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Conférence des Parties à la
Convention-cadre de l’OMS
pour la lutte antitabac
Septième session
Delhi (Inde), 712 novembre 2016
FCTC/COP/7/A/R/1
11 novembre 2016
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Premier rapport de la Commission A
(Projet)
À sa première séance plénière, le 7 octobre 2016, la Conférence des Parties a élu M. Caxton
Masudi Ngeywo (Kenya) à la présidence de la Commission A, et le Dr Pekka Puska (Finlande) et M.
Behzad Valizadeh (République islamique d’Iran) à la vice-présidence.
La Commission A recommande à la Conférence des Parties d’adopter la décision suivante :
Point 5.5.1 Lutte contre les produits du tabac pour pipe à eau
Point 5.9 Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage : représentation du tabac dans
les médias du divertissement
Point 5.5.1 Lutte contre les produits du tabac pour pipe à eau
La Conférence des Parties,
Prenant note du rapport du Secrétariat de la Convention sur la lutte contre les produits du tabac
pour pipe à eau (document FCTC/COP/7/10) ;
Rappelant la décision FCTC/COP6(10) sur la lutte contre les produits du tabac pour pipe à eau ;
Reconnaissant le besoin de mettre pleinement en œuvre la Convention-cadre de l’OMS pour la
lutte antitabac en ce qui concerne tous les aspects de la lutte contre les produits du tabac pour pipe à
eau ;
Tenant compte des difficultés auxquelles sont confrontées les Parties en matière de lutte et de
réglementation de l’utilisation des produits du tabac pour pipe à eau, particulièrement dans les lieux
publics ;

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Consciente de la nécessité, pour les Parties, de disposer d’appuis techniques et politiques
supplémentaires afin de lutter contre l’utilisation des produits du tabac pour pipe à eau et de faire face
aux difficultés associées ;
Préoccupée par l’utilisation accrue des produits du tabac aromatisé pour pipe à eau chez les
jeunes et par l’influence de plus en plus grande de l’industrie du tabac sur la réglementation, la
production et l’utilisation de la pipe à eau ;
Soulignant le besoin de coordination entre les États et entre les régions pour partager les
expériences et les connaissances en matière de lutte contre l’utilisation des produits du tabac pour pipe
à eau ;
1. INVITE les Parties :
a) à considérer la pleine application de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac
à tous les aspects de l’utilisation de la pipe à eau, notamment au tabac et aux accessoires
associés, comme indiqué dans le document FCTC/COP/7/10 ;
b) à continuer de surveiller l’utilisation des produits du tabac pour pipe à eau à travers les
systèmes de surveillance nationaux en prenant en compte toutes les tranches d’âge et tous
les aspects politiques dans une approche intégrée, et de faire part des conclusions du suivi
à la Conférence des Parties à travers l’instrument de notification de la Convention-cadre
de l’OMS pour la lutte antitabac ;
c) à se conformer aux termes de l’article 5.3 et aux directives associées en ce qui concerne
les politiques et la lutte contre les produits du tabac pour pipe à eau ;
d) à envisager l’inclusion de la sensibilisation à l’utilisation de la pipe à eau dans toutes les
campagnes et activités de sensibilisation nationales ;
e) à inclure toute utilisation de la pipe à eau dans l’interdiction de la consommation de tabac
dans les lieux publics conformément à l’article 8 de la Convention et de ses directives ;
f) à interdire l’utilisation de produits du tabac aromatisé pour pipe à eau, conformément aux
directives partielles formulées dans les articles 9 et 10 ;
g) à augmenter régulièrement les impôts applicables aux produits du tabac pour pipe à eau et
à appliquer des taux et des calendriers similaires aux produits du tabac combustibles,
notamment aux cigarettes ;
h) à envisager l’interdiction ou la restriction de la vente et/ou du commerce de produit du
tabac pour pipe à eau ;
i) à promouvoir la recherche sur : (i) les interventions culturellement pertinentes visant la
pipe à eau pour dissuader de consommer des produits du tabac pour pipe à eau, ainsi que
pour inciter à arrêter de fumer ; (ii) l’épidémiologie de l’utilisation des produits du tabac
pour pipe à eau et les risques de maladies aiguës ou chroniques ; (iii) les pratiques
culturelles et la propension à commencer ou à continuer à utiliser ces produits ;
(iv) l’influence des arômes dans le fait de commencer, continuer ou augmenter
l’utilisation de ces produits ; (v) le risque de dépendance aux produits du tabac à faible
teneur en nicotine ; et (vi) les politiques efficaces s’appuyant sur des cadres conceptuels
tels que les technologies de l’information et de la communication.
2. PRIE le Secrétariat de la Convention :

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a) de documenter et transmettre aux États des exemples de réglementation fondés sur les
données probantes ainsi que de pratiques efficaces en matière de réglementation de
l’utilisation de la pipe à eau, en collaboration avec le pôle de connaissances pertinent de
la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, l’Organisation mondiale de la
Santé (OMS) et d’autres partenaires des Nations Unies ;
b) de mettre en place une base de données et une plateforme en vue du partage
d’informations et de la coordination entre les Parties à cet égard ;
c) de renforcer davantage l’instrument de notification de la Convention-cadre de l’OMS
pour la lutte antitabac afin de prendre en compte tous les aspects dans leur totalité, y
compris l’utilisation, les tendances et les politiques relatives aux produits du tabac pour
pipe à eau ;
d) d’élaborer, en collaboration avec l’Organisation mondiale de la Santé et avec la
contribution d’experts compétents, un rapport de la huitième session de la Conférence des
Parties incluant des analyses de la situation, les difficultés et des recommandations visant
à améliorer la prévention et la lutte contre l’utilisation des produits du tabac pour pipe à
eau.

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Point 5.9 Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage : représentation du tabac dans
les médias du divertissement
La Conférence des Parties,
Tenant compte du rapport du Secrétariat de la Convention intitulé « Publicité en faveur du
tabac, promotion et parrainage : représentation du tabac dans les médias du divertissement »
(document FCTC/COP/7/38) ;
Reconnaissant les obstacles rencontrés par les Parties dans le contrôle et la lutte contre la
publicité transfrontières, y compris la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage du
tabac dans les médias du divertissement ;
Reconnaissant que les Parties ont besoin de davantage de conseils techniques concernant
l’application, dans leur globalité, de l’Article 13 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte
antitabac et des directives associées à la publicité transfrontières et à la publicité en faveur du tabac, la
promotion et le parrainage dans les médias du divertissement, en vue de combler les lacunes actuelles
en matière de mise en œuvre ;
Réaffirmant les besoins en matière de coordination et de collaboration internationales pour
contrôler et lutter efficacement contre la publicité transfrontières et la publicité en faveur du tabac, la
promotion et le parrainage dans les médias du divertissement ;
Reconnaissant l’importance de la lutte contre la publicité transfrontières à partir d’une approche
globale qui comble toute lacune affectant la mise en oeuvre aux échelles nationale, régionale et
internationale ;
Tenant compte des différences entre les Parties quant à l’existence de publicités transfrontières
et de publicités en faveur du tabac, promotion et parrainage dans les médias du divertissement ;
Reconnaissant que certains pays ont réussi à interdire la publicité transfrontières et la publicité
en faveur du tabac, la promotion et le parrainage dans les médias du divertissement ;
1. INVITE les Parties à envisager:
a. l’élargissement de la mise en oeuvre de l’Article 13 de la Convention-cadre de l’OMS
pour la lutte antitabac et les directives associées de façon à obtenir une couverture globale
en matière de publicité transfrontières et de publicité en faveur du tabac, promotion et
parrainage dans les médias du divertissement ;
b. le contrôle régulier de l’utilisation de la publicité en faveur du tabac, de la promotion et
du parrainage dans les médias du divertissement dans le cadre de la législation et des
priorités nationales ;
2. PRIE le Secrétariat de la Convention :
a) de mettre en place un groupe d’experts en collaboration avec l’Organisation mondiale de
la Santé et les représentants régionaux pour : fournir des recommandations quant à
l’application concrète de l’article 13 et des directives associées à la publicité
transfrontières et à la publicité, à la promotion et au parrainage dans les médias du
divertissement ; recenser les expériences nationales et régionales réussies en la matière, et
rédiger un rapport à soumettre à la prochaine Conférence des parties ;

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b) de présenter les progrès réalisés en matière de lutte contre la publicité transfrontières et la
publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage dans les médias du
divertissement à l’occasion de la huitième session de la Conférence des Parties.
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