Projet pilote pour l`amélioration de l`accès des patients aux soins de

Projet pilote pour l’amélioration de l’accès des patients aux soins de santé primaires
Le présent document donne des orientations aux médecins désireux de participer à ce projet pilote, qui encourage les
médecins à embaucher un membre du personnel inrmier pour travailler dans leur cabinet de médecine familiale. Ce
projet a pour but d’améliorer l’accès aux soins de santé primaires des patients orphelins qui se sont inscrits au registre
Accès patient NB ainsi que l’accès des patients ayant déjà un médecin de famille. Le projet pilote commencera le
1er juillet 2015. Quatre sites dans les trois zones de la RRS (1, 2 et 3) seront sélectionnés pour ce projet pilote.
Critères d’admissibilité
Le médecin demandeur :
• Doit avoir un cabinet de médecine familiale communautaire établi comptant de 1300 à 1500 patients qu’il a vus
chaque année depuis deux ans;
• Doit être un médecin nouvellement établi qui accepte de prendre en charge 1500patients du registre d’Accès
patient NB dans le délai de 2ans suivant l’établissement de son cabinet;
• Doit avoir un cabinet de médecine familiale communautaire établi comptant 1000 patients ou moins qu’il a vus
chaque année depuis deux ans; dans le délai d’un an, le médecin doit augmenter de 500 son nombre de nouveaux
patients à partir du registre d’Accès patient NB;
• ET dans chacun des trois scénarios ci-dessus, le médecin doit augmenter de 500 son nombre de nouveaux
patients à partir du registre d’Accès patient NB dans le délai de 6 à 9mois suivant l’embauche d’une inrmière
(ou d’un inrmier) ou d’une inrmière praticienne.
Critères de sélection additionnels, préférence et justication
Les médecins demandeurs doivent satisfaire à tous les critères obligatoires. Si le nombre de demandeurs est supérieur au
nancement, les demandes satisfaisant aux critères de préférence seront davantage pris en considération.
Critères obligatoires Critères de préférence Justication
Le médecin doit être prêt à embaucher
un professionnel des soins inrmiers et
à collaborer avec ce dernier – soit une
inrmière/un inrmier en médecine
familiale ou une inrmière praticienne.
On privilégiera les médecins
qui embaucheront le
professionnel des soins
inrmiers tôt au cours du
projet pilote.
Les médecins doivent être prêts à prendre en
charge les enjeux de ressources humaines et
de nances liés à l’embauche de personnel
inrmier tôt au cours du projet.
Le médecin doit (ou les médecins
doivent) utiliser un système de DME
exhaustif.
Médecin qui utilise (ou
médecins qui utilisent) le
système provincial de DME.
Il est essentiel d’utiliser des dossiers médicaux
électroniques, qui permettront d’étudier et
d’évaluer l’ecacité du projet pilote.
Le médecin doit (ou les médecins
doivent) travailler la zone 1, 2 ou 3 de
la RRS. Deux sites seront sélectionnés
dans la zone3.
Les villes comptant le plus
grand nombre de patients
orphelins sont privilégiées
dans ces zones.
Ces trois zones sont sélectionnées parce
qu’elles comptent le plus grand nombre de
patients orphelins selon le registre d’Accès
patient NB. (Zones 1- 2: 778; Zone 2 : 5392;
Zone 3: 8946)
Le médecin peut (ou les médecins
peuvent) présenter une demande
individuelle ou de groupe.
On privilégiera les médecins
qui travaillent ensemble
dans un groupe (mais qui
partagent les dossiers des
patients).
L’inrmière/l’inrmier optimisera probablement
mieux son temps en travaillant dans un milieu
de travail d’équipe plutôt qu’avec un seul
médecin.
Le cabinet doit améliorer l’accès de
ses patients actuels et des nouveaux
patients.
Le cabinet prolongera ses
heures d’ouverture.
Les cliniques préférées augmenteront leur
nombre d’heures d’ouverture pour faciliter
l’accès des patients aux services.

Principes de facturation
Le médecin facturera les services de l’inrmière/l’inrmier ou l’inrmière praticienne conformément aux tarifs approuvés/
négociés. Le médecin n’a pas besoin d’être présent sur le site de soins ou de voir le patient pour facturer les services de
l’inrmière/l’inrmier.
Si à la fois le médecin et l’inrmière/l’inrmier ou l’inrmière praticienne voient le même patient le même jour, seul le
service du médecin peut être facturé. Il ne faut pas facturer les services de l’inrmière/l’inrmier pour ce patient le même
jour.
Codes de service applicables
Les médecins doivent utiliser les codes de service pour reéter le paiement de 50 % des codes suivants. Ces codes
doivent être créés dans les DME des médecins ou le logiciel de facturation pertinent.
Codes Description Codes Description
1 Visite en cabinet 19 Soins du bébé normal
8101 Code de visite des personnes âgées 193 Counseling auprès d’un patient par quart
d’heure
7 Examen complet 1999 Fournitures pour le test de Papanicolaou
15 Examen prénatal complet 2 Injections
16 Visite pré ou postnatal sans examen complet 1894 Hyposensibilisation
• Les codes d’immunisation pourront être facturés à 100 % de la valeur des codes existants;
• Le personnel inrmier peut dispenser des services correspondant à son domaine d’exercice liés aux frais de création
de dossier.
Méthode d’évaluation du projet et son incidence sur le médecin
Une liste de critères à surveiller en voie d’élaboration sera transmise aux médecins demandeurs avant le début du projet.
Il s’agira de mesures de l’accès aux soins.
Voici ce que comprendra le plan préliminaire créé immédiatement avant le commencement du projet pilote :
• Le Ministère fournira le nombre de visites en cabinet de l’établissement de chacune des deux dernières années;
• Accès patient NB fournira une liste des patients orphelins pour le cabinet;
• Le médecin remplira un prol d’exercice de base contenant ses heures d’ouverture;
• Le médecin et le professionnel des soins inrmiers consigneront par écrit une entente d’exercice qui décrit leur
compréhension de leur domaine d’exercice respectif et leur manière de collaborer pour optimiser le déroulement du
travail et les soins aux patients dans le cabinet;
• Le médecin présentera (ou les médecins présenteront) des rapports à partir de ses (leurs) DME sur les heures des
visites des patients.
Dans six à neuf mois:
• Le médecin aura (ou les médecins auront) pris en charge des patients du registre d’Accès patient NB et visera
(viseront) à prendre en charge 500patients avant la n du projet pilote;
• Le Ministère surveillera de manière continue auprès de l’Assurance-maladie l’historique des 500patients que le
médecin a pris en charge à partir du registre d’Accès patient NB.
Dans un an :
• Le Ministère examinera les facturations du médecin et du cabinet ainsi que les mesures de l’accès an de déterminer
si le projet a été couronné de succès;
• Le médecin présentera (ou les médecins présenteront) des rapports à partir de ses (leurs) DME sur les heures des
visites des patients.
10252-05-2015

Projet pilote pour l’amélioration de l’accès des patients aux soins de santé primaires – Demande du médecin
À REMPLIR AVANT LE 28 MAI 2015
Nom du médecin demandeur ou des médecins demandeurs :
Dans le cas de plus d’un médecin demandeur, veuillez indiquer ci-dessus le médecin responsable avec qui le Ministère
peut communiquer.
Où votre cabinet est-il situé? (Doit être dans la zone 1, 2 ou 3)
À quelle date prévoyez-vous commencer à participer à ce projet pilote (y compris l’embauche d’un professionnel des
soins inrmiers)?
Il y a trois types de pratiques admissibles. Parmi les critères suivants, choisissez le critère qui décrit le mieux votre pra-
tique.
°Cabinet de médecine familiale communautaire établi comptant de 1300 à 1500patients que le médecin a vus
chaque année depuis deux ans;
°Médecin nouvellement établi qui accepte de prendre en charge 1500patients du registre d’Accès patient NB dans
le délai de 2ans suivant l’établissement de son cabinet;
°Cabinet de médecine familiale communautaire établi comptant 1000patients ou moins vus chaque année depuis
deux ans; le médecin doit augmenter de 500 son nombre de nouveaux patients à partir du registre d’Accès patient
NB dans le délai d’un an.
Pour ce projet, vous devez utiliser un système de dossiers médicaux électroniques exhaustif. Indiquez le système que
vous utilisez:
Le médecin responsable de votre demande doit cocher les conditions obligatoires suivantes pour en indiquer sa
compréhension.
°Je dois (nous devons) embaucher une inrmière/un inrmier ou une inrmière praticienne de mon (notre) choix.
Je serai responsable (nous serons responsables) des tâches en ressources humaines découlant de la gestion de ce
professionnel.
°Je consignerai (nous consignerons) par écrit une entente d’exercice avec le personnel inrmier à embaucher qui
décrit notre compréhension de notre domaine d’exercice respectif.
°Je facturerai (nous facturerons) à l’aide des nouveaux codes de service en guise de rémunération additionnelle
pour ce projet.
°Je facturerai (nous facturerons) de manière appropriée pour les services dispensés par le personnel inrmier
présentés.
°J’ajouterai (nous ajouterons) 500nouveaux patients à partir du registre d’Accès patient NB.
°Je produirai (nous produirons) les rapports pertinents à partir de mes (nos) DME pour aider le Ministère à évaluer
ce projet.
°Je préparerai (nous préparerons) un prol d’exercice de base qui explique mes (nos) heures d’ouverture.
Au meilleur de mes connaissances, l’information ci-dessus est correcte.
Signature : Date :
Retourner à Michel Léger par courriel à l’adresse [e-mail] ou par télécopieur au 506-462-5163.
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