communique portant sur la mise en œuvre du programme de

Conakry, le 17/04/2014
MINISTERE DELEGUE AU BUDGET
DIRECTION GENERALE DES DOUANES REPUBLIQUE DE GUINEE
TRAVAIL-JUSTICE-SOLIDARITER
COMMUNIQUE PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE
VERIFICATION DE CONFORMITE DES PRODUITS IMPORTES AUX NORMES DE
QUALITE EN REPUBLIQUE DE GUINEE PAR LA SOCIETE BUREAU
VERITAS/BIVAC
Conformément au Contrat signé entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Bureau VERITAS/BIVACrelatif au
Programme de Vérification de conformité de la qualité des produits aux normes avant embarquement, la Direction
Générale des Douanes porte à la connaissance des importateurs de marchandises ce qui suit:
1. Lecontrôle de conformité aux normes a pour objet de protéger la santé et la sécurité du consommateur Guinéen
contre la consommation ou l'utilisation de produits de mauvaise qualité.
2. Lesproduits concernés par le contrôle de qualité sont:

Catégories de
Code Douanier Norme 1 réglementation applicable Commentaire
marchandises
Produits Application limitée aux
alimentaires importations >= 10 tonnes
Riz NG02-01-57/2013 Codex stan 198/1995
100620.0000
(+ Codex 193 pour les contaminants et toxines, Codex MRLs
100630.1000 base de données sur les pesticides, Règlement CE No
100630.9000 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables
100640.0000 aux denrées alimentaires)
Farine de blé codex 152-1985 (farine de blé)
+ (+ Codex 193 pour les
contaminants et toxines, Codex MRLs base de données sur les
110100.0000 pesticides, Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires)
Huile végétale NG02-01-054/2013 Codex stan 210-1999/ Codex Stan 19-1981/
Codex stan 33 Huile d'Olive
+ Codex 193 pour les contaminants et toxines, Codex MRLs
150710.0000 A 151590.9000 base de données sur les pesticides, Règlement CE No
2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables
aux denrées alimentaires)
Sucre 170112.9000 codex 212-1999 + (+ Codex 193 pour les contaminants et toxines,
170114.4000 Codex MRLs base de données sur les pesticides, Règlement CE
170190.1000 No 2073/2005 concernant les critères microbiologiques
170191.9000 applicables aux denrées alimentaires)
170199.1000
170199.9000
Blé codex 199-1995 + (+ Codex 193 pour les contaminants et
toxines, Codex MRLs base de données sur les pesticides,
100119.0000 Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères
100199.0000 microbiologiques applicables aux denrées alimentaires)

Catégories de Code Douanier Norme 1 réglementation applicable Commentaire
marchandises
Jus de fruits NG 02-01-012/2013 Codex Stan 247-2005 + (+ Codex 193 pour
200911.1000 A 200990.9000 les contaminants et toxines, Codex MRLs base de données sur
les pesticides, Règlement CE No 2073/2005 concernant les
210690.9400 critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires)
220210.0000 A 220290.9000
Mayonnaise draft codex stan 168 + (Règlement CE No 2073/2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées
210390.9900 alimentaires)
Additifs alimentaires Food chemicals codex 9th or 8th edition (FCC) Les additifs comprennent:
210690.9100 A 210690.9900 Directives 89/107/CEE et 92/2/CE colorants, conservateurs,
antioxydants, exhausteurs
de goût, édulcorants, autres
additifs alimentaires tels
que définis dans les
réglementations applicables
Laits et concentrés NG 02-02-001/2013 Code Stan 281-1971 / codex 282 (lait
concentrés sucrés)+ (+ Codex 193 pour les contaminants et
040110.0000 A 040690.0000 toxines, Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires)
Corned beef et codex 88-1981 "Corned Beef' et codex 89-1981 "Luncheon Meat"
autres conserves Toutes les positions du + Règlement CE No 2073/2005 concernant les critères
chaoitre 16 microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
Margarine et Autres codex 256-2007 "matières grasses tartinables et mélanges
tartinables" , codex 253 « matières grasses laitières àtartiner qui
151710.0000 A 151790.9000 sont pas de la margarine»
+ (Codex 193 for contaminants, EC No 2073/2005 on
microbiological criteria for foodstuffs)
Fromage fondu codex 283-1978 « fromage» ou codex 275-1973 "fromage
crémeux" + (Codex 193 for contaminants , Codex MRLs library for
040630.0000 pesticides, EC No 2073/2005 on microbiological criteria for
foodstuffs )
Bouillons et codex 117-1981 "bouillons et consommés" + ( Codex 193 for

Catégories de Code Douanier Norme
1 réglementation applicable Commentaire
marchandises
consommés 210410.1000 A 210490.0000 contaminants ,EC No 2073/2005 on microbiological criteria for
foodstuffs)
Produits Directive européenne 2001/83/CE code communautaire relatif aux
pharmaceutiques Toutes les positions du médicaments à usage humain. (Article 54/55 pour l'étiquetage et
chapitre 30 article 59 pour la notice)
Matériels Caractéristiques pour les
électriques et produits reliés au secteur:
électroniques Tension 220V, 230V
accepté, Fréquence 50Hz,
Fiche secteur
Piles 850610.1000 A 850690.0000 CEl 60086- x Piles électriques
Câbles électriques CEl 60227 -x Conducteurs et câbles isolés au polychlorure de
vinyle, de tension nominale au plus égale à 450/750 V
CEl 60245-x Conducteurs et câbles isolés au caoutchouc -
Tension assignée au plus égale
854411.0000 A 854470.0000
à 450/750 V
CEl 60702-x Câbles àisolant minéral et leurs terminaisons de
tension assignée ne dépassant pas 750 V
CEl 60502-x Câbles d'énergie àisolant extrudé et leurs
accessoires pour des tensions
assignées de 1 kV (Um = 1,2 kV) à 30 kV (Um = 36 kV)
CEl 60189-x Câbles et fils pour basses fréquences isolés au PVC
et sous gaine de PVC
Batteries de CEl 60095-x Batteries d'accumulateurs
démarrage au 850710.0000 de démarrage au plomb
plomb
Fer àrepasser CEl 60335-2-3 Appareils électrodomestiques et analogues -
851640.0000 Sécurité - Partie 2-3: Exigences particulières pour les fers à
repasser électriques
Douilles CEl 60238 Douilles à vis Edison pour lampes
CEl 61184 Douilles à baïonnette
CEl 60838-x Douilles diverses pour lampes

Catégories de Code Douanier Norme 1 réglementation applicable Commentaire
marchandises 853661.0000 CEl 60400 Douilles pour lampes tubulaires
à fluorescence et
douilles pour starters
CEl 60061 Culots de lampes et douilles ainsi que calibres pour le
contrôle de l'lnterchanceabllité
1 nterrupteurs 853650.0000 CEl 60669-x Interrupteurs pour installations électriques fixes
domestiques et analoques
Socles et prise de 853590.0000 CEl 60884-x Prises de courant pour usages domestiques et
courant 853669.0000 analogues
Disjoncteurs CEl 60898-x Petit appareillage électrique -
Disjoncteurs pour la protection contre les
surintensités pour installations domestiques
853521.0000 et analogues
853929.0000 IEC 61009-1 Interrupteurs automatiques àcourant différentiel
853620.0000 résiduel avec protection contre les surintensités incorporée pour
installations domestiques et analogues (DO)
CEl 60934-x Disjoncteurs pour équipement (OPE)
CEl 60947-2 Appareillage à basse tension - Partie 2:
Disjoncteurs
Ampoules CEl 60432-x Lampes àincandescence
CEl 61199 Lampes àfluorescence à culot unique - Spécifications
853910.0000 A 853990.0000 de sécurité
940510.0000 A 940540.0000 CEl 61195 Lampes àfluorescence
à deux culots
CEl 60968 Lampes àballast intégré pour l'éclairage général
CEl 62031 Modules de DEL pour éclairage général
CEl 62560 Lampes àDEL autoballastées pour l'éclairage général
fonctionnant àdes
tensions> 50 V
Réchauds 851621.0000 CEl 60335-2-30 Appareils électrodomestiques et analogues -
électriques 851629.0000 Sécurité - Partie 2-30: Exigences particulières pour les appareils
(radiateurs) 851680.0000 de chaufface des locaux
Thermoplongeurs 851610.0000 CEl 60335-2-73 Appareils électrodomestiques et analogues-
Sécurité - Partie 2-73 Règles particulières pour les
thermcolonceurs installés àposte fixe