Vu la demande présentée par le Centre hospitalier de Vitré, représenté par son Directeur, M. Alain
GROHEUX, visant à obtenir, pour le site de Vitré, l’autorisation d’exercer une activité de traitement du
cancer – pratique de la chirurgie des cancers des pathologies mammaires et digestives ;
Vu le dossier transmis à l’appui de la demande ;
Vu le rapport de Mme le Dr Anne LECOQ, médecin-conseil à l’ELSM d’Ille-et-Vilaine ;
vu l’avis émis par le Comité régional d’organisation sanitaire en sa séance du 10 juin 2009 ;
Considérant que le promoteur présente une demande visant à exercer sur le site de Vitré la chirurgie
des cancers des pathologies mammaires et digestives ;
Considérant que les activités sollicitées sont compatibles avec le schéma régional d’organisation
sanitaire en ce qu’il établit des principes liés à la qualité de la prise en charge et à l’organisation
régionale de l’offre de soins ;
Considérant que ces demandes sont conformes à l’annexe du SROS qui prévoit sur Vitré la possibilité
d’une implantation de chirurgie des cancers des pathologies digestives et une de chirurgie des cancers
mammaires sur Fougères ou Vitré ;
Considérant que ces activités respectent les conditions d’implantations et les conditions techniques de
fonctionnement prévues par la réglementation notamment pour ce qui est des critères de qualité
(participation à un réseau de cancérologie et mise en œuvre de principes d’organisation des soins), de
la concertation pluridisciplinaire, de l’organisation de la continuité des soins et des qualifications
médicales requises ;
Considérant que, concernant les seuils d’activité prévus par la réglementation, l’établissement les
atteint pour la chirurgie des cancers digestifs et s’inscrit dans la dérogation des 80 % d’une première
autorisation pour la chirurgie des cancers mammaires tout en présentant des données d’activité 2008
qui atteignent les seuils de 30 interventions par an ;
La Commission exécutive, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : L’activité de traitement du cancer – pratique de la chirurgie des cancers - est autorisée au
Centre hospitalier de Vitré – site de Vitré.
Parmi les chirurgies des cancers soumises à seuil d’activité, l’établissement ne pratiquera que celle
relatives aux pathologies :
digestives
mammaires
Article 2 : La présente vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins
remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L 132-21 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret du 21 mars 2007 susvisé,
l’établissement devra se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires, avec les seuils