Règlement d`intervention de la Région Fonction

Règlement d'intervention de la Région
Fonction n°4 : Sante et action sociale
Sous-fonction n°41 : SANTE
Programme n°01 : Soutien au réseau sanitaire bourguignon
Maisons de santé – Actions annuelles
1/ O BJECTIFS GENERAUX
La Région Bourgogne souhaite permettre à chaque bourguignon d’accéder à des soins de qualité en
tous points du territoire. Pour ce faire, la Région soutient la création de maisons de santé (qu’elles
soient pluridisciplinaires ou de garde).
Ces maisons de santé ont vocation à regrouper des professionnels médicaux, paramédicaux,
sociaux…Ils constituent de véritables équipes locales de santé et apportent une amélioration des
conditions d’exercice des professionnels de santé et une plus –value quant à la prise en charge des
patients.
Afin de proposer des dispositifs cohérents et incitatifs pour favoriser l’implantation de nouveaux
professionnels de santé, il est proposé de majorer l’intervention financière de la Région Bourgogne
pour toute implantation de maison de santé en zone géographique déficitaire en médecins généralistes
reconnue en 2012 par l’Agence Régionale de Santé (ARS). Le Projet Régional de Santé (PRS) a
définit 28 bassins de vie de la Région comme « des zones très fragiles pluriprofessionnelles », et
regroupent 22 % de la population. Le PRS, arrêté le 29 février 2012 par l’ARS, a revu la définition des
zones fragiles et est passée à 12 % de la population.
2/ DESCRIPTIF DES AIDES
ETUDES PREALABLES
Financement d’études d’opportunité, ou de faisabilité médicale et économique, à hauteur de 40%
maximum.
Les dépenses éligibles sont :
- Prestations intellectuelles
INVESTISSEMENT IMMOBILIER ET MOBILIER
Financement de projet d’investissement pour la création de maisons de santé (pluridisciplinaires ou de
garde) ou centres de santé.
L’aide de la Région est modulée selon le nombre de professionnels appelés à exercer en leur sein, et
selon le classement ou non du territoire en zone fragile en médecins généralistes. La Région retient le
zonage qui définit les zones fragiles pour 22 % de la population.
Les dépenses éligibles sont :
- acquisition, réhabilitation, construction de locaux
- mobilier et équipement médical
- équipement de télétransmission

Maison de santé
Nombre de professionnels de
santé*
Hors zones fragile Zone fragiles à 22 %
Jusqu'à 5 Taux à 40 %,
aide plafonnée à 50 000 €
Taux 50 % maximum,
aide plafonnée à 75 000 €
De 6 à 10 (minimum 6 ETP) Taux à 40 %,
aide plafonnée à 75 000 €
Taux 50 % maximum,
aide plafonnée à 100 000 €
11 et plus (8 ETP minimum) Taux à 40 %,
aide plafonnée à 125 000 €
Taux 50 % maximum,
aide plafonnée à 150 000 €
Centre de santé
Nombre de
professionnels de
santé*
Hors zones fragiles Zones fragiles à 22 %
Jusqu'à 5 Taux à 40 % aide
plafonnée à 50 000 €
Taux 50 % maximum,
aide plafonnée à 75 000
€
De 6 à 10 (minimum 6
ETP)
Taux à 40 % aide
plafonnée à 75 000 €
Taux 50 % maximum,
aide plafonnée à 100 000
€
11 et plus (8 ETP
minimum)
Taux à 40 % aide
plafonnée à 125 000 €
Taux 50 % maximum,
aide plafonnée à 150 000
€
* : Dans le nombre de professionnels de santé par structure un minimum de 2 médecins généralistes
est attendu
DEPLACEMENTS DES PATIENTS
Prise en charge complémentaire des coûts de déplacement (non médicalisé) de personnes handicapées,
âgées ou isolées dans l’impossibilité de se rendre à une consultation à la maison de santé ou au centre
de santé.
Une partie du coût doit rester à la charge du patient.
Cette aide est plafonnée 10 000 € par maison de santé (pluridisciplinaire ou de garde) ou centre de
santé, et par an. Un financement local (autofinancement ou participations des collectivités locales) de
20% minimum est exigé.
Les dépenses éligibles sont :
- frais de déplacements
3/ B ENEFICIAIRES
Aides à l’immobilier
La Région verse son aide au maître d’ouvrage des locaux :
- Communes, EPCI,
- bailleurs sociaux,
- établissements publics de santé,
- sociétés d’économie mixte dans le cadre d’un bail emphytéotique avec la collectivité
d’implantation et uniquement en zone déficitaire, (l’aide régionale devra obligatoirement
servir à minorer le loyer appliqué aux professionnels de santé)
Aides aux équipements médicaux et au matériel de télétransmission
- mêmes bénéficiaires que les aides à l’immobilier
- associations, sociétés civiles de moyens

Les aides à l’immobilier et les aides aux équipements sont cumulables pour une même maison de santé
ou centre de santé. Le volume global des aides accordées par la Région ne peut cependant excéder le
plafond de subvention par catégorie, qu’il s’agisse d’un bénéficiaire unique ou de bénéficiaires
différents. Dans le cas particulier d’une extension d’une maison de santé ou d’un centre de santé ayant
déjà été financé par la Région, la catégorie prise en compte est celle correspondant au nombre total de
professionnels de santé (nouveaux et déjà installés).
Dans le cas d’un projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelles sur plusieurs sites, l’aide globale
accordée par la Région pour l’ensemble des sites ne pourra pas dépasser le plafond de subvention par
catégorie.
4/ CONDITIONS D’INTERVENTION
Capacité à démontrer l’opportunité et la faisabilité de la maison de santé ou du centre de santé, soit
les critères cumulatifs suivants :
- pluridisciplinarité, modification des conditions d’exercice, et minimum de deux médecins
généralistes par maison de santé ou centre de santé
- implication dans des démarches de santé publique (initiation d’actions de prévention,
intégration dans les réseaux existants ou en projet…),
- cohérence avec l’offre de soins existante, et coordination avec les professionnels du
territoire (notamment pour la création de centres de santé).
- intégration dans une démarche territoriale (pays),
- pertinence de la localisation (en zones rurales ou urbaines défavorisées)
- actions sur le maintien ou l’accroissement de l’offre sanitaire,
- organisation de la permanence des soins et mise en commun des moyens et des soins,
- accueil de médecins généralistes en stage d’internat,
- pour l’aide aux équipements médicaux et au matériel de télétransmission : engagement de
l’acquéreur à ce que les objets restent sur place, tout déplacement devant faire l’objet
d’une autorisation explicite de la Région.