SOURCES JURIDIQUES
•ABUS LIÉS AUX INFRACTIONS CRIMINELLES
–ASSAUT, VOIE DE FAIT, FRAUDE, VOL, EXTORSION.MENANCE,
NÉGLIGENCE, ETC.
•ABUS LIÉS AUX OBLIGATIONS PRESCRITES PAR UNE LOI
–OBLIGATIONS PRÉVUES PAR LES CHARTES DES DROITS, PAR LES
ORDRE PROFESSIONNELS DES MÉDECINS, PHARMACIENS, POLICIERS,
AVOCATS, LA LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ, ETC .
•ABUS LIÉS À DES NORMES DE CONDUITES RECONNUES
–COMPORTEMENT ATTENDU D ’UN PÈRE ET D ’UNE MÈRE, D ’UNE
PERSONNE AYANT LA CHARGE D ’AUTRUI OU D ’UN BIEN
•ABUS LIÉS AUX RÈGLES DES ÉTABLISSEMENTS
–LA LOI DES ÉTABLISSEMENTS, LE CONTRAT DE SERVICES, LA
CONVENTION DE TRAVAIL, LES RÈGLES RÉGIE INTERNE, CODES
D’ÉTHIQUE, ETC.