LE HARCELEMENT AU TRAVAIL

LE HARCELEMENT
AU TRAVAIL
Un vrai risque professionnel
Le harcèlement au travail
Définition législative
• « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
ayant pour objet ou pour effet une dégradation des
conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses
droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou
mentale, ou de compromettre son avenir professionnel »
• Loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17
janvier 2002 (art. L.122-49 du code du travail)
• = Délit : Tribunal pénal correctionnel
Le contrat de travail
• La relation de travail est défini par la loi (1931)
• C’est un lien juridique de subordination.
• C’est une relation juridiquement déséquilibrée et
reconnue comme telle.
• Le contrat de travail est un contrat d’échange :
Mise à disposition d’une force de travail contre
une rémunération. (Notion d’obligation de
donner du travail au salarié).
Le harcèlement moral sur le lieu de
travail – Contenu de la loi • Analyse du contenu de la loi de modernisation sociale
du 17 janvier 2002
• La nouvelle loi introduit des critères cumulatifs:
– Agissements répétés
• Un seul acte, même grave ne peut suffire. Il faut une répétition
espacée dans le temps.
• La réitération d’actes dans une période très courte ne peut caractériser
la répétition
• Caractère aggravant : passé du harceleur, agissements en public.
Le harcèlement moral sur le lieu de
travail – Contenu de la loi
• Effets des agissements sur les conditions de travail
susceptible de porter atteintes aux droits et à la
dignité ou altérer la santé :
– L’intention de nuire n’est pas exigée
– La loi n’exige pas que les agissements aient réellement porté
préjudice à la victime pour être qualifier de harcèlement. Ils
suffit qu’ils soient susceptible de le faire pour être
sanctionnés.
– Ce que l’on entend par conditions de travail :
• Situations matérielles, organisation (réorganisation), contenu du
travail, caractéristiques et environnement des postes de travail,
environnement psychologique
Le harcèlement moral sur le lieu de
travail – Contenu de la loi
• La dégradation des conditions de travail devra consister
en une détérioration constatée des conditions de travail:
– Soit par rapport à la situation antérieure du salarié concerné.
– Soit par rapport à la situation des autres salariés de
l’entreprise
• Susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
d’altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel.
• La dégradation des conditions de travail devra être
constatée.
Le harcèlement moral sur le lieu de
travail – Contenu de la loi
Atteinte aux droits
Atteinte aux droits et libertés
– Respect de l’intimité et de la vie privée
– Liberté d’expression
– Liberté vestimentaire limitée par la nature des tâches à accomplir.
Atteinte à la dignité du salarié : (Notion issue du droit communautaire)
Considère le harcèlement
« comme une forme de discrimination… lorsqu’un comportement indésirable se
manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une
personne et de créer un événement intimidant, hostile dégradant, humiliant
offensant… » par opposition avec ce qui est admis comme relevant d’une relation
professionnelle « normale ».
Le harcèlement moral sur le lieu de
travail – Contenu de la loi
Atteinte aux droits
Atteintes à l’image, à la fonction, à l’autorité:
harcèlement consistant à jeter le discrédit sur un
salarié
Atteinte au principe d’égalité entre les salariés:
Interdiction d’agissement discriminatoires dans la
limite du pouvoir de direction de l’employeur
concernant l’avancement.
Le harcèlement moral sur le lieu de
travail – Contenu de la loi
Altération de sa santé physique ou mentale
• Concernant la santé physique ou mentale :
états anxieux, conduites addictives, troubles de l’adaptation avec inhibition
au travail ou repli social.
• Distinction à opérer entre harcèlement moral et détérioration des conditions
de travail occasionnée par une intensification du travail. (Souffrance au travail)
• Les certificats médicaux devront s’en tenir aux constations cliniques
+++.
Seule la juridiction peut décider de l’existence du lien de causalité entre la
dégradation des conditions de travail et l’altération de la santé.
• Notion très large que les juges entendent aussi au regard du contexte et de la
situation personnelle de la victime (âge, état de santé, capacité intellectuelle).
Le harcèlement moral sur le lieu de
travail – Contenu de la loi
compromettre son avenir professionnel
Avenir professionnel peut être défini par
:
• L’acquisition de responsabilités plus importantes de
traduisant par une hausse de salaire et de qualification.
• Le simple maintien dans le poste occupé avec maintien
des fonctions exercées.
Le harcèlement moral
Les formes de harcèlement
• Le harcèlement institutionnel : Stratégie de
gestion de l’ensemble du personnel
• Le harcèlement professionnel ou organisationnel
• Le harcèlement individuel (5%des cas)
Le harcèlement moral
Le harcèlement institutionnel
• Participe d’une gestion de l’ensemble du personnel .
Particulièrement difficile à établir, car les agissements
ne peuvent être repérés comme constituant une
discrimination à l’égard d’un salarié.
• S’apprécie au regard de la saine gestion du personnel
que l’on est en droit d’attendre d’un employeur
– Principe de proportionnalité dans l’exercice du pouvoir
disciplinaire et de direction
– Exécution de bonne foi du contrat de travail.
Le harcèlement moral
Le harcèlement professionnel ou
organisationnel
• Organisé à l’encontre d’un ou plusieurs salariés
précisément désignés
• Destiné à contourner les procédures légales de
licenciement
• A noter l’absence d’exigence d’un lien d’autorité. Le
harcèlement peut être un harcèlement transversal entre
salariés et non un harcèlement vertical entre employeursalarié.
Le harcèlement moral
Le harcèlement individuel
• Pratiqué dans un but purement gratuit de
destruction d’autrui et de valorisation de son
propre pouvoir
• Le harcèlement individuel n’est possible que si
ce type de rapport de pouvoir est permis dans
l’entreprise et si celle-ci a rendu le processus
possible.
Le harcèlement moral
Les techniques de harcèlement
• Techniques de la relation de pouvoir.
– Tutoyer sans réciprocité. Couper la parole
– Utiliser un niveau verbal élevé et menaçant
– Faire disparaître les savoirs faires sociaux (bonjour, au revoir
merci)
– Critiquer systématiquement le travail
– Utiliser les injures publiques sexistes racistes
– Cesser communications verbale (post-ite note de service...)
• Les techniques d’isolement : visent la séparation du
sujet de son collectif de travail
Le harcèlement moral
Les techniques de harcèlement
• Les techniques persécutives passent par la surveillance des
faits et gestes
• Les techniques punitives : Situation de justification
constante
• Les attaques du geste de travail
–
–
–
–
La perte du sens du travail
Donner des consignes confuses et contradictoires qui poussent à la faute.
Ne pas donner de travail.
Reddition émotionnelle par hyperactivité.
• Objectifs de travail irréaliste, épuisement professionnel, critiques
systématiques, dossier urgent 5mn avant le départ..
Le harcèlement moral
Ce qui n’est pas du Harcèlement …
• L’exercice du pouvoir disciplinaire ne constitue pas nécessairement du
harcèlement.
• Distinction entre acharnement sur une personne et conséquences néfastes
sur un salarié des impératifs de gestion ou de la pression des actionnaires.
• La notion de souffrance au travail n’est pas nécessairement le corollaire du
harcèlement. La souffrance au travail résulte de situations de conflits, de
violences, de relations interindividuelles au travail pathogènes.
• Distinction entre harcèlement et situation de conflits, de désaccord qui
génèrent des tensions.
Le harcèlement moral
Mesures de prévention
• Exécution de bonne foi du contrat de travail
• à la charge de l’employeur
– Obligation de prévention
– Actions d’informations et de formations
– La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés…. Régit par le
Code du travail.
• Règlement intérieur
• Syndicats et Instituions Représentatives du Personnel (>50 salariés)
– Rôle du comité d’entreprise
– Rôle du CHSCT +++ (Pouvoir d’expertise – Enquête en matière
d’accident du travail)
• Rôle du médecin du travail
 Service sociaux de l’entreprise : Assistance Sociale. Infirmières de
l’entreprise.+++
 L’inspecteur du travail. (Intervient à titre préventif et répressif)
Le harcèlement moral
Clinique - Le premier entretien
• Rencontre avec un sujet en grande souffrance
• Indication de sa structure psychique
• Traitement de sa forme de décompensation
• Décision médico-juridiques de dégagement.
Le harcèlement moral
Clinique - Le premier entretien
Elucidation des techniques de harcèlement utilisées
Prise de conscience de la fin de son isolement
Consultation difficile car l’entretien est long, le retour à
la chronologie des événements laborieux, l’expression
des affects douloureuse.
Le harcèlement moral
Clinique – Un mot clef
ISOLEMENT
Le harcèlement moral
Clinique – Phase d’alerte
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Les symptômes repérables
Anxiété (41%)
Troubles du sommeil (17%)
Désengagement social (4,3%)
Augmentation de prise de médicaments ( 1,1%)
Consommation de psychotropes (1,1%)
Etat de fatigue (7,4%)
Repli sur soi-même (18,1%)
Hyper vigilance et hyperactivité au travail (34%)
Le harcèlement moral
Clinique – Forme décompensée
• La névrose post traumatique
• Situations où le sujet vit une menace, réelle ou ressentie,
contre son intégrité physique ou psychique.
• Débordement de l’appareil psychique qui pris par
surprise, ne peut solliciter des mécanismes de défense.
• Il n’y a pas de proportionnalité objective entre la gravité
de la situation et la gravité du tableau clinique.
Le harcèlement moral
La névrose post traumatique
• Angoisse du patient, subaiguë
– Tachycardie, tremblements, sueurs, boule œsophagienne
• Terreur à l’idée d’aller au travail avec idées suicidaires sur le
trajet.
• Le retour en boucle des scènes d’humiliations et de brimades fait
revivre les moments traumatisants.
• Les attaques d’angoisse surgissent spontanément.
• Cauchemars intrusifs
• Réveils en sueurs
• Insomnie réactionnelle
• L’insomnie, l’usure due au « Tenir » aggravent l’effondrement
anxio dépressif. Position constante de justification. Sentiment de
culpabilité.
Le harcèlement moral
La névrose post traumatique
• Les atteintes cognitives sont récurrentes: concentration,
mémoire, logique.
• Les atteintes somatiques sont de gravité croissante : Perte ou
prise de poids, atteintes de la sphère digestive, cardiaque,
gynécologique (aménorrhées, métrorragies)
• C’est avec sa structure de personnalité que le patient va
décompenser +++
–
–
–
–
Bouffée délirante aigue
Dépression grave
Désorganisation psychosomatique
Paranoïa.
Le harcèlement moral
Conduite à tenir
• L’arrêt de travail
– Pour dégager (faire cesser ou faire sortir).
– Se discute en phase d’alerte, pas en phase de décompensation
(systématique)
– Ne pas écrire « harcèlement »
• L’accident du travail
– Il est important d’effectuer une déclaration d’accident du travail pour les
salariés qui présentent un état de souffrance morale lié au travail, à
condition de pouvoir préciser l’existence d’un fait certain accidentel
précis.
– Le médecin traitant, sur le certificat doit noter ce qu’il observe et ce que le
salarié avoue. Il ne doit pas établir de relation de cause à effet.
Le harcèlement moral
Conduite à tenir
• IMPORTANT
– Un médecin, sur un certificat médical ne doit jamais
utiliser le terme de « Harcèlement moral » car il
s’agit d’un terme JURIDIQUE.
• Intérêt de la déclaration en Accident de travail
– Alerte le médecin du travail
– Alerte le CHSCT
– Fait bouger les choses.
Le harcèlement moral
Conduite à tenir
• Le médecin du travail
Tout salarié en état de souffrance morale au
travail ou qui s’estime victime de harcèlement
moral, qu’il soit en activité ou en arrêt de
travail peut demander à rencontrer le médecin
du travail.
Le harcèlement moral
Conclusions
• Le harcèlement moral est un délit bien défini par
la loi du 17 juillet 2002.
• La clinique est dominée par la névrose post
traumatique avec une expression fonction de la
structure psychologique des patients.
• L’arrêt en accident du travail permet d’alerter le
médecin du travail et le CHSCT