Normes pour demandes analogiques de permis d

1
Normes pour demandes analogiques de
permis d'environnement
Actes urbanistiques sans architecte
Version : 10-02-2017

2
Modalités de dépôt
La manière dont une liasse de dessins, photos et
documents analogiques est introduite doit répondre à
une série de conditions de base pour être considérée
comme correcte.
• Format du papier : A3 ou A4.
• Impression au verso uniquement.
• Les pages ne peuvent être pliées ou
agrafées ensemble.

3
1. NORMES RELATIVES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES
1.1 Normes générales
1.1.1 Chaque dessin est transmis sur une feuille distincte. (1 feuille = 1 dessin)
1.1.2 Chaque situation (autorisée, existante, nouvelle), le cas échéant,
forme un dessin distinct.
1.1.3 Un seul ensemble de dessins est établi par bâtiment/construction. À
l’exception, le cas échéant, des dessins destinés aux pompiers qui forment
toujours un ensemble distinct.
1.1.4 Échelle
Tous les dessins d’un type de dessin donné doivent être établis à la même échelle
par bâtiment/construction.
L’échelle paramétrée peut différer selon le projet et le type de dessin
(implantation, coupe, plan). Lors de la fourniture des dessins, seule une échelle
peut être utilisée par type de dessin.
L’échelle doit être mentionnée sur chaque dessin.
1.1.5 Utilisation des couleurs
Les dessins sont créés en noir et blanc, avec éventuellement des surfaces pleines
ou hachurées en nuances de gris.
L'utilisation de couleurs n'est pas autorisée, hormis pour les dessins des
pompiers.
Les éventuelles hachures sont reprises dans la légende.
1.1.6 Légende
La fourniture d'une légende est fonction du contenu de la demande, et est
consignée dans le schéma récapitulatif de la composition du dossier.
Si une légende est obligatoire, une seule légende par ensemble de dessins (tous
types de dessin confondus) est ajoutée dans un fichier distinct, en indiquant
l'utilisation des matériaux sur les plans, coupes et façades, les égouts, les éléments
de dessin et l'explication des symboles utilisés.
La légende mentionne en outre l’utilisation des matériaux des travaux à
exécuter et, si applicable, de la situation existante et de la dernière situation
autorisée du bâtiment ou de la construction.
Il est recommandé d’utiliser des numéros pour indiquer les différents matériaux
de façade. Cela permet de ne pas surcharger le dessin de texte.
Le cas échéant, description des plantations et du matériel du revêtement
extérieur
Pour les demandes pour lesquelles une légende n’est pas obligatoire, toutes les
données nécessaires à une évaluation correcte doivent être mentionnées sur les
plans. Il est en outre toujours possible de joindre une légende (dont le contenu et
l’exécution doivent être identiques à la légende obligatoire). Une légende
distincte doit toujours être fournie pour les pompiers.
1.1.7 Indication de mesures
Tous les plans doivent obligatoirement être pourvus d’indications de mesures
suffisantes. Le dimensionnement indiqué a priorité sur la combinaison de

4
l’échelle et des mesures sur un plan.
L’unité utilisée est le millimètre, le centimètre ou le mètre, selon la nature
de l’objet. Elle doit figurer sur chaque plan.
1.1.10 Mobilier et aménagement intérieur fixe
Des indications d’aménagement intérieur peuvent être reprises sur les
dessins, mais la structure de la construction prime et doit rester
parfaitement compréhensible.
1.1.11 Éléments non architecturaux
Des éléments non architecturaux (ombres, vélos, voitures...) peuvent être repris
sur le dessin, mais la structure de la construction prime et doit rester
parfaitement compréhensible.
1.1.12 Conformité
Les informations figurant sur les plans, comme l’indication de l’échelle, les
dimensions reprises, les éléments indiqués ou les autres aspects, doivent
toujours correspondre aux informations alphanumériques telles qu’elles sont
fournies dans le « formulaire de demande » lors de la description des actes et
des objets.
La décision relative au permis se basera en effet sur ces deux données.
L'indication (la numérotation) des unités doit correspondre aux informations y
afférentes figurant sur le formulaire de demande.
1.1.13 La situation existante ne correspond pas à la dernière situation autorisée
(régularisation)
Si la situation actuelle du bâtiment / de la construction a subi une modification
par rapport à la situation autorisée, sans qu'il n'y ait eu introduction d'une
demande, et à l'exception du plan d'implantation de tous les autres plans
obligatoires (terrains, coupes, profil de terrain et façades), une version
complémentaire reprenant la situation du bâtiment / de la construction tels
qu'autorisés devra être fournie.
1.1.14 Signature
Les feuilles portant des dessins et une légende doivent comporter un
tableau conforme à l'exemple joint.
Ce tableau devra toujours se trouver en bas à droite de la feuille. (tant pour les
formats A4 que A3).
Toutes les cases du tableau seront dûment remplies et signées par le
demandeur.
ADRESSE DU CHANTIER :
ou DONNÉES
CADASTRALES :
TYPE DE PLAN
SITUATION
NUMÉRO PLAN
Ex. plan 1 étage
Nouveau
3/7
DEMANDEUR :
SIGNATURE :

5
Adresse chantier : adresse correspondant à la demande. Données cadastrales : à
compléter facultativement, sauf si aucune adresse n'est connue, auquel cas la case
doit être obligatoirement remplie.
Type de plan : désignation du contenu du dessin sur la feuille (plan, plan de
façade, coupe, dessin de construction, légende...)
Situation : la situation proposée sur le dessin (nouveau - existant - autorisé).
Numéro de plan : numéro de la feuille / nombre de feuilles de la demande
(légende incluse)
Demandeur : qui est le demandeur des travaux planifiés (nom et prénom)
Signature : signature du demandeur.
1.1.15 Nombre d'exemplaires
Pour chaque bâtiment / construction, introduire deux exemplaires de l'ensemble
de dessins et du formulaire. Il en va de même pour les documents obligatoires,
potentiellement obligatoires et facultatifs joints à la demande.