Article 11: vie privée

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RÈGLEMENT DE LA TOMBOLA
(Autorisation A.R. n° III/42/CD.585.13-405)
Article 1: Objet
La Fondation contre le Cancer est autorisée à organiser une tombola dans tout le pays du
01 janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus dont le produit est destiné à la promotion de la
santé, l’aide à la recherche et le soutien des patients cancéreux.
Article 2: Participation
1. La participation à la Tombola de la Fondation contre le Cancer consiste en l'achat de
numéros de participation, préalablement envoyés en Belgique par courrier ordinaire sans
obligation d'achat.
2. Les participants à la Tombola peuvent acheter 3 séries de numéros de participation qui leur
sont proposés au prix indiqué. Le prix d'un numéro est fixe quelle que soit la série. L'achat
des 3 séries donne droit à un numéro supplémentaire gratuit.
3. L'achat des numéros de participation se fait uniquement en utilisant le bulletin de virement
annexé à la lettre d'accompagnement, à l'exclusion de toutes autres formes de paiement.
4. Les paiements devront parvenir au compte bancaire BE09 0011 9002 1157 de la Fondation
pour le 2 novembre 2012 au plus tard. Les paiements reçus après cette date seront
considérés comme des dons.
5. La participation à la Tombola se fait uniquement et exclusivement par l'achat de numéros de
participation.
6. Les formulaires de participation reçoivent, à l'impression, trois séries de numéros uniques.
7. Seuls les numéros de participation émanant de et vendus par la Fondation contre le Cancer
par envoi de courrier sont admis à participer à la tombola.
8. Le personnel de la Fondation contre le Cancer et leurs familles (ensemble des personnes
liées entre elles par le mariage ou la filiation, habitant ou non sous le même toit) ne sont pas
admis à participer à la Tombola. Il en est de même du personnel et des familles du personnel
de la société informatique qui assistera la Fondation dans le tirage au sort.
9. Il n'est pas envoyé de billet de Tombola correspondant aux numéros achetés. Le paiement
effectué par le biais du virement annexé à la lettre de participation atteste seul de
l'attribution des numéros de participation à leur acheteur.
Règlement de tombola 2/2012 - p 1/3
Article 3: validité de la participation
La participation à la Tombola de la Fondation contre le Cancer ne devient effective qu'à dater
du jour où le compte BE09 0011 9002 1157 de la Fondation est crédité et pour autant que les
conditions de l'article 1 aient été remplies.
Article 4: le tirage
1. Le tirage au sort de la Tombola aura lieu le jeudi 15 novembre 2012, sous la surveillance de
Maître Van der Eecken, Huissier de Justice de résidence à Bruxelles ou de son suppléant.
Le programme informatique, permettant le tirage au sort, sera tenu à la disposition de
Maître Van der Eecken.
2. 500 numéros de participation seront tirés au sort correspondant aux 500 lots mis à la
disposition des participants.
3. Tous les lots seront attribués. En aucun cas, la contre-valeur des prix ne pourra être
réclamée. Au cas où un participant gagnerait un lot contenant du texte dans une langue
officielle belge autre que la sienne, nos lots étant obtenus gratuitement et ne pouvant de ce
fait assurer une parfaite équivalence linguistique, il pourra, à sa demande, recevoir dans la
mesure du possible un autre lot de valeur équivalente. Il sera tenu compte du statut
linguistique du participant tel que figurant dans notre base de données.
4. Maître Van der Eecken ou son suppléant tranchera sur place tout incident survenant à
l'occasion du tirage. Ses décisions seront souveraines et sans appel.
5. Le résultat du tirage de l'ensemble des gagnants sera joint à la revue trimestrielle de la
Fondation contre le Cancer "Cancerinfo", envoyée à tous les participants. Pour tous les lots,
les gagnants seront informés par courrier.
Article 5: propriété
Les gagnants des lots deviennent propriétaires de leur lot dès la réalisation du tirage, les risques
afférents à leur lot leur étant transférés.
Article 6: attestation fiscale
La participation à la présente Tombola ne pouvant être assimilée à un don, elle ne donne pas
droit à l'octroi d'une attestation fiscale.
Article 7: prescription
Les lots seront prescrits après 3 mois, à compter du tirage au sort. La Fondation contre le
Cancer se réserve le droit de disposer des lots qui ne seraient pas retirés dans ce délai.
Règlement de tombola 2/2012 - p 2/3
Article 8: publicité
La Fondation contre le Cancer se réserve le droit de rendre publique la liste des gagnants des
dix premiers prix.
Les gagnants de ces lots s'engagent à poser pour une photo, aux côtés de leur lot, lors de la
réception de remise de ceux-ci. Ils autorisent en outre la Fondation contre le Cancer à utiliser
leur image dans ce contexte et ce dans le cadre de ses publications ou autres.
Article 9: fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, commise en vue de recevoir un lot, en particulier tout faux
et usage de faux, fera l'objet d'une plainte au Parquet, sans préjudice d'éventuels dommages et
intérêts.
Article 10: litiges
1. Tous les cas non prévus au présent règlement feront l'objet d'une décision souveraine à la
majorité des 2/3 du Conseil d’Administration de la Fondation contre le Cancer.
2. En cas de litige, sont seuls compétents les Tribunaux de l'Arrondissement judiciaire de
Bruxelles.
Article 11: vie privée
La Fondation contre le Cancer s’engage à respecter la loi sur la protection du respect de la vie
privée.
Article 12: adhésion au règlement
La participation à la Tombola implique l'adhésion au présent règlement. Le règlement complet
peut être consulté chez Maître Van der Eecken, avenue de la Couronne 358 à 1050 Bruxelles.
Fait à Bruxelles, le 13 août 2012
Luc Van Haute
Directeur général
Règlement de tombola 2/2012 - p 3/3
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