Code d`éthique et de déontologie des

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SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL
CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS
Septembre 2008
Modifié : Rés. CA 2012-35

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TABLE DES MATIÈRES
Préambule .......................................................................................................................................... 3
SECTION I .......................................................................................................................................... 4
1. DÉFINITIONS ................................................................................................................................. 4
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................................................... 5
3. PRINCIPES D’ÉTHIQUE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉONTOLOGIE .................................. 5
4. DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
EU ÉGARD AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ................................................................................... 8
4.A) PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS .......................................................................... 8
4.B) DÉNONCIATION ET ABSTENTION ........................................................................................... 9
4.C) DISPENSES ............................................................................................................................. 10
5. APPLICATION DU CODE ............................................................................................................ 11
6. PROCESSUS DISCIPLINAIRE .................................................................................................... 13
7. ENTRÉE EN VIGUEUR ................................................................................................................ 13
ANNEXE 1
Procédure de délibérations relative aux conflits d’intérêts
ANNEXE 2
Déclaration d’adhésion au Code d’éthique et de déontologie des administrateurs et dirigeants

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CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES ADMINISTRATEURS
DE LA SOCIÉTÉ DE LA PLACE DES ARTS DE MONTRÉAL
Préambule
Considérant que les membres du conseil de la Société de la Place des Arts de Montréal ( ci-après « La
Société ») doivent se doter d’un code d’éthique et de déontologie dans le respect des principes et règles
édictés par le Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics ( ci-après appelé « le
Règlement ») adopté dans le cadre de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif ( L .R .Q ., c.M-30, a
3.0.1 et 3.0.2; 1997, c.6, a.1) ainsi qu’en vertu de la Loi sur la Gouvernance des Sociétés d’état (L.R.Q.,
chapitre G-1.02, a.15, al 4);
Considérant que ces lois et le Règlement prévoient des principes d’éthique et des règles de déontologie
applicables aux administrateurs de la Société;
Considérant que les membres du conseil d'administration souhaitent préciser les modalités d’application
de ces lois et du Règlement et ajouter, à ces normes légales, des paramètres additionnels propres à la
Société;
Considérant qu’aucune des dispositions du présent code ne doit être interprétée comme ayant pour effet
de restreindre la portée de ces dispositions législatives ou réglementaires;
Considérant que la Société s’est doté d’outils nécessaires pour assurer la mise en application de ce code;
Compte tenu de ce qui précède, les membres du conseil d’administration de la Société adoptent le code
d’éthique et de déontologie qui suit.
L’usage du masculin n’a que pour but d’alléger le texte. Le masculin comprend le féminin.

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SECTION I
DÉFINITIONS
1. Dans le présent code, à moins que le contexte n’indique un sens différent:
a) « Administrateur » : désigne un membre du Conseil nommé par le gouvernement;
b) « Administrateur qui exerce ses fonctions à temps plein »: désigne le président-directeur général;
c) «Comité » : Le comité de gouvernance et d’éthique du Conseil conformément à la Loi sur la
Gouvernance des sociétés d’État;
d) « Conflit d’intérêts » : toute situation réelle, apparente, potentielle ou éventuelle, dans laquelle un
Administrateur ou un Dirigeant pourrait être porté à favoriser une personne (y compris lui-même et les
personnes auxquelles il est lié) au détriment d’une autre. Toute situation susceptible de porter atteinte
à la loyauté, l’intégrité ou le jugement est également couverte par la présente définition;
e) « Conjoint » : comprend les époux ainsi que les personnes vivant maritalement l’un avec l’autre depuis
plus d’un an;
f) « Conseil » : désigne le conseil d’administration de la Société;
g) « Contrat » : comprend un contrat projeté;
h) « Contrôle » ou «Contrôlent»: désigne la détention directe ou indirecte, par une personne, de valeurs
mobilières, incluant des parts sociales, conférant plus de 50% des droits de vote ou de participation,
sans que ce droit ne dépende de la survenance d’un événement particulier, ou permettant d’élire la
majorité des administrateurs;
i) « Dirigeant » : à l’égard de la Société, désigne le président-directeur général, qui en est le principal
dirigeant ou tout personne qui assume des responsabilités de direction sous l’autorité immédiate du
président-directeur général dont l’embauche et les conditions d’emploi sont soumises à l’approbation
du Conseil;
j) « Entreprise » : désigne toute forme que peut prendre l’organisation de la production de biens ou de
services ou de toute autre affaire à caractère commercial, industriel ou financier et tout regroupement
visant à promouvoir certaines valeurs, intérêts ou opinions ou à exercer une influence sur les autorités
publiques; toutefois cela ne comprend pas la Société ni une association ou un regroupement sans but
lucratif qui ne présente aucun lien financier avec la Société ni d’incompatibilité avec les objets de la
Société;
k) « Entreprise liée » : désigne toute personne morale et toute société à l’égard desquelles la Société
détient directement ou indirectement des valeurs mobilières, incluant des parts sociales, conférant plus
de 10% des droits de vote ou de participation;
l) « Personnes liées » : sont des personnes liées à un Administrateur ou à un Dirigeant, les personnes
ayant un lien par le sang, le mariage, l’union civile, l’union de fait ou l’adoption;
Aux fins du présent Code, lui sont également liées, l’enfant d’une personne ayant un lien par le
mariage, l’union civile, l’union de fait ou l’adoption, un membre de sa famille immédiate vivant sous le
même toit, la personne à laquelle un Administrateur ou un Dirigeant est associé ou la société de
personnes dont il est associé, la personne morale dont l’Administrateur détient directement ou
indirectement 10% ou plus d’une catégorie de titres comportant droit de vote, la personne morale qui
est contrôlée par l’Administrateur ou le Dirigeant ou par une personne liées au sens du paragraphe 1 l)

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ou par un groupe de ces personnes agissant conjointement; toute personne qu’un Administrateur ou un
Dirigeant pourrait être porté à favoriser en raison de sa relation avec elle ou un tiers, de son statut, de
son titre ou autre;
m) « Information confidentielle » : toute information ayant trait à la Société, aux tendances d’une industrie
ou d’un secteur ou toute information de nature stratégique, qui n’est pas connue du public et qui, si elle
était connue d’une personne qui n’est pas un Administrateur ou un Dirigeant, serait susceptible de lui
procurer un avantage quelconque ou de compromettre la réalisation d’une opération à laquelle la
Société participe;
n) « Loi » : désigne la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, (L.R.Q., c. S-11.03), telle
qu’amendée et modifiée à l’occasion;
o) « Lois » : désigne la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L .R .Q ., c.M-30, a 3.0.1 et 3.0.2; 1997,
c.6, a.1) et la Loi sur la Gouvernance des Sociétés d’état (L.R.Q., chapitre G-1.02, a.15, al 4);
p) « Premier dirigeant » : désigne le président-directeur général expressément en excluant les Dirigeants;
q) « Règlement » : désigne le Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics
(L .R .Q ., c.M-30, a 3.0.1 et 3.0.2; 1997, c.6, a.1) en vertu de la Loi sur le ministère du Conseil
exécutif;
r) « Règlement de régie interne » : désigne le règlement de régie interne adopté par la Société tel
qu’amendé ou modifié de temps à autre;
s) « Secrétaire du conseil» : désigne la personne qui exerce cette fonction.
t) « Société » : désigne la Place des Arts de Montréal;
2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1. Le présent Code a pour objet d’établir les principes d’éthique et les règles de déontologie de la
Société. Les principes d’éthique tiennent compte de la mission de la Société, des valeurs qui sous-
tendent son action et de ses principes généraux de gestion. Les règles de déontologie portent sur
les devoirs et obligations des Administrateurs et Dirigeants.
2.2. Le présent Code s’applique aux Administrateurs et Dirigeants de la Société. Il s’applique également
au Secrétaire du conseil.
2.3. Le présent Code est établi conformément aux Lois, au Règlement et au Règlement de régie interne
de la Société. Il reflète et, le cas échéant, complète les dispositions de ces derniers.
2.4. Aux termes du présent code, le fait d’être membre actif ou dirigeant de la Fondation de la Place
des Arts ne peut constituer un conflit d’intérêt.
3. PRINCIPES D’ÉTHIQUE ET RÈGLES GÉNÉRALES DE DÉONTOLOGIE
3.1. L’Administrateur ou le Dirigeant dans le cadre de son mandat est nommé pour contribuer à la
réalisation de la mission de la Société. Dans ce cadre, il doit mettre à profit ses connaissances, ses
aptitudes, son expérience et son intégrité de manière à favoriser l’accomplissement efficient,
équitable et efficace des objectifs assignés à la Société par la loi et la bonne administration des
biens qu’elle possède comme mandataire de l’État.