« Pour une implication pleine et entière des salariés dans la Société

« Pour une implication pleine et entière des salariés
dans la Société Coopérative Européenne »
Synthèse préparatoire à la Conférence de Bruxelles1
15 et 16 Juin 2006
1 Document réalisé par le réseau « Projectives », en collaboration avec la CES et la CECOP
Réseau « Projectives »
www.reseau-projectives.org
A
vec le soutien de la Commission Européenne
CES – ETUC
Confédération Européenne des Syndicats
CECOP
Confédération Européenne
des Coopératives de Travail
Associé, des Coopératives Sociales
et des Entreprises Sociales
et Participatives

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SOMMAIRE
Matière Pages
Introduction 3
1. Le dialogue social dans les coopératives 7
1.1. La coopération en Europe 7
1.2. La participation dans les coopératives 8
2. Etat des lieux dans les sept pays étudiés 11
2.1. Allemagne 11
2.2. Espagne 12
2.3. France 14
2.4. Italie 15
2.5. Pologne 17
2.6. République Tchèque 20
2.7. Suède 21
3. Pistes de réflexion et recommandations 24
3.1. Les problématiques soulevées par l’étude 24
3.2. Des pistes pour la création de SCE 26
Conclusion 27

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Introduction
« La Commission estime que le potentiel des coopératives n’est pas exploité autant
qu’il pourrait l’être et que leur image doit être améliorée aux niveaux national et
européen. Dans ce contexte, elle expose des mesures susceptibles d’encourager un
recours plus vaste aux coopératives en Europe. Ces mesures mettent l’accent sur la
visibilité accrue et la qualité renforcée des lois nationales sur les coopératives ainsi
que sur une contribution étendue des coopératives aux politiques communautaires.
Les axes principaux de la communication sont les suivants :
- La promotion d’un recours accru aux coopératives partout en Europe par
l’amélioration de la visibilité, des caractéristiques et de la compréhension du secteur ;
- La poursuite de l’amélioration de la législation régissant les coopératives en
Europe ;
- Le maintien et l’amélioration de la prise en compte des coopératives dans les
objectifs communautaires ainsi que leur contribution à ces objectifs. »
Extrait de la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen,
au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 23 février
2004, sur la promotion des sociétés coopératives en Europe.
Depuis leur création, les coopératives portent des valeurs universellement
reconnues : « l’équité, la justice sociale, la solidarité, l’absence de discrimination, la
non lucrativité, la participation effective et l’émancipation des populations
concernées, la responsabilité et la gestion transparente et démocratique. » (Extrait
du Consensus de Genève signé par l’Alliance Coopérative Internationale le 7
septembre 2005 dans le cadre de l’Alliance Internationale pour l’Extension de la
Protection Sociale).
Les coopératives, en tant qu’organisation particulière de l’économie sociale,
incarnent cet idéal démocratique. C’est d’ailleurs ce que lui reconnaissent plusieurs
législations nationales en leur accordant quelques mesures de compensation
fiscales. Si ces entreprises existent en Europe depuis le XIXème siècle, si elles
constituent depuis longtemps une part non négligeable de l’activité économique dans

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chacun des pays de l’Union Européenne, elles ont été reconnues tardivement au
niveau communautaire.
Après 10 ans de négociation (et 30 ans de lobbying des organisations coopératives),
le Conseil des Ministres Européen adopte la directive 2003/72/EC, le 22 juillet 2003,
relatif à l’implication des travailleurs dans la Société Coopérative Européenne. Cette
Directive complète le Règlement n°1435/2003 relatif au statut de la Société
Coopérative Européenne en ce qu’elle « régit les implications des travailleurs dans
les affaires des sociétés coopératives européennes ». La Directive ne trouve son
application que dans le cadre du Règlement, et celui-ci est indissociable de celle-là.
Ainsi, aucune SEC (ou SCE) n’est valablement constituée si les dispositions de la
Directive n’ont pas été appliquées (Art 1 et Article 11§2 du Règlement qui prévoit
qu’une SEC ne peut être immatriculée si elle ne justifie pas avoir pris les mesures
prescrites dans la Directive : et c’est par son immatriculation obligatoire que la Sec
acquiert la personnalité juridique). Cette condition, imposée pour la première fois par
le Règlement sur la Société Européenne (SE) et reprise ici, est nouvelle en droit des
sociétés.
A cet égard, on remarquera que les textes de la Directive complétant le Règlement
de la SE et de la Directive complétant le Règlement de la SEC sont identiques quant
au fond. Un ajout intéressant toutefois en ce qui concerne la SEC : Article 3 2 b) 1er §
in fine - les méthodes utilisées pour la nomination, la désignation ou l'élection des
représentants des travailleurs devraient viser à promouvoir l'équilibre entre les
hommes et les femmes.
Le contenu de la Directive repose sur deux principes majeurs :
 Faire en sorte que la forme européenne ne devienne pas un moyen
d’échapper à des règles nationales trop contraignantes tout en apportant des
éléments de souplesse dans la création des SCE.
 Ne pas contraindre les Etats membres en leur imposant des règles entrant en
contradiction avec leur système de relations sociales. Il s’agit notamment de
respecter les spécificités nationales de chacun des pays membres dans la
mesure où chacune des législations nationales est le résultat d’un long
processus historique.

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Par « implication des travailleurs », on entend « l’information, la consultation, la
participation et tout autre mécanisme par lequel les représentants des travailleurs
peuvent exercer une influence sur les décisions à prendre au sein d’une entreprise ».
Mais, derrière ces termes, les définitions peuvent différer d’un pays à l’autre. La
directive doit donc faire l’objet d’une adaptation nationale par le ministère compétent
dans chaque pays et doit être transposée dans chacun des 25 pays de l’UE pour le
18 août 2006. Il semble d’ores et déjà que certains pays dépasseront cette date. Le
réexamen de la directive par la Commission est fixé au 18 août 2009. Il sera temps
alors de procéder à un bilan exhaustif. La présente synthèse s’inscrit dans le cadre
du processus de transposition de la directive. Elle aborde des questions liées à
l’implication des travailleurs. Néanmoins, il ne lui appartient pas de traiter des enjeux
juridiques que posent les deux textes2, ni même des ambiguïtés que leur
confrontation génère3. Leur interprétation fait l’objet de débats et de négociations tant
au niveau européen qu’au niveau national.
« Mieux comprendre les problématiques des sociétés coopératives afin de favoriser
l’implication des salariés et, ainsi, favoriser les actions communes » : tel est l’enjeu
principal du projet, en lien avec l’application de la directive. Si le statut de la SCE
s’applique à l’ensemble des coopératives (agricole, de crédit, de travail, de
consommateurs), le champ de l’étude a été circonscrit aux structures dans lesquelles
le travailleur devient un participant particulièrement actif dans la prise de décision :
« les coopératives de travail ». Quatre objectifs ont été assignés à la mission :
1 – Synthétiser : réaliser un état des lieux des pratiques coopératives en
matière de participation des salariés.
2 – Comprendre : mieux apprécier la place des Instances Représentatives du
Personnel au sein des sociétés coopératives.
3 – Dialoguer : favoriser l'échange d'expériences par le biais de rencontres
dans les différents pays et d'un colloque.
4 – Agir : aboutir à des choix d'actions communes.
2 Sur l’opportunité d’adoption du système dualiste ou du système moniste ou encore sur le risque de « dumping
fiscal » par exemple.
3 Par exemple, dans la version française de la directive, la Société Coopérative Européenne est désignée par
l’acronyme SCE alors que dans le règlement, c’est l’acronyme SEC qui est utilisé.