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Retour sommaire général Une loi cadre pour le développement de l’économie sociale et solidaire Plus-values attendues et limites pour transformer l’économie? Nantes le samedi 4 février 2006 Retour commerce équitable Retour sommaire général Pour un commerce équitable Et une économie sociale et solidaire en France, en Europe Données, débats, enjeux, propositions… Introduction Le Commerce équitable Nord Sud Le Commerce équitable Nord Nord La grande distribution L’économie sociale et solidaire L’Epargne salariale Samedi 4 février 2006 Retour commerce équitable Le Parti communiste français et son Groupe de travail « commerce équitable, économie sociale et solidaire » proposent que soient intégrées dans les programmes de toutes les futures élections 2007-2008 les principales propositions suivantes et de passer de la réflexion aux actes. Les propositions du Pcf se déclinent selon quatre axes principaux Le commerce équitable Nord Sud Le commerce équitable Nord Nord La grande distribution L’économie sociale et solidaire Chaque proposition s’inscrit dans le court terme et le moyen terme, avec une première ébauche des financements (dépenses probables et « bénéfices possibles »), et les acteurs pour les réaliser. Retour sommaire général Le niveau du commerce équitable Nord Sud en France n’est pas à la hauteur de la solidarité nécessaire à la construction d’un autre Monde. Nous proposons de lancer un plan de développement du commerce équitable Nord Sud pour atteindre un objectif de 10 à 30 % de part de marché pour les produits équitables produits exclusivement dans les pays du sud. Pour garantir la transparence et l’équité Nous proposons la construction d’un cadre normatif au niveau français et européen. Retour sommaire général Deux Françaises et Français sur trois aspirent à un commerce équitable comme norme générale du commerce. Pour transformer ce phénomène de société en projet de société, Nous proposons d’établir un plan global de 5 à 15 ans pour que le commerce équitable Nord-Nord couvre de 40 à 60 % des produits et services aux consommateurs. Nous proposons aussi -la mise en place d’un «Comité national du Commerce Equitable Nord-Sud et Nord-Nord» sous l’autorité du Parlement pour la construction d’un cadre normatif au niveau français, et européen. -la création d’un Ministère de l’économie -sociale, solidaire, équitable placé -sous le contrôle d’un observatoire des engagements. Retour sommaire général Des décisions d’une dizaine d’équipes dirigeantes des grandes enseignes et des centrales d’achat dépendent soixante millions de consommateurs, 400 000 agriculteurs et 70 000 entreprises. Ce n’est pas acceptable dans une démocratie. Nous proposons immédiatement : La création d’une filière équitable des fruits et légumes et La mise en place d’un observatoire démocratique « transparence et équité » de cette filière. Retour sommaire général Nous proposons à court et moyen terme la mise en place de mesures incitatives, puis contraignantes d’applications et règles du commerce équitable à toute la chaîne de la grande distribution du producteur-fabricant jusqu’au consommateur avec la généralisation de quelques critères de commerce équitable et des observatoires « transparence et équité » par filière. Nous proposons à moyen et long terme la modification profonde du statut des grandes entreprises commerciales et l’intégration des salariés et des consommateurs dans les décisions stratégiques ayant des répercussions sur le social, l’environnemental, le sociétal. Retour sommaire général Secteur de l’économie sociale et solidaire: 2 000 000 de personnes. Dix pour cent de la richesse nationale - La primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus, l’interdiction des plus values pour les coopératives, la finalité du service aux membres ou à la collectivité plutôt que de profit, sont les caractéristiques de ce secteur. - Coopérateurs, mutualistes, représentent un pouvoir financier de 1 300 milliards d’euros qui leur est quasi confisqué par quelques équipes de management. - Le mouvement coopératif et mutualiste doit retrouver ses principes initiaux et devenir incontournable pour une autre économie. Nous proposons à court terme de rendre le pouvoir aux mutualistes et coopérateurs en augmentant la transparence des décisions du management, en favorisant leur participation aux activités et assemblées générales. Retour sommaire général Nous proposons a moyen terme - la transformation du code de la mutualité et des assurances, - un plan d’investissement dans l’économie sociale et solidaire par le secteur bancaire coopératif et mutualiste, - l’organisation du droit d’intervention des salariés, des mutualistes et coopérateurs. Le mouvement coopératif français doit atteindre une taille équivalent à celle d‘autres pays d’Europe et mieux s’organiser en réseau. Nous proposons un plan de création de nouvelles Scop en particulier grâce à un droit de préemption des salariés en cas de cession des entreprises. Retour sommaire général Nous proposons - la création d’un pôle public financier qui collectera l’épargne populaire, - Le placement de cette épargne dans de nouveaux titres publics non cotés sur le marché financier, - La gestion des fonds communs de placement collectant l’épargne salariale sera démocratisée et basée sur des critères d’efficacité sociale (formation, emploi, utilité sociale et environnementale…) Retour sommaire général La fin du commerce équitable et de l’économie sociale et solidaire? Retour sommaire général Annexes PROPOSITIONS POUR UN COMMERCE EQUITABLE ET UNE ECONOMIE SOLIDAIRE EN FRANCE et en EUROPE Coût budget Court terme Moyen terme Acteurs ECONOMIE SOLIDAIRE ET EQUITABLE Création d’un ministère spécifique COMMERCE EQUITABLE NORD SUD Ces mesures exigent des financements pour des campagnes de sensibilisation . Ces mesures n’exigent pas de financements particuliers Plan de développement du commerce équitable Nord Sud - établir un plan, avec l’avis des acteurs nord-sud pour atteindre un objectif de 10 à 30% de part de marché pour les produits équitables produits exclusivement au sud (Café, thé, bananes, chocolat…) - proposer la reprise des travaux de l’AFNOR, - Proposer la construction d’un cadre normatif du commerce équitable au niveau français et européen, - Exiger des modifications des règles de l’Organisation mondiale du commerce Une action à conduire par nos parlementaires nationaux et européens PROPOSITIONS pour un COMMERCE EQUITABLE ET UNE ECONOMIE SOLIDAIRE EN FRANCE et en EUROPE Coût budget Court terme Moyen terme Acteurs COMMERCE EQUITABLE NORD NORD Plan de développement du commerce équitable Nord Nord -établir un plan global de 5 à 15 ans pour un commerce équitable Nord-Nord couvrant de 40 à 60 % des produits et services aux consommateurs -- Mise en place d’un «Comité national du Commerce Equitable Nord-Sud et Nord-Nord» sous l’autorité du Parlement pour la construction d’un cadre normatif au niveau français, et européen Parlement national et européen - Législation Un commerce européen équitable Ces mesures n’exigent pas de financements particuliers - de poursuivre les réflexions des instances européennes en vue de faciliter l’élaboration démocratique des règles et structures pour le développement du commerce équitable Nord Sud, et d’un commerce équitable Nord-Nord dans toute l’Europe. - de réguler les importations intra et extracommunautaires et créer un calendrier de plantations dans le cadre de la création d’une filière équitable fruits et légumes - de revenir à l’harmonisation des législations par le haut et à l’unicité des prix, premier rempart contre les délocalisations. Des actions à conduire par nos parlementaires nationaux et européens PROPOSITIONS pour un COMMERCE EQUITABLE ET UNE ECONOMIE SOLIDAIRE EN FRANCE et en EUROPE Coût budget Court terme Moyen terme Acteurs COMMERCE EQUITABLE NORD NORD Parlement national et européen - Législation Une Europe de l’Economie équitable Un financement particulier n’est peut être pas nécessaire - la mise en œuvre d’un dispositif de concertations entre les acteurs de l’économie équitable et solidaire. - la création démocratique de structures de coopération dans divers domaines : o échanges équitables, o financement solidaire et réciproque - la confrontation des expériences en matière de gestion démocratique et autogestionnaire et de gestion sociale Des actions à réaliser par un ministère de l’économie sociale et solidaire. (Ministère à créer) - le développement de la Recherche en économie équitable et d’échanges pour la formation de personnels qualifiés. Ceci se pratique déjà en Amérique du Sud (Brésil) - Concertation à prévoir avec la Commission Recherche Enseignement supérieur du Pcf pour étudier les dispositifs nécessaires, le budget souhaitable et son financement PROPOSITIONS pour un COMMERCE EQUITABLE ET UNE ECONOMIE SOLIDAIRE EN FRANCE et en EUROPE Coût budget Court terme Moyen terme Acteurs Il faut préciser par une circulaire ministérielle dans quelle mesure le Commerce Equitable entre dans le champ de l’article 14 du nouveau code des marchés publics. Il y a nécessité de former élus et salariés des collectivités à la rédaction de cahiers des charges ad hoc. Créer une incitation, à déterminer, pour que le nombre de collectivités y participant atteigne un nombre significatif Le Parlement confiera aux établissements publics de recherche compétents une mission d’évaluation des impacts économiques, sociaux et environnementaux du Commerce Equitable nord-sud et la mise en place d’indicateurs une mission d’adaptation des textes législatifs Nord–Sud à un commerce équitable Nord-Nord. Le Parlement modifiera ou créera la législation nécessaire au développement du commerce équitable nord-nord Le parlement COMMERCE EQUITABLE NORD NORD Parlement national et européen - Législation Marchés publics Ces mesures ne nécessitent pas de financements spécifiques. Rapport Herth Le coût de ces mesures devrait être inclus dans le budget de fonctionneme nt courant du ministère de l’économie sociale et solidaire. Le Parlement modifiera ou créera la législation nécessaire au développement du commerce équitable nord-nord Le parlement PROPOSITIONS pour un COMMERCE EQUITABLE ET UNE ECONOMIE SOLIDAIRE EN FRANCE et en EUROPE Coût budget Court terme Moyen terme Acteurs COMMERCE EQUITABLE NORD NORD Parlement national et européen - Législation Loi HUE sur le contrôle des fonds publics budgets d’origine sera rétablie. Le parlement Loi NRE Nouvelles régulations économiques Aucun financement particulier à prévoir Un bilan des 5 années écoulées devrait être effectué par le Parlement et le Ministère de l’économie. - Une modification permettant l’introduction de règles conduisant à des pratiques de commerce équitable devrait être effectuée. - Une extension de la loi NRE au-delà des entreprises concernées aujourd’hui. Le parlement Loi LOADT Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire Ses règles de démocratie participative devraient être mieux appliquées. création d’une mission parlementaire Les dispositifs, incitatifs ou contraignants sont à étudier avec l’ANECR PROPOSITIONS pour un COMMERCE EQUITABLE ET UNE ECONOMIE SOLIDAIRE EN FRANCE et en EUROPE Coût budget Court terme Moyen terme Acteurs - Mise en place Contraignante de conditions de règlement équitables (préfinancement et délais) et de contrats de long terme entre producteurs fabricants et distributeurs. - Inscription dans la Réglementation d’une modification des politiques d’approvisionnement pour privilégier les circuits courts, et instaurer l’équité dans les rapports aux fournisseurs et aux consommateurs : - Mise en place d’observatoires «Transparence et équité : prix de vente, prix de revient par filière » - Suppression des pratiques de marges arrière, Paiement du juste prix aux fournisseurs (producteurs-fabricants). - Mise en œuvre incitative, puis contraignante, de trois à cinq critères de base principaux retenus pour un Commerce équitable NordNord dans le cadre du plan global « Pour un Commerce équitable Nord-Nord » - Intégration des consommateurs dans les décisions stratégiques à répercussions sur le social, l’environnemental, le sociétal. LONG TERME Modification profonde du « statut » des grandes entreprises commercial es par une législation spécifique. ACTEURS Les dispositifs nécessaires et les coûts de ces proposition s doivent être approfondis avec les spécialistes des secteurs économiqu es et administrati ons concernés GRANDE DISTRIBUTION Si nous nous en référons à l’expérience du commerce équitable nord-sud, le surcoût pour le consommateur et la collectivité devrait être négligeable - création d’une filière équitable des fruits et légumes : cf annexe 4 - mise en place incitative, de conditions de règlement équitables (préfinancement et délais) et de contrats de long terme entre producteurs-fabricants et distributeurs à partir de la législation en vigueur. - Renforcement du droit à l’information et du pouvoir de contrôle des consommateurs. . . . PROPOSITIONS pour un COMMERCE EQUITABLE ET UNE ECONOMIE SOLIDAIRE EN FRANCE et en EUROPE Coût budget Court terme Moyen terme Acteurs CIRCUITS ÉQUITABLES ET SOLIDAIRES MUTUELLES Ces mesures ne devraient pas exiger de budget particulier Modifier les règles de fonctionnement pour Rendre le pouvoir aux mutualistes en - en augmentant la transparence des décisions prises par le management - en favorisant leur regroupement et leur participation aux activités et assemblées générales - Transformer les codes de la mutualité et des assurances et créer les droits et libertés nécessaires pour pérenniser la « démocratie mutualiste » Créer un droit d’intervention des salariés et des mutualistes Il est nécessaire d’approfondir ces propositions avec les commissions Pcf concernées (Social, économie SCOP - Décupler le nombre de Scop pour se hisser au niveau des principaux pays européens (création de 30 000 Scop par an) - Redonner aux coopératives le poids économique qu’elles auraient pu conquérir ou ne pas perdre PROPOSITIONS pour un COMMERCE EQUITABLE ET UNE ECONOMIE SOLIDAIRE EN FRANCE et en EUROPE Coût budget Court terme Moyen terme Acteurs CIRCUITS ÉQUITABLES ET SOLIDAIRES SCOP Budget à préciser - Favoriser les coopératives comme « acteur » d’un commerce équitable nordnord promouvoir la forme coopérative pour les créations, reprises d’entreprises (550.000 à reprendre sous dix ans) (cessions, entreprises menacées de privatisations ou de licenciements abusifs…), - encourager l’investissement dans ces formes entrepreneuriales par la loi et la fiscalité, - sanctionner les discriminations (commandes, prêts bancaires…) vis-à-vis du système coopératif. - veiller à la mise en œuvre du droit de préférence (art54 code marchés publics CMP). - établir un plan pour atteindre l’objectif de 30 000 nouvelles Scop par an (Reprises, créations) - soutenir tout ce qui peut contribuer à la mise en réseaux des coopératives existantes, (réseaux verticaux, et/ou horizontaux) - rétablir pour ce système économique, en France et en Europe, le quart réservataire supprimé en 2000 par le Parlement La mise en œuvre et le chiffrage du plan nécessite une étude en liaison avec le mouvement des Scop intervenant lors de l’Initiative du 18 juin 2005 PROPOSITIONS pour un COMMERCE EQUITABLE ET UNE ECONOMIE SOLIDAIRE EN FRANCE et en EUROPE Coût budget Court terme Moyen terme Acteurs CIRCUITS ÉQUITABLES ET SOLIDAIRES SCIC - Conduire une campagne d’information sur les SCIC auprès des collectivités territoriales - Conduire une campagne de sensibilisation auprès des associations susceptibles de se transformer en SCIC. - Assister les acteurs créateurs de SCIC pour monter leur projet et démontrer leur viabilité. - Etablir un bilan des premières créations (efficacité sociale, territoriale, viabilité, devenir…) - - Confier l’agrément des projets de création à un comité régional comprenant toutes les parties (producteursopérationnels, collectivités, clientsusagers, services de l’Etat,…) Confier l’agrément des projets de création à un comité régional comprenant toutes les parties (producteursopérationnels, collectivités, clientsusagers, services de l’Etat,…) structure multipartenaire s qui se développe pour faire face à de nouveaux besoins territoriaux et sociaux. Prévoir de travailler à des propositions de moyen terme avec les commissions Pcf (Social, économie, terri-toire, services publics…) Retour sommaire général PROPOSITIONS pour un COMMERCE EQUITABLE ET UNE ECONOMIE SOLIDAIRE EN FRANCE et en EUROPE Coût budget Court terme Moyen terme Acteurs Banques coopératives et mutuelles Ces mesures ne devraient pas exiger de budget particulier Modifier les règles de fonctionnement pour Rendre le pouvoir aux coopérateurs et mutualistes - en augmentant la transparence des décisions prises par le management - en favorisant leur regroupement et leur participation aux assemblées générales de leur coopérative ou mutuelle. - en formalisant la participation des actionnaires aux décisions stratégiques pour un « codéveloppement humain durable et solidaire» au sein duquel le commerce équitable doit prendre toute sa place. - Concevoir et mettre en place un plan « d’investissement » de l’économie sociale et solidaire par le secteur bancaire coopératif et mutualiste ( pourcentage d’investissement consacré à… ) - Revoir leur statut, les rapports qu’elles ont à leurs coopérateurs et mutualistes, - Créer un droit d’intervention des salariés, des mutualistes et coopérateurs. Il est nécessaire d’approfondir ces propositions avec les commissions du Pcf concernées (Social, économie) Retour sommaire général 1 Commerce équitable Nord Sud Un plan de développement pour atteindre un objectif de 10 à 30 % de part de marché accompagné d’un cadre normatif au niveau français et européen. 2 Commerce équitable Nord-Nord Un plan global de 5 à 15 ans pour que le commerce équitable Nord-Nord couvre de 40 à 60 % des produits et services aux consommateurs. Les Créations d’un « Comité national du Commerce équitable nord-sud et nordnord », et d’un Ministère de l’économie sociale et équitable placé sous le contrôle d’un observatoire des engagements. 3 Grande distribution La Création d’une filière équitable des fruits et légumes et avec la mise en place d’un observatoire démocratique « transparence et équité » de cette filière. L’application des règles du commerce équitable à toute la chaîne de la grande distribution du producteur-fabricant jusqu’au consommateur (moyen terme). La modification profonde du statut des grandes entreprises commerciales avec intégration des consommateurs dans les décisions stratégiques à répercussion sur le social, l’environnemental, le sociétal. (long terme) 4 Economie équitable sociale et solidaire Rendre le pouvoir aux mutualistes et coopérateurs. La transformation du code de la mutualité et des assurances. Un plan d’investissement de l’économie sociale et solidaire par le secteur bancaire coopératif et mutualiste. La création d’un droit d’intervention des salariés, des mutualistes et coopérateurs.
