LE HARCELEMENT AU TRAVAIL

LE HARCELEMENT
AU TRAVAIL
Un vrai risque professionnel

Le harcèlement au travail
Définition législative
•«Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
ayant pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses
droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou
mentale, ou de compromettre son avenir professionnel »
•Loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17
janvier 2002 (art. L.122-49 du code du travail)
•= Délit : Tribunal pénal correctionnel

Le contrat de travail
•La relation de travail est défini par la loi (1931)
•C’est un lien juridique de subordination.
•C’est une relation juridiquement déséquilibrée et
reconnue comme telle.
•Le contrat de travail est un contrat d’échange :
Mise à disposition d’une force de travail contre
une rémunération. (Notion d’obligation de
donner du travail au salarié).

Le harcèlement moral sur le lieu de
travail –Contenu de la loi -
•Analyse du contenu de la loi de modernisation sociale
du 17 janvier 2002
•La nouvelle loi introduit des critères cumulatifs:
–Agissements répétés
•Un seul acte, même grave ne peut suffire. Il faut une répétition
espacée dans le temps.
•La réitération d’actes dans une période très courte ne peut caractériser
la répétition
•Caractère aggravant : passé du harceleur, agissements en public.

Le harcèlement moral sur le lieu de
travail –Contenu de la loi
•Effets des agissements sur les conditions de travail
susceptible de porter atteintes aux droits et à la
dignité ou altérer la santé :
– L’intention de nuire n’est pas exigée
– La loi n’exige pas que les agissements aient réellement porté
préjudice à la victime pour être qualifier de harcèlement. Ils
suffit qu’ils soient susceptible de le faire pour être
sanctionnés.
– Ce que l’on entend par conditions de travail :
•Situations matérielles, organisation (réorganisation), contenu du
travail, caractéristiques et environnement des postes de travail,
environnement psychologique