Systèmes de soins en milieu
pénitentiaire
Psychiatrie pénitentiaire
(juin 2005)
Psychiatrie pénitentiaire
• Situation clinique
• Structures de soins dans les prisons suisses
• L’activité du SMPP
• Pathologies rencontrées en prison
• Problématiques du soin en milieu
pénitentiaire
Le code pénal suisse
•Art. 10: N'est pas punissable celui qui atteint d'une maladie mentale,
de faiblesse d'esprit ou d'une grave altération de la conscience, ne
possédait pas, au moment d'agir , la faculté d'apprécier le caractère
illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Les
mesures prévues aux articles 43 et 44 sont réservées.
•Art. 11 Le juge pourra atténuer librement la peine , si, par suite d'un
trouble dans sa santé mentale ou dans sa conscience , ou par suite d'un
développement mental incomplet, le délinquant , au moment d'agir, ne
possédait pas pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de
son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Les mesures
prévues aux articles 42 à 44 et 100bis sont réservées
Article 43 du Code Pénal Suisse:
le cadre légal des soins pénalement ordonnés
• Ch 1 al 1: renvoi dans un hôpital ou traitement
ambulatoire, si le délinquant n’est pas
dangereux
• Ch 1 al 2: internement dans un établissement
approprié, si le danger est associé à la pathologie
• La peine est suspendue, la mesure a une durée
indéterminée, renouvelable d’année en année
Le parcours pénitentiaire
Prison
fermée Prison
ouverte
Semi-liberté
(foyer ou
domicile)
Libération
condition
nelle
Détention
préventive
Le devenir pénal des malades psychiques délinquants en
Suisse
• Inculpation
• Arrestation
Expertise
Jugement
uPeine privative de liberté
suspendue au profit d'une
mesure au sens de l'article 43
al 1
uTraitement
ambulatoire
uPeine privative de liberté
suspendue au profit d'une
mesure au sens de l'article 43
al 1 ch 2
uPeine privative de liberté +
traitement ambulatoire
uPeine privative de liberté avec
sursis et traitement
ambulatoire
uHospitalisation
uPlacement
uInternement
uAllégement
progressif
uDétention +
traitement
uTraitement
ambulatoire
uIrresponsabilité et libération
de toute peine
uMesure art 43
uHospitalisation
uTraitement
L’établissement approprié
n’existe pas en Suisse
• Les sujets « internés » sont incarcérés dans des
établissements pour peine ou dans de rares établissements
semi-ouverts
• Des structures de psychiatrie légale comme en Allemagne
ou en Hollande n’existent, pour ainsi dire, pas
• Il n’existe que quelques petites structures
La Suisse est une confédération
de cantons souverains
• Chaque canton possède sa propre
organisation judiciaire et pénitentiaire
• De nombreuses disparités existent entre les
cantons, plusieurs modèles coexistent
• Peu de cantons peuvent véritablement se
prévaloir d’une organisation sanitaire
cohérente en milieu pénitentiaire (Vaud,
Genève, Zurich, Bâle)
REPARTITION DES DIFFERENTES COMPETENCES
JUDICIAIRES, PENITENTIAIRES, et POLICIERES en SUISSE
CANTONS CONCORDAT ROMAND
(Vaud, Genève, Valais ,
Fribourg, Neuchatel, Jura)
CONFEDERATION
code de procédure pénale Code Pénal
tribunaux correctionnels et
criminels
(première instance et recours)
Tribunal fédéral
(cour de cassation)
prisons préventives établissements d’exécution de
peine
(après jugement)
application et exécution des
peines
police et gendarmerie