Règlement de tombola 2/2012 - p 2/3
Article 3: validité de la participation
La participation à la Tombola de la Fondation contre le Cancer ne devient effective qu'à dater
du jour où le compte BE09 0011 9002 1157 de la Fondation est crédité et pour autant que les
conditions de l'article 1 aient été remplies.
Article 4: le tirage
1. Le tirage au sort de la Tombola aura lieu le jeudi 15 novembre 2012, sous la surveillance de
Maître Van der Eecken, Huissier de Justice de résidence à Bruxelles ou de son suppléant.
Le programme informatique, permettant le tirage au sort, sera tenu à la disposition de
Maître Van der Eecken.
2. 500 numéros de participation seront tirés au sort correspondant aux 500 lots mis à la
disposition des participants.
3. Tous les lots seront attribués. En aucun cas, la contre-valeur des prix ne pourra être
réclamée. Au cas où un participant gagnerait un lot contenant du texte dans une langue
officielle belge autre que la sienne, nos lots étant obtenus gratuitement et ne pouvant de ce
fait assurer une parfaite équivalence linguistique, il pourra, à sa demande, recevoir dans la
mesure du possible un autre lot de valeur équivalente. Il sera tenu compte du statut
linguistique du participant tel que figurant dans notre base de données.
4. Maître Van der Eecken ou son suppléant tranchera sur place tout incident survenant à
l'occasion du tirage. Ses décisions seront souveraines et sans appel.
5. Le résultat du tirage de l'ensemble des gagnants sera joint à la revue trimestrielle de la
Fondation contre le Cancer "Cancerinfo", envoyée à tous les participants. Pour tous les lots,
les gagnants seront informés par courrier.
Article 5: propriété
Les gagnants des lots deviennent propriétaires de leur lot dès la réalisation du tirage, les risques
afférents à leur lot leur étant transférés.
Article 6: attestation fiscale
La participation à la présente Tombola ne pouvant être assimilée à un don, elle ne donne pas
droit à l'octroi d'une attestation fiscale.
Article 7: prescription
Les lots seront prescrits après 3 mois, à compter du tirage au sort. La Fondation contre le
Cancer se réserve le droit de disposer des lots qui ne seraient pas retirés dans ce délai.