demande de congé sans traitement

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Département de l'instruction publique, de la culture et du sport
Direction générale de l'enseignement obligatoire
Service des ressources humaines EP
Doc B
Numéro de matricule SIRH
Nom et prénom
Ecole
Statut
 MGEN  MDAS
1 Congé extraordinaire sans traitement* : du au
2
 1er congé personnel
 2ème congé personnel
 3ème congé personnel
3
4du au
%
5du au
A la demande de congé, la direction de l’établissement scolaire donne un préavis favorable
défavorable
Remarque :
Nom / Prénom Dir-E :
Date et signature Dir-E :
Annexes : joindre la lettre originale de l'enseignant-e concerné-e (qui doit mentionner le motif du congé) et les pièces justificatives
Date de naissance de l'enfant :
Date de naissance de l'enfant :
Congé paternité sans traitement :
B 5.10.04 : Art. 30A "Congé paternité supplémentaire. Les membres du corps enseignant ont
droit à un congé paternité de 2 semaines, supplémentaire et consécutif à celui prévu à l'article
29, al. 1, lit. c, mais sans traitement."
Taux de congé souhaité :
Taux d'activité actuel
DEMANDE DE CONGÉ SANS TRAITEMENT
(selon le statut des membres du corps enseignant B 5 10.04, articles 30A, 31 et 33)
Le présent formulaire est à retourner dûment rempli et signé aux ressources humaines de l'enseignement primaire
Important : Une lettre de demande de congé motivée, rédigée par l’enseignant-e doit être jointe à ce formulaire.
Aucune demande ne pourra être prise en considération sans ce formulaire
B 5.10.04 : Art. 31 al. 1 à 4 "Un congé parental sans traitement, de 2 ans au maximum, par
enfant, non fractionnable, peut être accordé à la mère après le congé maternité ou au père après
le congé paternité. Il se termine au plus tard la veille de l'entrée en scolarité de l'enfant. D'entente
avec la hiérarchie, une activité à temps partiel peut être conservée. [...]"
La demande de congé doit être présentée 3 mois à l'avance, par la voie hiérarchique, sauf
circonstance particulière justifiée.
B 5 10.04 : Art. 33 al. 1 "La conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département peut, à titre
exceptionnel, accorder aux membres du corps enseignant un congé extraordinaire, sans
traitement, n'excédant pas 2 semaines."
B 5 10.04 : Art. 33 al. 2 "La conseillère ou le conseiller d’Etat chargé du département peut, à titre
très exceptionnel, accorder aux membres du corps enseignant un congé extraordinaire, sans
traitement, n’excédant pas 1 semestre d'enseignement."
Congé annuel sans traitement pour l’année scolaire* :
B 5.10.04 : Art. 33 al. 3 "La conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département peut, si la
bonne marche du service le permet, accorder un congé d'une année sans traitement à tout
fonctionnaire nommé depuis 1 an au moins, renouvelable deux fois au cours d'une carrière."
B 5.10.04 : Art. 33 al. 4 "Les demandes de congé annuel et les demandes de renouvellement
doivent parvenir aux directions générales concernées avant le 28 février."
B 5.10.04 : Art. 33 al. 9 "[...] les membres du corps enseignant qui atteignent l'âge leur donnant
droit à une rente temporaire au sens de la loi sur la rente-pont AVS, du 3 octobre 2013, entre le
1er septembre et le 31 décembre de l'année concernée et qui remplissent les autres conditions
légales permettant l'octroi de ladite rente peuvent bénéficier d'un congé extraordinaire sans
traitement sur décision de la conseillère ou du conseiller d'Etat chargé du département."
Congé parental sans traitement :
Congé extraordinaire sans traitement de 1 à 4 mois avant la rente Pont AVS* :
* Une demande pour toute activité rémunérée durant le congé sans traitement doit être
accompagnée de ce formulaire (B 5.10.04, Art. 33 al. 6)

RStCE Catégorie de congé
Délai pour remettre
la demande au supérieur
hiérarchique (Dir-E)
Destinataire Support de la demande Décision
Art. 33 al. 1
Congé extraordinaire
sans traitement n'excédant pas
2 semaines
1 mois à l'avance, sous réserve
de cas de force majeure, dans
tous les cas en temps utiles
Art. 33 al. 2
Congé extraordinaire
sans traitement n'excédant pas 1
semestre d'enseignement
3 mois à l'avance, sous réserve
de cas de force majeure, dans
tous les cas en temps utiles
Art. 33 al. 3 Congé sans traitement de
1 année Avant le 28 février Vœux d'emploi et courrier motivé et circonstancié
Art. 33 al. 6 Activité rémunérée pendant
congé sans traitement
En même temps que la demande
de congé correspondante
Par courrier motivé et
circonstancié
Art. 33 al. 9 et 10
Congé extraordinaire sans
traitement de 1 à 4 mois avant la
rente-pont AVS
Avant le 30 septembre de l'année
qui précède
Vœux d'emploi et courrier
motivé et circonstancié
avec la demande de rente-
pont AVS
RStCE Teneur RStCE
Art. 33 al. 1
Un congé extraordinaire
sans traitement n'excédant pas
2 semaines peut être accordé à
titre exceptionnel
Art. 33 al. 2
Un congé extraordinaire
sans traitement n'excédant pas
1 semestre d'enseignement peut
être accordé à titre très
exceptionnel
Art. 33 al. 3
Un congé sans traitement
d'un an, renouvelable 2 fois au
cours d'une carrière
Le congé peut être accordé pour une période qui concorde en principe avec un semestre ou un trimestre d'enseignement ou pour une période
débutant à la fin des vacances scolaires jusqu'à la fin d'une autre période de vacances scolaires.
A titre exceptionnel : 2 fois par période de 3 ans, demeurent réservés les congés extraordinaires sans
traitement pour des évènements sportifs de haut niveau, ainsi que pour exercer un métier des arts de
la scène ou de la musique, notamment lorsqu'il s'agit de la poursuite de la même activité (par ex. la
reprise d'un spectable), ainsi que pour des motifs humanitaires (ou sociaux)
A titre très exceptionnel : 3 fois durant une carrière, à intervalle de 3 années et sans contiguïté avec
un congé sans traitement d'une année, demeurent réservés les congés extraordinaires
sans traitement pour des évènements sportifs de haut niveau, pour exercer un métier des arts de la
scène ou de la musique, notamment lorsqu'il s'agit de la poursuite de la même activité (par ex. la
reprise d'un spectable), ainsi que pour des motifs humanitaires (ou sociaux)
Au maximum 3 fois durant toute la carrière, les années peuvent se suivre
En référence à l'art. 33 du RStCE - B 5 10.04, les demandes de congé extraordinaires sans traitement sont à adresser par écrit et par la voie hiérarchique, en
précisant le motif et la durée du congé et en respectant le délai relatif à chaque type de congé.
Les justificatifs nécessaires sont annexés à la demande. Si une activité est envisagée pendant le congé, un accord préalable doit être sollicité en même
temps que la demande de congé.
Le directeur d'établissement, ainsi que le service des ressources humaines de la direction générale et la direction des ressources humaines du DIP formulent
un préavis à l'intention de la conseillère ou du conseiller d'Etat chargé du DIP.
Directeur - Directrice
d'établissement
(Dir-E)
Par courrier motivé et
circonstancié
Conseillère ou
conseiller
d'Etat
Délai et procédure pour la demande d'un congé sans traitement
Fréquence et périodicité d'un congé sans traitement
Fréquence et périodicité