la CGT s`oppose au projet de bail emphytéotique

Qu’est que le BEA?
Bail emphytéotique administratif

BEA
Le BEA est un contrat
par lequel une
administration cède la
propriété de ses biens
immobiliers pendant
une durée déterminée
à un bailleur
(emphytéote)
Durée du BEA : elle peut aller
de 18 à 99 ans
Celui que le SDIS veut
passer aura une durée de
30 ans
Pourquoi un BEA : c’est une
facilité pour l’administration
qui délègue la totalité des
charges du propriétaire à
l’emphytéote pour les biens
immobiliers objets du bail.

BEA
Le projet de protocole du SDIS en vue de
signer un bail emphytéotique administratif.
Il a été présenté pour avis au CTP du 30 mai 2007
Le protocole du SDIS comprend les centres
d’intervention de l’agglomération lyonnaise, le centre de
formation de Villeurbanne, le centre d’intervention de
Villefranche sur Saône et le groupement logistique de
Saint Priest

BEA
POURQUOI
LE SYNDICAT
C.G.T PATS A VOTE
CONTRE CE RAPPORT

BEA
PREMIERE RAISON
LA PROCEDURE SUIVIE
NOUS SEMBLE ILLEGALE