capitaux propres

LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
COMME FORME JURIDIQUE
D’ENTREPRISE
La société par actions est une entité
juridique distincte et indépendante
de ses actionnaires.

LE CLASSEMENT DES SOCIÉTÉS
PAR ACTIONS
Une société par actions peut être
à but lucratif ou sans but lucratif.
Le classement par propriété permet
de distinguer les sociétés ouvertes
et les sociétés fermées.

SOCIÉTÉ FERMÉE
Une société dont les documents qui la constituent
en corporation :
1. restreignent le droit de transférer ses actions,
2. interdisent toute invitation au public pour la
souscription des valeurs mobilières émises par elle et
3. limitent le nombre de ses actionnaires à cinquante,
non compris ses employsés ou ceux qui ont été déjà à
son emploi.

LES CARACTÉRISTIQUES
L’existence juridique distincte
La responsabilité limitée des actionnaires
Les droits de propriété transférables
La possibilité d’acquérir du capital
La vie continue
La division entre la propriété et la gestion
La constitution en vertu de la loi fédérale
ou de la loi provinciale
Le paiement des impôts en tant qu’entité
juridique

LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS
D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
Avantages Inconvénients
Gestion pouvant être effectuée
par des gestionnaires
professionnels
Existence juridique distincte et
indépendante de ses propriétaires
Responsabilité limitée
des actionnaires
Report ou réduction des impôts
Droits de propriété transférables
Capacité d’acquérir du capital
Vie continue
Les propriétaires ne sont pas
nécessairement les gestionnaires
Coût et complexité de gestion
accrus relativement au respect
des règlements gouvernementaux
Impôts supplémentaires
potentiels