Normes relatives aux demandes numériques de

Normes relatives aux demandes
numériques de permis
d’environnement
Actes urbanistiques sans architecte
Version : 13/02/2017

DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte
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MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA
DEMANDE
Vous introduisez une demande numérique par le biais du guichet environnement
(www.omgevingsloket.be). Ce guichet environnement donne accès à la plate-forme d’échange sur
laquelle les pièces et données relatives à votre demande sont échangées par voie électronique.
L’accès au guichet environnement et à la plate-forme d’échange n’est possible que moyennant les modalités
telles que fixées à l’art. 150 de l’Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014
relatif au permis d’environnement.
Le Gouvernement flamand détermine :
• les pièces et données minimales que la plate-forme d’échange doit contenir ;
• les personnes et instances qui ont accès aux pièces et données ;
• les conditions d’accès aux pièces et données.
L’échange électronique de données par le biais du guichet environnement ou de la plate-forme
d’échange est considéré comme un envoi sécurisé (tout comme le serait une lettre recommandée).
La mention du statut sur le guichet environnement, avec mention de la date et de l’heure, fait office
de preuve.
Aucune autorité ne peut exiger des impressions (sur papier) des documents textes, fichiers, photos ou
plans qui sont à sa disposition sur la plate-forme d’échange.
À peine d’inexhaustivité de la demande, de la requête, de la déclaration ou du recours, tous les fichiers
envoyés doivent satisfaire aux exigences formelles et techniques définies dans le présent livre de
normes.

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1. NORMES RELATIVES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES
1.1. Normes générales
1.1.1 Chaque dessin est transmis comme un fichier distinct.
1.1.2 Chaque situation (autorisée, existante, nouvelle), le cas échéant, forme un dessin
distinct.
1.1.3 Un seul ensemble de dessins est établi par bâtiment/construction. À l’exception, le
cas échéant, des dessins destinés aux pompiers qui forment toujours un ensemble
distinct.
1.1.4 Échelle
Tous les dessins d’un type de dessin donné doivent être fournis à la même échelle
par bâtiment/construction.
L’échelle paramétrée peut différer selon le type de projet et de dessin (implantation,
coupe, plan). Lors de la fourniture des dessins, seule une échelle peut être
paramétrée par type de dessin.
L’échelle et la ligne de mesure utilisées doivent être mentionnées sur chaque dessin.
1.1.5 Type de fichier
Tous les types de dessin sont fournis au format PDF vectoriel. Les fichiers satisfont au
moins à la norme ISO 32000/1 (PDF 1.7 au minimum).
Les dessins doivent pouvoir être lus à l’aide de DIVA TOOL et permettre des mesures
et des annotations.
1.1.6 Utilisation de couleurs
Les dessins sont créés en noir et blanc, avec éventuellement des surfaces pleines ou
hachurées en nuances de gris.
L’utilisation de couleurs est autorisée, cependant :
- l’utilisation de couleurs ne peut pas être obligatoire ;
- le plan doit rester parfaitement compréhensible et reprendre toutes les
informations nécessaires.
Les hachures et les couleurs sont expliquées dans la légende.
1.1.7 Calques
Il n’est pas fait usage de calques dans les dessins.
1.1.8 Légende
La fourniture d’une légende dépend du contenu de la demande et est
fixée dans le schéma récapitulatif relatif à la composition du dossier.
Si la présence d’une légende est obligatoire, il convient d’utiliser une seule légende
par ensemble de dessins (tous
les types de dessin confondus). Celle-ci est jointe à l’ensemble dans un fichier distinct
et mentionne notamment
l’utilisation des matériaux sur les plans, coupes et façades, les égouts, les
éléments de dessin et l’explication des symboles utilisés.
La légende mentionne en outre l’utilisation des matériaux des travaux à exécuter et,
si applicable, de la situation existante et de la dernière situation autorisée du
bâtiment ou de la construction.

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Il est recommandé d’utiliser des numéros pour indiquer les différents matériaux de
façade. Cela permet de ne pas surcharger le dessin de texte.
Si présents, la description des plantations et des matériaux du revêtement extérieur
doivent également figurer dans la légende obligatoire.
Pour les demandes pour lesquelles une légende n’est pas obligatoire, toutes les
données nécessaires à une évaluation correcte doivent être mentionnées sur les
plans. Il est en outre toujours possible de joindre une légende (dont le contenu et
l’exécution doivent être identiques à la légende obligatoire).
Une légende distincte doit toujours être fournie pour les pompiers.
1.1.9 Indication de mesures
L’indication des mesures sur les plans est obligatoire. Les dimensions indiquées ont
priorité sur la combinaison de l’échelle et des mesures sur un plan. L’unité utilisée
dans les dessins est le millimètre, le centimètre ou le mètre, selon la nature de
l’objet. Elle doit figurer sur chaque plan.
1.1.10 Point de référence
Des points de référence sont prévus pour chaque construction. Sur tous les plans, le point de
référence se trouve au même endroit du dessin, dans le coin inférieur gauche, et renvoie à
une même coordonnée géographique, horizontale ou verticale.
Celui-ci est indiqué par un symbole spécifique :
1.1.11 Mobilier et aménagement intérieur fixe
Des indications d’aménagement intérieur peuvent être repris sur les dessins, mais la
structure de la construction prime et doit rester parfaitement compréhensible.
1.1.12 Éléments non architecturaux
Des éléments non architecturaux (ombres, vélos, voitures, etc.) peuvent être repris
sur les dessins, mais la structure de la construction prime et doit rester parfaitement
compréhensible.
1.1.13 Conformité
Les informations figurant sur les plans, comme l’indication de l’échelle, les
dimensions reprises, les éléments indiqués ou les autres aspects, doivent toujours
correspondre aux informations alphanumériques telles qu’elles sont fournies dans le
guichet environnement lors de la description des actes et des objets. La décision
relative au permis se basera en effet sur ces deux données.
L’indication des unités (numérotation) doit correspondre aux informations y
afférentes figurant dans les blocs de données du guichet environnement.
1.1.14 La situation existante ne correspond pas à la dernière situation autorisée
(régularisation)
Lorsque la situation actuelle du bâtiment/de la construction a été modifiée par
rapport à la situation autorisée, et ce sans qu’une demande ait été introduite,
il faut introduire, à l’exception du plan d’implantation, une version supplémentaire
de tous les autres plans obligatoires (plan, coupes, profil de terrain et façades)
reprenant la situation du bâtiment/de la construction telle qu’elle était autorisée.

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1.2 Normes spécifiques par type de plan
1.2.1 Plan de situation et d’environnement
Un contour géographique basé sur le GRB (fichier de référence à grande échelle) doit
être fourni dans le guichet environnement pour toute demande numérique. Cela est
possible en :
o sélectionnant une ou plusieurs parcelles (uniquement des parcelles
limitrophes) ;
o dessinant librement un contour géographique ;
o chargeant un fichier Shape (basé sur le GRB).
Ce contour géographique fait office de plan de situation et d’environnement.
1.2.2 Plan d’implantation
Tous les bâtiments, constructions et objets à demander sur le même site sont
indiqués sur le même plan d’implantation.
Un plan d’implantation fait toujours partie de la demande quel qu’en soit le contenu.
Chaque plan d’implantation comprend au minimum :
o l’échelle et la flèche indiquant le nord ;
o la route limitrophe au bien ou par laquelle le bien est accessible avec indication
de l’emplacement du revêtement et de sa largeur carrossable ;
o les plantations, les infrastructures en surface, les équipements d’utilité publique
et le mobilier urbain présents sur le domaine public à hauteur du bien ;
o l’indication des points de prise de vue et la direction des photographies avec
numérotation ;
o la vue en plan des travaux envisagés, avec mention des dimensions principales et
des distances jusqu’à la limite de la parcelle, et avec la reproduction des données
pertinentes vis-à-vis de la demande en matière de constructions éventuellement
existantes, à maintenir, à démolir ou à enlever, d’arbres de haute tige et/ou de
revêtements (voir situation) ;
o l’indication des lieux où les profils de terrain ont été pris (si des profils de terrain
sont nécessaires) ;
o le cas échéant, la reproduction ou la mention des servitudes existantes
o l’amorce des limites des parcelles limitrophes au bien jusqu’à au moins trois
mètres en dehors des limites extrêmes du bien et, au minimum, une vue en plan
des constructions présentes à l’intérieur de ces limites avec mention de leur
affectation, numéro cadastral et numéro d’habitation ;
o la mention de l’utilisation des terrains.
Échelle
L’échelle du plan d’implantation a été fixée à 1:200.
Exception
Une échelle de 1:500 peut être utilisée pour les travaux de grande envergure
et superficie.
Indication de mesures
Toutes les dimensions pertinentes du contenu de la demande nécessaires pour
dresser une évaluation correcte du point de vue urbanistique des travaux envisagés.
Cela inclut :
o les principales dimensions du bien proprement dit ;