Normes pour demandes analogiques de permis d

Normes pour demandes analogiques de
permis d'environnement
Actes urbanistiques sans architecte
Version : 10-02-2017
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Modalités de dépôt
La manière dont une liasse de dessins, photos et
documents analogiques est introduite doit répondre à
une série de conditions de base pour être considérée
comme correcte.
• Format du papier : A3 ou A4.
• Impression au verso uniquement.
• Les pages ne peuvent être pliées ou
agrafées ensemble.
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1. NORMES RELATIVES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES
1.1 Normes générales
1.1.1
Chaque dessin est transmis sur une feuille distincte. (1 feuille = 1 dessin)
1.1.2
Chaque situation (autorisée, existante, nouvelle), le cas échéant,
forme un dessin distinct.
1.1.3
Un seul ensemble de dessins est établi par bâtiment/construction. À
l’exception, le cas échéant, des dessins destinés aux pompiers qui forment
toujours un ensemble distinct.
1.1.4
Échelle
Tous les dessins d’un type de dessin donné doivent être établis à la même échelle
par bâtiment/construction.
L’échelle paramétrée peut différer selon le projet et le type de dessin
(implantation, coupe, plan). Lors de la fourniture des dessins, seule une échelle
peut être utilisée par type de dessin.
L’échelle doit être mentionnée sur chaque dessin.
1.1.5
Utilisation des couleurs
Les dessins sont créés en noir et blanc, avec éventuellement des surfaces pleines
ou hachurées en nuances de gris.
L'utilisation de couleurs n'est pas autorisée, hormis pour les dessins des
pompiers.
Les éventuelles hachures sont reprises dans la légende.
1.1.6
Légende
La fourniture d'une légende est fonction du contenu de la demande, et est
consignée dans le schéma récapitulatif de la composition du dossier.
Si une légende est obligatoire, une seule légende par ensemble de dessins (tous
types de dessin confondus) est ajoutée dans un fichier distinct, en indiquant
l'utilisation des matériaux sur les plans, coupes et façades, les égouts, les éléments
de dessin et l'explication des symboles utilisés.
La légende mentionne en outre l’utilisation des matériaux des travaux à
exécuter et, si applicable, de la situation existante et de la dernière situation
autorisée du bâtiment ou de la construction.
Il est recommandé d’utiliser des numéros pour indiquer les différents matériaux
de façade. Cela permet de ne pas surcharger le dessin de texte.
Le cas échéant, description des plantations et du matériel du revêtement
extérieur
Pour les demandes pour lesquelles une légende n’est pas obligatoire, toutes les
données nécessaires à une évaluation correcte doivent être mentionnées sur les
plans. Il est en outre toujours possible de joindre une légende (dont le contenu et
l’exécution doivent être identiques à la légende obligatoire). Une légende
distincte doit toujours être fournie pour les pompiers.
1.1.7
Indication de mesures
Tous les plans doivent obligatoirement être pourvus d’indications de mesures
suffisantes. Le dimensionnement indiqué a priorité sur la combinaison de
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l’échelle et des mesures sur un plan.
L’unité utilisée est le millimètre, le centimètre ou le mètre, selon la nature
de l’objet. Elle doit figurer sur chaque plan.
1.1.10
Mobilier et aménagement intérieur fixe
Des indications d’aménagement intérieur peuvent être reprises sur les
dessins, mais la structure de la construction prime et doit rester
parfaitement compréhensible.
1.1.11
Éléments non architecturaux
Des éléments non architecturaux (ombres, vélos, voitures...) peuvent être repris
sur le dessin, mais la structure de la construction prime et doit rester
parfaitement compréhensible.
1.1.12
Conformité
Les informations figurant sur les plans, comme l’indication de l’échelle, les
dimensions reprises, les éléments indiqués ou les autres aspects, doivent
toujours correspondre aux informations alphanumériques telles qu’elles sont
fournies dans le « formulaire de demande » lors de la description des actes et
des objets.
La décision relative au permis se basera en effet sur ces deux données.
L'indication (la numérotation) des unités doit correspondre aux informations y
afférentes figurant sur le formulaire de demande.
1.1.13
La situation existante ne correspond pas à la dernière situation autorisée
(régularisation)
Si la situation actuelle du bâtiment / de la construction a subi une modification
par rapport à la situation autorisée, sans qu'il n'y ait eu introduction d'une
demande, et à l'exception du plan d'implantation de tous les autres plans
obligatoires (terrains, coupes, profil de terrain et façades), une version
complémentaire reprenant la situation du bâtiment / de la construction tels
qu'autorisés devra être fournie.
1.1.14
Signature
Les feuilles portant des dessins et une légende doivent comporter un
tableau conforme à l'exemple joint.
Ce tableau devra toujours se trouver en bas à droite de la feuille. (tant pour les
formats A4 que A3).
Toutes les cases du tableau seront dûment remplies et signées par le
demandeur.
ADRESSE DU CHANTIER :
ou DONNÉES
CADASTRALES :
TYPE DE PLAN
Ex. plan 1 étage
DEMANDEUR :
SITUATION
Nouveau
SIGNATURE :
NUMÉRO PLAN
3/7
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Adresse chantier : adresse correspondant à la demande. Données cadastrales : à
compléter facultativement, sauf si aucune adresse n'est connue, auquel cas la case
doit être obligatoirement remplie.
Type de plan : désignation du contenu du dessin sur la feuille (plan, plan de
façade, coupe, dessin de construction, légende...)
Situation : la situation proposée sur le dessin (nouveau - existant - autorisé).
Numéro de plan : numéro de la feuille / nombre de feuilles de la demande
(légende incluse)
Demandeur : qui est le demandeur des travaux planifiés (nom et prénom)
Signature : signature du demandeur.
1.1.15
Nombre d'exemplaires
Pour chaque bâtiment / construction, introduire deux exemplaires de l'ensemble
de dessins et du formulaire. Il en va de même pour les documents obligatoires,
potentiellement obligatoires et facultatifs joints à la demande.
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1.2 Normes spécifiques par type de plan
1.2.1 Plan d’implantation
Tous les bâtiments, constructions et objets à demander sur le même site sont
indiqués sur le même plan d’implantation.
Un plan d’implantation fait toujours partie de la demande quel qu’en soit le contenu.
Chaque plan d’implantation comprend au minimum :
o l’échelle et la flèche indiquant le nord.
o la route limitrophe au bien ou par laquelle le bien est accessible avec
indication de l’emplacement du revêtement et de sa largeur carrossable ;
o les plantations, les infrastructures en surface, les équipements d’utilité publique
et le mobilier urbain présents sur le domaine public à hauteur du bien ;
o l’indication des points de prise de vue et la direction des photographies avec
numérotation ;
o la vue en plan des travaux envisagés, avec mention des dimensions principales et des
distances jusqu’à la limite de la parcelle, et avec la reproduction des données
pertinentes vis-à-vis de la demande en matière de constructions éventuellement
existantes, à maintenir, à démolir ou à enlever, d’arbres de haute tige et/ou de
revêtements. (voir situation)
o l’indication des lieux où les profils de terrain ont été pris. (si des profils de
terrain sont nécessaires)
o le cas échéant, la reproduction ou la mention des servitudes existantes.
(si des profils de terrain sont nécessaires) l’amorce des limites des parcelles limitrophes au
bien jusqu’à au moins trois mètres en dehors des limites extrêmes du bien et, au
minimum, une vue en plan des constructions présentes à l’intérieur de ces limites avec
mention de leur affectation, numéro cadastral et numéro d’habitation.
o la mention de l’utilisation des terrains.
Échelle
L'échelle autorisée est 1:200
Exception
Une échelle de 1:500 peut être utilisée pour les travaux de grande envergure
et superficie.
Indication de mesures
Toutes les dimensions pertinentes du contenu de la demande nécessaires pour
dresser une évaluation correcte du point de vue urbanistique des travaux envisagés.
Cela inclut :
o les principales dimensions du bien proprement dit.
o les principales dimensions du domaine public (la largeur carrossable
de la route, le trottoir...)
o les principales dimensions des travaux envisagés et les distances
jusqu’aux limites de la parcelle.
Situation
o
démoliti
on
Reproduction de la situation actuelle avec indication de la construction qui
sera démolie.
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o transformation / construction nouvelle
 situation existante d'une ou plusieurs éventuelles constructions présentes
sur le site, en indiquant ce qui va éventuellement être démoli.
 Nouvelle situation
avec indication de ce qui sera transformé ou construit.
La situation sur le site (existante et/ou nouvelle) est représentée par une
ligne continue pour la surface (1,5 m au-dessus du niveau du sol).
Les éventuelles traversées aux étages et/ou constructions de toitures
sont indiquées par des lignes en pointillé distinctes.
1.2.2 Plan
La demande doit contenir des plans de chacun des niveaux de construction
souterrains ou en surface où des travaux sont envisagés, en ce compris les
fondations.
Utilisation
Se reporter au schéma récapitulatif relatif à la composition du dossier pour les actes
urbanistiques sans architecte.
Chaque plan comprend au minimum :
o par espace, la mention de l’affectation
o l’indication des lieux où les profils de terrain ont été pris et leur dénomination
o le plan de fondation (éventuel)
Ce plan de fondation comprend la situation des fondations avec
reproduction des égouts jusqu’à la limite de la parcelle du bien. L’indication
des égouts ne peut pas dominer les autres éléments. Lorsqu’une citerne
d’eaux pluviales, un équipement d’infiltration ou un volume de stockage
pour déversement ralenti sont prévus, les plans mentionnent, outre
l’emplacement exact de la citerne d’eaux pluviales, son contenu (en litres),
la surface horizontale globale du toit, la surface revêtue globale restante (en
m²) et les points de prélèvement des eaux pluviales.
Échelle
L’échelle autorisée est fixée à 1:50 ou 1:100 en fonction du contenu de la demande.
Indication de mesures
Les dimensions à indiquer sont les suivantes :
o les dimensions extérieures
o les dimensions intérieures nettes par espace (côté intérieur des murs, sans finition)
Situation transformation /
construction nouvelle
o Situation existante de la ou des constructions éventuellement présentes sur le site,
 avec indication de ce qui sera éventuellement démoli.
o situation nouvelles
 avec indication de ce qui sera transformé ou construit ou modifié.
o situation autorisée
 si la situation existante ne correspond pas à la dernière
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situation autorisée, des coupes distinctes doivent être fournies
conformément aux plans du permis (régularisation).
Exceptions
Dans les demandes suivantes, les plans de la situation existante
et/ou nouvelle peuvent rester limités au lieu et/ou à l’étage où les travaux
sont effectués.
o travaux à et autour d’un bâtiment :
o travaux de façade, toiture, travaux de conservation et de rénovation dans un
bâtiment
o modification d’affectation sans modification du nombre de logements
o extension d’un bâtiment sans interventions de construction
o placement de panneaux solaires, antennes paraboliques et éoliennes sur un
bâtiment.
o placement d’enseignes publicitaires :
o enseigne de toit sans travaux de construction.
o colonne publicitaire.
Cote de référence
Tous les plans pour un objet partent de la même cote de référence
(« niveau zéro ») et la cote de hauteur par rapport à celle-ci est au moins indiquée.
1.2.3 Utilisa
tion de
coupe
Se reporter au schéma récapitulatif relatif à la composition du dossier pour les actes
urbanistiques sans architecte.
Au moins une coupe, et pour chaque coupe au minimum :
o le cas échéant, le profil des constructions contre lesquelles il sera bâti, avec un
profil distinct par bâtiment adjacent reprenant une indication parfaitement lisible
des modifications
o une reproduction de la hauteur totale de la construction et la hauteur de
tous les locaux
o la mention des matériaux de la structure portante (structure des murs, du
plancher et de la toiture) afin de pouvoir évaluer la stabilité
o si le contenu du dossier ne permet une bonne évaluation que moyennant tant une
coupe longitudinale que transversale, elles doivent toutes deux être fournies.
Échelle
L’échelle autorisée est fixée à 1:50 ou 1:100 en fonction du contenu de la demande.
Indication de mesures
Les dimensions à indiquer sont les suivantes :
o les dimensions extérieures ;
 les cotes de hauteur (souterraines et en surface) par rapport à la
cote de référence à la route limitrophe au bien ;
o les dimensions intérieures des bâtiments ;
 la hauteur libre entre le plancher fini/les plaques pour
plafonds par niveau de construction ;
 l’épaisseur du plancher par niveau de construction.
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Situation
Transformation/nouvelle construction
o Situation existante de la ou des constructions éventuellement présentes sur le site,
 avec indication de ce qui sera éventuellement démoli.
o situation nouvelle
 avec indication de ce qui sera transformé ou construit ou modifié.
o situation autorisée
 Si la situation existante ne correspond pas à la dernière situation
autorisée, des coupes distinctes doivent être fournies conformément
aux plans du permis (régularisation).
Exceptions
Dans le cas d’une extension restreinte d’un bâtiment (p. ex. placement d’une
véranda ou d’un abri-garage), la coupe peut rester limitée à l’étage où
l’extension est prévue.
Cote de référence
Toutes les coupes pour un objet partent de la même cote de référence
(« niveau zéro ») et la cote de hauteur par rapport à celle-ci est au moins indiquée.
1.2.4 Profil de terrain
Pour les demandes sans architecte, la fourniture d’un profil de terrain n’est
pas obligatoire.
Toutefois, afin de permettre une évaluation correcte, il est obligatoire de fournir
un profil de terrain dans le cas d’une demande de modification restreinte du relief ainsi
que dans le cas d’une extension d’un bâtiment lorsque les travaux apportent des
modifications à la jonction entre les limites de la parcelle et les immeubles adjacents.
Dans les deux cas, tant la situation existante que la nouvelle doivent être fournies.
Contenu
o Le relief du bien avant et après l’exécution des travaux envisagés.
o Une cote de référence à la route limitrophe au bien.
o Le niveau des parcelles limitrophes au bien.
o Le cas échéant, le profil des constructions existantes à conserver ou à démolir.
o Le profil des travaux envisagés.
o L’affectation du domaine public (trottoir, chaussée, piste cyclable, bande de
stationnement, zone verte...).
Échelle
L’échelle autorisée est fixée à 1:200 ou 1:500 en fonction du contenu de la demande.
Indication de mesures
Les dimensions à indiquer sont les suivantes :
o les cotes de hauteur souterraines par rapport à la cote de référence.
Situation transformation /
construction nouvelle
o Situation existante de la ou des constructions éventuellement présentes sur le site,
 avec indication de ce qui sera éventuellement démoli.
o situation nouvelle
 avec indication de ce qui sera transformé ou construit ou modifié.
o situation autorisée
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 Si la situation existante ne correspond pas à la dernière situation autorisée,
un profil de terrain distinct doit être fourni conformément aux plans du
permis (régularisation).
Cote de référence
Tous les profils de terrain partent de la même cote de référence (« niveau zéro ») et
la cote de hauteur par rapport à celle-ci est au moins indiquée.
1.2.5 Plan de façade
Une projection verticale est fournie par façade.
S'il y a plus de quatre façades, une représentation schématique
permettant d'identifier les façades individuelles sera jointe.
Utilisation
Se reporter au schéma récapitulatif relatif à la composition du dossier pour les actes
urbanistiques sans architecte.
Chaque plan de façade comprend au minimum :
o la nature et la couleur des matériaux à utiliser à l’extérieur (se reporter aux
normes générales « légende »)
o le cas échéant, l’amorce des projections verticales des façades des
constructions contre lesquelles il sera bâti, à reproduire jusqu’à au moins
deux mètres avec mention de la nature et de la couleur des matériaux à
utiliser à l’extérieur de ces constructions et des numéros de maison
respectifs ;
o pour les constructions autres que des bâtiments, la ou les différentes
projections verticales sont reproduites comme la construction se présente.
Échelle
L’échelle autorisée est fixée à 1:50 ou 1:100 en fonction du contenu de la demande.
Indication de mesures
Les dimensions à indiquer sont les suivantes :
o les principales cotes de hauteur ;
o la distance verticale entre les baies.
Situation transformation /
construction nouvelle
o Situation existante de la ou des constructions éventuellement présentes sur le site,
 avec indication de ce qui sera éventuellement démoli.
o situation nouvelle
 avec indication de ce qui sera transformé ou construit ou modifié.
o situation autorisée
 Si la situation existante ne correspond pas à la dernière situation autorisée,
des plans de façade distincts doivent être fournis conformément aux plans du
permis (régularisation).
Exceptions
Dans les demandes suivantes, les plans de façade de la situation existante et/ou
nouvelle peuvent se limiter au lieu et/ou à l’étage où les travaux sont effectués.
o travaux à et autour d’un bâtiment :
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o travaux en façade et intérieurs sans travaux de construction, sans modification
d’affectation et sans modification du nombre de logements
o extension d’un bâtiment sans interventions de construction
o placement de panneaux solaires, antennes paraboliques et éoliennes
o placement d’enseignes publicitaires
o publicité liée aux commerces et enseignes publicitaires sur des façades
o publicité non liée aux commerces sur des façades
o enseigne de toit sans travaux de construction (attique et étage sous-jacent)
o bâche publicitaire sur échafaudage (uniquement la façade sur laquelle porte la
demande)
Cote de référence
Tous les dessins de façade pour un objet partent de la même cote de référence
(« niveau zéro ») et la cote de hauteur par rapport à celle-ci est au moins indiquée.
1.2.6 Dessin de construction
Il s'agit d'un seul dessin exhaustif reprenant l'exécution, les matériaux
utilisés et les dimensions de base. Les dimensions de base
sont au moins nécessaires pour (le cas échéant) : la surface, la hauteur
faîtière, la hauteur de corniche, les ouvertures de fenêtre et de porte.
(type : fixe, ouvrante, etc.) Ce dessin peut généralement être fourni par le
fabricant de la construction (véranda, abri de jardin, carport, piscine...).
Utilisation
Se reporter au schéma récapitulatif relatif à la composition du dossier pour les actes
urbanistiques sans architecte.
Échelle
L’échelle autorisée est fixée à 1:50 ou 1:100 en fonction du contenu de la demande.
1.2.7 Photos
Les photos doivent satisfaire aux exigences suivantes
o au minimum trois photos en couleur récentes numérotées différentes qui correspondent
à la situation actuelle.
o elles doivent reproduire le lieu réel des travaux
o la dénomination ou la numérotation des fichiers doit correspondre aux
données du plan d’implantation
o les dimensions des photos sont de 9 cm sur 13 ou de 10 cm sur 15
o les photos sont imprimées ou collées sur une feuille A4 (pas d'agrafes)
o si le contenu de la demande l’exige, plusieurs photos peuvent être fournies
selon les mêmes conditions que les photos obligatoires.
o exception :
Lorsque la demande a trait à l’enlèvement d’un bien immobilier, repris dans l’inventaire
établi du patrimoine architectural, ou d’un bien immobilier, repris dans l’inventaire établi
des plantations ligneuses présentant une valeur patrimoniale, les photos sont complétées
en nombre et en ce qui concerne l’image d’une telle façon qu’elles visualisent l’état actuel
de chaque côté du bien immobilier à enlever, ainsi que l’ensemble plus grand auquel
appartient le bien immobilier. Les photos donnent en tout cas une image actuelle des
parties décrites dans l’inventaire.
Par ensemble plus grand auquel appartient le bien immobilier, il faut entendre entre
autres les éléments suivants :
o les bâtiments raccordants ou non raccordants ;
o les terrains avoisinants ;
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o
l’aspect de la rue.
1.3 Normes spécifiques aux éventuels documents à fournir obligatoirement
1.3.1 Plans pompiers
Lorsque le contenu de la demande exige un avis des pompiers, la méthode suivante est
d'application :
o pour les bâtiments sans fonction
industrielle o la dalle de sol supérieure a
une hauteur de 15 m ou plus :
- Les plans destinés aux pompiers sont établis tel que décrit dans le livre de
normes.
- Un avis préalable est demandé sur la base de ces plans à la zone de
secours concernée.
- L'avis préalable et les plans sur lesquels il se fonde sont joints à la demande, avec la
déclaration que les conditions imposées ou
qu’une description de la manière par laquelle les conditions fixées seront respectées.
- Si aucun avis préalable n'a été reçu dans les 45 jours suivant la demande,
joindre une déclaration de ce fait ainsi que les plans de la demande d'avis
préalable.
o La dalle de plancher supérieure a une hauteur de moins de 15 m :
- Les plans destinés aux pompiers sont établis tel que décrit dans le livre de
normes.
- - Les plans sont joints à la demande.
- - L’administration peut demander un (sous-)avis à la zone de secours concernée.
o Pour les bâtiments ayant une affectation industrielle
o La charge calorifique s’élève à 350Mj/m² ou plus (classe B ou C) :
- Les plans destinés aux pompiers sont établis tel que décrit dans le livre de
normes.
- Un avis préalable est demandé sur la base de ces plans à la zone de
secours concernée.
- L’avis préalable et les plans sur lesquels il se base sont joints à la demande
en même temps que la déclaration selon laquelle la demande tient
compte des conditions fixées ou
qu’une description de la manière par laquelle les conditions fixées seront respectées.
- Si aucun avis préalable n'a été reçu dans les 45 jours suivant la demande,
joindre une déclaration de ce fait ainsi que les plans de la demande d'avis
préalable.
o La charge calorifique s’élève à moins de 350Mj/m² (classe A) :
- Les plans destinés aux pompiers sont établis tel que décrit dans le livre de
normes.
- Les plans sont joints à la demande.
- L’administration peut demander un (sous-)avis à la zone de secours concernée.
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Les normes générales relatives aux documents graphiques s’appliquent également ici.
1.3.1.1 Plan d’implantation destiné aux pompiers
Le plan d’implantation doit au moins mentionner :
o les dimensions de la demande par rapport à la limite de la parcelle et par
rapport aux bâtiments en vis-à-vis et/ou voisins
o l’indication des allées pare-feu avec mention de la largeur, des rayons de
braquage et de la nature du revêtement
o l’indication des bornes d’incendie
o l’aménagement extérieur (zones vertes, arbres, emplacements de parking,
revêtements...)
1.3.1.2 Plan destiné aux pompiers
Le plan doit au moins mentionner :
o les matériaux utilisés pour les constructions de base (planchers, toiture,
murs, etc.) et les compartiments
o la mention spécifique des largeurs des escaliers, des couloirs, des sorties
o les escaliers : dimensions des marches et contremarches
o l’indication des voies de circulation/d’évacuation par des cases de couleur verte.
o la désignation des divers compartiments par des cases de couleur (pas de
vert) avec désignation de la superficie par compartiment et éventuellement
taux d'occupation
o l’indication des parois de compartiment et de leur résistance au feu.
(murs et portes) ;
o l’indication des sorties/sorties de secours au moyen de pictogrammes.
o l’indication des extincteurs au moyen de pictogrammes
o l'indication des trappes de désenfumage, de l’emplacement de la
centrale d’incendie, de l’emplacement du panneau de commande RW A
(rook- en warmteafvoer – évacuation de fumée et de chaleur)
o l’indication de la zone protégée par des sprinklers.
o spécifique aux projets d’envergure et/ou complexes :
o l’indication des distances de marche jusqu’à la 1re
et la 2e sortie (parkings, bâtiments industriels)
o spécifique à l’industrie :
o l’indication des classes de feu (cf. annexe 6 pour la norme incendie)
o l’indication des cellules photovoltaïques le cas échéant.
1.3.1.3 Plans de façade destinés aux pompiers
Les plans de façade doivent au moins mentionner :
o une indication des matériaux.
o les dimensions entre portes et/ou fenêtres : verticales et horizontales
- sauf désignation spécifique sur les coupes et plans.
o une indication du type de fenêtres (ouvrantes, fixes, etc.) en fonction de
l'évacuation.
1.3.1.4 Coupes/profil de terrain destinés aux pompiers
Les coupes et les profils de terrain doivent mentionner tous les niveaux
o le point de référence des pompiers (est toujours le milieu de la route)
o tous les niveaux extérieurs différents (trottoir, rue, terrain)
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o le niveau de plancher de chaque niveau de construction
o l’indication des matériaux utilisés (planchers, toiture, murs...).
1.3.2 Croquis détaillé
o il s'agit d'un dessin facultatif d'un élément spécifique de la construction,
uniquement à titre d'explication.
o Les dessins de détail ont leur propre échelle qui est reprise sur le dessin
(en dérogation à la norme générale, l'utilisation d'une autre échelle pour
les divers dessins de détail est autorisée).
o L'utilisation des couleurs est libre.
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2. PRÉPARATION ET UTILISATION DU FORMULAIRE DE
DEMANDE
Le formulaire 1 vous permet de demander une autorisation pour l’exécution d’actes urbanistiques.
Lorsque vous exploitez une installation ou une activité de classe 1 ou 2, le formulaire 1 vous
permet de demander un permis pour :
- l’exploitation d’une nouvelle installation ou activité classée ;
- le renouvellement d’un permis pour l’exploitation d’une installation ou d’une activité classée
existante ;
- une modification de l’exploitation d’une installation ou d’une activité classée ;
- l’exploitation d’une installation ou d’une activité classée exclusivement temporaire ;
- l’exploitation d’une installation ou d’une activité classée qui devient soumise à autorisation à la
suite d’un ajout ou d’une modification de la liste de classification.
Le formulaire 1 vous permet également d’introduire une demande de permis pour :
- des combinaisons des possibilités susmentionnées ;
- des combinaisons des possibilités susmentionnées et la notification d’un acte urbanistique ou la
notification d’une exploitation d’une installation ou d’une activité classée de classe 3.
Cette demande se compose :
- d’un formulaire principal : formulaire de demande 1;
- d’un formulaire annexe : les addenda.
Pour certaines questions, vous êtes renvoyé aux addenda afin de répondre à une question ou
d’obtenir des informations détaillées au sujet des documents à joindre à votre demande.
Le formulaire 1 est très long. Généralement, vous ne devrez répondre qu'à un petit nombre de
questions du formulaire. Vous ne devez pas imprimer les questions auxquelles vous ne devez
pas répondre.
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3. DÉFINITIONS
Aménagement intérieur
Toutes les parties fixes qui sont utilisées pour l’aménagement de la
construction, p. ex. une douche, une armoire encastrée, etc.
Construction :
Un immeuble, une construction, un établissement fixe, un revêtement,
une installation publicitaire ou enseigne, composé ou non de matériaux
durables, ancré dans le sol ou reposant sur le sol pour des raisons de
stabilité, et destiné à rester sur place, même si la construction en question
peut être démontée, déplacée ou que le bien se trouve entièrement au
sous-sol.
En cas d’extension, les actes urbanistiques peuvent également être
effectués sur d’autres objets : arbres, plantations, terrains... Travaux
de construction / de stabilité
Travaux qui ont trait aux éléments constructifs d’un bâtiment, comme le
remplacement de la charpente ou des poutres porteuses d’une toiture, la
reconstruction ou le remplacement total(e) ou partiel(le) des murs
extérieurs
Plan
Les plans concernent chacun des niveaux de construction souterrains et en
surface existants où des travaux sont envisagés, plan de fondation inclus.
Légende
Tous les symboles utilisés doivent être expliqués dans la légende à l’aide
du symbole utilisé et d’un libellé de ce que le symbole représente. La
légende ne reprend aucun « texte » explicatif ni aucune interprétation
(ceux-ci font partie de la note d’accompagnement). Une légende
technique complémentaire contient des éléments juridiquement importants
pour l’exécution des travaux et peut être jointe en guise de document
facultatif.
Cote de référence
La cote de référence (« niveau zéro ») est le niveau du sol du rez-dechaussée du bâtiment.
Dessin
Un dessin est la reproduction d’une partie graphique cohérente des
actes à exécuter.
Série de dessins
La combinaison complète de tous les types de dessins pour une même construction,
soit les plans, coupes, plans de façade, profil de terrain, dessin de construction, légende à
l'exception du plan d'implantation.
Type de dessin
Les différents types de dessins sont :
o plan
d'implantation o
profil de terrain
o plans o coupes
o façades
o dessin de construction
Il peut y avoir un ou plusieurs dessins de chaque type de dessin.
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Situation
Les situations suivantes sont possibles :
o situation existante : donne un aperçu clair de la situation
actuellement présente sur le terrain.
o situation nouvelle (planifiée ou réalisée) : travaux, actes ou
modifications pour lesquels le permis est demandé
o situation autorisée : si la situation existante ne correspond pas à la dernière
situation autorisée, des coupes distinctes doivent être fournies conformément aux
plans du permis (régularisation).
Unité
Une unité est une partie d’un ensemble plus grand. Dans la demande de
permis de bâtir numérique, le terme « unité » est utilisé pour l’indication
des parties d’une construction. Il peut s’agir d’appartements et/ou de
commerces (p. ex. immeuble à appartements comprenant des commerces
au rez-de-chaussée).
Une exception est l’affectation d’une construction à des chambres
d’étudiants qui sont considérées comme une unité dans leur ensemble.
Pour l’implantation de plusieurs sociétés dans une et même
construction, l’indication « unité » est aussi utilisée mais, dans ce cas,
par volume d’exploitation.
La numérotation des différentes unités doit, lors du remplissage des
plans, correspondre à la numérotation indiquée dans le formulaire de
demande.
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4. Schéma récapitulatif de la composition du dossier
Demandes sans architecte
pas de modifications de construction
Plans d'
plan
implantation
autorisé
existant
nouveau
Coupe
autorisé
existant
Profil de terrain
nouveau
autorisé
existant
nouveau
dessin de façade
autorisé
existant
nouveau
construct.
photos
dessin
note
Transformations, pas de modification de la fonction et nombre de logements
3
Transformations avec modification de la fonction
3
Transformations avec modification du nombre de logements
3
Transformations avec modification de la fonction et du nombre de logements
3
Modification de toutes les unités de logement dans un bâtiment
3
Modification de la fonction sans travaux de transformation
3
Début logement de soins, sans travaux de transformation
3
Fin logement de soins, sans transformations
3
Travaux de façade, de toiture, de conservation et de rénovation dans un bâtiment
3
Constructions nouvelles d'annexes autonomes
3
Transformations d'annexes autonomes
3
Élargissement de l'habitation (p. ex. véranda, carport...)
3
Constructions nouvelles non couvertes basses avec revêtement (piscine, terrasse...)
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Transformations de constructions non couvertes basses avec revêtement (piscine, terrasse...)
3
Placement à neuf de panneaux solaires autonomes, climatisation, antenne parabolique et
3
Placement à neuf de panneaux solaires, climatisation, antenne parabolique et éolienne sur un
3
Modification de panneaux solaires autonomes, climatisation, antenne parabolique et éolienne
3
Modification de panneaux solaires, climatisation, antenne parabolique et éolienne sur un
3
Pose de clôtures
3
Installation de petites constructions de jardin autonomes
3
Mise en service d'un espace ouvert pour entreposage limité
3
Modification limitée du relief
3
Abattage d’arbres qui ne font pas partie d’un bois
3
Démolition de bâtiments ou de constructions isolés
3
Installations publicitaires
enseigne de toit, nouvelle et modification
3
colonne publicitaire, nouvelle et modification
3
support publicitaire commercial, nouveau et modification
3
publicité liée ou non aux commerces sur la façade, nouvelle et modification
3
publicité autonome liée ou non aux commerces, nouvelle et modification
3
bâche publicitaire sur échafaudage, nouvelle et modification
3
élimination d'un aménagement publicitaire
3
Liasse de plans pour les pompiers si le contenu de la demande
peut uniquement être évalué à l'aide d'un avis des pompiers.
dessins établis selon normes des pompiers
LÉGENDE
à fournir obligatoirement
à fournir obligatoirement lorsque la situation existante et la dernière situation autorisée diffèrent
plans à fournir en fonction de l'acte, voir cahier des normes « exceptions »
non applicable
pas obligatoire mais peut être fourni à des fins d'explication de la demande.
version 10-02-
descript.
légende