Document

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE RÉGIONALE DE
L’HOSPITALISATION
DE BRETAGNE
DIRECTION RÉGIONALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES DE BRETAGNE
Délibération de la commission exécutive
relative à la demande d’autorisation d’une activité de traitement du cancer – pratique de la
chirurgie, déposée par le Centre hospitalier de Vitré – site de Vitré
Vu le code de la santé publique et, notamment, les articles L. 6122-1 à L. 6122-20, R. 6122-23 à R.
6122-44 ;
Vu l'article L. 6115-4 du code de la santé publique relatif aux attributions de la commission exécutive de
l'Agence régionale de l'hospitalisation ;
Vu les articles R 6123-86 et suivants du code de la santé publique relatifs au traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité
de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement
applicables à l’activité de soins de traitement du cancer ;
Vu le décret n° 2008-559 du 13 juin 2008 relatif à l’Institut national du cancer rendant opposables les
critères d’agrément arrêtés par cet Institut lors de son conseil d’administration du 20 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d’activité minimale annuelle applicables à l’activité de soins
de traitement du cancer ;
Vu l’arrêté n° 2008/41 du Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Bretagne en date du 9
septembre 2008, modifiant l’arrêté n° 2008/01 en date du 10 janvier 2008, portant révision du schéma
régional de l’organisation sanitaire ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Bretagne en date du 13 octobre
2008 relatif au bilan des objectifs quantifiés déterminant la recevabilité des demandes d’autorisation
d’activité de traitement du cancer ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Bretagne en date du 16 décembre
2008 modifiant le calendrier de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’activité de traitement
du cancer ;
Vu la demande présentée par le Centre hospitalier de Vitré, représenté par son Directeur, M. Alain
GROHEUX, visant à obtenir, pour le site de Vitré, l’autorisation d’exercer une activité de traitement du
cancer – pratique de la chirurgie des cancers des pathologies mammaires et digestives ;
Vu le dossier transmis à l’appui de la demande ;
Vu le rapport de Mme le Dr Anne LECOQ, médecin-conseil à l’ELSM d’Ille-et-Vilaine ;
vu l’avis émis par le Comité régional d’organisation sanitaire en sa séance du 10 juin 2009 ;
Considérant que le promoteur présente une demande visant à exercer sur le site de Vitré la chirurgie
des cancers des pathologies mammaires et digestives ;
Considérant que les activités sollicitées sont compatibles avec le schéma régional d’organisation
sanitaire en ce qu’il établit des principes liés à la qualité de la prise en charge et à l’organisation
régionale de l’offre de soins ;
Considérant que ces demandes sont conformes à l’annexe du SROS qui prévoit sur Vitré la possibilité
d’une implantation de chirurgie des cancers des pathologies digestives et une de chirurgie des cancers
mammaires sur Fougères ou Vitré ;
Considérant que ces activités respectent les conditions d’implantations et les conditions techniques de
fonctionnement prévues par la réglementation notamment pour ce qui est des critères de qualité
(participation à un réseau de cancérologie et mise en œuvre de principes d’organisation des soins), de
la concertation pluridisciplinaire, de l’organisation de la continuité des soins et des qualifications
médicales requises ;
Considérant que, concernant les seuils d’activité prévus par la réglementation, l’établissement les
atteint pour la chirurgie des cancers digestifs et s’inscrit dans la dérogation des 80 % d’une première
autorisation pour la chirurgie des cancers mammaires tout en présentant des données d’activité 2008
qui atteignent les seuils de 30 interventions par an ;
La Commission exécutive, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : L’activité de traitement du cancer – pratique de la chirurgie des cancers - est autorisée au
Centre hospitalier de Vitré – site de Vitré.
Parmi les chirurgies des cancers soumises à seuil d’activité, l’établissement ne pratiquera que celle
relatives aux pathologies :
digestives
mammaires
Article 2 : La présente vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 132-21 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du 21 mars 2007 susvisé,
l’établissement devra se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires, avec les seuils
d’activité et avec les critères d’agrément applicables à l’activité de soins, et demander la visite de
conformité mentionnée à l’article L 6122-4 du code susvisé, dans un délai de dix-huit mois après
réception de la notification de la présente décision.
Sous réserve du résultat positif de cette visite, l’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à
compter de la réception de la notification.
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation est subordonné aux respects des conditions prévues aux
articles L. 6122-2 et L. 6122-5 du code de la santé publique et aux résultats de l’évaluation appréciés
selon les modalités arrêtées par le ministre de la santé.
Article 5 : La présente décision est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant
d’un intérêt à agir.
Article 6 : Le Directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation, le Directeur régional des affaires
sanitaires et sociales de Bretagne, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d’Illeet-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Rennes, le 1er juillet 2009
Le Président de la commission exécutive,
Antoine Perrin