IAS 17
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I.A.E. Université Jean Moulin LYON 3 Jean-Jacques FRIEDRICH Directeur du Master Comptabilité-Contrôle-Audit à l’IAE de l’Université LYON 3 Diplômé expert-comptable Les normes comptables internationales IAS/IFRS Plan 1. Différences entre la normalisation en Europe continentale et dans les pays anglosaxons • Les caractéristiques de la normalisation comptable européenne • Les caractéristiques de la normalisation comptable anglo-saxonne 2. La normalisation comptable européenne • Existe-t-il un droit comptable européen ? • Les structures européennes 3. L’IASB • Evolution de l’IASB depuis sa création • Structures de l’IASB • L’élaboration des normes IAS/IFRS 4. L’évaluation et la présentation de l’information comptable • Le cadre conceptuel • Les principes comptables • Les éléments des états financiers • La présentation des états financiers (IAS 1 et 7) 5. Les actifs • Immobilisations corporelles (IAS 16) • L’amortissement (IAS 16) • Les dépréciations d’actifs (IAS 36) • Immobilisations incorporelles (IAS 38) • Les actifs acquis en crédit-bail (IAS 17) 6. Les passifs • Les provisions pour risques et charges (IAS 37) • Les passifs (et actifs) éventuels (IAS 37) • Les événements postérieurs à la clôture de l’exercice (IAS 10) Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 1. Différences entre la normalisation comptable en Europe continentale et dans les pays anglo-saxons Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les objectifs de la comptabilité française « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise » (Code de Commerce – Art L 123-13 ) « La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la date de clôture » (PCG – Art 120-1) La comptabilité française doit satisfaire les besoins d’une multiplicité d’utilisateurs : Les tiers : Banques, Fournisseurs, Clients,… : Evaluer la solvabilité de l’entreprise Les investisseurs : Permettre la prise de décisions pertinentes Les statisticiens : Calculer des agrégats macro-économiques Le fisc : Contrôler l’assiette de l’impôt Les tribunaux de commerce : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants » (Art. L 123-23 du Code de com.) Le chef d’entreprise : Utiliser la comptabilité comme un outil de gestion Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les sources du droit comptable français Directives européennes 4e et 7e Lois et Décrets : Code de commerce Arrêtés ministériels : PCG CRC Jurisprudence Doctrine : CNC Jean-Jacques FRIEDRICH OEC – CNCC – AMF IASB IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) Le Décret du 26 août 1996 et la Loi du 6 avril 1998 ont modernisé le système français de normalisation en le rendant plus réactif face aux normes étrangères, en particulier celles du FASB et de l’IASB. Le CNC est un organisme consultatif placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie. Son Président est nommé pour 6 ans renouvelable. Il est composé de 58 membres (103 auparavant) : - 13 représentants de l’Etat (28 auparavant) - 12 représentants de la profession comptable (36 auparavant) - 28 représentants du monde économique et social (24 auparavant) - 5 experts nommés (15 auparavant Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le Comité d’urgence (article 6 du décret du 26 août 1996) Créé au sein du CNC Saisi par son Président ou par le ministre chargé de l’Economie de toute question relative à l’interprétation ou à l’application d’une norme comptable nécessitant un avis urgent. Doit statuer dans un délai de 3 mois. Composé de 11 membres : 1 Président et 6 vice-présidents l représentant du garde des Sceaux, 1 représentant du ministre de l’Economie, 1 représentant du ministre du Budget, 1 représentant de l’AMF. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comité de la Réglementation Comptable (CRC) Associé au CNC, le CRC établit les prescriptions comptables générales et sectorielles et adopte des règlements au vu des recommandations ou après avis du CNC (loi du 6 avril 1998) Composé de 15 membres : le Ministre de l’économie, le Garde des Sceaux, le Ministre du budget un Membre du Conseil d’Etat, un Membre de la Cours des comptes, un Membre de la Cour de Cassation, le Président de l’AMF, le Président du CNC, 7 Membres du CNC (le président de l’OEC, le président de la CNCC, 3 représentants des entreprises, 2 représentants des organisations syndicales) Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Caractéristiques du droit comptable français (1) Prééminence de l’objectif de régularité et du principe de prudence Les capitaux propres étant considérés comme la garantie des créanciers, le principe de prudence garantit l’entreprise contre toute surévaluation de l’actif net. Primauté de l’objectif de régularité et de sincérité sur l’image fidèle. Conséquences : Tendance à surévaluer les dettes (provisions pour risques et charges) et à sous-évaluer les actifs (amortissements et provisions pour dépréciation). Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Caractéristiques du droit comptable français (2) Forte influence de la fiscalité Le principe de l’unicité des comptes annuels entraîne une forte influence des règles fiscales sur les pratiques comptables. Des avantages fiscaux prennent la forme de charges comptables (amortissements dérogatoires, provisions réglementées). Effets : Tendance à choisir les règles comptables qui permettent de minorer le résultat fiscal. Les services comptables travaillent plus pour établir des documents fiscaux que pour donner des informations aux managers ou aux investisseurs, notamment dans les PME. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Caractéristiques du droit comptable français (3) Evolution lente des normes comptables Un organisme de normalisation ne peut contredire la loi. Il est donc nécessaire de promulguer des textes législatifs ou réglementaires (lois, décrets, arrêtés,…) pour faire évoluer le droit comptable. Le CNC est hétérogène dans sa constitution ce qui génère des conflits d’intérêts, en particulier entre les intérêts de l’Etat et ceux des investisseurs. Conséquences : un certain désintérêt des utilisateurs, en particulier les chefs d’entreprises, pour la comptabilité financière. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les sources du droit comptable aux Etats-Unis (1) Le droit comptable américain est principalement coutumier. Pas de hiérarchie des sources comme en France. Chaque Etat possède sa propre loi sur les sociétés, mais les dispositions comptables y sont rares. Quelques Etats ne prévoient même aucune obligation de publier des comptes annuels. La SEC (Securities and Exchange Commission), l’équivalent de l’AMF en France (Autorités des Marchés Financiers) prescrit la forme et le contenu des états financiers à fournir par les sociétés émettant des titres dans le public. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les sources du droit comptable aux Etats-Unis (2) Ce sont les organismes privés qui constituent la principale source de doctrine comptable : l’AICPA (American Institute of Certified Public Accountants), créé en 1932 de la nécessité après la crise de 1929 de protéger l’investisseur privé. normes ARB (Accounting Ressearch Buletins) de 1938 à 1959 L’APB (Accounting Principle Board) créé par l’AICPA en réponse à la nécessité de rationaliser et de simplifier les normes. normes APB de 1959 à 1973. Le FASB (Financial Accounting Standard Board) créé en 1973 à la dissolution de l’APB ; indépendant de l’AICPA, composé de 7 membres rémunérés. normes SFAC (Statements of Financial Accounting Concepts) qui énoncent les concepts fondamentaux. normes SFAS (Statements of Financial Accounting Standards) qui définissent les principes et les règles comptables applicables. L’ensemble des normes ARB, APB et SFAS constitue le fondement du droit comptable américain appelé « Principes comptables généralement admis » ou GAAP (Generally Accepted Accounting Principles), lesquels ont force de loi. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Caractéristiques de la comptabilité américaine « The principle role of financial accounting and reporting is to serve the public interest by providing information that is useful in making business and economic decisions » (SFAC 1) Avantages > Coûts Contrainte Qualités principales Valeur prédictive Qualités secondaires Seuil de comptabilisation Jean-Jacques FRIEDRICH Pertinence Valeur confirmative Fiabilité Périodicité Comparabilité Vérifiabilité Neutralité Fidélité Permanence Significativité IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 2. Le cadre comptable européen Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le cadre comptable européen Le règlement européen adopté le 19 juillet 2002 par le Parlement européen et le Conseil de l’Europe impose l’application des normes IFRS dans les comptes consolidés des sociétés européennes cotées : Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005. Obligation pour les comptes consolidés des sociétés cotées. Option laissées aux Etats membres pour les comptes individuels et les comptes consolidés des sociétés non cotées. Délai repoussé à 2007 pour les sociétés qui émettaient seulement des obligations ainsi que celles qui établissaient déjà leurs comptes selon les normes US GAAP. Cette obligation concerne 7 000 groupes cotés européens En France 970 groupes sont concernés, soit environ 35 000 sociétés. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 L’introduction des normes IFRS en Europe Application des normes IFRS au 1er janvier 2005 Obligation, Option ou Interdiction Comptes consolidés Sociétés européennes cotées Obligation Comptes consolidés Sociétés européennes non cotées Obligation ou Option Comptes individuels Toutes sociétés européenes Obligation, Option ou Interdiction Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le nouveau cadre comptable européen Les différents organes Mission Cadre juridique : Réviser les Directives européennes pour les rendre compatibles avec les normes IFRS Commission européenne Cadre politique : ARC (Accounting Regulatory Committee) Coordonner les positions des Etats membres l’ARC est présidé par la Commission européenne Cadre technique : EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) Soumettre à l’ARC des propositions concernant l’évolution des normes Cadre de contrôle : CESR (Committee of European Securities Regulators) Jean-Jacques FRIEDRICH Contrôler l’application des normes L’AMF y représente la France IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 3. L’IASB Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 L’IASC International Accounting Standard Committee. Organisme international privé créé en 1973, à l’initiative des organisations comptables professionnelles de 9 pays (Allemagne, Australie, Canada, USA, France, Japon, Mexique, Pays-Bas, Royaume-Uni). Rapidement d’autres membres ont rejoint les fondateurs jusqu’à donner à cet organisme une stature mondiale : plus de 100 pays. Mission : formuler et publier des normes comptables et promouvoir leur acceptation à l’échelon mondial. 41 normes, numérotées IAS 1 à 41, de 1973 à 2000. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 De l’IASC à l’IASB Constat : Malgré la qualité des normes IAS, celles-ci sont peu suivies en pratique car, en dehors de pays anglo-saxons, les membres de l’IASC n’ont pas en charge l’élaboration des normes comptables nationales. Décision : L’IASC décide de s’affranchir de la tutelle des organisations professionnelles et de se rapprocher des normalisateurs nationaux. L’IASC est transformé en une organisation autonome : l’IASB. Le 24 mai 2000 à Edimbourg, la nouvelle constitution de l’IASC est approuvée à l’unanimité par l’Assemblée des membres de l’IASC. Celle-ci consacre l’IASB (International Accounting Standard Board) comme organe d’élaboboration des futures normes. Les nouvelles normes élaborées par l’IASB s’appellent IFRS (International Financial Reporting Standards). Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les structures de l’IASC L’IASB L’IASB est composé de 14 membres (12 permanents, 2 à temps partiels). L’IASB : - définit le programme de l’organisation ; - constitue les groupes de travail (steering committees) ; - est chargé de l’élaboration des textes ; - suit l’avancement des travaux ; - commente les projets qui lui sont soumis ; - se prononce sur l’adoption des normes et des projets d’interprétation. 7 des 12 membres permanents sont chargés de la liaison avec les organismes normalisateurs nationaux, afin des faciliter la convergence des réglementations avec les normes de l’IASB. Nommés pour 5 ans renouvelable une fois. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les structures de l’IASC IFRIC International Financial Reporting Interpretations Committee IFRIC / Comité d’interprétations Succède au Standard Interpretations Committee (SIC). Clarifie l’application des normes de l’IASB en préparant des projets d'interprétation des IFRS, ces derniers étant ensuite à l'approbation de l’IASB. Comprend 12 membres nommés pour 3 ans renouvelables. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les structures de l’IASC SAC Standards Advisory Council SAC / Comité consultatif Composé de représentants d’organismes nationaux et de professionnels. Donne son avis sur des problèmes majeurs. Son accord préalable est nécessaire avant l'inscription d'un sujet particulier au programme de travail de l'IASB. Comprend une trentaine de membres désignés par les Trustees. Nommés pour 3 ans renouvelables. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les structures de l’IASC Les Trustees La fondation IASC est gouvernée par 19 “Trustees” (Conseil de surveillance). L’origine des Trustees doit obéir à une certaine répartition géographique et professionnelle. Les Trustees sont chargés de la définition des orientations stratégiques, de la désignation des membres de l’IASB, de l’IFRIC et du SAC, d’adopter le budget et d’opérer d’éventuels changements constitutionnels. Le mandat des Trustees est de 3 ans renouvelable une fois. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Répartition des membres actuels de l’IASB Géographie Europe Amérique du Nord Autre Total Normalisateurs 2 2 1 5 Préparateurs 3 0 1 4 Auditeurs 1 1 1 3 Universitaires 1 1 0 2 7 4 3 14 Profession Total Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Processus d’élaboration d’une norme IFRS IASB Constitution d’un groupe de travail Groupe de travail (Steering committee) Comité consultatif S.A.C. Public Sommaire des points à traiter Approbation Commentaires Déclaration de principe Approbation Exposé-sondage Approbation (majorité de 8/14) Commentaires Projet de norme Approbation (majorité de 8/14) NORME IFRS Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Liste des normes IAS/IFRS IAS 1 Présentation des états financiers 2003 IAS 2 Stocks 2003 IAS 3 Remplacée par IAS 27 et IAS 28 IAS 4 Remplacée par IAS 16 et IAS 38 IAS 5 Remplacée par IAS 1 IAS 6 Remplacée par IAS 15, elle-même supprimée. IAS 7 Tableau des flux de trésorerie 1992 IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimation et erreurs 2003 IAS 9 Remplacée par IAS 38 IAS 10 Evénements postérieurs à la date de clôture Jean-Jacques FRIEDRICH 2003 IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Liste des normes IAS / IFRS IAS 11 Contrats de construction 1993 IAS 12 Impôts sur le résultat 2000 IAS 13 Remplacée par IAS 1 IAS 14 Information sectorielle 1981 IAS 15 Supprimée en 2003 IAS 16 Immobilisations corporeles 2003 IAS 17 Contrats de location 2003 IAS 18 Produits des activités ordinaires 1993 IAS 19 Avantages du personnel 2002 IAS 20 Comptabilisationdes subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique 1982 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Liste des normes IAS / IFRS IAS 21 Effets des variations du cours des monnaies étrangères 2003 IAS 22 Remplacée par IFRS 3 IAS 23 Coûts d’emprunts 1993 IAS 24 Informations relatives aux parties liées 2003 IAS 25 Remplacée par IAS 40 IAS 26 Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite 1986 IAS 27 Etats financiers consolidés et individuels 2003 IAS 28 Participations dans les entreprises associées 2003 IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes 1989 IAS 30 Informations à fournir dans les états financiers des banques et des institutions financières assimilées 1990 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Liste des normes IAS / IFRS IAS 31 Participations dans des co-entreprises 2003 IAS 32 Instruments financiers : présentation informations à fournir 2003 IAS 33 Résultat par action 2003 IAS 34 Information financière intermédiaire 1998 IAS 35 Remplacée par IFRS 5 IAS 36 Dépréciation d’actifs 2004 IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels 1998 IAS 38 Immobilisations incorporelles 2004 IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation 2003 IAS 40 Immeuble de placement 2003 IAS 41 Agriculture 2000 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Liste des normes IAS / IFRS IFRS 1 Première adoption des normes internationales d’information financière 2003 IFRS 2 Paiement basé sur des actions 2004 IFRS 3 Regroupements d’entreprises 2004 IFRS 4 Contrats d’assurance 2004 IFRS 5 Actifs immobilisés détenus dans un but de transaction et activités abandonnées 2004 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 4. L’évaluation et la présentation de l’information comptable en normes IFRS Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Du cadre conceptuel à la norme Concepts Méthodes Règles Jean-Jacques FRIEDRICH Cadre conceptuel Principes comptables Normes IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le cadre conceptuel (conceptual framework) Objectif : fournir une base commune aux normalisateurs permettant l’élaboration de normes cohérentes. Il précise les objectifs des états financiers et les principes fondamentaux qui doivent présider à leur établissement. C’est en quelque sorte la norme des normalisateurs. En cas de conflit entre le cadre conceptuel et une norme, les dispositions de la normes prévalent sur celles du cadre. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 L’objectif des états financiers Fournir une information sur la performance, la situation financière de l’entreprise et son évolution, qui soit utile à une large gamme d’utilisateurs lorsqu’ils prennent des décisions économiques. Les utilisateurs sont donc multiples : investisseurs, salariés, prêteurs, fournisseurs, clients, gouvernement et administrations, public,… Les états financiers doivent permettre d’évaluer la capacité de l’entreprise à générer des liquidités, car celle-ci permet de payer les salaires, les fournisseurs, les annuités d’emprunts, dividendes,… Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les principes comptables de l’IASB 2 hypothèses sous-jacentes Continuité de l’exploitation Comptabilité d’engagement (Going concern) (Accrual basis) 4 caractéristiques qualitatives Intelligibilité (Understandability) Pertinence Comparabilité (Relevance) (Comparability) Fiabilité (Reliability) Image fidèle Neutralité Jean-Jacques FRIEDRICH Prudence Exhaustivité IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les actifs (assets) Définition : Un actif est une ressource qui provient d’événements passés, contrôlée par l’entreprise, et qui procure à celle-ci des avantages économiques futurs sous forme de flux positifs de liquidités. Rappel de l’ancienne définition française : « Un actif est un élément positif du patrimoine » Un actif peut être : Utilisé pour la production de biens ou de services (immobilisations et stocks de matières premières) Échangé contre d’autres actifs (stocks de marchandises ou de produits, créances,…) Utilisé pour régler un passif (liquidités) Distribué aux actionnaires (liquidités) Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les passifs (liabilities) Définition : Un passif est une obligation actuelle résultant d’événements passés, dont le règlement doit aboutir à une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques. L’obligation peut résulter de la loi, des statuts, d’un contrat, des usages ou de la volonté de conserver de bonnes relations d’affaires. Rappel de l’ancienne définition française : « Un passif est un élément négatif du patrimoine » Le règlement de l’obligation peut s’effectuer par : - Un règlement monétaire - Un transfert d’autres actifs - Une fourniture de services - Le remplacement de l’obligation par une autre - La conversion de l’obligation en part de capital Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les capitaux propres (equity) Définition : ils constituent l’intérêt résiduel dans les actifs de l’entreprise après déduction de tous ses passifs. La définition des capitaux propres résulte donc de la relation suivante : Capitaux propres = Actifs – Passifs Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les produits (income) et les charges (expenses) Produits : Augmentations d’avantages économiques apparus au cours de l’exercice sous formes d’augmentations d’actifs ou de diminutions de passifs et qui ont provoqué une augmentation des capitaux propres. On distingue les « revenus » qui proviennent de l’activité courante de l’entreprise et les « gains » (profits de cessions d’immobilisations, plus-values de réévaluations d’actifs) Charges : Diminutions d’avantages économiques apparus au cours de l’exercice sous formes de diminutions d’actifs ou de d’accroissements de passifs et qui ont provoqué une baisse des capitaux propres. On distingue les charges résultant de l’activité courante (coût des ventes, frais de personnel, amortissements,…) et les pertes (catastrophes, cessions d’immobilisations, variation du taux de change,…) Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 La comptabilisation des éléments Un actif est comptabilisé au bilan lorsqu’il est probable qu’il procurera à l’entreprise des avantages économiques futurs et que son coût ou sa valeur peut être mesuré de façon fiable. Un passif est comptabilisé au bilan lorsqu’il est probable que le règlement de l’obligation qu’il représente provoquera une perte d’avantages économiques futurs pour l’entreprise et que le montant de ce règlement peut être mesuré de façon fiable. Un produit est comptabilisé au compte de résultat lorsqu’un accroissement d’avantages économiques futurs lié à une augmentation des actifs ou à une diminution des passifs s’est produit et qu’il peut être mesuré de façon fiable. Une charge est comptabilisée au compte de résultat lorsqu’une diminution d’avantages économiques futurs liée à une diminution des actifs ou à une augmentation des passifs s’est produite et qu’elle peut être mesurée de façon fiable. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les états financiers IAS 1 Les états financiers qui doivent être publiés comprennent 5 éléments : Le Bilan Le Compte de résultat Le Tableau de variation des capitaux propres Le Tableau des flux de trésorerie L’Annexe. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Modèle de Bilan consolidé Actif ACTIFS 31-12-N 31-12-N–1 X X Immobilisations corporelles X X Goodwill X X Autres immobilisations incorporelles X X Participations X X Autres immobilisations financières X X X X X X Stocks X X Clients X X Autres créances à court terme X X Total des actifs circulants X X Total des actifs X X Actifs immmobilisés Total des actifs immobilisés Actifs circulants Trésorerie et équivalents de trésorerie Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Modèle de Bilan consolidé Capitaux propres et dettes CAPITAUX PROPRES ET DETTES 31-12-N 31-12-N–1 X X Capital X X Réserves de bénéfices X X Autres réserves X X Intérêts minoritaires X X X X X X Emprunts à long terme X X Impôts différés X X Provisions à long terme X X X X Fournisseurs et autres dettes d’exploitations X X Emprunts à court terme X X Impôts exigibles X X Provisions à court terme X X X X Capitaux propres Total des capitaux propres Dettes non courantes Dettes courantes Total des dettes Total des capitaux propres et des dettes X Jean MoulinXLyon 3 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Modèle de Compte de résultat Par nature N N–1 Chiffres d’affaires X X Autres produits X X Variation des stocks de produits et d’en-cours X X Production capitalisée X X X X Consommations de matières X X Charges de personnel X X Amortissements X X Dépréciations d’immobilisations X X Autres charges d’exploitation X X Charges financières nettes X X X X Part dans le résultat des entreprises associées +/-X +/-X Résultat avant impôts +/-X +/-X X X +/-X +/-X +/-X +/-X +/-X +/-X Total des produits Total des charges Impôt sur les bénéfices Résultat de l’exercice : - Part revenant au Groupe Jean-Jacques FRIEDRICH - Part revenant aux minoritaires IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Modèle de Compte de résultat Par fonction N N–1 X X (X) (X) X X X X Frais de commercialisation et de distribution (X) (X) Frais administratifs (X) (X) Frais de recherche et développement (X) (X) Autres charges d’exploitation (X) (X) Charges financières nettes (X) (X) +/-X +/-X +/-X +/-X (X) (X) +/-X +/-X - Part revenant au Groupe +/-X +/-X - Part revenant aux minoritaires +/-X +/-X Chiffres d’affaires Coût des ventes Marge brute Autres produits Part dans le résultat des entreprises associées Résultat avant impôts Impôt sur les bénéfices Résultat de l’exercice : Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le Tableau des flux de trésorerie IAS 7 En matière de tableau de flux, deux conceptions s’oppose depuis longtemps : - L’une basée sur le fonds de roulement, le Tableau de financement, surtout en vigueur dans les pays francophones. - L’autre axée sur la Trésorerie qui aboutit à un Tableau des flux de trésorerie, surtout en vigueur dans les pays anglo-saxons. L’IASB a tranché en faveur de la deuxième, plus conforme aux évolutions récentes de la finance. Selon cette approche, les flux de trésorerie sont classés en 3 sections : - Activités d’exploitation - Activités d’investissement - Activités de financement Les flux de trésorerie d’exploitation peuvent être présentés de deux façons : - Soit par la méthode directe : qui raisonne directement en flux monétaires. - Soit par la méthode des flux indirects : qui part du résultat net pour arriver à la variation de trésorerie. L’IASB encourage l’utilisation de la première méthode. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le Tableau de financement TABLEAU DE FINANCEMENT 2004 Société Armedia Ressources stables : Capacité d'autofinancement (CAF) Cessions d'immobilisations Augmentation de capital Augmentation des emprunts Total I Emplois stables : Dividendes versés Acquisitions d'immobilisations Remboursement des emprunts Total II A. Variation du Fonds de roulement (I – II) B. Variation du Besoin en fonds de roulement dont Variation du BFR d'exploitation dont Variation du BFR hors exploitation 1 650 450 3 000 4 220 9 320 520 11 170 2 850 14 540 - 5 220 3 570 3 615 - 45 C. Variation de la Trésorerie (A – B) - 8 790 Variations Variationsdes desdisponibilités disponibilités et quasi-disponibilités - 5 790 Jean-Jacques FRIEDRICH Moulin Lyon 3 – Variations Variations des desconcours concoursbancaires de trésorerie courants IAE – Université Jean 3 000 Le Tableau des flux de trésorerie Méthode indirecte TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE 2004 Société Armedia – = + – A. B. C. EBE Variation du BFR d'exploitation ETE Produits financiers encaissés Impôts sur les bénéfices décaissés Flux de trésorerie provenant de l'activité Acquisitions d'immobilisations Cessions d'immobilisations Flux de trésorerie liés au cycle d'investissement Augmentation de capital Dividendes versés aux actionnaires Emprunts contractés Variation des concours bancaires Remboursements d'emprunts Charges financières décaissées Flux de trésorerie liés au cycle de financement D. Variation des disponibilités (A + B + C) E. Disponibilités à l'ouverture F. Disponibilités Jean-Jacques FRIEDRICH à la clôture (E + D) 3 080 3 615 - 535 50 390 - 875 - 10 920 245 - 10 675 3 000 - 520 4 220 3 000 - 2 850 - 1 090 5 760 - 5 790 5 890 IAE – Université Jean100 Moulin Lyon 3 L’annexe (les notes) IAS 1 L’annexe doit : Décrire les bases d’établissement des états financiers (coût historique, juste valeur, …). Fournir les informations requises par les IFRS et qui ne sont pas présentées ailleurs dans les états financiers. Fournir des informations complémentaires nécessaires à l’obtention de l’image fidèle. En principe, chaque poste du bilan et du compte de résultat devrait renvoyer à une note dans l’annexe. Le critère de l’importance significative est retenu par le préparateur des états financiers pour déterminer si une information doit être donnée ou non. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 5. Jean-Jacques FRIEDRICH Les Actifs IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les immobilisations corporelles IAS 16 Les immobilisations corporelles sont des actifs corporels : destinés à être utilisés dans la production de biens ou la fourniture de services, la location à des tiers ou l’administration de l’entreprise ; pendant plus d’une période comptable. Elles sont comptabilisées, comme tous les actifs, au coût d’acquisition pour les immobilisations acquises et au coût de production pour les immobilisations fabriquées par l’entreprise elle-même. Le coût d’acquisition comprend : Le prix d’achat hors taxes récupérables, net de réductions commerciales Les coûts directs nécessaires à la mise en état d’utilisation du bien (frais de préparation d’un site, transport, manutention, installation, honoraires des architectes,…) Les frais prévisibles de démontage ou de restauration d’un site qu’il conviendra d’engager à l’issue de la période d’utilisation de l’actif. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Paiement différé d’une immobilisation IAS 16 Lorsque le paiement d’une immobilisation est différé au-delà des conditions habituelles, l’actif est comptabilisé pour son prix au comptant et la différence est considérée comme une charge financière se rapportant à la période de crédit. Lorsque le prix au comptant n’est pas fixé, le coût de l’immobilisation s’obtient en actualisant les paiements au taux d’un emprunt équivalent. Exemple 1 : Une entreprise achète le 1er avril N une machine dont le prix est de 65 000 € en cas de règlement au comptant. Elle convient, moyennant un supplément de prix de 5 000 €, de payer 15 000 € à la livraison et le solde 12 mois plus tard. Exemple 2 : Une entreprise acquiert le 1er octobre N un équipement qui sera réglé en 3 fois, selon l’échéancier suivant : - 20 000 € au comptant ; - 30 000 € à 1 ans ; - 50 000 € à 2 ans. Elle aurait pu obtenir un prêt équivalent au taux de 8 %. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Solution Exemple 1 01-04-N Matériels 65 000 Fournisseurs 50 000 Banque 15 000 31-12-N Intérêts (5 000 x 9/12) 3 750 Fournisseurs 3 750 01-04-N+1 Intérêts (5 000 x 3/12) 1 250 Fournisseurs Fournisseurs Banque Jean-Jacques FRIEDRICH 1 250 55 000 55 000 IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Solution Exemple 2 Le coût d’acquisition de l’équipement sera estimé à : 20 000 + 30 000 x (1,08)–1 + 50 000 x (1,08)–2 = 90 645 €. 01-10-N Matériels 90 645 Fournisseurs 70 645 Banque 20 000 Capital Intérêts Amt. Annuités Année 1 70 645 5 652 24 348 30 000 Année 2 46 297 3 703 46 297 50 000 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Solution Exemple 2 31-12-N Intérêts (70 645 x 8% x 3/12) 1 413 Fournisseurs 1 413 Intérêts courus au 31-12 01-01-N+1 Fournisseurs 1 413 Intérêts 1 413 Extourne intérêts courus au 31-12 01-10-N+1 Intérêts Fournisseurs Banque Jean-Jacques FRIEDRICH 5 652 24 348 30 000 IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les dépenses ultérieures IAS 16 Les immobilisations corporelles lourdes ou complexes (équipements industriels, ensembles immobiliers,…) occasionnent des dépenses au cours de années suivant leur mise en service (rénovation, réparations, entretien, agrandissement, …) Pour être activées, ces dépenses doivent satisfaire aux conditions générales de comptabilisation d’un actif, c’est-à-dire : - être source de cash flow futurs ; - avoir un coût mesurable avec fiabilité. Seules peuvent donc être inscrites au bilan les dépenses qui améliorent les performances d’une immobilisations par rapport aux prévisions initiales : - augmentation de la durée de vie ou de la capacité de l’actif ; - augmentation substantielle de la qualité ; - réduction notable des frais d’exploitation liés à l’utilisation de l’actif. Le dépenses d’entretien ou de réparations qui permettent seulement à l’actif d’atteindre le niveau de performance attendu au moment de son acquisition doivent rester en charges. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 L’amortissement des immobilisations corporelles IAS 16 Les immobilisations corporelles doivent être amorties de manière systématique sur leur durée d’utilisation. Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est déterminable, c’est-à-dire lorsque l'usage attendu de l'actif est limité dans le temps, notamment pour des raisons physique, technique ou juridique. La méthode d’amortissement retenue doit refléter le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. L’amortissement ne s’exprime pas forcément en années d’utilisation. Il peut aussi être basé sur des données physiques (nombre de pièces à produire par exemple). Le point de départ de l’amortissement est le moment où l’immobilisation est prête à être utilisée. Le montant amortissable est le coût d’acquisition (ou de production) diminué de la valeur résiduelle du bien. Celle-ci correspond au montant que l‘entreprise obtiendrait de sa cession après déduction des frais de vente. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemple Une entreprise de livraison de colis achète des véhicules de livraison au prix de 30 000 €. Ces véhicules sont cédés après 3 années d’utilisation pour 25% de leur prix d’achat, alors que leur durée de vie est estimé à 5 ans. Les frais de revente de ces véhicules sont estimés à 600 €. La méthode linéaire est celle qui reflète le mieux le rythme de consommations des avantages économiques. Solution : Anciennes règles : 30 000 x 20 % = 6 000. Règles IFRS : (30 000 – (7 500 – 600)) x 331/3 % = 7 700. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 L’amortissement des immobilisations complexes IAS 16 Les immobilisations peuvent être constituées de plusieurs sousensembles ayant des durées d’utilisation différentes. Exemple : un avion peut se décomposer en une carlingue, un moteur, des équipements intérieurs. Principe posé par IAS 16 : Chaque élément dont le coût est significatif par rapport à l’ensemble auquel il appartient doit être amorti séparément. Exemple : Une compagnie aérienne vient d’acheter pour 32 M€ un Aibus A320 dont le coût peut se décomposer ainsi : - carlingue : 15 M€ / durée d’utilisation : 20 ans - moteur : 12 M€ / durée d’utilisation : 10 ans - aménagements intérieurs : 5 M€ / durée d’utilisation : 5 ans Le remplacement du moteur coûtera 14 M€ et celui des aménagements intérieurs 6 M€. La méthode linéaire reflète le mieux le rythme de consommations des avantages économiques. Les valeurs résiduelles ne sont pas significatives Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Solution La première annuité d’amortissement sera calculé comme suit : Anciennes règles : (32 x 5%) = 1,6 M€ Normes IFRS : (15 x 5%)+(12 x 10%)+(5 x 20%) = 2,95 M€ Impact sur le résultat de 10 premières années : - Anciennes règles : amortissements :1,6 x 10 = charges d’entretien : 14 + (2 x 6)= - Règles IFRS : amt. Carlingue : 15 x 5% x 10 = amt. Moteur : amt. Sièges : 5 + 6 = Impact sur le résultat de 10 dernières années : - Anciennes règles : amortissements : 1,6 x 10 = charges d’entretien : - Règles IFRS : Jean-Jacques FRIEDRICH amt. Carlingue : 15 x 5% x 10 = amt. Moteur : amt. Sièges : 6 + 6 = 16,0 26,0 42,0 7,5 12,0 11,0 30,5 16,0 6,0 22,0 7,5 14,0 12,0 33,5 IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les révisions ultérieures IAS 16 Les méthodes et les durées d’amortissement doivent être périodiquement réexaminées dans le but d’ajuster la charge d’amortissement à d’éventuels modifications dans les conditions de l’exploitation. Ces modifications sont considérées comme des changements d’estimation et non comme des changements de méthodes au sens de l’IAS 8. Il n’y a donc pas lieu de retraiter les amortissements antérieurs ni les données comparatives. Exemple : La durée d’utilisation d’un équipement acquis 150 000 € début N–2 et amorti linéairement, a été fixée à 8 ans. Compte tenu de l’augmentation des cadences de production depuis l’exercice N–1, la durée d’utilisation résiduelle est estimée à 2 ans à la clôture de l’exercice N. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Solution • Les annuités d’amortissement N–2 et N–1 ont été calculées ainsi : (150 000 x 1/8) = 18 750 • La valeur nette comptable à fin N-1 est égale à : 150 000 – 2 x 18 750 = 112 500. • Les annuités d’amortissement de N à N+2 seront de : 112 500 x 1/3 = 37 500. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 La réévaluation des immobilisations Principes L’IAS 16 fait de l’évaluation au coût historique sa méthode préférentielle. Néanmoins, la réévaluation des immobilisations corporelles est autorisée. La réévaluation consiste à substituer à la valeur comptable nette d’un actif sa juste valeur, c’est-à-dire généralement sa valeur de marché. Définition de la juste valeur (IAS 39) : montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif réglé, entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d’une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale (IAS 39). Conditions à respecter : La réévaluation doit s’appliquer à l’ensemble des biens de même catégorie, c’est-à-dire de nature et d’utilisation identiques. Elle doit être pratiquée avec une régularité suffisante pour éviter que des écarts significatifs ne se creusent entre la valeur nette comptable des actifs et leur juste valeur. Une périodicité de 3 à 5 ans peut être suffisante pour des actifs qui ne subissent pas fluctuations trop importantes de valeur. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 La réévaluation des immobilisations Comptabilisation L’écart de réévaluation doit être comptabilisé directement dans les capitaux propres sous une rubrique séparée, de façon à ce que l’opération ne fasse apparaître aucun profit. Si l’actif est amortissable, deux techniques sont autorisées : 1. Réévaluer simultanément le coût et les amortissements cumulés 2. Réévaluer uniquement la valeur comptable nette Exemple : Une entreprise possède 3 bâtiments acquis pour 3 000 k€ et amortis à hauteur de 1 000 k€. A fin N, elle décide de les réévaluer à leur juste valeur, soit 7 000 k€. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 La réévaluation des immobilisations Comptabilisation L’écart de réévaluation doit être porté directement dans les capitaux propres sous une rubrique séparée, de façon à ce que l’opération ne fasse apparaître aucun profit. Si l’actif est amortissable, deux techniques sont autorisées : 1. Réévaluer simultanément le coût et les amortissements cumulés 2. Réévaluer uniquement la valeur comptable nette Exemple : Une entreprise possède 3 bâtiments acquis en N-10 pour 3 000 k€ les 3, amortis selon le mode linéaire sur une durée de 30 ans. Au 31-12-N, elle décide de les réévaluer à leur juste valeur, estimée à 7 000 k€ à cette date. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Solution Première méthode Première méthode : réévaluation simultanée de la valeur d’origine et des amortissements cumulés. VCN non réévaluée : 2 000 VCN réévaluée : 7 000 Soit un écart de réévaluation de 5 000, d’ou un coefficient de réévaluation de : 7000/2000 = 3,5. Ecritures de réévaluation : 31-12-N Bâtiments (3000 x 3,5) – 3000 7 500 Amt. des bâtiments (1000 x 3,5) –-1000 2 500 Ecart de réévaluation 31-12-N+1 Dotations aux amortissements (10 500 x 1/30) Amortissements des bâtiments Jean-Jacques FRIEDRICH 5 000 350 350 IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Solution Deuxième méthode Deuxième méthode : les amortissements cumulés sont d’abord imputés sur la valeur brute de l’immobilisation, qui sera ensuite réévaluée. Les dotations ultérieures sont calculées sur la durée restante. Ecritures de réévaluation : 31-12-N Amortissements (3000 x 1/30 x 10) 1 000 Bâtiments 1 000 31-12-N Bâtiments 5 000 Ecart de réévaluation 5 000 31-12-N+1 Dotations aux amortissements (7 000 x 1/20) Amortissements des bâtiments Jean-Jacques FRIEDRICH 350 350 IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les dépréciations d’actifs IAS 36 Un actif doit être déprécié si sa valeur recouvrable devient inférieure à sa valeur comptable. La Valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre : - la Valeur d’utilité : valeur actuelle des cash flows futurs attendus de l’utilisation de l’actif et de sa cession à l’issue de la période d’utilisation. - la Juste valeur diminuée des frais de ventes. L’entreprise n’est pas tenue de calculer chaque année la valeur recouvrable de chacun de ses actifs pour déterminer lesquels doivent être dépréciés. Elle doit en revanche pratiquer un test de dépréciation (ou test d’imparité) lorsqu’il existe des indices suggérant une possible perte de valeur d’un actif. exemples : forte baisse de la valeur de marché, changements significatifs dans l’environnement technologique, commercial ou juridique, actifs endommagés ou victime d’obsolescence, plan de restructuration, abandon d’activités,… Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Calcul de la valeur d’utilité IAS 36 Les cash-flows futurs doivent être basés sur les prévisions les plus récentes approuvées par la Direction. Si la durée d’utilisation de l’actif excède la durée des prévisions effectuées (généralement celles-ci ne dépassent pas 5 ans), les cashflows escomptés au titre des années suivantes sont extrapolés à partir des prévisions sur la base d’un taux de croissance constant ou négatif (sauf si l’utilisation d’un taux de croissance positif se justifie). Les cash-flows sont calculés : - avant impôt sur les bénéfices ; - avant intérêts d’emprunts, car le coût du financement est déjà pris en compte par le taux d’actualisation. Le taux d’actualisation doit refléter la rémunération attendu par un investisseur pour un investissement présentant le même niveau de risque. Ce taux est généralement estimé, en ajoutant au coût de l’argent (taux d’intérêt des obligations d’Etat par exemple) une prime de risque spécifique à l’actif considéré. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Calcul de la valeur d’utilité IAS 36 On peut également utiliser le coût du capital de l’entreprise à condition que le risque de l’actif considéré soit du même ordre que celui de l’entreprise dans son ensemble. Exemple : Début N–2, une clinique privée a acheté pour 500 000€ un appareil à résonance magnétique. Elle prévoyait d’utiliser cet équipement pendant 8 ans et de le revendre pour 15% de sa valeur d’achat. Au 31-12-N, la multiplication des appareils de ce type dans la région fait craindre à l’entreprise que les objectifs de rentabilité future ne soient pas atteints. Elle décide par conséquent de pratiquer un test pour juger de la nécessité de pratiquer une dépréciation. Le taux d’intérêt moyen des emprunts de l’entreprise est de 8%. La rentabilité exigée par les actionnaires de l’entreprise est de 10%. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemple (suite de l’énoncé) A fin N, l’entreprise prévoit d’exploiter l’appareil jusqu’en N+5 et de le céder ensuite pour 40 000 €. Les prévisions d’exploitation sont les suivantes : PRÉVISIONS CA Charges de personnel Autres charges Cash flow N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 120 000 115 000 110 000 100 000 95 000 30 000 31 000 32 000 33 000 34 000 5 000 6 000 7 500 9 000 11 000 85 000 78 000 70 500 58 000 50 000 Le bilan simplifié de la clinique se présente comme suit au 31-12-N (en k€) : Actifs 10 000 – Dettes d’exploitation (2 000) – Emprunts (3 000) = Capitaux propres 5 000 Le prix auquel pourrait être revendu l’appareil à fin N est estimé à 280 000 €. Les frais de vente (commissions, transports, etc.) sont estimés à 15 000 €. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Solution Calcul de la valeur d’utilité La structure du bilan fait ressortir 8 M€ de ressources stables (capitaux propres + Emprunts) Le coût moyen pondéré du capital s’obtient comme suit : (8% x 3000/8000) + (10% x 5000/8000) = 9,25%. Ce taux sera retenu comme taux d’actualisation. La valeur d’utilité du matériel à fin N s’obtient en actualisant les cash-flows prévisionnels : V.U. = 85 000 x (1,0925)-1 + 78 000 x (1,0925)-2 + 70 500 x (1,0925)-3 + 58 000 x (1,0925)-4 + 50 000 x (1,0925)-5 + 40 000 x (1,0925)-5 (revente) = 293 586 €. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Calcul de la juste valeur IAS 36 Il s’agit du prix auquel pourrait être vendu l’actif dans des conditions normales de concurrence, moins les éventuels frais de vente. Si l’élément en question peut être négocié sur un marché actif, la juste valeur correspond à la valeur de marché (moins les frais de vente). L’IASB définit un marché actif comme un marché dans lequel : - les biens échangés sont homogènes ; - des acheteurs et des vendeurs consentants peuvent être trouvés à tout moment ; - les prix sont publiquement disponibles. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Suite de l’exemple Après déduction des frais de vente, la juste valeur s’établit comme suit à fin à N : (280 000 – 15 000) = 265 000 €. D’où une valeur recouvrable égale à la plus plus élevée de la valeur d’utilité (293 256 €) et de la juste valeur (265 000 €), soit : 293 256 €. Comptabilisation de la dépréciation : L’actif doit être déprécié si sa valeur recouvrable est inférieure à sa valeur comptable. Valeur comptable de l’appareil à fin N : 500 000 – (500 000 x 0,85 x 1/8 x 3) = 340 625 € L’appareil doit donc être déprécié de : (340 625 – 293 256) = 47 369 €. 31-12-N Dépréciations d’actifs Amortissements Matériels Jean-Jacques FRIEDRICH 47 369 47 369 IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Suite et fin de l’exemple Les annuités d’amortissements suivantes doivent être ajustées de façon à étaler la nouvelle valeur comptable sur la durée d’utilisation résiduelle. Après comptabilisation de la dépréciation, la valeur comptable du matériel s’établit à 293 256. Il reste 5 années d’utilisation et la valeur résiduelle du matériel est estimée à 40 000 à cette date. L’amortissement des années N+1 et suivantes sera de : (293 256 – 40 000) x 1/5 = 50 651 au lieu de : 53 125 (500 000 x 0,85 x 1/8) 31-12-N Dotations aux amortissements Amortissements Matériels Jean-Jacques FRIEDRICH 50 651 50 651 IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) IAS 36 La plupart des actifs ne génèrent pas de cash-flows identifiables : matériels informatiques, de transports, mobiliers, matériels utilisés dans des unités non productives, etc. Dans ce cas, leur valeur d’utilité sera déterminé par référence à l’unité génératrice de trésorerie (UGT). Une UGT correspond au plus petit groupe identifiable dont l’utilisation génère des recettes indépendantes. Sa valeur comptable est égale à la somme des valeurs comptables des actifs qui la composent. La dépréciation globale de l’UGT, différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité de l’UGT, est répartie entre les différents actifs qui la composent au prorata de leurs valeurs comptables. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les reprises de dépréciations IAS 36 Chaque année, l’entreprise doit s’interroger sur la nécessité de réduire, voire d’annuler les dépréciations antérieures. Les indicateurs à prendre en compte sont symétriques à ceux utilisés pour mettre en valeur les dépréciations : forte hausse de la valeur de marché d’un actif, changement de l’environnement technologique, économique ou juridique, baisse des taux d’intérêts. En cas d’augmentation de la valeur recouvrable, la dépréciation doit être réduite ou annulée, afin de porter la valeur comptable de l’actif au niveau de sa valeur recouvrable. La reprise d’une dépréciation ne saurait aboutir à évaluer l’actif à un montant supérieur à celui qui aurait été obtenu s’il n’avait pas été déprécié, sauf à à opter explicitement pour une réévaluation des actifs. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Différences avec les US GAAP IAS 36 Comme pour l’IAS 36, la norme SFAS 144 du FASB préconise qu’un test de dépréciation soit pratiqué s’il existe des raisons de penser que la valeur recouvrable d’un actif est inférieure à sa valeur comptable. Mais le calcul de la valeur recouvrable diffère sensiblement. Celleci est égale à : - la valeur de marché, si l’actif est coté sur un marché actif ; - la valeur d’utilité, calculée de la même façon qu’en IAS 36, dans le cas inverse. Par ailleurs, le FASB considère que toute dépréciation relative à un actif destiné à être conservé est définitive. La reprise d’une dépréciation antérieure est alors interdite. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les immobilisations incorporelles IAS 38 Définition : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire, identifiable, sans substance physique. Le terme identifiable permet de distinguer les immobilisations incorporellles des composantes du goodwill (savoir-faire, notoriété, réputation,…) qui ne sont pas séparables de l’entreprise. Exemples : logiciels, brevets, droits de reproduction, films cinématographiques, fichiers clients, franchises, parts de marchés,… Pour comptabiliser une immobilisation corporelle, deux conditions doivent être remplies : 1. L’élément doit générer probablement des avantages économiques futurs. 2. Son coût doit être mesuré avec fiabilité. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les frais de recherche et de développement IAS 38 La phase de recherche ne peut être activée car les conditions ne sont pas réunies. La phase de développement, qui suit la phase de recherche et qui correspond à la phase d’application à la production de biens ou de services nouveaux ou améliorés, peut donner lieu à l’activation de certaines dépenses, lorsque certaines conditions très strictes sont remplies. Il faut : - que la faisabilité technique du projet soit assurée ; - que l’entreprise ait l’intention et la capacité d’achever l’immobilisation incorporelle, de l’utiliser ou de la vendre ; - qu’elle dispose des ressources techniques, financières et autres nécessaires à l’achèvement du projet ; - qu’elle soit capable d’évaluer de façon fiable les dépenses de développement ; - qu’elle soit capable de montrer comment l’actif générera probablement des avantages économiques futurs. Il lui faudra montrer l’existence d’un marché actif pour la production issue de l’immobilisation incorporelle ou pour l’immobilisation elle-même, ou son utilité si cet actif est destiné à être utilisé en interne. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les incorporels non activables IAS 38 Ne peuvent être activés certains incorporels développés en interne (goodwill, marque, listes de clients) car leur coût ne peut être mesuré de façon fiable. De même, ne peuvent être activés : - les coûts de démarrage : d’une nouvelle entreprise, activité, installation, marque ou d’un nouveau produit ; - les dépenses de formation ; - les dépenses de publicité et de promotion ; - les frais de re-localisation ou de réorganisation de l’entreprise ; car les avantages économiques futurs résultant de ces dépenses seraient trop difficiles à déterminer. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 L’évaluation des immobilisations incorporelles IAS 38 Lors de leur entrée dans l’entreprise, les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût historique, déterminé de la même façon que pour les immobilisations corporelles (voir IAS 16). Lorsque l’actif est acquis dans le cadre d’un regroupement d’entreprises, l’évaluation est effectuée à la juste valeur de l’actif à cette date : - s’il existe un marché actif : prix de marché ; - s’il n’existe pas de marché actif : prix constaté lors de transactions récentes sur des actifs similaires. A la date de clôture, les immobilisations sont évaluées à leur coût historique, diminué des amortissements et dépréciations constatés (traitement de référence). La réévaluation des immobilisations incorporelles à leur juste valeur est autorisée, dans les mêmes conditions que pour les immobilisations corporelles. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée par référence aux prix pratiqués sur un marché actif, ce qui suppose qu’il s’agisse d’actifs homogènes faisant l’objet de transactions régulières (licences de taxis par exemple). Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 L’amortissement des actifs incorporels IAS 38 Il appartient de déterminer pour chaque actif incorporel si celui-ci a une durée d’utilisation indéfinie ou non. La durée d’utilisation est indéfinie lorsqu’il est démontré qu’il n’existe pas de limite prévisible à la durée pendant laquelle un actif produira des cash-flows (goodwill, marques,…) Les actifs incorporels à durée indéfinie ne sont pas amortissables. Les actifs incorporels à durée définie sont amortissables sur leur durée d’utilisation. Celle-ci est déterminée à partir des facteurs multiples : - les prévisions d’utilisation de l’actif et la possibilité qu’il puisse être géré par une autre équipe de direction ; - l’obsolescence ; - la stabilité du secteur d’activité de l’entreprise ; - le comportement attendu des concurrents actuels ou potentiels. ; - les dépenses de maintenance nécessaires à l’obtention des cashflows prévus ; - la durée légale ou contractuelle d’utilisation de l’actif. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Amortissement et dépréciations des incorporels IAS 38 La valeur résiduelle d’un actif incorporel est supposée nulle sauf si : - un tiers s’est engagé à racheter cet actif ; - celui-ci fait l’objet d’un marché actif dont l’existence sera suffisamment probable en fin de période d’utilisation. L’amortissement commence lorsque l’immobilisation incorporelle est prête à être utilisée. La durée d’amortissement doit refléter le rythme de consommation des avantages économiques produit. A défaut de pouvoir mesurer ce rythme avec fiabilité, le mode linéaire sera retenu. Les actifs incorporels sont, comme les actifs corporels, soumis à des tests de dépréciation, mais avec des règles plus strictes. En effet, la valeur recouvrable doit être calculée chaque année, même en l’absence d’indice d’une quelconque dépréciation, pour les actifs : - en phase de développement, qui ne sont pas encore prêts à être utilisés ; - ou ceux dont la durée d’utilisation est indéfinie (goodwill). Un actif incorporel doit être exclu du bilan lorsque plus aucun avantage économique n’est attendu de son utilisation. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Différences par rapport aux US GAAP IAS 38 Les textes en la matière sont dispersés dans des nombreuses normes différentes applicables à certains actifs ou à certains secteurs. Les différences majeures concernent pour l’essentiel deux points : - L’activation des frais de développement est en principe interdite, sauf exceptions (logiciels, films cinématographiques, certaines, dépenses de publicité,…) - La réévaluation des actifs incorporels est interdite. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les actifs détenus en crédit-bail IAS 17 La location financement (finance leases) est un contrat en vertu duquel la quasi totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété du bien sont transférés au locataire, qu’il y ait ou non transfert final de propriété. Exemples de contrats de location financement : - le contrat prévoit que la propriété du bien sera transférée au locataire au terme du contrat ; - ou le bailleur donne au locataire l’option d’acquérir le bien à un prix avantageux au terme du contrat, de sorte que l’option soit exercée ; - ou le bail couvre la majeure partie de la durée de vie du bien ; - ou la valeur actualisée des redevances correspond environ à la valeur vénale du bien ; - ou le bien loué est d’une telle spécificité que seul le locataire peut l’utiliser. - ou le locataire supporte les pertes occasionnées par la résiliation du contrat. - le locataire a la possibilité de renouveler la période de location pour une deuxième période avec un loyer sensiblement inférieur au prix du marché. Tous les autres contrats de location relève de la location simple (operating leases). Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation des actifs détenus en crédit-bail IAS 17 La comptabilisation des contrats de location simple ne présente aucune difficulté. Les loyers sont enregistrés en charges chez le locataire et en produits chez le bailleur. C’est ce dernier qui inscrit le bien à l’actif du bilan et qui l’amortit sur sa durée d’utilisation. La comptabilisation des contrats de location financement est une parfaite illustration de la conception économique des normes IFRS en vertu de laquelle les transactions et événements doivent être présentés en conformité avec leur réalité financière (substance over form). Dans un contrat de location financement, le locataire bénéficie des avantages économiques provenant de l’utilisation du bien pendant la majeure partie de la durée de vie de celui-ci, comme s’il en était propriétaire. Le bien loué doit donc figurer à l’actif de son bilan pendant la location. Le bailleur ne bénéficie pas des avantages procurés par le bien loué. Il n’en assume pas les risques. Le bien ne doit donc pas figurer à son bilan, bien qu’il en soit juridiquement propriétaire. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le locataire IAS 17 En début de bail, les droits (actif) et obligations (emprunt implicite) du locataire sont comptabilisés à la plus faible : - de la valeur vénale (fair value) du bien loué ; - et de la valeur actuelle des paiements minimaux du contrat. La valeur actuelle des paiements minimaux se calcule en utilisant le taux d’intérêt implicite du contrat ou, à défaut, le taux marginal d’endettement du locataire. Le taux d’intérêt implicite est le taux d’actualisation tel que, à la signature du contrat, la valeur actuelle des loyers versés majorés de la valeur résiduelle réelle du bien à la fin du bail, soit égale à la juste valeur du bien loué. Le taux marginal d’endettement est le taux d’intérêt que le locataire aurait à payer pour emprunter sur une durée équivalente les fonds nécessaires à l’acquisition de l’actif. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le locataire IAS 17 Le versement des loyers payés par le locataire représentent à la fois : - un remboursement des fonds investis par le bailleur dans l’acquisition du bien loué (amortissement de l’emprunt implicite) ; - et la rémunération de ces fonds (intérêts). Seule la seconde composante constitue une charge pour le locataire. La première vient en déduction de l’emprunt implicite comptabilisé au début du contrat. Le bien loué est amorti selon les mêmes modalités que les actifs de même nature de l’entreprise. S’il est certain que le locataire deviendra propriétaire à la fin du bail, le bien est amorti sur sa durée d’utilisation. Sinon, il sera amorti sur la durée du bail, si celle-ci est inférieure à la durée d’utilisation. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemple IAS 17 Enoncé : Une entreprise a conclu le 01-04-N un contrat de crédit-bail, portant sur un matériel dont la valeur de marché est de 100 000 €, dont les termes sont les suivants : - Durée du bail : 4 ans. - 4 loyers annuels de 30 000 € versés à terme échu. - Option d’achat à la fin de la 4e année pour 2 000 €. On estime la valeur résiduelle du bien à la fin de la période de location à 8 000 €. Le bien loué a une durée d’utilisation de 6 ans. La méthode linéaire reflète correctement le rythme de consommations des avantages économiques futurs des actifs de cette nature. La valeur résiduelle est supposée non significative à l’issue de la période d’utilisation. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le locataire IAS 17 Solution : Le taux d’intérêt implicite du contrat est le taux i tel que : 100 000 = 4 [30 000 x (1+i)–t] + 8 000 x (1+i)–4 t =1 La résolution de l’équation donne : i = 10,25 %. En actualisant les paiements minimaux du contrat, on obtient une valeur actuelle de : 4 100 000 = [30 000 x (1+i)–t] + 2 000 x (1+i)–4 = 95 939 €. t =1 La valeur actuelle étant inférieure à la valeur vénale, c’est la valeur actuelle qui sera retenue pour comptabiliser le bien loué à l’actif. Comptabilisation à la date de la signature du contrat : 01-04-N Matériels Engagements de crédit-bail Jean-Jacques FRIEDRICH 95 939 95 939 IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le locataire IAS 17 Les loyers versés par le locataire représentent à la fois : - un remboursement des fonds investis par le bailleur dans l’acquisition du bien loué (amortissement de l’emprunt implicite) ; - et la rémunération de ces fonds (intérêts). 1 Capital restant dû 95 939 Flux de trésorerie 30 000 2 75 772 3 4 Intérêts Amortissement 9 833 20 167 30 000 7 766 22 234 53 538 30 000 5 487 24 513 29 025 32 000 2 975 29 025 Comptabilisation du premier versement de loyer : 01-04-N+1 Engagements de crédit-bail Intérêts Banque Jean-Jacques FRIEDRICH 20 167 9 833 30 000 IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le locataire IAS 17 Comptabilisation de l’amortissement au 31-12-N : 31-12-N Dotations aux amortissements 12 242 Amortissements des matériels 12 242 (97 939 x 1/6 x 9/12) Remarque : - Au début du bail, le montant de l’actif loué et celui des engagements correspondants sont identiques. - Ensuite, l’amortissement de l’actif loué et l’amortissement de l’emprunt implicite étant calculés selon des méthodes et sur des durées différentes, cette égalité n’est plus assurée. - La durée du bail étant généralement plus courte que la durée d’utilisation du bien, le montant de l’emprunt s’amoindrit plus rapidement que la valeur comptable de l’actif loué. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le bailleur IAS 17 Le bailleur qui ne bénéficie pas des avantages procurés par l’actif et qui n’en supporte pas les risques doit être considéré comme un prêteur rémunéré et remboursé par les loyers prévus au contrat. En début de bail, le bailleur investit dans l’acquisition d’un bien bien qui fera l’objet de la location. La valeur de l’investissement réalisé qui correspond généralement à la valeur de marché du bien acheté est comptabilisée en créances. Les loyers perçus par le bailleur représentent à la fois : - la rémunération de l’investissement réalisé (produits financiers). - le remboursement des fonds investis dans l’acquisition du bien. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le bailleur IAS 17 Suite de l’exemple : Le 1er avril N, le bailleur acquiert le matériel pour 100 000 € et le met immédiatement à la disposition de son client. Comptabilisation à la date de la signature du contrat : 01-04-N+1 Investissements en crédit-bail Banque 100 000 100 000 Le taux de rentabilité de l’investissement pour le bailleur est le taux i tel que : 4 100 000 = [30 000 x (1+i)–t] + 2 000 x (1+i)–4 t =1 Soit un taux de rentabilité i de 8,37 %. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Comptabilisation chez le bailleur IAS 17 Le tableau suivant donne la décomposition des loyers perçus par le bailleur selon ce taux : 1 Capital restant dû 100 000 Flux de trésorerie 30 000 2 78 370 3 4 Intérêts Amortissement 8 370 21 630 30 000 6 560 23 440 54 930 30 000 4 598 25 402 29 528 32 000 2 472 29 528 Comptabilisation du premier encaissement de loyer : 01-04-N+1 Banque Investissements de crédit-bail Produits financiers Jean-Jacques FRIEDRICH 30 000 21 630 8 370 IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Le cas particulier des immeubles IAS 17 De nombreux contrats de crédit-bail portent sur des ensembles immobiliers comprenant des terrains et des bâtiments. Dans ce cas, les terrains ayant des durées de vie infinies, les locations portant sur de tels actifs sont des locations simples, sauf en cas de transferts de propriété à l’issue du contrat. Il convient de séparer la fraction des paiements minimaux correspondant aux terrains de celle relative aux bâtiments. On effectue généralement cette séparation en fonction de la juste valeur de chacun de ces éléments. Exemple : Une entreprise occupe un ensemble immobilier en vertu d’un contrat de location-financement. Le loyer annuel est de 144 000 €. La valeur de marché de l’immeuble est estimée à 2 400 000 €, dont 1/3 pour le terrain. Solution : Le loyer se décomposera comme suit : - Loyer affecté au terrain : 144 000 x 1/3 = 48 000 €. - Loyer affecté à la construction : 144 000 x 2/3 = 96 000 €. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 6. Jean-Jacques FRIEDRICH Les Passifs IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les provisions pour risques et charges IAS 37 Définition : Une provision est une dette dont l’échéance ou le montant est incertain. Conditions à réunir pour comptabiliser une telle provision : - l’entreprise a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé ; - l’extinction de l’obligation nécessitera probablement une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques (en clair, un décaissement dans la majorité des cas) ; - le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. IAS 37 précise par ailleurs que les provisions destinées à couvrir des pertes d’exploitation futures est interdite, même si ces pertes sont la cause d’un événement passé. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Calcul d’une provision pour risques et charges IAS 37 Le montant de la provision doit être la meilleure estimation possible de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation. Lorsque le règlement de l’obligation est prévu dans plusieurs années, la provision doit être actualisée à un taux calculé de façon identique aux actifs, c’est-à-dire, après impôt sur les bénéfices et en fonction du coût de l’argent et du risque spécifique de la dette. La provision doit être ajustée chaque année en fonction des informations et des événements nouveaux survenus durant l’exercice. Si la dette n’apparaît plus probable, elle doit être annulée. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les provisions pour restructuration IAS 37 L’abandon d’activités, la fermeture de sites, les délocalisations, constituent des exemples de restructuration fréquemment mises en œuvre par les entreprises. IAS 37 précise les conditions à remplir pour qu’une obligation implicite de restructurer existe : 1. L’existence d’un plan formalisé et détaillé indiquant : - les activités concernées ; - les principaux sites affectés ; - la localisation, la fonction et le nombre de salariés à indemniser ; - les dépenses à engager ; - la date à laquelle le plan sera mis en œuvre. 2. L’assurance chez les personnes concernées que le plan sera effectivement mis en œuvre. 3. Limitation de la provision aux charges directement liées à la restructuration, c’est-à-dire celles qui sont à la fois : - provoquées par restructuration ; - et non liées aux activités futures de l’entreprise. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les passifs éventuels IAS 37 Il s’agit d’éléments non comptabilisés, mais qui doivent être mentionnés dans l’annexe pour informer les utilisateurs des états financiers sur des risques non provisionnables. On retrouve également cette notion en France sous l’expression « engagements hors bilan ». Un passif éventuel est : - soit une obligation actuelle résultant d’événements passés, mais dont le décaissement n’est pas jugé probable, ou dont le montant ne peut être estimé de façon fiable ; Exemple : une entreprise est l’objet d’une action en Justice. Après analyse du dossier par ses avocats, elle estime que la plainte n’est pas fondée et que sa condamnation est peu probable. - soit une obligation potentielle résultant d’événements passés, mais dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance d’un événement incertain qui n’est pas totalement sous le contrôle de l’entreprise. Exemple : une entreprise s’est portée caution au titre d’un emprunt souscrit par une de ses filiale. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemples de provisions pour risques et charges IAS 37 Exemple 1 : Provision pour garantie Un fabriquant de téléviseurs offre une garantie de 2 ans à ses clients. Les statistiques de l’entreprise montrent que le taux de panne est de 2% la première année et 5% la deuxième. Le coût moyen d’une réparation est estimé à 8 % du prix de vente. Le chiffre d’affaires des 3 dernières années est de : N–1 : 800 M€ N: 950 M€ L’entreprise estime à 6% le taux auquel elle pourrait emprunter sur le marché à fin N. Solution : En supposant que les ventes se répartissent de façon linéaire sur l’ensemble de l’année, les ventes sont réputées avoir lieu le 30 juin. Le montant de la provision pour garantie donnée aux clients au 31-12-N se calcule ainsi : Provision au titre des ventes de N–1 : Provision au titre des ventes de N : 800 950 + 950 + 950 x x x x 5% 2% 5% 5% x x x x 8% 8% 8% 8% x x x x 6/12 6/12 6/12 6/12 x (1,06)–1 Soit une provision à fin N de 6,05 M€. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemples de provisions pour risques et charges IAS 37 Exemple 2 : Provision pour litige Au cours de l’année N–1, 3 personnes sont décédées des suites de l’absorption d’un médicament mis au point par un laboratoire pharmaceutique. Une action judiciaire en cours à l’encontre de ce laboratoire devra permettre d’identifier les responsables. A fin N–1 , les avocats du laboratoire considèrent que la responsabilité du laboratoire ne peut être établie. A fin N, l’évolution du dossier semble donner raison aux plaignants. Il semble même probable que le laboratoire soit condamné à payer 1 M€ à la famille de chacune des victimes. Solution ? Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemples de provisions pour risques et charges IAS 37 Exemple 3 : Provision pour restauration de site Une papeterie, rejetant des déchets dans une rivière avoisinante, a toujours respecté la réglementation anti-pollution, notamment en investissant dans des équipements de retraitement des eaux, mais sans pouvoir éviter certains rejets polluants. Il n’existe pas pour l’instant de législation obligeant l’entreprise à retraiter l’intégralité de ses déchets, mais la réglementation devrait prochainement être modifiée pour les entreprises du secteur. Une nouvelle loi plus contraignante devrait être adoptée au cours de l’année N+1. Le coût des investissements supplémentaires nécessaires pour être en règle avec cette nouvelle législation serait de 24 M€ étalés sur 3 ans. Le taux d’intérêt applicable à l’entreprise à fin N est de 7%. Solution : Provision N : 8 + 8 x (1,07)–1 + 8 x (1,07)–2 Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemples de provisions pour risques et charges IAS 37 Exemple 4 : Provision pour restauration de site Une entreprise pétrolière a obtenu fin N la concession d’exploitation d’un gisement pour une durée de 10 ans. Le contrat stipule qu’elle devra, à l’issue de la période d’exploitation, démanteler l’intégralité de ses installations, reboucher le puit et réparer tous les dégâts occasionnés par son activité. Le coût de cette restauration du site est estimé à 40 M€. Solution : Si le taux d’actualisation retenu par l’entreprise est de 7%, la provision pour restauration de site à constituer au 31-12-N serait de : 40 x (1,07)–10 = 20,3 M€. Les normes IAS préconisent d’étaler ces provisions sur la durée de la concession, soit ici 10 ans. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemples de provisions pour risques et charges IAS 37 Exemple 5 : Provision pour contrats déficitaires En novembre N, une entreprise de travaux public accepte un chantier d’une durée de 9 mois. Le prix de vente signé avec le client sur la base d’un devis ferme et irrévocable est de 20 M€. Au 31-12-N, la dernière estimation du coût de revient prévisionnel total du chantier s’élèvent à 26 M€. Solution ? Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Exemples de provisions pour risques et charges IAS 37 Exemple 6 : Le passage aux normes IFRS à partir 2005 d’un important groupe coté en bourse entraîne un programme de formation de l’ensemble du personnel comptable. Le coût de cette formation est estimé à 150 000 €. Le programme de formation est décidé par la Direction en novembre 2004. La formation doit avoir lieu en mars 2005. L’entreprise clôture ses compte au 31 décembre. Solution ? Exemple 7 : Une compagnie aérienne est tenue par les règles de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) de soumettre ses avions à un contrôle effectué par un organisme indépendant tous les 3 ans pour pouvoir continuer à obtenir le droit d’atterrissage. Solution ? Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Principales différences avec les US GAAP IAS 37 Aux Etats-Unis, il n’existe pas de normes spécifiques sur les provisions. Le terme « provisions » n’est d’ailleurs pas employé en normes américaines. Les conditions de création d’un passif sont à peu près équivalentes. Les US GAAP, exigent également une sortie probable d’avantages économiques. La question est en définitive de savoir lequel des deux référentiels est le plus restrictif en la matière. La réponse à cette question n’est pas évidente. - Certains analystes estiment que le terme « probable » selon la norme IAS 37 suppose une probabilité d’au moins 50%, alors que les US GAAP exigeraient une probabilité de 70 à 80 % pour constater une provision. - Il est difficile de se prononcer sur la question dans la mesure où aucun texte dans les normes américaines ne précisent un quelconque pourcentage de probabilité. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les événements postérieurs à la clôture IAS 10 Il s’agit des événements qui se produisent entre : - la date de clôture des comptes ; - et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée, c’est-à-dire dans le cas des sociétés anonymes, la date du Conseil d’administration ayant autorisé la publication des comptes. Deux catégories d’événements post-clôture doivent être distinguées : - ceux qui apportent des informations nouvelles sur des situations qui existaient déjà à la date de clôture ; - ceux qui décrivent des situations apparues postérieurement à la date de clôture. Dans le premier cas, les comptes doivent être ajustés ; Dans le deuxième cas, les comptes ne doivent pas être ajustés, mais si l’événement présente un caractère significatif, une information devra être donnée dans l’annexe, avec une estimation de son incidence financière. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les événements postérieurs à la clôture IAS 10 Exemples d’événements donnant lieu à modification des comptes : - détermination définitive du prix d'achat d'une immobilisation réceptionnée avant la clôture ; - expertises ou cessions d’une immobilisation, amenant à dégager une valeur inférieure à celle constatée en comptabilité ; - révélation de la situation compromise d'un client rendant la créance douteuse : dépôt de bilan par exemple ; - jugement intervenu aggravant la charge probable constatée à la clôture ; - retour de marchandises livrées avant la clôture ; - indemnités obtenues au terme de négociation ou dossiers en cours à la clôture ; - ristournes obtenus sur les achats de la période. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3 Les événements postérieurs à la clôture IAS 10 Exemples d’événements ne pouvant donner lieu à modification des comptes, mais à information dans l’annexe : - regroupement d’entreprises ; - annonce d’un plan de restructuration ; - annonce d’un plan d’abandons d’activités ; - acquisition ou cessions importantes d’actifs ; - survenance d’un important sinistre ; - émissions de titres, OPA, … - fluctuations de cours et de conjoncture ; - survenance d’un litige important. Jean-Jacques FRIEDRICH IAE – Université Jean Moulin Lyon 3
