
santé
- Consultée par le
Gouvernement lors de la
préparation du projet de loi
Haut Conseil SP :
-Analyse les problèmes de santé de
la population, déterminants et
inégalités
- Propose des objectifs quantifiés
Haut Conseil SP :
-Contribue au suivi annuel
- Évalue la réalisation des objectifs
nationaux
CNSP
- Contribue à l’élaboration
de la politique du
Gouvernement (sécurité
sanitaire et prévention)
Gouvernement définit :
- Objectifs de la politique de santé
publique
- Principaux plans d’action
Mise en œuvre (loi et programmes)
- Suivi annuel
- Évaluation tous les 5 ans
Direction générale de la Santé
Le calendrier de mise en
œuvre de la LPSP
• Loi relative à la politique de santé publique : août 2004
• Comité national de santé publique : septembre 2006
• Conférence nationale de santé : octobre 2006
• Haut Conseil de la santé publique : mars 2007
• 26 conférences régionales de santé : juin 2006
• 26 plans régionaux de santé publique : juin 2007
• 26 groupements régionaux de santé publique : fin 2007
Direction générale de la Santé
Où en sommes nous ?
Des points de vue multiples
• L’avis du 10 décembre 2009 la conférence nationale de
santé : « Six critères pour la future loi de santé publique »
• Les travaux du Haut Conseil de la santé publique :
« Principales recommandations et propositions en vue de
la prochaine loi pour une politique de santé publique »
• L’évaluation des principaux plans et programmes : santé
environnement, maladies rares, cancer, hépatites, VIH,
périnatalité, Alzheimer…
• L’évaluation des plans régionaux de santé publique
• Les rapports de l’IGAS, de la Cour des Comptes
• Le point de vue des acteurs institutionnel
• La loi HPST
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La conférence nationale de santé
• « Art. L. 1411-3. − La Conférence nationale de santé, organisme
consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, a pour objet
de permettre la concertation sur les questions de santé.
• Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation
du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé
publique mentionnés à l’article L. 1411-2.
• Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les
plans et programmes qu’il entend mettre en oeuvre. Elle formule
également des avis ou propositions en vue d’améliorer le système
de santé publique
• Elle contribue à l’organisation de débats publics sur ces mêmes
questions. Ses avis sont rendus publics.
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L ’avis de la conférence
nationale de santé
• Identifier clairement les principes pérennes et les priorités
pluriannuelles de la politique de santé au cours des 5 années à venir
(la santé dans toutes les politiques et les inégalités sociales de santé)
• La nécessaire clarification des outils de l ’action publique : plans
stratégiques, plans nationaux, programmes
• L’articulation entre les orientations nationales et les niveaux
régionaux doit être plus lisible
• Les structures de coordination et opérationnelles en santé publique
doivent être renforcées
• Les procédures de décision en santé publique doivent être adaptées
pour garantir plus de transparence
• Tout plan ou programme, national et régional, doit comprendre un
volet financier
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Le Haut Conseil de la santé
publique
• Art. L. 1411-4. − Le Haut Conseil de la santé publique a pour
missions :
– de contribuer à la définition des objectifs pluriannuels de
santé publique, notamment en établissant le rapport mentionné
à l’article L. 1411-2,
– d’évaluer la réalisation des objectifs nationaux de santé
publique et
– de contribuer au suivi annuel de la mise en œuvre de la loi
prévue à l’article L. 1411-2
Direction générale de la Santé
Le Haut Conseil de la santé
publique
• « Ce rapport s’appuie sur un rapport d’analyse des
problèmes de santé de la population et des facteurs
susceptibles de l’influencer, établi par le Haut Conseil
de la santé publique,
• qui propose des objectifs quantifiés en vue d’améliorer
l’état de santé de la population.
• Le rapport établi par le Haut Conseil de la santé publique
dresse notamment un état des inégalités
socioprofessionnelles et des disparités géographiques
quant aux problèmes de santé.
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Les travaux du HCSP
Constat global
56 objectifs décrivent des résultats en matière d’état de santé
(mortalité, morbidité)
24 objectifs concernent des déterminants ou des facteurs influençant la
santé
20 objectifs ont trait à des activités ou des facteurs influençant la santé
Un peu plus de la moitié des objectifs de 2004 on été considérés
comme évaluables (54 sur 100) ; pour les autres : non quantifiés ou
non quantifiables
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Les travaux du HCSP
Evaluation de l’atteinte des objectifs et propositions de nouveaux
objectifs par thème :
• déterminants : addictions, alimentation, environnement, soins
• relatifs au pathologies : maladies infectieuses, maladies
cardiovasculaires et métaboliques, cancers, maladies respiratoires,
maladies neurologiques, maladies rares, santé mentale
• autour de certaines populations : enfants, personnes âgées...
Direction générale de la Santé
Les travaux du HCSP
Un premier document synthétique remis le 18 décembre 2009 à la
ministre sera suivi en mars 2010 :
• d’un rapport complet précisant l’évaluation des objectifs de la loi de
2004 et les propositions d ’objectifs pour la prochaine loi.
• de 5 rapports concernant des thèmes particuliers :
- prise en charge et protection sociale des personnes atteintes de maladies
chroniques
- l ’éducation thérapeutique du patient
- les inégalités sociales de santé
- les systèmes d ’information
- les maladies infectieuses émergentes
C ’est l ’ensemble de ces documents qui constitue la réponse du HCSP
au sens de l ’article L 1411-2
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La loi Hôpital patients santé
territoire de juillet 2009
Le titre IV de la loi HPST crée les Agences régionales de santé
• Autorité unique: cohérence entre soins, médico-social et prévention
• Concourent à la réalisation des objectifs nationaux santé
• Mais mettrons en œuvre une programmation régionale qui englobe
les trois champs sur la base de la définition d’objectifs et
d’orientations
• Rénove le système de gouvernance et crée la conférence régionale
de santé et de l’autonomie et les commissions de coordination
• Articulations avec santé au travail, en milieu scolaire et santé des
personnes en situation de précarité et d’exclusion (PSRS)
Direction générale de la Santé
Conclusions : les certitudes et
les enjeux ...
•
De nouveaux objectifs pour une période pluriannuelle
•
L ’articulation national/régional à l’heure des ARS
•
L ’évolution de la gouvernance du système : CNP CNS
•
Meilleure intégration objectifs/programmation
•
Mesure de l’efficience, renforcement de l’évaluation médico économique
•
Loi ( quel format) ? politique de santé ? Stratégie de santé ?
•
Rendre la politique de santé plus lisible (des priorités) et plus cohérente (plans et objectifs)
•
Vers une politique de prévention forte et structurée ?
•
Renforcer l’interministériel / la santé dans toutes les politiques
•
Rendre opérationnelles les propositions sur les inégalités sociales de santé
• Merci…