Cinquièmepartie
Lapolitiqueéconomique
La politique économique, stricto sensu, des pouvoirs politiques nationaux (gouvernement
national, pouvoirs régionaux, Banque centrale...) se heurte à des limitations de plus en plus
accentuées.
Dans les économies hautement développées de type capitaliste – Amérique du nord, Europe
occidentale et Japon – les décisions déterminantes en matière économique sont prises par le
secteur privé. Plus le secteur privé s’étend dans les pays de l’OCDE, moins important est
l’impact des pouvoirs publics. La première limitation de la politique économique des pouvoirs
publics est donc constituée par l’existence et le renforcement du secteur privé.
Une deuxième limitation est liée à l’importance croissante de la mésoéconomie. Si l’Etat
n’avait en face de lui que des PME, son poids serait considérable. A l’heure actuelle, le
processus de concentration se développant, il a de plus en plus affaire à des empires privés.
Une troisième limitation, particulièrement pesante dans la zone euro, concerne l’influence des
structures supranationales, en particulier la Commission européenne et la Banque centrale
européenne.
Une quatrième limitation est relative au poids de plus en plus grand des marchés monétaires et
financiers internationaux qui oblitèrent les décisions des pouvoirs publiques.
1. L’EXISTENCEETLERENFORCEMENTDUSECTEURPRIVE
L’entreprise privée décide de stratégies de croissance ou de repli, de fermer ou d’étendre ses
activités, de licencier ou d’embaucher, de mener une politique de hauts salaires ou de
comprimer au maximum les coûts, d’investir dans la maison-mère ou de délocaliser ses
investissements, de fusionner ou de rester autonome, de choisir telle ou telle technique de
production, de mener une politique de dividende ou d’autofinancer ses installations, de
moderniser ses équipements ou de faire des placements financiers, de consacrer une partie
importante de ses bénéfices à la recherche-développement ou d’acheter des brevets et des
licences... De toutes ces décisions, l’entreprise privée est maître. De même, les ménages
décident s’ils consomment ou s’ils épargnent, ce qu’ils consomment et comment ils
épargnent, s’ils se mettent en fonds publics belges ou s’ils achètent du $ à terme. Dans une
économie de marché, ces choix-là sont décisifs. Ils déterminent, en dernière instance, le taux
de croissance et le niveau de chômage. Bien sûr, ces choix se font dans un certain
environnement sur lequel l’Etat a prise. Il peut influencer les choix, inciter, freiner... mais il
ne décide pas. Or, de ces décisions-là, qui sont d’ailleurs souvent des réponses aux signaux du
marché, il n’en est pas question dans la partie consacrée à la politique économique qui se
limite strictement aux décisions des pouvoirs publics.
2. LEPOIDSDELAMESOECONOMIE
On entend par méso-économie, les firmes transnationales et leur sphère d’influence. Celle-ci
s’étend sur le plan du marché intérieur – liens privilégiés avec des PME, avec des sous-
traitants – comme sur le plan du marché mondial – liens privilégiés avec des filiales à l’Est ou
au Sud et avec leurs fournisseurs. F. Perroux, en parlant d’espaces économiques, a précisé
cette notion. Nous avons vu que la concentration dans la plupart des sphères de production de
biens – l’automobile, l’informatique, les télécommunications, l’aéronautique, les entreprises
pharmaceutiques, l’agro-alimentaire (raffineries de sucre, brasseries, chocolateries...) aussi
bien que dans les sphères de production de services – banques, assurance, assurance-crédit –
s’est accentuée. Le pouvoir d’influence de la méso-économie, aussi bien sur les
gouvernements nationaux que sur les instances internationales (FMI, Banque mondiale,
Commission européenne...), est considérable.
Il est donc souvent malaisé de savoir si une décision des pouvoirs publics est une décision
autonome ou une décision induite.
3. L’INFLUENCEDESSTRUCTURESSUPRAETATIQUES
Dans le passé, la Commission de l’Union européenne avait déjà un poids important. Il y a
trente ans, quand les industries traditionnelles de l’économie belge ont traversé une crise
profonde à partir de 1975-1976, des conversions industrielles ont été réalisées dans le textile,
la confection, la sidérurgie, le secteur du verre plat, des chantiers navals. La Commission des
Communautés européennes a programmé ces restructurations et le gouvernement national les
a «belgicisées».
Les véritables décideurs furent les grandes firmes qui, en situation de crise structurelle, ont
fait appel au secteur public pour réguler les marchés. En l’occurrence, ils furent souvent
relayés par des instances internationales et non par les pouvoirs publics nationaux.
Les gouvernements nationaux ont parfois tendance à s’abriter derrière la Commission
européenne pour mieux faire accepter les politiques d’austérité qu’ils mettent en place. C’est
ignorer que tous les gouvernements de la Communauté européenne ont avalisé préalablement
les décisions politiques prises au niveau européen.
Il ne faut pas non plus exagérer l’impact du pacte de stabilité et de croissance. En matière de
finances publiques, il est d’inspiration libérale, «libéral» étant pris ici aussi bien au sens de
«pré-keynésien» qu’au sens néolibéral. Qu’ils soient de tendance «centre-gauche» ou de
droite, tous les gouvernements des Etats membres, partagent cette philosophie. Il y a donc une
convergence fondamentale entre le pacte de stabilité et les politiques économiques des
gouvernements nationaux. En outre, le pacte de stabilité se borne à imposer une norme macro-
économique. Si un pays dépasse la norme budgétaire, il doit impérativement rééquilibrer ses
comptes. Il ne peut pas se lancer dans le financement de grandes infrastructures en
s’endettant. Il ne peut pas mener une politique de «deficit spending». Au demeurant, pour
atteindre la norme du pacte de stabilité, le gouvernement national choisit la méthode qui lui
convient. Il peut, s’il le désire, s’attaquer au stock de la dette en levant, en une seule fois, un
impôt unique sur le patrimoine. Il peut, s’il le souhaite, imposer les revenus du capital plus
lourdement que ceux du travail pour s’approcher des 3% fatidiques. Ainsi, dans une période
de vaches maigres, il peut favoriser une répartition plus égalitaire du revenu national.
Il peut préférer l’impôt direct sur les revenus à l’impôt indirect qui frappe tous les
consommateurs et principalement les consommateurs des tranches de revenus les plus basses
puisqu’elles consomment proportionnellement plus que les tranches de revenus les plus
élevés. Si donc le pacte de stabilité constitue une «contrainte budgétaire dure», il n’empêche
que tout gouvernement peut, dans le respect de la norme, décider de la politique de son choix.
Les restructurations industrielles de la fin des années soixante-dix limitaient le pouvoir
économique national ; la politique de la concurrence de la Commission empiète sur les
compétences des gouvernements nationaux ou régionaux (subventions, monopoles naturels...)
; les critères de Maastricht imposent aux Etats des règles de conduite intangibles. Depuis
2002, un droit régalien, le droit de frapper monnaie, échappe aux gouvernements nationaux de
la zone €.
Depuis le premier janvier 1999, la Banque centrale européenne, qui défend et gère l’euro, fixe
les grands déterminants de la politique monétaire (taux d’intérêt) et la politique du taux de
change. Chaque pays sera contraint de limiter les différentiels de prix, puisqu’il ne dispose
plus de l’arme du taux de change pour compenser une hausse éventuelle des prix intérieurs.
La norme des 3% restera en vigueur et elle aura même tendance à se renforcer pour
s’acheminer vers l’équilibre budgétaire absolu : solde net à financer = 0. Les marchandises
«made in Belgium» continueront à être concurrencées par les marchandises des autres pays
européens et du reste du monde. La politique des revenus, qui constitue de facto une politique
salariale, deviendra la seule arme pour favoriser la compétitivité. Cet aboutissement n’a rien
d’inéluctable. Il dépendra du rapport des forces sociales en présence. Néanmoins l’étau va se
resserrer. Les pressions de la Banque centrale européenne et de la Commission, conjuguées à
celles du patronat en Belgique, risquent d’annihiler certaines conquêtes des salariés.
A part cela, l’euro ne changera pas grand chose à la politique économique menée par les
gouvernements belges. La règle d’or était de coller au DM, les taux d’intérêt en Belgique se
décalquaient déjà sur les taux allemands. Et puisque la Banque centrale européenne mènera de
Francfort, la même politique que la Buba, les changements ne risquent pas d’être majeurs.
4. LE POIDS DES MARCHES FINANCIERS
La libéralisation tous azimuts des mouvements de capitaux et la dérégulation des marchés
monétaires et financiers constituent une quatrième limitation aux politiques économiques
nationales. La précédente limitation était librement consentie – chaque Etat a délibérément
transféré une partie de la souveraineté à un organisme supranational ; celle-ci agit, au
contraire, comme un deus ex machina.
Nous l’avons vu, ces marchés financiers sont débridés, ils peuvent faire des foucades dans
toutes les directions. Ils sont hypersensibles : à la moindre indication ou rumeur, au battement
d’aile d’un papillon, ils s’emballent. Ils sont puissants : des milliards de dollars peuvent être
lancés à l’assaut d’une monnaie. Ils sont rapides : ils réagissent au quart de tour.
Les structures prégnantes de ces marchés et leur immanence étouffent dans l’oeuf tout désir
d’autonomie des gouvernements nationaux.
Les limitations qui viennent d’être décrites, entament le champ d’action des politiques
économiques nationales.
Cette sixième partie a donc une portée limitée : mettre en évidence les aspects techniques de
la politique économique. Les états sociaux sur lesquels s’appuye toute politique économique ;
l’environnement intellectuel, culturel, idéologique, où elle s’inscrit ; les luttes ou les
compromis sociaux-politiques qui l’infléchissent ; les véritables acteurs qui lui donnent son
impulsion... ne seront que rapidement évoqués.
ChapitreXXVIII
Lesobjectifsdelapolitiqueéconomique
Les objectifs de la politique économique gouvernementale ne sont pas immuables. Au
contraire, ils varient d’une époque à l’autre.
Au XIXe siècle, par exemple, l’Etat avait un impact économique réduit. Les dépenses
courantes de l’Etat n’atteignaient pas 10% du PIB alors qu’aujourd’hui elles dépassent 60%,
L’Etat se confinait dans des fonctions régaliennes (frapper monnaie, assurer l’ordre public et
la défense du territoire…) mais il régulait vigoureusement, ce qu’on a appelé depuis le
«rapport salarial», pour maintenir les salaires à un niveau extrêmement bas. L’Etat considérait
également que l’équilibre des finances publiques et l’équilibre du commerce extérieur
constituaient des fins en soi.
A partir de la fin du XIXe siècle, les choses changent petit à petit et très lentement. Des fonds
de retraite, des interventions dans le domaine de la santé, des caisses de chômage… voient le
jour. Après la crise de 1929-1934, qui a eu des conséquences sociales dramatiques, certains
objectifs nouveaux apparaissent : allocations de chômage et donc plein emploi, un minimum
de sécurité sociale, une certaine redistribution des revenus.
Après la deuxième guerre mondiale, sous la pression syndicale et sous l’influence de la
pensée keynésienne, quatre grands objectifs de politique conjoncturelle sont mis à l’avant-
plan : la croissance économique, le plein emploi, la stabilité des prix et l’équilibre de la BOC.
D’autres objectifs de politique économique, moins liés à la conjoncture économique, sont
considérés comme prioritaires : l’égalité sociale obtenue notamment par une redistribution
plus égalitaire des revenus, la satisfaction des besoins collectifs par le truchement d’un
financement étatique important ; une politique régionale visant à diminuer les disparités entre
régions économiques (objectif figurant dans le traité de Rome (1957)) et une croissance qui
prenne en compte les impératifs écologiques (à partir de la fin des années soixante-dix).
Depuis les phénomènes de stagflation – pendant la décennie 1974-1984 –, la politique
économique a été dominée par la lutte contre l’inflation sans trop se préoccuper ni du plein
emploi ni de l’équité sociale. Dans cette foulée, la construction européenne et la création
d’une monnaie unique ont privilégié les objectifs suivants :
la stabilité des prix demeure centrale même si depuis la fin des années quatre-vingt, les taux
d’inflation sont particulièrement bas au sein des principaux pays de l’Union européenne ;
l’équilibre de la BOC reste un objectif important pour les pays européens et pour la
zone euro. Pour les Etats-Unis, dont la monnaie est acceptée par tous comme la
monnaie de référence des transactions internationales et qui peuvent, par conséquent,
financer un déficit extérieur sans mettre l’économie nationale en danger, l’objectif
d’une balance commerciale en équilibre est moins présent ;
l’équilibre des finances publiques redevient, quelle que soit la conjoncture, une fin en
soi.
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