capitaux propres

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
COMME FORME JURIDIQUE
D’ENTREPRISE
La société par actions est une entité
juridique distincte et indépendante
de ses actionnaires.
LE CLASSEMENT DES SOCIÉTÉS
PAR ACTIONS
Une société par actions peut être
à but lucratif ou sans but lucratif.
 Le classement par propriété permet
de distinguer les sociétés ouvertes
et les sociétés fermées.

SOCIÉTÉ FERMÉE
Une société dont les documents qui la constituent
en corporation :
1. restreignent le droit de transférer ses actions,
2. interdisent toute invitation au public pour la
souscription des valeurs mobilières émises par elle et
3. limitent le nombre de ses actionnaires à cinquante,
non compris ses employsés ou ceux qui ont été déjà à
son emploi.
LES CARACTÉRISTIQUES



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

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L’existence juridique distincte
La responsabilité limitée des actionnaires
Les droits de propriété transférables
La possibilité d’acquérir du capital
La vie continue
La division entre la propriété et la gestion
La constitution en vertu de la loi fédérale
ou de la loi provinciale
Le paiement des impôts en tant qu’entité
juridique
LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS
D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
Avantages
Gestion pouvant être effectuée
par des gestionnaires
professionnels
Inconvénients
Les propriétaires ne sont pas
nécessairement les gestionnaires
Coût et complexité de gestion
Existence juridique distincte et
indépendante de ses propriétaires accrus relativement au respect
des règlements gouvernementaux
Responsabilité limitée
Impôts supplémentaires
des actionnaires
potentiels
Report ou réduction des impôts
Droits de propriété transférables
Capacité d’acquérir du capital
Vie continue
LES FRAIS DE CONSTITUTION



Les coûts liés à la formation d’une société
par actions s’appellent frais de constitution.
Ces frais englobent les honoraires des
conseillers juridiques et des expertscomptables ainsi que les droits
d’enregistrement.
Les frais de constitution sont normalement
imputés durant l’exercice au cours duquel
ils sont engagés.
LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
DES ACTIONNAIRES



Pour amasser des fonds, une société
par actions vend des actions.
Si elle ne possède qu’une catégorie d’actions,
ce sont des actions ordinaires.
Les droits rattachés à chaque catégorie
d’actions sont précisés dans les statuts
constitutifs (clauses réglementant la
constitution) : droit de vote, partage
des bénéfices, etc.
LES DROITS DE PROPRIÉTÉ
DES ACTIONNAIRES
ACTION
 Une action est un bien meuble, indivisible,
librement négociable.
 Elle est constatée par certificat (Certificat
d’actions)
 Elle représente une fraction du capital social
d’une corporation, donnant droit,
proportionnellement à la mise de fonds, à une
participation dans les profits et la direction
d’une entreprise.
LA TERMINOLOGIE RELATIVE
AUX ACTIONS
Le capital autorisé – Nombre d’actions
qu’une société par actions a le droit
d’émettre en vertu de ses statuts
constitutifs.
 Les actions émises – Portion du
capital-actions autorisé qui a été
vendue.

LES CONSIDÉRATIONS RELATIVES
À L’ÉMISSION D’ACTIONS
Combien d’actions la société est-elle
autorisée à vendre?
 De quelle façon les actions devraient-elles
être émises?
 À quel prix les actions doivent-elles
être émises?
 Quelle valeur doit-on
attribuer aux actions?

LA VALEUR MARCHANDE
DES ACTIONS
La valeur marchande des actions découle
de l’interaction entre les acheteurs et
les vendeurs.
LES ACTIONS AVEC VALEUR
NOMINALE ET SANS VALEUR
NOMINALE
Valeur attribuée – montant par action
attribué par le conseil d’administration
aux actions sans valeur nominale
 Valeur nominale – valeur stipulée dans
les statuts constitutifs

La société doit conserver le capital légal.
Les valeurs attribuées et les valeurs nominales
n’ont aucune relation avec la valeur marchande.
LES ACTIONS
SANS VALEUR NOMINALE
Aucune valeur ne leur est attribuée
dans les statuts constitutifs.
 Le capital légal est égal au prix
d’émission (produit).

La société doit conserver le capital légal.
Une fois les actions sans valeur nominale
émises, leur valeur n’a aucune relation
avec la valeur marchande.
LA RELATION ENTRE LES ACTIONS
AVEC VALEUR NOMINALE,
SANS VALEUR NOMINALE ET AVEC
VALEUR ATTRIBUÉE D’UNE PART,
ET LE CAPITAL LÉGAL D’AUTRE PART
Actions
Capital légal
Valeur nominale
Valeur nominale
Sans valeur nominale
Produit d’émission
Avec valeur attribuée
Produit d’émission
LES ACTIONS SANS VALEUR
NOMINALE ÉMISES AU COMPTANT
Les actions sont généralement émises en échange
d’argent. Lorsque les actions sont sans valeur
nominale, le produit de l’émission est considéré
comme du capital légal.
Nom du compte et explication
Encaisse
Actions ordinaires
(Pour comptabiliser l’émission de
1 000 actions ordinaires sans valeur nominale)
Débit
Crédit
1 000
1 000
LE CAPITAL
D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
Avoir des actionnaires (capitaux
propres)
 La section des capitaux propres du bilan
d’une société par actions est constituée :

– du capital d’apport
• capital-actions
• capital d’apport supplémentaire
– des bénéfices non répartis
LA SECTION
DES CAPITAUX PROPRES
Capitaux propres
Capital-actions
Actions ordinaires, nombre illimité
d’actions autorisées sans valeur
nominale, 50 000 actions émises
800 000 $
Bénéfices non répartis
130 000
Total des capitaux propres
930 000 $
LES ACTIONS AVEC VALEUR
NOMINALE ÉMISES AU COMPTANT
Quand les actions ordinaires ont une valeur nominale,
cette valeur est créditée au compte Actions ordinaires.
Quand le prix de vente excède la valeur nominale,
l’excédent est crédité au compte Surplus d’apport –
Prime à l’émission.
Nom du compte et explication
Encaisse
Actions ordinaires (1 000 x valeur de 1 $)
Surplus d’apport — Prime à l’émission
(Pour comptabiliser l’émission
de 1 000 actions ordinaires)
Débit
Crédit
5 000
1 000
4 000
LES CAPITAUX PROPRES
– LE CAPITAL D’APPORT EXCÈDE
LA VALEUR NOMINALE
LES ACTIONS ÉMISES
POUR LA PRESTATION DE
SERVICES OU POUR DES ACTIFS
NON MONÉTAIRES



Il est possible d’émettre des actions en contrepartie de
la prestation de services ou d’actifs non monétaires.
Il faut alors respecter le principe du coût.
Le coût est la juste valeur marchande de la contrepartie
à laquelle on renonce ou, s’il n’est pas possible de
déterminer ce montant, la juste valeur marchande
de la contrepartie obtenue.
LES ACTIONS RACHETÉES



Les actions rachetées sont les propres
actions d’une société par actions qui ont été
émises, payées et rachetées par cette
société.
Les actions rachetées sont généralement
retirées et annulées.
Dans certaines circonstances particulières,
ces actions ne sont pas retirées, mais sont
autodétenues pour utilisation future.
LE RACHAT D’ACTIONS
Les sociétés de capitaux peuvent racheter leurs
propres actions pour les raisons suivantes :
• Réduire le nombre d’actions émises et ainsi
augmenter le bénéfice par action
• Augmenter le volume d’échanges des actions
dans l’espoir d’améliorer leur valeur marchande
• Si la limite des actions autorisées est atteinte, diposer
d’actions supplémentaires dans le cadre de régimes
de bonification et de rémunération par actions
ou pour acquérir d’autres sociétés
LES ACTIONS PRIVILÉGIÉES



Les actions privilégiées ont priorité sur les
actions ordinaires en ce qui a trait aux :
1. dividendes
2. actifs en cas de liquidation
Les actionnaires privilégiés n’ont
généralement pas le droit de vote
Dans la section des capitaux propres du bilan,
dans le capital d’apport, on présente d’abord
les actions privilégiées
LES AVANTAGES LIÉS
AUX ACTIONS PRIVILÉGIÉES
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




Priorité en ce qui a trait aux dividendes
(distribution des bénéfices)
Priorité en ce qui a trait aux actifs en cas
de liquidation
Dividendes souvent cumulatifs
(arriérés de dividendes)
Actions souvent convertibles en actions
ordinaires (suivant la valeur comptable)
Actions souvent rachetables au gré de la société
Actions parfois rachetables au gré du détenteur
LE DIVIDENDE CUMULATIF



Quand le dividende est cumulatif, la société doit
verser aux détenteurs d’actions privilégiées les
dividendes annuels ainsi que les dividendes non versés
des exercices précédents avant que les détenteurs
d’actions ordinaires ne reçoivent de dividendes.
Les dividendes privilégiés qui ne sont pas versés
au cours d’un exercice donné s’appellent arriérés
de dividendes.
Les arriétés de dividendes ne sont pas considérés
comme des passifs. Cependant, le montant de l’arriéré
doit être présenté dans les notes afférentes aux états
financiers.
LES ACTIONS PRIVILÉGIÉES
CONVERTIBLES

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


L’actionnaire peut convertir ses actions
privilégiées convertibles en actions ordinaires
selon un ratio précisé d’avance.
Ce type d’actions est prisé des investisseurs qui
souhaitent obtenir une grande protection pour
leurs actions privilégiées, mais qui veulent aussi
pouvoir les convertir.
Pour comptabiliser la conversion, on utilise la
valeur comptable des actions privilégiées.
La conversion des actions privilégiées ne donne
pas lieu à un gain ni à une perte pour la société.
La valeur marchande des actions n’est pas
considérée.
LES ACTIONS PRIVILÉGIÉES
RACHETABLES AU GRÉ DE LA SOCIÉTÉ



La société émettrice a le droit de racheter des actionnaires
ses actions privilégiées rachetables (au gré de la société),
à des dates et à des prix fixés d’avance.
La clause de rachat permet à une société d’éliminer
les actions privilégiées quand elle estime
qu’il est avantageux de le faire.
Les actions convertibles sont
avantageuses pour les actionnaires,
et les actions rachetables sont
avantageuses pour la société.
LES ACTIONS PRIVILÉGIÉES
RACHETABLES AU GRÉ DU DÉTENTEUR




Les actions privilégiées rachetables au gré du détenteur
sont semblables aux actions privilégiées rachetables ou
remboursables, sauf que ce sont les actionnaires qui peuvent
demander à la société qui les a émises de les racheter.
Quand les actions privilégiées sont rachetables, la distinction
entre les capitaux propres et la dette devient confuse.
Les actions privilégiées rachetables et les dettes offrent toutes
les deux un taux de rendement aux investisseurs et, avec
le rachat des actions, elles permettent toutes les deux
le remboursement du capital investi.
Les actions privilégiées rachetables sont présentées dans
la section du passif du bilan plutôt que dans la section
des capitaux propres, car elles possèdent davantage
de caractéristiques de la dette que de caractéristiques
des capitaux.
RAPPELLA PRÉSENTATION
DES CAPITAUX PROPRES
DANS LES ÉTATS FINANCIERS


On présente le capital d’apport et les bénéfices
non répartis dans la section des capitaux propres
du bilan et on doit mentionner les sources précises
du capital d’apport.
À l’intérieur du capital d’apport, on distingue
deux catégories :
1. Le capital-actions
2. Le capital d’apport supplémentaire
LA PRÉSENTATION
DES CAPITAUX PROPRES
SOCIÉTÉ ROMMER
Bilan partiel (Avoir des actionnaires)
Au 31 décembre 2011
Capitaux propres
Capital-actions
Actions privilégiées convertibles (10%),
sans valeur nominale, 10 000 actions autorisées,
3 450 actions émises
Actions ordinaires d’une valeur nominale de 15 $,
200 000 actions autorisées,
91 000 actions émises
Total du capital-actions
Surplus d’apport — Actions privilégiées
Bénéfices non répartis (voir État)
Total des capitaux propres
335 750
1 365 000
1 700 750
10 000
450 000
2 160 750
LE TAUX DE RENDEMENT
DES CAPITAUX PROPRES


Beaucoup considèrent le taux de rendement des
capitaux propres (ou taux de rendement du capital
investi) comme la plus importante mesure de
la rentabilité et de l’efficacité d’une entité.
Il représente les dollars gagnés par rapport
aux dollars investis par les actionnaires.
Bénéfice net
÷
Capitaux
propres
moyens
=
Taux de
rendement
des capitaux
propres
LA VALEUR COMPTABLE
D’UNE ACTION


La valeur comptable d’une action représente
les capitaux propres attribuables à un actionnaire
ordinaire dans l’actif net d’une société grâce
à la détention d’une action.
La formule servant à calculer la valeur comptable
d’une action quand une société ne possède qu’une
catégorie d’actions est la suivante :
Total des
capitaux
propres
÷
Nombre
d’actions
ordinaires
en circulation
=
Valeur
comptable
d’une
action
LE CALCUL DE LA VALEUR
COMPTABLE D’UNE ACTION
POUR UNE SOCIÉTÉ QUI ÉMET
DES ACTIONS PRIVILÉGIÉES
Quand une société a des actions ordinaires et des actions
privilégiées en circulation, le calcul de la valeur comptable
par action est plus complexe.
En voici les étapes :
1. Calculer les capitaux propres revenant aux détenteurs d’actions
privilégiées (somme du capital légal des actions, plus arriérés de
dividendes).
2. Déterminer les capitaux propres revenant aux détenteurs d’actions
ordinaires (total des capitaux propres, moins capitaux propres
des actionnaires privilégiés).
3. Déterminer la valeur comptable par action (capitaux propres
revenant aux actionnaires ordinaires divisés par nombre d’actions
ordinaires en circulation).
COMPARAISON
ENTRE LA VALEUR COMPTABLE
ET LA VALEUR MARCHANDE



La valeur comptable d’une action est rarement
égale à sa valeur marchande.
La valeur comptable est fonction du coût historique
comptabilisé ; la valeur marchande reflète le
jugement subjectif de milliers d’actionnaires et
d’investisseurs potentiels sur la possibilité de
bénéfices et de dividendes futurs de l’entité.
La valeur marchande de l’action peut excéder
sa valeur comptable, mais cela ne signifie pas
nécessairement que le prix du marché des actions
est trop élevé.