P - Agence Régionale de l`Hospitalisation (ARH) de Bretagne

Sous-direction de l’organisation du système de soins
DHOS
Septembre 2008
Présentation
des décrets relatifs à l’activité de soins
de suite et de réadaptation

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Les SSR aujourd’hui :
un champ clé de l’offre de soins
Évolution du besoin de soins (vieillissement de la population,
de la prégnance des maladies chroniques et du handicap)
Tendance à la diminution des DMS en court séjour
Un secteur qui a développé des modes de prise en charge
innovants (prise en charge globale du patient)
Un savoir faire dans l’articulation sanitaire/médico-
social/social, hospitalisation/ambulatoire
Un secteur très hétérogène, méconnu, et peu lisible pour les
professionnels comme pour les patients

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Un régime juridique obsolète
Il n’existait pas de conditions d’implantation ni de
conditions techniques de fonctionnement pour le
secteur public.
Les établissements de santé privés étaient soumis
au droit des annexes 14, 15, 16, 19 et 20 du décret
du 9 mars 1956, codifiées par le décret du 20 juillet 2005 dans les
articles D 6124-420 à 430 et D 6124-447 à 462
A 19 : maisons de repos et de convalescence
A 20 : maisons de régime
A 22 : maisons de réadaptation fonctionnelle
A 14 : conditions techniques d’agrément des MECS
A 15 : conditions techniques d’agrément des maisons d’enfants pour cures thermales
A 16 : conditions techniques d’agrément des colonies sanitaires temporaires.

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Objectifs de la réforme
Actualiser le dispositif réglementaire, comme pour
chaque activité de soins.
Donner de la lisibilité et accompagner le
développement de ce secteur clé de l’offre de soins.

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Dispositif juridique
Réglementation de la nouvelle activité « soins de
suite et de réadaptation » :
un décret en Conseil d’État pour les conditions
d’implantation
un décret simple pour les conditions techniques de
fonctionnement