Normes relatives aux demandes numériques de
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Normes relatives aux demandes numériques de permis d’environnement Actes urbanistiques sans architecte Version : 13/02/2017 MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE Vous introduisez une demande numérique par le biais du guichet environnement (www.omgevingsloket.be). Ce guichet environnement donne accès à la plate-forme d’échange sur laquelle les pièces et données relatives à votre demande sont échangées par voie électronique. L’accès au guichet environnement et à la plate-forme d’échange n’est possible que moyennant les modalités telles que fixées à l’art. 150 de l’Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement. Le Gouvernement flamand détermine : • les pièces et données minimales que la plate-forme d’échange doit contenir ; • les personnes et instances qui ont accès aux pièces et données ; • les conditions d’accès aux pièces et données. L’échange électronique de données par le biais du guichet environnement ou de la plate-forme d’échange est considéré comme un envoi sécurisé (tout comme le serait une lettre recommandée). La mention du statut sur le guichet environnement, avec mention de la date et de l’heure, fait office de preuve. Aucune autorité ne peut exiger des impressions (sur papier) des documents textes, fichiers, photos ou plans qui sont à sa disposition sur la plate-forme d’échange. À peine d’inexhaustivité de la demande, de la requête, de la déclaration ou du recours, tous les fichiers envoyés doivent satisfaire aux exigences formelles et techniques définies dans le présent livre de normes. DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 2 de 17 1. NORMES RELATIVES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES 1.1. Normes générales 1.1.1 Chaque dessin est transmis comme un fichier distinct. 1.1.2 Chaque situation (autorisée, existante, nouvelle), le cas échéant, forme un dessin distinct. 1.1.3 Un seul ensemble de dessins est établi par bâtiment/construction. À l’exception, le cas échéant, des dessins destinés aux pompiers qui forment toujours un ensemble distinct. 1.1.4 Échelle Tous les dessins d’un type de dessin donné doivent être fournis à la même échelle par bâtiment/construction. L’échelle paramétrée peut différer selon le type de projet et de dessin (implantation, coupe, plan). Lors de la fourniture des dessins, seule une échelle peut être paramétrée par type de dessin. L’échelle et la ligne de mesure utilisées doivent être mentionnées sur chaque dessin. 1.1.5 Type de fichier Tous les types de dessin sont fournis au format PDF vectoriel. Les fichiers satisfont au moins à la norme ISO 32000/1 (PDF 1.7 au minimum). Les dessins doivent pouvoir être lus à l’aide de DIVA TOOL et permettre des mesures et des annotations. 1.1.6 Utilisation de couleurs Les dessins sont créés en noir et blanc, avec éventuellement des surfaces pleines ou hachurées en nuances de gris. L’utilisation de couleurs est autorisée, cependant : - l’utilisation de couleurs ne peut pas être obligatoire ; - le plan doit rester parfaitement compréhensible et reprendre toutes les informations nécessaires. Les hachures et les couleurs sont expliquées dans la légende. 1.1.7 Calques Il n’est pas fait usage de calques dans les dessins. 1.1.8 Légende La fourniture d’une légende dépend du contenu de la demande et est fixée dans le schéma récapitulatif relatif à la composition du dossier. Si la présence d’une légende est obligatoire, il convient d’utiliser une seule légende par ensemble de dessins (tous les types de dessin confondus). Celle-ci est jointe à l’ensemble dans un fichier distinct et mentionne notamment l’utilisation des matériaux sur les plans, coupes et façades, les égouts, les éléments de dessin et l’explication des symboles utilisés. La légende mentionne en outre l’utilisation des matériaux des travaux à exécuter et, si applicable, de la situation existante et de la dernière situation autorisée du bâtiment ou de la construction. DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 3 de 17 Il est recommandé d’utiliser des numéros pour indiquer les différents matériaux de façade. Cela permet de ne pas surcharger le dessin de texte. Si présents, la description des plantations et des matériaux du revêtement extérieur doivent également figurer dans la légende obligatoire. Pour les demandes pour lesquelles une légende n’est pas obligatoire, toutes les données nécessaires à une évaluation correcte doivent être mentionnées sur les plans. Il est en outre toujours possible de joindre une légende (dont le contenu et l’exécution doivent être identiques à la légende obligatoire). Une légende distincte doit toujours être fournie pour les pompiers. 1.1.9 Indication de mesures L’indication des mesures sur les plans est obligatoire. Les dimensions indiquées ont priorité sur la combinaison de l’échelle et des mesures sur un plan. L’unité utilisée dans les dessins est le millimètre, le centimètre ou le mètre, selon la nature de l’objet. Elle doit figurer sur chaque plan. 1.1.10 Point de référence Des points de référence sont prévus pour chaque construction. Sur tous les plans, le point de référence se trouve au même endroit du dessin, dans le coin inférieur gauche, et renvoie à une même coordonnée géographique, horizontale ou verticale. Celui-ci est indiqué par un symbole spécifique : 1.1.11 Mobilier et aménagement intérieur fixe Des indications d’aménagement intérieur peuvent être repris sur les dessins, mais la structure de la construction prime et doit rester parfaitement compréhensible. 1.1.12 Éléments non architecturaux Des éléments non architecturaux (ombres, vélos, voitures, etc.) peuvent être repris sur les dessins, mais la structure de la construction prime et doit rester parfaitement compréhensible. 1.1.13 Conformité Les informations figurant sur les plans, comme l’indication de l’échelle, les dimensions reprises, les éléments indiqués ou les autres aspects, doivent toujours correspondre aux informations alphanumériques telles qu’elles sont fournies dans le guichet environnement lors de la description des actes et des objets. La décision relative au permis se basera en effet sur ces deux données. L’indication des unités (numérotation) doit correspondre aux informations y afférentes figurant dans les blocs de données du guichet environnement. 1.1.14 La situation existante ne correspond pas à la dernière situation autorisée (régularisation) Lorsque la situation actuelle du bâtiment/de la construction a été modifiée par rapport à la situation autorisée, et ce sans qu’une demande ait été introduite, il faut introduire, à l’exception du plan d’implantation, une version supplémentaire de tous les autres plans obligatoires (plan, coupes, profil de terrain et façades) reprenant la situation du bâtiment/de la construction telle qu’elle était autorisée. DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 4 de 17 1.2 Normes spécifiques par type de plan 1.2.1 Plan de situation et d’environnement Un contour géographique basé sur le GRB (fichier de référence à grande échelle) doit être fourni dans le guichet environnement pour toute demande numérique. Cela est possible en : o sélectionnant une ou plusieurs parcelles (uniquement des parcelles limitrophes) ; o dessinant librement un contour géographique ; o chargeant un fichier Shape (basé sur le GRB). Ce contour géographique fait office de plan de situation et d’environnement. 1.2.2 Plan d’implantation Tous les bâtiments, constructions et objets à demander sur le même site sont indiqués sur le même plan d’implantation. Un plan d’implantation fait toujours partie de la demande quel qu’en soit le contenu. Chaque plan d’implantation comprend au minimum : o l’échelle et la flèche indiquant le nord ; o la route limitrophe au bien ou par laquelle le bien est accessible avec indication de l’emplacement du revêtement et de sa largeur carrossable ; o les plantations, les infrastructures en surface, les équipements d’utilité publique et le mobilier urbain présents sur le domaine public à hauteur du bien ; o l’indication des points de prise de vue et la direction des photographies avec numérotation ; o la vue en plan des travaux envisagés, avec mention des dimensions principales et des distances jusqu’à la limite de la parcelle, et avec la reproduction des données pertinentes vis-à-vis de la demande en matière de constructions éventuellement existantes, à maintenir, à démolir ou à enlever, d’arbres de haute tige et/ou de revêtements (voir situation) ; o l’indication des lieux où les profils de terrain ont été pris (si des profils de terrain sont nécessaires) ; o le cas échéant, la reproduction ou la mention des servitudes existantes o l’amorce des limites des parcelles limitrophes au bien jusqu’à au moins trois mètres en dehors des limites extrêmes du bien et, au minimum, une vue en plan des constructions présentes à l’intérieur de ces limites avec mention de leur affectation, numéro cadastral et numéro d’habitation ; o la mention de l’utilisation des terrains. Échelle L’échelle du plan d’implantation a été fixée à 1:200. Exception Une échelle de 1:500 peut être utilisée pour les travaux de grande envergure et superficie. Indication de mesures Toutes les dimensions pertinentes du contenu de la demande nécessaires pour dresser une évaluation correcte du point de vue urbanistique des travaux envisagés. Cela inclut : o les principales dimensions du bien proprement dit ; DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 5 de 17 o o les principales dimensions du domaine public (la largeur carrossable de la route, le trottoir, etc.) ; les principales dimensions des travaux envisagés et les distances jusqu’aux limites de la parcelle. Situation – Démolition Reproduction de la situation actuelle avec indication de la construction qui sera démolie. – Transformation/nouvelle construction o Situation existante de la ou des constructions éventuellement présentes sur le site avec indication de ce qui sera éventuellement démoli. - Nouvelle situation avec indication de ce qui sera transformé ou construit. La situation sur le site (existante et/ou nouvelle) est représentée par une ligne continue pour la surface (1,5 m au-dessus du niveau du sol). Les éventuelles traversées aux étages et/ou constructions de toitures sont indiquées par des lignes en pointillé distinctes. 1.2.3 Plan La demande doit contenir des plans de chacun des niveaux de construction souterrains ou en surface où des travaux sont envisagés, en ce compris les fondations. Utilisation Se reporter au schéma récapitulatif relatif à la composition du dossier pour les actes urbanistiques sans architecte. Chaque plan comprend au minimum : o par espace, la mention de l’affectation ; o l’indication des lieux où la ou les coupes sont prises ; o le plan de fondation (éventuel). Celui-ci comprend la situation des fondations avec reproduction des égouts jusqu’à la limite de la parcelle du bien. L’indication des égouts ne peut pas dominer les autres éléments. Lorsqu’une citerne d’eaux pluviales, un équipement d’infiltration ou un volume de stockage pour déversement ralenti sont prévus, les plans mentionnent, outre l’emplacement exact de la citerne d’eaux pluviales, son contenu (en litres), la surface horizontale globale du toit, la surface revêtue globale restante (en m²) et les points de prélèvement des eaux pluviales. Échelle L’échelle des plans a été fixée à 1:100. Indication de mesures Les dimensions à indiquer sont les suivantes : - les dimensions extérieures ; DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 6 de 17 - les dimensions intérieures nettes par espace (côté intérieur des murs, sans finition). Situation Transformation/nouvelle construction o Situation existante de la ou des constructions éventuellement présentes sur le site avec indication de ce qui sera éventuellement démoli. o Nouvelle situation avec indication de ce qui sera transformé ou construit ou modifié. o Situation autorisée Si la situation existante ne correspond pas à la dernière situation autorisée, des coupes distinctes doivent être fournies conformément aux plans du permis (régularisation). Exceptions Dans les demandes suivantes, les plans de la situation existante et/ou nouvelle peuvent rester limités au lieu et/ou à l’étage où les travaux sont exécutés. Travaux à et autour d’un bâtiment : travaux de façade, toiture, travaux de conservation et de rénovation dans un bâtiment ; o modification d’affectation sans modification du nombre de logements ; o extension d’un bâtiment sans interventions de construction ; o placement de panneaux solaires, antennes paraboliques et éoliennes sur un bâtiment. Placement d’enseignes publicitaires : o enseigne de toit sans travaux de construction ; o colonne publicitaire. o Cote de référence Tous les plans pour un objet partent de la même cote de référence (« niveau zéro ») et la cote de hauteur par rapport à celle-ci est au moins indiquée. 1.2.4 Coupe Utilisation Se reporter au schéma récapitulatif relatif à la composition du dossier pour les actes urbanistiques sans architecte. Au moins une coupe, et pour chaque coupe au minimum : o le cas échéant, le profil des constructions contre lesquelles il sera bâti, avec un profil distinct par bâtiment adjacent reprenant une indication parfaitement lisible des modifications ; o la hauteur totale de la construction et la hauteur de tous les locaux ; o la mention des matériaux de la structure portante (structure des murs, du plancher et DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 7 de 17 de la toiture) afin de pouvoir évaluer la stabilité ; o si le contenu du dossier ne permet une bonne évaluation que moyennant tant une coupe longitudinale que transversale, elles doivent toutes deux être fournies. Échelle L’échelle autorisée est fixée à 1:100 en fonction du contenu de la demande. Indication de mesures Les dimensions à indiquer sont les suivantes : o les dimensions extérieures ; les cotes de hauteur (souterraines et en surface) par rapport à la cote de référence à la route limitrophe au bien ; o les dimensions intérieures des bâtiments ; la hauteur libre entre le plancher fini/les plaques pour plafonds par niveau de construction ; l’épaisseur du plancher par niveau de construction. Situation Transformation/nouvelle construction o Situation existante de la ou des constructions éventuellement présentes sur le site avec indication de ce qui sera éventuellement démoli. o Nouvelle situation avec indication de ce qui sera transformé ou construit ou modifié. o Situation autorisée Si la situation existante ne correspond pas à la dernière situation autorisée, des coupes distinctes doivent être fournies conformément aux plans du permis (régularisation). Exceptions Dans le cas d’une extension restreinte d’un bâtiment (p. ex. placement d’une véranda ou d’un abri-garage), la coupe peut rester limitée à l’étage où l’extension est prévue. Cote de référence Toutes les coupes pour un objet partent de la même cote de référence (« niveau zéro ») et la cote de hauteur par rapport à celle-ci est au moins indiquée. 1.2.5 Profil de terrain Pour les demandes sans architecte, la fourniture d’un profil de terrain n’est pas obligatoire. Toutefois, afin de permettre une évaluation correcte, il est obligatoire de fournir un profil de terrain dans le cas d’une demande de modification restreinte du relief ainsi que dans le cas d’une extension d’un bâtiment lorsque les travaux apportent des modifications à la jonction entre les limites de la parcelle et les immeubles adjacents. Dans les deux cas, tant la situation existante que la nouvelle doivent être fournies. DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 8 de 17 Contenu o Le relief du bien avant et après l’exécution des travaux envisagés. o Une cote de référence à la route limitrophe au bien. o Le niveau des parcelles limitrophes au bien. o Le cas échéant, le profil des constructions existantes à conserver ou à démolir. o Le profil des travaux envisagés. o L’affectation du domaine public (trottoir, chaussée, piste cyclable, bande de stationnement, zone verte, etc.). Échelle L’échelle du profil de terrain a été fixée à 1:200. Dimensionnement Les dimensions à indiquer sont les suivantes : o les cotes de hauteur souterraines par rapport à la cote de référence. Situation Transformation/nouvelle construction o Situation existante de la ou des constructions éventuellement présentes sur le site avec indication de ce qui sera éventuellement démoli. o Nouvelle situation avec indication de ce qui sera transformé ou construit ou modifié. o Situation autorisée Si la situation existante ne correspond pas à la dernière situation autorisée, un profil de terrain distinct doit être fourni conformément aux plans du permis (régularisation). Géoréférence Les différents profils de terrain partent de la même coordonnée XY. Cote de référence Tous les profils de terrain partent de la même cote de référence (« niveau zéro ») et la cote de hauteur par rapport à celle-ci est au moins indiquée. 1.2.6 Façade Un projection verticale est fournie par façade. S’il y a plus de quatre façades, il faut joindre une représentation schématique qui permet d’identifier les façades individuelles. Utilisation Se reporter au schéma récapitulatif relatif à la composition du dossier pour les actes urbanistiques sans architecte. DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 9 de 17 Chaque plan de façade comprend au minimum : o la nature et la couleur des matériaux à utiliser à l’extérieur (se reporter aux normes générales « légende ») ; o le cas échéant, l’amorce des projections verticales des façades des constructions contre lesquelles il sera bâti, à reproduire jusqu’à au moins deux mètres avec mention de la nature et de la couleur des matériaux à utiliser à l’extérieur de ces constructions et des numéros de maison respectifs ; o pour les constructions autres que des bâtiments, la ou les différentes projections verticales sont reproduites comme la construction se présente. Échelle L’échelle des dessins de façade a été fixée à 1:100. Indication de mesures Les dimensions à indiquer sont les suivantes : o o les principales cotes de hauteur ; la distance verticale entre les baies. Situation Transformation/nouvelle construction o o o Situation existante de la ou des constructions éventuellement présentes sur le site avec indication de ce qui sera éventuellement démoli. Nouvelle situation avec indication de ce qui sera transformé ou construit ou modifié. Situation autorisée Si la situation existante ne correspond pas à la dernière situation autorisée, des plans de façade distincts doivent être fournis conformément aux plans du permis (régularisation). Exceptions Dans les demandes suivantes, les plans de façade de la situation existante et/ou nouvelle peuvent rester limités au lieu et/ou à l’étage où les travaux sont exécutés. Travaux à et autour d’un bâtiment : o travaux en façade et intérieurs sans travaux de construction, sans modification d’affectation et sans modification du nombre de logements ; o extension d’un bâtiment sans interventions de construction ; o placement de panneaux solaires, antennes paraboliques et éoliennes ; placement d’enseignes publicitaires ; o publicité liée aux commerces et enseignes publicitaires sur des façades ; o publicité non liée aux commerces sur des façades ; o enseigne de toit sans travaux de construction (attique et étage sous-jacent) ; o bâche publicitaire sur échafaudage (uniquement la façade sur laquelle porte la demande). DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 10 de 17 Cote de référence Tous les dessins de façade pour un objet partent de la même cote de référence (« niveau zéro ») et la cote de hauteur par rapport à celle-ci est au moins indiquée. 1.2.7 Croquis constructif Il s’agit d’un croquis global reprenant à la fois l’exécution, les matériaux utilisés et les dimensions de base. Les dimensions de base sont au moins nécessaires pour (le cas échéant) : la surface, la hauteur faîtière, la hauteur de corniche, les ouvertures de fenêtre et de porte. (type : fixe, ouvrante, etc.) Généralement, un tel croquis peut être fourni par le fabricant de la construction (véranda, abri de jardin, abri-garage, piscine, etc.) Utilisation Se reporter au schéma récapitulatif relatif à la composition du dossier pour les actes urbanistiques sans architecte. Échelle L’échelle autorisée est fixée à 1:50 ou 1:100 en fonction du contenu de la demande. 1.2.8 Photos Les photos doivent satisfaire aux exigences suivantes : o au minimum 3 photos récentes numérotées différentes qui correspondent à la situation actuelle o elles doivent reproduire le lieu réel des travaux o la dénomination ou la numérotation des fichiers doit correspondre au plan d’implantation o dimensions maximales : 2M pixels (1200x1600) o Formats : .jpg et ses variantes .png, .gif, .pdf. o Dans tous les cas, trois photos au minimum sont nécessaires. o Exception Lorsque la demande a trait à l’enlèvement d’un bien immobilier, repris dans l’inventaire établi du patrimoine architectural, ou d’un bien immobilier, repris dans l’inventaire établi des plantations ligneuses présentant une valeur patrimoniale, les photos sont complétées en nombre et en ce qui concerne l’image d’une telle façon qu’elles visualisent l’état actuel de chaque côté du bien immobilier à enlever, ainsi que l’ensemble plus grand auquel appartient le bien immobilier. Les photos donnent en tout cas une image actuelle des parties décrites dans l’inventaire. Par ensemble plus grand auquel appartient le bien immobilier, il faut entendre entre autres les éléments suivants : o les bâtiments raccordants ou non raccordants ; o les terrains avoisinants ; o l’aspect de la rue. 1.3 Normes spécifiques aux éventuels documents graphiques à fournir obligatoirement 1.3.1 Plans destinés aux pompiers Lorsque le contenu de la demande exige un avis des pompiers, la méthode suivante s’applique : o Pour les bâtiments n’ayant pas une affectation industrielle DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 11 de 17 o La dalle de plancher supérieure a une hauteur de 15 m : - Les plans destinés aux pompiers sont établis tel que décrit dans le livre de normes. - Un avis préalable est demandé sur la base de ces plans à la zone de secours concernée. - L’avis préalable et les plans sur lesquels il se base sont joints à la demande, en même temps que la déclaration selon laquelle la demande tient compte des conditions fixées ou qu’une description de la manière par laquelle les conditions fixées seront respectées. - Si aucun avis préalable n’est reçu dans les 45 jours qui suivent la demande, une explication à cet égard ainsi que les plans de la demande de joindre l’avis préalable à la demande. o La dalle de plancher supérieure a une hauteur de 15 m : - Les plans destinés aux pompiers sont établis tel que décrit dans le livre de normes. - Les plans sont joints à la demande. - L’administration peut demander un (sous-)avis à la zone de secours concernée. o Pour les bâtiments ayant une affectation industrielle o La charge calorifique s’élève à 350Mj/m² ou plus (classe B ou C) : - Les plans destinés aux pompiers sont établis tel que décrit dans le livre de normes. - Un avis préalable est demandé sur la base de ces plans à la zone de secours concernée. - L’avis préalable et les plans sur lesquels il se base sont joints à la demande en même temps que la déclaration selon laquelle la demande tient compte des conditions fixées ou qu’une description de la manière par laquelle les conditions fixées seront respectées. - Si aucun avis préalable n’est reçu dans les 45 jours qui suivent la demande, une explication à cet égard ainsi que les plans de la demande de joindre l’avis préalable à la demande. o La charge calorifique s’élève à moins de 350Mj/m² (classe A) : - Les plans destinés aux pompiers sont établis tel que décrit dans le livre de normes. - Les plans sont joints à la demande. - L’administration peut demander un (sous-)avis à la zone de secours concernée. Les normes générales relatives aux documents graphiques s’appliquent également ici. 1.3.1.1 Plan d’implantation destiné aux pompiers Le plan d’implantation doit au moins mentionner : o les dimensions de la demande par rapport à la limite de la parcelle et par rapport aux bâtiments en vis-à-vis et/ou voisins ; o l’indication des allées pare-feux avec mention de la largeur, des rayons de braquage et de la nature du revêtement ; o l’indication des bornes d’incendie ; o l’aménagement extérieur (zones vertes, arbres, emplacements de parking, revêtements, etc.). 1.3.1.2 Plan destiné aux pompiers Le plan doit au moins mentionner : o les matériaux utilisés pour les constructions de base (planchers, toiture, murs, etc.) et les compartiments ; o la mention spécifique des largeurs des escaliers, des couloirs, des sorties ; o les escaliers : dimensions des marches et contremarches o l’indication des voies de circulation/d’évacuation par des cases de couleur verte ; o l’indication des différents compartiments par des cases de couleur (pas verte) avec mention de la superficie par compartiment et du taux d’occupation éventuel ; o l’indication des parois de compartiment et de leur résistance au feu (murs et portes) ; o l’indication des sorties/sorties de secours au moyen de pictogrammes ; o l’indication des extincteurs au moyen de pictogrammes ; DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 12 de 17 o l’indication des trappes de désenfumage, de l’emplacement de la centrale d’incendie, de l’emplacement du panneau de commande RW A (rook- en warmteafvoer – évacuation de fumée et de chaleur) ; o l’indication de la zone protégée par des sprinklers ; o spécifique aux projets d’envergure et/ou complexes : o l’indication des distances de marche jusqu’à la 1re et la 2e sortie (garages, bâtiments industriels) o spécifique à l’industrie : o l’indication des classes de feu (cf. annexe 6 pour la norme incendie) ; o l’indication des cellules photovoltaïques le cas échéant. 1.3.1.3 Plans de façade destinés aux pompiers Les plans de façade doivent au moins mentionner : o une indication des matériaux ; o les dimensions entre les fenêtres et/ou les portes : verticales et horizontales – sauf indication spécifique sur les coupes et les plans ; o une indication du type de fenêtres (ouvrantes, fixes, etc.) en fonction de l’évacuation. 1.3.1.4 Coupes/profil de terrain destinés aux pompiers Les coupes et les profils de terrain doivent mentionner tous les niveaux : o le point de référence des pompiers (est toujours le milieu de la route) o tous les niveaux extérieurs différents (trottoir, rue, terrain) ; o le niveau de plancher de chaque niveau de construction ; o l’indication des matériaux utilisés (planchers, toiture, murs, etc.). 1.3.2 Croquis détaillé o il s’agit d’un dessin libre d’une partie spécifique de la construction qui sert exclusivement d’éclaircissement o Les croquis détaillés ont leur propre échelle reproduite sur le dessin (par dérogation à la norme générale, une autre échelle peut être utilisée pour les croquis détaillés). o L’utilisation de couleurs est libre. 1.4 Normes spécifiques aux documents graphiques facultatifs 1.4.1 Modèles 3D o o o o Le format est libre mais doit pouvoir être lu par l’administration évaluatrice sur la base d’applications Open Source. Les dimensions, les rapports, le cadre et autres du modèle 3D doivent satisfaire aux dessins techniques. Le modèle 3D est de préférence généré sur la base des dessins techniques. L’utilisation de couleurs pour les différents matériaux, les plantations et les revêtements est fidèle à la réalité. 1.4.2 Visualisations o o Les visualisations supplémentaires, notamment des façades, sont autorisées au format .jpeg. Les dimensions, les rapports, le cadre et autres doivent satisfaire aux dessins techniques. DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 13 de 17 o o La reproduction des façades – p. ex. à l’aide du rendu photo – est de préférence générée sur la base des dessins techniques l’utilisation de couleurs et la reproduction des matériaux sont fidèles à la réalité. DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 14 de 17 o 2. DÉFINITIONS Aménagement intérieur Toutes les parties fixes qui sont utilisées pour l’aménagement de la construction, p. ex. une douche, une armoire encastrée, etc. Construction Un immeuble, une construction, un établissement fixe, un revêtement, une installation publicitaire ou enseigne, composé ou non de matériaux durables, ancré dans le sol ou reposant sur le sol pour des raisons de stabilité, et destiné à rester sur place, même si la construction en question peut être démontée, déplacée ou que le bien se trouve entièrement au sous-sol. En cas d’extension, les actes urbanistiques peuvent également être effectués sur d’autres objets : arbres, plantations, terrains, etc. Travaux de construction/de stabilité Travaux qui ont trait aux éléments constructifs d’un bâtiment, comme le remplacement de la charpente ou des poutres porteuses d’une toiture, la reconstruction ou le remplacement total(e) ou partiel(le) des murs extérieurs GRB Le fichier de référence à grande échelle (GRB) est une banque de données reprenant des données spatiales à grande échelle telles que des bâtiments, des parcelles, des routes et leur aménagement, des cours d’eau, des voies ferrées et des ouvrages d’art. Il est géré et entretenu par l’Agentschap Geografische Informatie Vlaanderen (AGIV - Agence pour l’information géographique de la Flandre). Plan Les plans concernent chacun des niveaux de construction souterrains et en surface existants où des travaux sont envisagés, plan de fondation inclus. Légende Tous les symboles utilisés doivent être expliqués dans la légende à l’aide du symbole utilisé et d’un libellé de ce que le symbole représente. La légende ne reprend aucun « texte » explicatif ni aucune interprétation (ceux-ci font partie de la note d’accompagnement). Une légende technique complémentaire contient des éléments juridiquement importants pour l’exécution des travaux et peut être jointe en guise de document facultatif. Cote de référence La cote de référence (« niveau zéro ») est le niveau du sol du rez-de-chaussée du bâtiment. Dessin Un dessin est la reproduction d’une partie graphique cohérente des actes à exécuter. Il remplace la notion de « plan » du dépôt de dossier analogique, où il était possible regrouper plusieurs dessins non cohérents sur un seul support qui était appelé « plan ». Ensemble de dessins La combinaison complète de tous les types de dessin pour une construction, à savoir les plans, les coupes, les façades, le profil de terrain, le dessin de construction, la légende, à l’exception du plan d’implantation. Type de dessin Les différents types de dessin sont : - Plan d’implantation - Profil de terrain - Plans - Coupes - Façades - Croquis constructif DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 15 de 17 Il peut y avoir un ou plusieurs dessins de chaque type de dessin. Situation Les situations suivantes sont possibles : o Situation existante : donne un aperçu clair de la situation actuellement présente sur le terrain. o Nouvelle situation (envisagée ou réalisée) : travaux, actes ou modifications pour lesquels le permis est demandé. o Situation autorisée : aperçu de la (dernière) situation autorisée (dans le cas d’une demande de régularisation). Unité Une unité est une partie d’un ensemble plus grand. Dans la demande de permis de bâtir numérique, le terme « unité » est utilisé pour l’indication des parties d’une construction. Il peut s’agir d’appartements et/ou de commerces (p. ex. immeuble à appartements comprenant des commerces au rez-de-chaussée). Une exception est l’affectation d’une construction à des chambres d’étudiants qui sont considérées comme une unité dans leur ensemble. Pour l’implantation de plusieurs sociétés dans une et même construction, l’indication « unité » est aussi utilisée mais, dans ce cas, par volume d’exploitation. La numérotation des différentes unités doit lors du remplissage des plans correspondre aux informations figurant à cet égard dans les parties administratives (blocs de données) du guichet environnement. DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 16 de 17 3. ANNEXE TECHNIQUE Noms de fichier lors du téléchargement dans le guichet électronique Lors du téléchargement groupé des dessins, les fichiers doivent suivre une dénomination stricte pour être reconnaissables par le système. Ces indications doivent permettre leur classification correcte et leur visualisation dans l’ordre dans le guichet numérique. La dénomination suit la codification : DPB_[Objet_ID]_[Type de dessin]_[Situation]_[Numéro d’ordre]_[Texte libre].EXT Explication BA Signifie « Bouwaanvraag » (demande de permis de bâtir). Cela permet aux architectes de distinguer, dans leur dossier de projet, les documents qui servent à la demande de permis des autres. Plusieurs objets peuvent faire partie d’une demande d’autorisation. Cette identification renvoie à l’objet spécifique auquel les dessins ont trait. Cette dénomination doit correspondre avec celle qui sera utilisée dans le plan d’implantation et la partie administrative du guichet. Objet_ID Type de dessin Valeurs : Situation Valeurs : Numéro d’ordre Texte libre EXT I P G S T L IB PB GB SB LB D C F GS 3D V Plan d’implantation Plan (ou plan de fondation) Plan de façade Coupe Profil de terrain Légende Plan d’implantation destiné aux pompiers Plan ou plan de fondation destiné aux pompiers Plan de façade destiné aux pompiers Coupe destinée aux pompiers Légende destinée aux pompiers Croquis détaillé Croquis constructif Photo Schéma de façade Représentation tridimensionnelle Visualisation (p. ex. rendu photo) V B N Autorisée Existante Nouvelle Dans un type de dessin existant, nous établissons une distinction en suivant un ordre logique ; il peut s’agir tant d’indications numériques pour indiquer les étages dans le cas d’un bâtiment à plusieurs niveaux, que de combinaisons de lettres dans le cas des coupes. Un texte libre peut être ajouté en guise de précision pour l’auteur. L’extension du type de document : *.pdf; *.dxf; *.jpg… DBA normes et directives relatives aux documents graphiques sans architecte page 17 de 17 Demandes sans architecte absence de modifications constructives plan plans d’implantation autorisé existant coupe nouveau autorisé existant profil de terrain nouveau autorisé existant nouveau plan de la façade autorisé existant nouveau plan de la photos construction descr. Transformer, pas de changement de fonction ni de modification du nombre de logements 3 Transformer avec changement de fonction 3 Transformer avec modification du nombre de logements 3 Transformer avec changement de fonction et modification du nombre de logements 3 Modifier toutes les unités d’utilisation indépendantes au sein d’un bâtiment 3 Changer une fonction sans travaux de transformation 3 Démarrer un habitat accompagné, sans travaux de transformation 3 Arrêter un habitat accompagné, sans travaux de transformation 3 Travaux sur la façade, la toiture, travaux d’entretien et de rénovation au sein d’un bâtiment 3 Nouvelle construction d’annexes isolées 3 Transformation d’annexes isolées 3 Agrandir une habitation (véranda, carport, etc.) 3 Nouvelle construction de structures basses, non couvertes, en dur (piscine, terrasse, etc.) 3 Transformation des structures basses, non couvertes, en dur (piscine, terrasse, etc.) 3 Nouvelle installation de panneaux solaires, d’un système de climatisation, d’une antenne parabolique et d’une éolienne indépendants 3 Nouvelle installation de panneaux solaires, d’un système de climatisation, d’une antenne parabolique et d’une éolienne sur un bâtiment 3 Adaptation de panneaux solaires, d’un système de climatisation, d’une antenne parabolique et d’une éolienne indépendants 3 Adaptation de panneaux solaires, d’un système de climatisation, d’une antenne parabolique et d’une éolienne sur un bâtiment 3 Installation de clôtures 3 Installation de petites constructions de jardin indépendantes 3 Mise en service d’un espace ouvert pour un stockage limité 3 Modification limitée du relief 3 Abattage d’arbres ne faisant pas partie d’un bois 3 Démolition de bâtiments ou constructions indépendants 3 Aménagements publicitaires enseigne sur un toit nouvelle et adaptation 3 colonne Morris nouvelle et adaptation 3 support publicitaire commercial nouveau et adaptation 3 publicité établissement et non liée à l’établissement sur façade nouvelle et adaptation 3 publicité indépendante établissement et non liée à l’établissement nouvelle et adaptation 3 bâche publicitaire sur échafaudage nouvelle et adaptation 3 supprimer un aménagement publicitaire 3 Recueil des plans pour les pompiers lorsque le contenu de la demande peut être évalué uniquement moyennant l’avis des pompiers. plans réalisés conformément aux normes des pompiers LÉGENDE à fournir obligatoirement à fournir obligatoirement lorsque la situation actuelle et la dernière situation autorisée diffèrent plans à fournir en fonction de l’opération voir cahier de normes « exceptions » sans objet non obligatoire mais peut être fourni pour clarifier la demande version 10/02/2017 note légende
