« PROGRAMME Société Civile –Euromed (GNC) : Groupe National

PROGRAMME Société Civile –Euromed -
Les droits économiques et sociaux et le
développement durable dans les PAYS SudMéditerranéens
Synthèse des rapports nationaux de : Tunisie, Egypte,
Algérie, Liban, Jordanie
Sami Aouadi
Professeur – Université Tunis El Manar
Tunis, 28 juin 2013
1
SOMMAIRE
I : Les principales problématiques
économiques et sociales
II : L’état de protection des droits économiques
et sociaux
III: Les problèmes environnementaux et
l’efficacité des politiques de développement
durable
IV : Propositions pour la société civile
2
I : Les principales problématiques économiques et sociales :
Divergence et convergence des réalités des pays étudiés
Les divergences
•La taille et la géographie
•Les dotations initiales : ressources
humaines/ressources naturelles
•L’histoire économique : modèle étatiste d’industries
industrialisantes (Algérie) financé par la rente
pétrolière, modèle socio-marchand empiriste
(Egypte/Tunisie) lié à la modestie des moyens et à un
nécessaire couplage entre deux marchés intérieur et
extérieur et un modèle libéral quasi-rentier
(Liban/Jordanie) appuyé sur la migration des
compétences.
3
La convergence
•Un nivellement par la mondialisation : ajustement
structurel du du consensus de Washington des années
80 et libre-échange du processus de Barcelone des
années 90,
•caractéristiques communes ayant produit les mêmes
résultats et effets à l’origine des explosions populaires
et des révolutions réalisées ou en gestation.
•Nonobstant quelques différences, les pays de la région
partagent les mêmes caractéristiques du modèle
générique du développement et les mêmes
problématiques en résultant.
4
Les principales caractéristiques du modèle de développement de la région
•désengagement de l'Etat et circoncision de son pouvoir régulateur,
•privatisation des entreprises publiques et ouverture de certains monopôles publics à l'initiative privée,
*coupes budgétaires tant au niveau de l’investissement public productif qu’à celui des transferts sociaux et
de l’embauche publique,
•libéralisation des investissements et neutralité des systèmes d'incitation,
•libéralisation commerciale interne et externe,
•libéralisation monétaire interne et libéralisation financière externe (parfois partielle)
•des systèmes productifs de micro-entreprises dépendant des approvisionnements extérieurs, à faible
valeur ajoutée et employabilité, fortement dépendant du protectionnisme et des incitations,
•des acteurs sans stratégies se morfondant sous un parapluie étatique protecteur et prodigue, à la merci
des crises et du retournement de la conjoncture internationales,
•un secteur exportateur non compétitif à faible rendement en devises et totalement déconnecté du tissu
économique national,
•un financement de l’économie contraignant avec un marché financier léthargique et un secteur bancaire
quasi-usurier avec des marges excessives et pliant sous le joug de créances douteuses (crédits décrochés)
qui en menacent la pérennité,
5
Les principales problématiques socio-économiques communes de la région
•des régimes politiques à fort déficit démocratique où la régulation sociale recourt à un redoutable appareil policier
relié par l’appareil parallèle du parti-nation au pouvoir depuis les indépendances ;
•un système de gouvernance des politiques économiques autoritaire et suffisant, bénéficiant de la complicité
‘’technique’’ d’importants organismes mondiaux -la B.M., le F.M.I., la B.E.I.- et politique des E.U. et surtout de l’U.E.
avec des réserves du bout des lèvres sur la question des droits de l’Homme ;
•une croissance bloquée -faute d’entrée de nouvelles idées évincées par le néolibéralisme des intégristes du marché et
de nouveaux acteurs dissuadés par des barrières souvent occultes- et essoufflée face à la multiplication des besoins;
•des stratégies de développement non innovantes qui ont soigné la vitrine des grandes villes qui a touché les régions
et les catégories sociales à l’origine des révolutions, à savoir les régions de l’intérieur et la jeunesse ;
•des institutions publiques confisquées par des groupes privés connectés aux régimes politiques qui ont fait main
basse sur les entreprises publiques, la douane, le fisc, la justice, le patrimoine, les terres domaniales, etc. ,, ;
•une fiscalité injuste pénalisant les salariés et quelques entreprises transparentes, consacrant l’iniquité sociale, les
pratiques non citoyennes d’évasion, voire d’insoumission fiscale.
•un endettement public insoutenable et excessif et auto-entretenu déséquilibrant les positions extérieures des pays et
hypothéquant les chances et les moyens des générations futures ;
•un chômage lancinant et explosif à la fois frictionnel (inadéquation) et structurel (essoufflement du régime de la
croissance) ;
•un sous-développement régional excluant et exaspérant et des disparités sociales exacerbées par des effets pervers
de démonstration (enrichissement sans cause, corruption, insoumission,,,,);
•le spectaculaire développement durant la phase post-révolution du secteur informel et de la contrebande
transfrontalière nourries par des politiques d’ouverture et de libéralisme outrancières et par la
permissivité/complicité/laxisme de certains appareils publics ;
6
Principal enseignement
• l’incomplétude, l’imperfection et l’ineffectivité des droits
économiques et sociaux et culturels sont désignés comme
les facteurs permissifs des abus politiques et des ratages
socio-économiques à l’origine du mal développement de
notre région et de son déficit démocratique.
• Où en sont donc les droits économiques et sociaux
et culturels dans notre région ?
7
II : L’état de protection des droits économiques et sociaux
• II-1 : La promotion et la protection des droits économiques et sociaux
Le référentiel des DESC renvoie aux principes de la Déclaration universelle des
droits de l’Homme de 1948 et au Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux de 1966 qui reconnaît les droits suivants:
• Autodétermination ;
• Égalité des hommes et des femmes ;
• Travail et conditions favorables de travail;
• Droit de constituer des syndicats et d’y adhérer;
• Sécurité sociale ;
• Protection de la famille, de la mère et de l’enfant ;
• Niveau de vie décent ;
• Santé ;
• Éducation ;
• Enseignement primaire gratuit et obligatoire ;
• Participation à la vie culturelle ; bénéfice du progrès scientifique ; bénéfice
de la protection des productions scientifiques, littéraires ou artistiques
dont l’individu est l’auteur.
8
II-2 : Etat des droits économiques et sociaux
II-2-1 : Tunisie
•Les conventions internationales pertinentes en matière de ces droits sont toutes
ratifiées avec cependant des réserves pour certaines.
•La constitution tunisienne de 1959, aujourd’hui suspendue, n’a consacré qu’un
nombre extrêmement limité de droits économiques et sociaux. L’article 4
garantissait les libertés fondamentales et les droits de l’Homme. L’article 8
garantissait le droit syndical et l’article 14 le droit de la propriété.
* Plusieurs lois garantissent d’autres DES comme le logement, l’éducation, la
protection sociale, l’assurance maladie, l’environnement
•Les conventions collectives et la jurisprudence sont considérées en Tunisie comme
une source importante du droit social.
II-2-2 : Egypte
•Certains DESC relatifs notamment aux relations du travail sont consacrés par le code
du travail de 2003.
•La constitution de 1971 consacre le droit à la protection sociale.
•La loi de 1978 règlemente le travail des femmes,
•la loi de 1964 régit l’assurance maladie dans le secteur public.
9
II-2-3 : Liban
•La constitution reconnaît le pacte international de 1966 et la déclaration
universelle des droits de l’Homme et en reconnaît la suprématie sur la
législation nationale.
•La majorité des conventions internationales pertinentes en matière de
DESC est ratifiée,
•Plusieurs textes de lois garantissent le droit du travail et de la sécurité
sociale et les droits à l’éducation, à la santé et à la culture.
•Les droits des handicapés sont régis par la loi de 2000.
II-2-4 : Algérie
•L’Algérie a ratifié les traités pertinents en matière du droit au logement
convenable.
•La loi garantit des soins gratuits pour tous en ordonnant « la gratuité totale
des soins à l’échelle de l’ensemble des établissements sanitaires publics ».
•Le droit à l'éducation est garanti par la Constitution.
•Les textes fondamentaux instituent une éducation obligatoire pour tous les
enfants âgés de 6 ans révolus.
10
II-2-5 : Jordanie
•La Jordanie est signataire de la plupart des conventions internationales
pertinentes en matière des DESC, le pacte international signé en 1975 a été
publié dans le journal officiel en 2006.
•Le droit à un niveau de vie décent n’est pas explicitement mentionné dans
la constitution mais implicitement dans le Pacte National de 1990.
•La législation nationale relative à la protection de la famille est assez
fournie : L’article 5 du Pacte National de 1990 insiste sur l’importance de la
famille au sein de la société, le Code du Statut Personnel de 2010 est
conforme aux normes internationales relatives à la femme et le royaume a
ratifié la convention internationale des droits de l’enfant.
•Le droit à l’éducation est garanti par la constitution et la loi du ministère de
l’éducation et de l’enseignement garantit l’obligation et la gratuité de
l’enseignement primaire, en plus d’autres textes internes conformes à
l’esprit de la convention internationale des droits de l’enfant.
•Le droit au travail est garanti par la constitution qui en confie la charge à
l’Etat dans la limite cependant de ses moyens. Le Pacte National garantit de
son côté le droit au travail, alors que le code du travail régit les relations de
travail et le droit syndical.
11
•
II-3 : L’effectivité des droits sociaux
En dépit des dispositifs juridiques et de mécanismes considérés parmi les plus modernes dont les pays de
la région sont dotés, la protection effective et les bonnes pratiques en matière de DESC sont loin
d’être satisfaisantes, ont fait l’objet d’âpres combats des sociétés civiles avant et après les
révolutions témoignant de la faiblesse, voire l’absence de mécanisme de suivi de l’application et
d’évaluation d’impact et de la persistance d’un grand décalage entre les textes, les mentalités et les
pratiques.
II-3-1 : Tunisie
• En dépit des protections juridiques, l’effectivité des libertés sociales demeure partielle. De mauvaises
pratiques anti-syndicales et anti-femmes notamment dans une partie du secteur privé demeurent de
rigueur. Dans la Fonction publique, les corps actifs sont interdits d’action syndicale.
• Le droit de la famille connait des exemples où le législateur n’a pas osé imposer l’application de des
principes d’égalité. Tel est le cas du droit des successions où l’égalité des sexes n’est pas totalement
consacrée, ou aussi le cas du droit de la filiation où l’enfant naturel ne trouve pas le même
traitement que l’enfant légitime. Il n’en demeure pas moins que l’effectivité du principe d’égalité
demeure partielle en raison beaucoup plus de la persistance de mentalités et de modes
comportementaux non favorables que de dispositifs juridiques inappropriés.
•Le droit à des conditions de travail dignes ou décentes est très peu consacré tant dans le secteur public
que privé où l’on signale annuellement des centaines d’accidents de travail en raison du non respects
des normes de sécurité.
•Le droit à la protection sociale est fortement effectif dans l’ensemble du secteur public et le secteur
privé organisé, alors qu’il est très partiel, voire inexistant, dans le secteur informel et rarement
respecté dans l’agriculture occupant pourtant environ le 1/5 de la main-d’œuvre.
12
•
II-3-2 : Egypte
•
L’effectivité des droits sociaux demeure très partielle en raison d’un
gouvernement « dominé par les hommes d’affaires », de la faiblesse du
mouvement syndical et sa méconnaissance des mécanismes de recours au BIT, et
du non respect des conventions internationales ratifiées et de l’absence d’un
dialogue social tripartite sincère. La multiplication des CDD, y compris dans la
Fonction publique, le recrutement sans contrats dans le secteur privé et l’absence
de couverture sociale de certains employés précaires dans les secteurs public et
privé témoignent également de la faible effectivité des droits sociaux en Egypte.
•
La loi ne protège pas le droit au logement, l’égalité face au droit à l’éducation fait
l’objet d’une véritable lutte sociale contre la marchandisation de l’éducation et la
privatisation des établissements éducatifs.
•
Les aides ménagères sont exclues du domaine de la protection juridique.
•
Le nombre des bénéficiaires de la couverture sociale a baissé d’environ un million
d’assurés entre 2001 et 2010.
13
• II-3-3 : Liban
• La faible effectivité des DESC au Liban s’explique par :
– l’approche rentière des politiques économiques et la mauvaise
conduite de la politique de privatisation qui ont limité la capacité de
l’Etat à satisfaire les revendications sociales et aggravé les
déséquilibres entre les régions ;
– l’état de guerre, le régime de politique de quota ethnique, le
clientélisme politico-administratif;
– les Palestiniens illustrent parfaitement la faible effectivité des DESC
au Liban.
14
II-3-4 : Algérie
•Malgré les efforts fournis par l’Etat, l’accès à un logement convenable
demeure une souffrance au quotidien en raison de pratiques spéculatives et
de prix prohibitifs.
•L’efficacité du système de santé demeure faible, l’accès aux soins est inégal,
les ruptures dans l’approvisionnement en médicaments sont longues et
récurrentes. La qualité des soins est perçue comme insuffisante et
excessivement fluctuante selon l’établissement médical ou la région, voire le
médecin traitant. Les industries de la santé et des médicaments sont sans
stratégie ni régulation suffisante.
•Le secteur de l’éducation souffre d’une inefficacité criante et d’une faible
qualité. La forte déperdition scolaire est due, en grande partie, à la faiblesse
du système d'évaluation et d’encadrement ; la scolarité enregistre
également d’importantes disparités entre régions en termes de taux de
scolarisation (des 6-24 ans).
15
II-3-5 : Jordanie
•Quoiqu’on puisse considérer la législation nationale relative à la protection
de la famille assez fournie, on note que la constitution n’aborde guère ces
droits et l’absence d’une vision globale de la protection sociale des enfants
sans soutien familial.
•Malgré la protection dont bénéficie le droit à l’éducation, la gratuité n’est
assurée que pour l’enseignement primaire alors qu’elle est ignorée pour
l’enseignement supérieur. En outre l’effectivité de l’enseignement primaire
obligatoire demeure partielle en raison de l’insuffisance des mécanismes de
contrôle et de suivi.
•En dépit d’une législation interne propice, le droit à la santé est assez
relatif dans le royaume : faiblesse des dépenses de la santé publique,
répartition régionale inégalitaire des centres de soins et des médecins,
absence d’une stratégie nationale de prévention des maladies chroniques,
etc.
16
• II-3-5 : Jordanie (suite)
• Plusieurs catégories de travailleurs jordaniens souffrent de conditions de
travail indécentes et contraires aux normes internationales sous forme
de salaires inférieurs au minimum garanti, d’horaires de travail
supérieurs à 8 h/j et la faible application des normes de sécurité de
travail.
• En outre les travailleurs palestiniens, irakiens et récemment syriens sont
soumis à des traitements parfois inhumains dont sont surtout victimes
les aides ménagères.
• En outre, d’importantes restrictions sont imposés à la liberté syndicale
notamment au niveau de la création de syndicats.
• Les femmes font l’objet de plusieurs discriminations en matière salariale.
• La protection sociale ne couvre que 62.4% des salariés en 2011.
• La négociation collective n’est concédée que pour les travailleurs affiliés
à des syndicats reconnus.
17
Chapitre III : Les problèmes environnementaux et de
développement durable
III-1 : Les opportunités liées à l’environnement
•L’économie verte est actuellement à l’honneur et les
notions de croissance verte tirée par des secteurs verts, et
de développement durable sont devenues, de nos jours,
les modèles économiques sur lesquels de nombreux pays
comptent pour la création de nouveaux emplois et pour
entraîner une nouvelle dynamique dans les secteurs de
l’innovation et de la recherche et protéger
l’environnement en même temps.
18
III-2 : Les principaux problèmes liés à la dégradation
de l’environnement
La limitation et la surexploitation des ressources hydrauliques, face à des besoins
de plus en plus croissants.
La limitation et la fragilisation des ressources en sol.
La vulnérabilité et la fragilité des ressources forestières et pastorales.
La nette régression de la biodiversité continentale.
La dégradation et la surexploitation de la biodiversité marine.
La production agricole largement consommatrice en ressources naturelles.
La production industrielle souvent polluante.
La production touristique à prédominance balnéaire, faiblement orientée vers la
valorisation du capital naturel.
La construction et le bâtiment de plus en plus en décalage avec les spécificités
culturelles et climatiques de la Tunisie.
La production de déchets de plus en plus grande et diversifiée et faible
optimisation des modalités de gestion.
Les sérieux défis en matière d’assainissement des eaux usées malgré des efforts
notables.
Une frange littorale limitée et très convoitée.
19
VI- Propositions pour la société civile
VI-1/ Propositions relatives aux OSC et à leur fonctionnement et modes
d’intervention :
•Développer la capacité matérielle et immatérielle de la Société Civile à
contrôler les politiques publiques
•S’assurer de la permanence de la mobilisation de la société civile et la
pérennité des actions entreprises
•Développer et diversifier les outils d’intervention des OSC :
– Observer les atteintes aux DESC et établir des rapports périodiques dont il faudrait
assurer le ciblage pertinent et le suivi efficace
– Instaurer un dialogue civil en vue de l’adoption d’un contrat social favorable à
l’émergence d’un Etat moderne
– Développer le réseautage local et régional pour un plus large brassage et le
lobbying nécessaire
– Développer et soigner la communication
– Respecter les principes démocratiques dans la désignation des responsable des OSC
et dans les processus décisionnels
20
IV-2/ Pour la promotion des droits économiques et sociaux et
de leur effectivité :
•Diagnostic des déficits en termes des bonnes pratiques et d’effectivité des
lois,
•proposition de nouveaux outils d’intervention,
•élargissement des acteurs impliqués,
•actions collectives en vue de la constitutionnalisation complète des DESC.
IV-3/ Pour la préservation de l’environnement et la promotion
du développement durable et de l’économie verte:
•identifier diverses pistes de réflexion et divers champs d’intervention tels
que les politiques de reboisement, de lutte contre la désertification, de
gestion des eaux et d’assainissement des eaux usées, de gestion des
déchets, protection de la faune, etc.
•inciter les associations pertinentes actives dans les régions notamment les
plus touchées à entreprendre des actions plus volontaristes relatives au
monitoring de l’écosystème et à la conception concertée de politiques
spécifiques aux régions et secteurs concernés, voire aux produits.
21
IV-4/Pour l’émergence d’un modèle de développement alternatif :
•Un modèle socio-durable de marché : instaurer un cadre idoine participatif et représentatif
des compétences avérées et indépendantes selon une démarche quadripartie englobant le
gouvernement, le patronat, le syndicat et les organisations pertinentes de la société civile à
un niveau national et local destinés à synthétiser les principales préoccupations
économiques et sociales et environnementales que ses différentes composantes lui
soumettraient pour asseoir les réponses appropriées qui pourraient baliser les contours de
ce modèle alternatif.
•Promouvoir un développement régional inclusif intégrant le désenclavement des régions
de l’intérieur par une meilleure intégration dans l’économie des régions favorisées et
concevoir des stratégies de développement régional intégrant de manière prioritaire
l’amélioration sensible de l’ensemble des indicateurs de développement humain, le
développement du zoning industriel et agricole et des infrastructures routières, ferroviaires
et de télécommunication, la promotion de l’économie solidaire, le renforcement de
l’encadrement institutionnel et la révision des normes pour la répartition régionale des
ressources publiques pour mettre un terme aux choix discriminatoires et discrétionnaires.
22
• VI-5/ Renforcer le rôle des Conseils Economiques et
Sociaux et dépasser leurs simples attributions consultatives en
renforçant leur mission d’auto saisine et de monitoring des politiques
publiques, sachant qu’après plus de 60 ans d’existence le CES tunisien va
fort probablement disparaître en Tunisie, n’étant pas mentionné dans la
dernière mouture du projet de constitution sous l’effet de tiraillements
partisans à l’Assemblée Nationale Constituante.
23