Ce qui est clair…
Loi belge relative aux droits du patient (22
août 2002 (MB 26 septembre 2002)
Loi « civile » , sans sanctions pénales, mais réparations si
préjudices
Règle les relations entre les praticiens professionnels de santé et
le patient - contractuelle ou non
La relation individuelle et/ou la concertation interdisciplinaire
–dans les limites des compétences de chaque professionnel
(AR78 –médecins, pharmaciens, dentistes, sage-femmes,
kinésithérapeutes, infirmiers, paramédicaux)
Un seul devoir de la part du patient: apporter son concours à
cette relation
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