Information Pour faire une demande Comment renouveler en ligne

Pour faire une demande
◗ Vérifiez l’exactitude des renseignements qui figu-
rent sur le formulaire préadressé et corrigez-le
s’il y a lieu ou remplissez toutes les sections du
formulaire; les dates de délivrance et d’expiration
sont fixées lors de la délivrance du permis.
◗ Signez le formulaire.
◗ Postez le formulaire sans délai, accompagné d’un
chèque daté du jour de l’envoi ou d’un mandatposte établi à l’ordre du ministre des Finances, en
utilisant l’enveloppe ci-jointe.
◗ Dans le cas d’un renouvellement, vous pouvez aussi
renouveler votre permis en ligne avec une carte de
crédit s’il n’y a aucune modification à apporter aux
renseignements portés sur le formulaire.
Comment renouveler en ligne?
◗ Ayez à portée de main le numéro de dossier et le
code d’accès qui figurent à la section C du formulaire de renouvellement de permis que vous avez
reçu.
◗ Assurez-vous également d’avoir en main votre carte
de crédit (Visa, MasterCard ou American Express)
afin d’inscrire sur le formulaire le numéro de la
carte de crédit, le mois
et l’année
Information
d’expiration ainsi que votre adresse électronique
(si vous désirez recevoir une confirmation de l’institution bancaire).
◗ Rendez-vous à l’adresse électronique ci-dessous et
suivez les instructions :
www.mapaq.gouv.qc.ca/paiementpermis
◗ Lorsque la transaction sera terminée, vous pourrez
lire « La transaction est acceptée Merci » et on vous
en donnera les détails, notamment le numéro de
la facture, que vous pourrez conserver pour vos
dossiers.
IMPORTANT
Pour obtenir un permis, vous devez disposer d’un
lieu ou d’un véhicule conformes aux exigences
suivantes :
◗ installations réservées à la préparation
d’aliments;
◗ eau potable courante chaude et froide;
◗ appareil de distribution de savon liquide ou en
poudre.
Par ailleurs, vous devez vous conformer aux exigences
et obtenir les autorisations requises s’il y a lieu :
◗ de votre municipalité;
◗ du ministère du Développement durable,
Outre les permis requis pour la vente au détail et
la restauration, d’autres permis sont exigés pour la
transformation d’aliments destinés à la vente en
gros.
Pour plus ample information, vous pouvez communiquer avec le Service des permis.
Par téléphone :
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h
et de 13 h à 16 h 30
◗ (418) 380-2130 (pour la région de Québec)
◗ ou 1 800 463-6210 (sans frais)
Par courriel :
[email protected]
Par la poste :
Centre québécois d’inspection des aliments et de
santé animale (CQIASA)
Service des permis
200, chemin Sainte-foy, 11e étage
Québec QC G1R 4X6
www.mapaq.gouv.qc.ca
de l’Environnement et des Parcs;
◗ de la Commission de protection du territoire
agricole du Québec.
Also available in English
05-0172
Qui doit avoir un permis?
Les activités suivantes requièrent l’obtention d’un
permis :
◗ Restaurateur : Toute personne qui sert ou vend des
repas ou des collations à des fins de consommation
et moyennant rémunération.
◗ Vente au détail : Toute activité de préparation de
produits alimentaires en vue de leur vente au détail,
c’est-à-dire à des fins de consommation et non de
revente.
◗ Fourniture de services moyennant rémunération :
Toute activité de préparation d’aliments effectuée
dans un lieu pour des consommatrices et des consommateurs moyennant rémunération, telle que la
découpe de viande à forfait.
Catégories de permis
◗ Préparation générale : catégorie concernant toute
exploitante ou tout exploitant d’un lieu ou d’un
véhicule où se font des activités de préparation
d’aliments. Pour le restaurateur, cette catégorie
comprend préparation générale avec buffet ou sans
buffet.
◗ Maintenir chaud ou froid : catégorie réservée
aux exploitantes ou exploitants d’un lieu ou d’un
véhicule dont les activités consistent uniquement
à maintenir chauds ou froids des aliments, sans en
faire d’autre préparation. Pour le restaurateur, cette
catégorie comprend maintenir chaud ou froid avec
buffet ou sans buffet.
◗ Sans but lucratif : catégorie réservée aux individus
de même qu’aux groupes, aux associations bénévoles et aux organismes reconnus détenant une
charte, dans la mesure où leurs gains sont utilisés
exclusivement à des fins non lucratives prévues à
leur charte.
◗ Évènements spéciaux : catégorie autorisant la ou
le titulaire à exploiter un lieu ou un véhicule où se
font des activités de préparation d’aliments en vue
de la vente ou du service, moyennant rémunération,
lorsque cette personne exerce ces activités pendant
une période de 30 jours consécutifs ou moins.
Définition du mot préparation en vertu
du Règlement sur les aliments (c. P-29) :
Abattre, assaisonner, chauffer, coaguler, concentrer,
confire, congeler, cuire, décongeler, décoquiller,
découper, dépecer, dépiauter, déshydrater, désosser,
emballer, enrober, évaporer, éviscérer, extraire,
façonner, fermenter, fileter, filtrer, fumer, garnir,
griller, hacher, laver, mariner, mélanger, mettre en
conserve, mirer, morceler, moudre, mouler, parer,
pasteuriser, peler, piquer, presser, réchauffer,
réemballer, saler, saigner, saumurer, saurer, sécher,
torréfier, trancher, de même que maintenir chaud
ou froid, à l’exception du parage des parties non
comestibles, du lavage à l’eau et de l’emballage des
fruits et légumes frais entiers, de l’emballage des
œufs de consommation en coquille et de l’infusion,
la dilution ou la reconstitution avec de l’eau d’un
produit sec ou concentré pour le servir directement
en portion individuelle, à la consommatrice ou au
consommateur, sans chauffage subséquent de cette
portion à l’exception de la réfrigération des boissons,
de la glace et des glaces aromatisées.
Qu’est-ce qu’on entend par buffet?
C’est la vente en libre-service d’aliments en vrac non
emballés et destinés à être consommés sur place, à
l’exception des boissons, des soupes, des potages,
des condiments tels que le ketchup, la moutarde
ou les oignons coupés ainsi que des garnitures à
dessert telles que les cerises, les arachides ou la
sauce au caramel. Le buffet inclut aussi les comptoirs
à salades, les comptoirs à pains et les comptoirs à
crème glacée.
Unité de maintien chaud ou froid
Le tarif de base du permis tel qu’indiqué sur le formulaire couvre les cinq premières unités de maintien
chaud ou froid. Un coût additionnel doit être calculé
pour chacune des unités supplémentaires.
Une unité de maintien chaud ou froid est un appareil, un contenant ou toute autre installation conçus
pour maintenir chaud un aliment à une température
égale ou supérieure à 60 0C ou pour maintenir froid
un aliment à une température égale ou inférieure à
13 0C et qui contient des aliments offerts en libreservice aux consommateurs. N’est pas considéré dans
le calcul du nombre d’unités de maintien chaud ou
froid un appareil, un contenant ou toute autre
installation qui maintient froids uniquement des
fruits ou des légumes frais entiers, coupés, pelés,
râpés ou tranchés.
Les renseignements permettant de déterminer le
nombre d’unités qui s’appliquent dans un établissement peuvent être obtenus en consultant le site :
www.mapaq.gouv.qc.ca/ à la section permis ou en
téléphonant au : 1 800 463-6210.
Les personnes suivantes sont exemptées
de permis :
◗ La personne qui exploite une garderie;
◗ Le producteur agricole visé à la Loi sur les produc-
teurs agricoles (L.R.Q., c. P-28) qui fait la préparation
des produits de l’érable, des produits apicoles ou
des œufs de consommation en coquille ou maintient froids des fruits et des légumes frais entiers,
provenant exclusivement de son exploitation et les
vend au détail sur le site de son exploitation;
◗ Le pêcheur commercial titulaire du permis visé
à la Loi sur les pêches (L.R.C., 1985, c. F-14) qui
effectue la saignée, l’éviscération, le lavage de
produits d’eau douce ou de produits marins ou les
maintient au froid et les vend au détail au lieu de
débarquement.